Nominations judiciaires

2015

le 29 juillet 2015

le 28 juillet 2015

le 26 juin 2015

le 24 juin 2015

le 8 juin 2015

le 29 mai 2015

le 5 mai 2015

le 30 mars 2015

le 27 mars 2015

le 6 mars 2015

  • Nomination à la Commission canadienne des droits de la personne

    L'honorable Peter MacKay, C.P., c.r., ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui la nomination de Marie-Claude Landry, Ad. E., à titre de présidente de la Commission canadienne des droits de la personne pour un mandat de sept ans.

le 27 février 2015

le 6 février 2015

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