Loi corrective de 1977 - Texte no 8

Avis au lecteur : Ce document constitue la recommandation du Comité créé au titre de l'article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982; il n'a été remplacé par aucun autre document établi au titre de cet article.

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Loi corrective de 1977, 25-26 Eliz. II, ch. 28, paragraphe 38(1) (Canada)

Le paragraphe 38(1) de la Loi corrective de 1977 et l'intertitre qui le précède, dont le texte actuel est :

« loi sur la représentation (1974) »

• 38. 1974-75-76, c. 13

  (1) L'article 3 de la Loi sur la représentation (1974) est abrogé et remplacé par ce qui suit :

  • « 3. Titre abrégé et référence

    La présente Partie peut être citée sous le titre: Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1974 et Actes de l'Amérique du Nord britannique, 1867 à 1965, ou sous le titre général: Actes de l'Amérique du Nord britannique, 1867 à 1974. »,

  sont remplacés par :

  « LOI DE 1974 SUR LA REPRÉSENTATION ÉLECTORALE »

• 38. 1974-75-76, ch. 13

  (1) L'article 3 de la Loi de 1974 sur la représentation électorale est abrogé et remplacé par ce qui suit :

  • 3. Titres

    Titre de la présente partie : Loi de 1974 sur l'Amérique du Nord britannique; titre commun des lois de 1867 à 1965 sur l'Amérique du Nord britannique et de la présente partie : Lois de 1867 à 1974 sur l'Amérique du Nord britannique. »

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