Initiative Soutien des familles vivant une séparation ou un divorce (Fonds de soutien des familles)
2009/2010 – 2013/2014

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Domaines d’activités principaux

Préambule

Le ministère de la Justice du Canada a établi les domaines d’activités principaux en consultation avec les provinces et les territoires. Puisqu’il existe un chevauchement de compétence en droit de la famille au Canada, ces critères respectent les priorités individuelles des ressorts tout en orientant de façon générale les priorités nationales en ce qui a trait à l’accès au système de justice familiale et au respect des obligations alimentaires et des obligations en matière de garde et d’accès.

Un modèle de pondération pour le Fonds de soutien des familles (Fonds SF) a été élaboré en vue d’encourager les innovations, une approche intégrée de la prestation des services de justice familiale, une concentration accrue sur l’accès au système de justice familiale  et l’élaboration continue des initiatives visant l’exécution et le respect des ordonnances en matière de garde et d’accès et des ordonnances alimentaires. Le modèle de pondération vise à aider le gouvernement fédéral à évaluer et à approuver les demandes de financement présentées dans le cadre de l’Initiative de justice familiale (IJF) et des volets Projets pilotes du Fonds SF, et à rendre compte des résultats du financement fédéral. Il est fondé en grande partie sur le modèle élaboré en 1999 par le Groupe de travail FPT sur les modèles de règlement des conflits et des services intégrés (GTFPTMRCSI) et sur le modèle utilisé pour le financement dans le cadre de la Stratégie de justice familiale axée sur l’enfant (SJFE) (de 2003-2004 à 2008-2009). 

Objectifs de l’initiative et du fonds Soutien aux familles (ISF et FSF) :

L’ISF fait fond sur les réussites de la SJFE tout en tentant de résoudre les problèmes cernés lors de l’évaluation de la Stratégie. L’ISF continuera d’appuyer la prestation de services et de programmes de justice familiale grâce au Fonds SF, en visant particulièrement à combler les lacunes cernées.

Les objectifs du Fonds SF sont les suivants :
 

• Faciliter l’accès au système de justice familiale pour les familles vivant une séparation ou un divorce grâce à divers services, programmes et sources d’information, particulièrement ceux qui favorisent le respect des obligations alimentaires et des obligations en matière de garde et d’accès.

• Répondre aux besoins des parents et des collectivités qui ont de la difficulté à accéder au système de justice familiale. À cet effet, les partenaires PT devront préciser clairement dans leurs propositions la façon dont leurs projets et leurs activités contribueront à réaliser les objectifs de l’ISF dans le contexte de dualité linguistique et de diversité du Canada; ils sont aussi encouragés à intégrer ces aspects à la prestation de leurs services, programmes et sources d’information en matière de justice familiale financés par le gouvernement fédéral.

Rapport sur le rendement

En raison des exigences du Conseil du Trésor en matière de reddition de comptes, le ministère de la Justice devra présenter chaque année un rapport sur la mesure dans laquelle le financement réalise les objectifs du Fonds de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce (Fonds SF). Par conséquent, tous les projets et les services doivent fournir des renseignements sur les résultats obtenus par l’entremise de la collecte continue d’information sur le rendement et au moyen d’une évaluation détaillée au cours de la durée du projet ou de l’activité.

En plus de répondre aux exigences en matière de reddition de comptes du Fonds, ces renseignements pourraient aussi servir à fournir un soutien empirique au financement fédéral amélioré et continu pour les services de justice familiale.

Portée des activités financées

Les programmes et les services financés dans le cadre du Fonds SF devront être offerts tant aux familles qui vivent une séparation que celles qui vivent un divorce. Les projets pilotes (d’une durée maximale de trois ans) pourraient faire exception à cette règle et viser les familles qui vivent une séparation seulement; cette exception serait déterminée au cas par cas. 

MODÈLE DE PONDÉRATION

Le modèle de pondération tient compte de quatre catégories générales d’activités provinciales et territoriales de justice familiale : 1) l’intégration; 2) la recherche et l’évaluation; 3) le respect et l’exécution des ordonnances de garde et d’accès; 4) le respect et l’exécution des ordonnances alimentaires.

Chaque catégorie comprend un DAP particulier tel que décrit ci-dessous.

1) Intégration – minimum de 40 % de la somme attribuée par le Fonds à un ressort.

Cette catégorie encourage la mise en œuvre de nouvelles lois en matière de justice familiale, l’élaboration de nouveaux programmes et services intégrés de justice familiale portant sur l’exercice des responsabilités parentales (y compris les ententes et les ordonnances sur les responsabilités parentales, les ordonnances d’accès, les ordonnances de garde, les services à l’enfance – comme l’éducation des enfants), l’exécution et le respect des obligations alimentaires et des ordonnances de garde et d’accès ainsi que l’intégration des services et des programmes actuels comme l’éducation des parents, la médiation, le nouveau calcul par voie administrative, et particulièrement ceux qui visent les collectivités qui ont de la difficulté à accéder aux services service de justice familiale.

Cette catégorie comprend les programmes et services décrits aux DAP no 1 (coûts de coordination), no 2 (services intégrés) et no7 (sensibilisation du public).

2) Recherche, évaluation et surveillance du rendement – minimum de 7 % de la somme attribuée par le Fonds à un ressort.

Cette catégorie encourage les provinces et les territoires à planifier et à effectuer des activités d’évaluation, de recherche et de mesure du rendement  pour répondre au besoin de renseignements sur le rendement du gouvernement fédéral, ce qui sera essentiel pour tous les rapports ministériels sur la réussite de l’ISF et les demandes de fonds ministériels après le 31 mars 2014. Voici d’autres objectifs importants de ce financement :

• Améliorer la compréhension des répercussions à court et à long terme des divers services de justice familiale sur les familles et le système de justice familiale;
• Élaborer et appuyer le renforcement de la capacité de recherche dans les ressorts, notamment la mise en œuvre des enquêtes nationales du CCSJ et la communication des données à celles-ci, et faire avancer les connaissances au sujet de l’état des familles qui vivent une séparation ou un divorce.

Cette catégorie inclut les activités décrites au DAP no 6. 

Comment atteindre le niveau de 7% :

Les ressorts peuvent utiliser les diverses méthodes suivantes pour atteindre le niveau de 7 % :

• Dans les accords pluriannuels, on tiendra compte de la moyenne au cours de la durée de l’entente et non pas des sommes dépensées chaque année;
• Il faudra s’assurer d’inclure les activités de recherche et d’évaluation financées à l’aide des crédits provinciaux et territoriaux dans la proposition;
• Il faudra collaborer avec d’autres provinces et territoires ou avec l’Unité de la recherche (gouvernement fédéral) sur les activités d’évaluation et de recherche (p. ex. effectuer des recherches et des évaluations touchant plusieurs ressorts).

3)  Respect et exécution des ordonnances de garde et d’accès – minimum de 20 % des sommes attribuées par le Fonds à un ressort 

Cette catégorie comprend l’élaboration, l’amélioration, la mise en œuvre, la surveillance et l’évaluation de programmes et services novateurs en matière de garde et d’accès ainsi que d’activités du système de justice familiale, particulièrement celles qui visent les collectivités qui ont de la difficulté à accéder au système de justice.

Cette catégorie comprend les programmes et les services décrits au DAP no3.

4)  Respect et exécution des ordonnances alimentaires – minimum de 20 % des sommes attribuées par le Fonds à un ressort

Cette catégorie encourage les provinces et les territoires à élaborer, à mettre en œuvre, à améliorer, à surveiller et à évaluer les activités novatrices de respect et d’exécution des ordonnances alimentaires.

Cette catégorie comprend les programmes et les services décrits aux DAP no4 et no5 (exécution réciproque).

AUTRE FINANCEMENT

Le ministère de la Justice encourage la création de partenariats pour atteindre des objectifs communs en matière de justice familiale. Les propositions (et les budgets les accompagnant) doivent faire état de toutes les sources de financement, y compris les contributions non financières des provinces. Dans la demande de financement, on doit mentionner les contributions substantielles faites par le bénéficiaire ou d’autres partenaires, par exemple, dans le domaine de la recherche, et tous les résultats doivent être transmis à la Section de la famille, des enfants et des adolescents.

FINANCEMENT – EXCLUSIONS

• Les politiques fédérales ne permettent pas aux programmes de financement par contributions, comme le Fonds de soutien des familles, de subventionner des programmes et services faisant partie de programmes financés conjointement par les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral, comme l’aide juridique, la justice pour les jeunes et le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtone, ni les programmes relevant d’une loi spéciale comme l’assurance-emploi.

DÉPENSES ADMISSIBLES

• Frais de déplacement d’un personne participant aux réunions des sous‑comités du CCHF – Justice familiale (p. ex. EROA, exécution, recherche) ou à toute autre réunion organisée par la Section de la famille, des enfants et des adolescents relativement à l’ISF (au cas par cas)
• Traitements, avantages sociaux et salaires; 
• Services obtenus en vertu d’un contrat avec un entrepreneur ou un consultant du secteur privé, ou encore une université, un institut ou un organisme communautaire canadien;
• Toutes les dépenses de projet raisonnables, y compris, mais sans s’y limiter, les fournitures de bureau, l’impression, la publication, la distribution, la promotion, la location, les services publics, le téléphone, l’assurance, la location de services informatiques, les réparations et l’entretien;
• Coûts de location de l’équipement de technologies de l’information et des logiciels liés directement à l’activité ou au service financé par le gouvernement fédéral que renferme la proposition de financement d’un ressort. Les propositions doivent établir clairement l’équipement et le nombre d’unités nécessaires;
• Achat d’équipement de technologies de l’information et de logiciels aux fins de la fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfant (p. ex., le logiciel ChildView);
• Coûts de formation pour les logiciels aux fins de la fixation/du recalcul du montant de pension alimentaire pour enfant sous la loi fédérale ou provinciale (p. ex., le logiciel ChildView);
• Élaboration de logiciels et d’équipement spécialisés nécessaire pour les programmes d’exécution des ordonnances alimentaires (p. ex. des programmes qui sont innovateurs ou indispensables pour la mise au point de systèmes d’information sur les familles) sera examinée au cas par cas.  

DÉPENSES INADMISSIBLES

• Frais de déplacement à l’étranger;
• Coûts liés à la dotation des postes de remplacement;
• Coût d’achat de logiciels et d’équipement informatique généraux vendus dans le commerce;
• Honoraires, frais de réception y compris les cadeaux et les souvenirs pour les participants à des conférences et des ateliers;
• Achat d’édifices de terrains, de véhicules et d’autres dépenses d’établissement importantes (p. ex., des rénovations);
• Coûts de formation et de perfectionnement professionnel (sauf pour la formation opérationnelle nationale).

TYPE D’ACTIVITÉS

Le ministère de la Justice du Canada a donné les exemples suivants de projets à titre de suggestions. Si une administration souhaite présenter une proposition de financement détaillée pour une activité précise autre que celles établies dans les domaines d’activités, le Ministère se fera un plaisir d’examiner sa demande en tenant compte des objectifs du Fonds SF.

DOMAINES D’ACTIVITÉ PRINCIPAUX

DAP no1: Financement visant à appuyer la coordination d’activités relatives au droit de la famille, comme les ententes parentales et le respect et l’exécution des ordonnances de garde et d’accès et les ordonnances alimentaires.

Les activités classées dans le DAP no1 comprennent les activités suivantes, sans pour autant y être restreintes :

• Frais de déplacement d’un membre participant par année à chacun des sous-comités du CCHF – Justice familiale et, si cela contribue aux objectifs de l’Initiative, à toute autre réunion organisée par la Section de la famille, des enfants et des adolescents du ministère de la Justice du Canada à laquelle un participant est invité;
• Salaires et avantages sociaux du gestionnaire de projet.

DAP no 2: Financement visant à appuyer la conception, la réalisation, l’amélioration et l’expansion d’activités et de services novateurs ou intégrés en matière de justice familiale

Les activités classées dans le DAP no 2 comprennent les activités suivantes, sans pour autant y être restreintes :

• Mécanismes de règlement des différends (y compris la détection de la violence familiale et la prestation ou l’adaptation de services pour les familles vivant des conflits graves);
• Programmes d’éducation parentale et améliorations apportées aux programmes, y compris celles qui visent les collectivités qui ont de la difficulté à accéder au système de justice familiale;
• Services offerts aux pères et aux mères (y compris des programmes d’aide aux débiteurs);
• Counseling, évaluations de première ligne, services juridiques et autres services de soutien pour répondre aux besoins des enfants qui traversent une séparation ou un divorce;
• Modèles de triage pour la prestation des services et adaptation des modèles de prestation de services aux besoins des collectivités difficiles à atteindre;
• Expansion des services aux populations rurales, autochtones ou dispersées ailleurs;
• Conception et amélioration des systèmes informatiques nécessaires à l’appui des services intégrés (comme les systèmes de gestion des cas, les ordonnances automatiques ou l’intégration du classement des données du Bureau d’enregistrement des actions en divorce);
• Projets pilotes de services axés sur la clientèle (services de vulgarisation pour les débiteurs et les bénéficiaires);
• Élaboration et mise en œuvre de modèles de rechange au système actuel, y compris des modèles administratifs;
• Activités liées à la simplification des procédures judiciaires.

DAP no 3: Financement visant à élaborer, à mettre en œuvre, à fournir ou à améliorer des services qui ont trait à l’accès à la justice et au respect des obligations relatives à la garde et à l’accès

Les activités classées dans le DAP no3 comprennent les activités suivantes, sans pour autant y être restreintes :

• Service de coordination des responsabilités parentales (p. ex. : création de postes de coordonateur des responsabilités parentales, évaluations des parents, plans de responsabilités parentales axées sur les questions relatives à l’accès);
• Élaboration et mise en œuvre de programmes d’accès supervisé ou d’échanges supervisés;
• Élaboration de listes de contrôle, de clauses type, de libellés normalisés pour aider les parents à conclure des ententes/ordonnances parentales appropriées et  pour aider à améliorer la clarté de leurs obligations;
• Suivi des programmes d’éducation des parents pour traiter des questions découlant des ordonnances de modification, des changements de situation et de l’accès;
• Exécution des ordonnances et des ententes en matière de responsabilités parentales comportant des questions liées à l’exécution réciproque;
• Mise en œuvre de programmes d’éducation pour les parents vivant de graves conflits;
• Expansion des services d’information pour expliquer aux parents leurs obligation de se respecter les ordonnances d’accès;
• Travail (p. ex., élaboration et mise en œuvre de politiques, etc.) sur la Convention de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.

DAP no 4: Financement pour appuyer l’élaboration, l’amélioration et la réalisation d’activités novatrices concernant l’observation et l’exécution des ordonnances alimentaires

Les activités classées dans le DAP no4 comprennent les activités suivantes, sans pour autant y être restreintes :

• Financement d’activités liées à l’élaboration et à la mise en œuvre de mesures d’exécution ou de mesures connexes. Ces activités peuvent comprendre les modifications législatives, l’examen ou la création de politiques et de procédures au besoin, la formation du personnel, la consultation des principaux intervenants et les améliorations technologiques.

Par exemple, on pourra y retrouver les activités suivantes :

• Examen ou mise à jour des politiques, des procédures et des systèmes pour améliorer l’accessibilité et l’utilisation du système d’information du programme d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, comme la mise en œuvre d’un protocole de transfert de fichier (protocole FTP), la création de dossiers à des fins de vérification, etc.;
• Activités qui ont trait à l’amélioration des activités locales, régionales ou nationales de recherche et de localisation : augmentation du nombre de fichiers provinciaux et territoriaux pouvant être consultés, création d’équipes spécialisés en recherche et localisation, etc.;
• Activités visant à fournir des formations au personnel des programmes d’exécution des ordonnances alimentaires;
• Activités visant à améliorer les relations avec les clients (débiteurs et bénéficiaires) et avec les partenaires (communauté d’affaire, groupes d’intérêts spéciaux), comme des programmes de liaison, des procédures d’intervention rapide, etc.
• Activités qui améliorent ou qui harmonisent les activités d’exécution au Canada, comme la mise en œuvre du transfert électronique de fonds avec toutes les provinces et tous les territoires, la normalisation des méthodes, des politiques et des procédures d’exécution, l’accès au Programme d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales grâce au protocole de transfert de fichiers (FTP);
• Autres activités comme la prestation d’un accès accru aux services de localisation fédéraux et provinciaux; l’élaboration d’ordonnances normalisées, les questions relatives à l’immigration et à la frontière canado-américaine, l’exécution réciproque entre des ressorts qui tiennent compte mutuellement des suspensions de permis de conduire, etc.;
• Mise en œuvre des priorités et des mesures de suivi de la stratégie quinquennale des Directeurs des programmes d’exécution des ordonnances alimentaires FPT et du plan de travail du Sous-comité de l’exécution;
• Accès aux nouveaux renseignements fournis par le gouvernement fédéral ou aux changements apportés aux lois fédérales;
• Mise en œuvre des modifications aux lois fédérales portant sur l’exécution des ordonnances alimentaires;
• Représentants du service à la clientèle.

DAP no 5: Financement visant à appuyer les efforts des provinces et des territoires concernant l’établissement, la modification et la reconnaissance des ordonnances alimentaires d’exécution réciproque.

Les activités classées dans le DAP no5 comprennent les activités suivantes, sans pour autant y être restreintes :

• Financement visant à faciliter l’établissement, la modification et la reconnaissance des ordonnances alimentaires d’exécution réciproque, améliorant ainsi la capacité de percevoir les versements de pension alimentaire tant pour les bénéficiaires résidant au Canada que pour ceux résidant dans les États étrangers;

Par exemple, cela pourrait inclure les activités suivantes :

• Améliorer, mettre à jour et moderniser les lois en matière d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires et les formulaires connexes;
• Améliorer les politiques, les procédures et les mécanismes pour simplifier et automatiser le processus d’exécution réciproque;
• Mettre en œuvre des modifications apportées à la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (ÉEROA) et adopter des formulaires d’ÉEROA et des guides révisés.
• Mettre en œuvre du Protocole sur l'établissement et l'exécution des pensions alimentaires entre différentes juridictions et du document Reconnaissance et exécution réciproque des ordonnances alimentaires FPT : Objectifs et principes opérationnels;
• Mettre en œuvre des priorités et des mesures de suivi de la stratégie quinquennale des Directeurs des programmes d’exécution des ordonnances alimentaires FPT et du plan de travail du Sous-comité de l’exécution réciproque;
• Travailler (p. ex., élaboration et mise en œuvre de politiques, etc.) sur la Convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille;
• Collaborer avec des partenaires nationaux et internationaux en vue d’améliorer le recouvrement des versements de pension alimentaire pour enfant;
• Effectuer des recherches et élaborer des systèmes appropriés en vue d’améliorer la conversion des devises et le transfert de fonds entre les ressorts.

DAP no 6: Financement pour appuyer les activités de recherche, d’évaluation, de surveillance de projet et de mesure du rendement dans le domaine du droit de la famille.

Les activités classées dans le DAP no6 comprennent les activités suivantes, sans pour autant y être restreintes :

• Effectuer des recherches, ou y collaborer, pour suivre l’incidence des modifications législatives sur la séparation, le divorce, les pensions alimentaires, les ententes parentales et l’exécution des ordonnances;
• Effectuer des recherches ou des évaluations de programmes ou d’activités, ou y collaborer, qui visent les collectivités qui ont de la difficulté à accéder au système de justice, comme les collectivités autochtones, les collectivités de langues officielles en situation minoritaire, les collectivités ethnoculturelles, etc.; 
• Effectuer des recherches, ou y collaborer, sur l’incidence des méthodes de règlement des différends sur la détermination des montants d’ordonnances alimentaires et le respect des ententes parentales;
• Mener des études pour évaluer la possibilité d’établir des projets pilotes, d’établir ou d’améliorer les mécanismes de règlement des différends pour déterminer ou modifier le montant de la pension alimentaire pour enfants ou pour fixer un nouveau montant;
• Mener des études pour évaluer la possibilité d’établir des projets pilotes, d’établir ou d’améliorer les programmes et les services qui traitent des questions liées à l’accès;
• Mener des études pour évaluer la possibilité d’établir des projets pilotes, d’établir ou d’améliorer les programmes et les services qui répondent aux besoins des parents ayant de graves conflits;
• Concevoir et mettre en œuvre des stratégies de mesure du rendement pour les activités et programmes financés, effectuer des analyses et produire des rapports sur le rendement;
• Recueillir et analyser l’information sur les mesures de rendement dans les rapports ou produire de l’information spéciale qui mesure les volumes de dossiers et les caractéristiques des activités entreprises;
• Faire le suivi et l’évaluation de modèles de rechange au système actuel, y compris les modèles administratifs;
• Poursuivre et étendre l’Enquête auprès des tribunaux de la famille (et les éditions révisées) sur la pension alimentaire pour enfant et les ententes parentales;
• Mettre au point des services d’information automatisés (à l’exclusion des coûts du matériel) pour recueillir de l’information sur les clients qui utilisent les services de justice familiale;
• Participer aux enquêtes collaboratives FPT comme l’enquête sur la prestation de services de justice familiale;
• Réviser ou mettre à niveau les systèmes d’information pour respecter les exigences de l'Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires du Centre canadien de la statistique juridique;
• Mettre en œuvre les priorités et les mesures de suivi du plan de travail du Sous-comité de la recherche;
• Évaluer les résultats des projets pilotes et d’autres services et en faire le suivi.

DAP no 7: Financement visant à accentuer la sensibilisation du public et la compréhension qu’il peut avoir du système de justice familiale.

Les activités classées dans le DAP no7 comprennent les activités suivantes, sans pour autant y être restreintes :

• Communication ou activités d’information sur le droit (p. ex., lignes téléphoniques sans frais, campagne de publicité, sites Web);
• Production et distribution de communications ou de documents d’information sur le droit (brochures, vidéos, trousses d’information qui font la promotion des avantages, pour les parents et les enfants, du respect des obligations familiales et qui répondent aux besoins des collectivités qui ont de la difficulté à accéder au système de justice familiale;
• Traduction et adaptation de documents mis à jour dans la langue officielle de la minorité et dans d’autres langues en situation minoritaire au Canada;
• Séances d’information qui répondent aux besoins en matière de justice familiale des parents et des collectivités difficiles à rejoindre;
• Formation professionnelle fournie par les provinces et les territoires qui met l’accent sur les objectifs du Fonds.

Préparé par
Unité de l’élaboration des programmes
Section de la famille, des enfants et des adolescents

Date: 18 mars 2009

L’objectif du volet Projets pilotes du Fonds est de favoriser l’élaboration, la réalisation et l’évaluation de projets pilotes innovateurs axés sur le respect des obligations en matière de pensions alimentaires, de garde et de droits de visite.