Lois et règlements

Canada

Loi sur le divorce

Loi fédérale régissant la rupture du mariage au Canada.

Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants

Règlement établi en vertu de la Loi sur le divorce pour aider les parents à calculer le montant de la pension alimentaire pour enfant.

Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : Liste de jurisprudence et de résumés choisis

Une base de données interrogeable de décisions publiées et non publiées sur les pensions alimentaires pour enfants et de résumés choisis.

Lois provinciales sur les pensions alimentaires pour enfants

S'appliquent aux parents qui n'ont jamais été mariés l'un à l'autre, aux couples mariés qui se séparent sans divorcer et aux parents qui habitent tous les deux au Nouveau‑Brunswick, au Manitoba, à l'Île-du-Prince-Édouard ou au Québec.

Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.))

Loi qui prévoit la communication de renseignements susceptibles de permettre de retrouver les personnes en défaut de paiement et d'autres personnes, ainsi que la saisie-arrêt, aux fins de l'exécution d'ordonnances et d'ententes alimentaires, de certaines sommes entre les mains de Sa Majesté la reine du chef du Canada.

Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (L.R. (1985), ch. G-2)

Loi qui prévoit la saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté la reine du chef du Canada et la distraction de prestations de pension accordées par Sa Majesté la reine du chef du Canada en application de certaines dispositions législatives.

Documents internationaux

Convention relative aux droits de l'enfant

La Convention relative aux droits de l'enfant (CRDE), adoptée par les Nations Unies en 1989, est une entente conclue entre les nations, reconnue internationalement, dans laquelle sont prévus les droits fondamentaux conférés aux enfants du monde entier : le droit inhérent à la vie, le droit au développement complet de leur potentiel physique et mental, le droit à la protection des influences qui ont une incidence négative sur leur développement et le droit de participer à la vie familiale, culturelle et sociale.

La Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants est un traité multilatéral, qui vise à protéger les enfants des effets nuisibles de l'enlèvement et de la rétention au-delà des frontières internationales en prévoyant une procédure permettant leur retour rapide.

Comparaisons législatives

Dispositions canadiennes sur la garde et les droits de visite, Une comparaison législative

Ce document résume la législation canadienne sur la garde et le droit de visite. (Mars 1998)

La garde d'enfants et les droits de visite à l'étranger, Une comparaison législative

Ce rapport compare des lois du Royaume-Uni, de la Floride, de l'Indiana, de l'État de Washington, du Minnesota, de la Californie, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande. Ces huit ressorts de common law, anglophones ont été retenus pour former un échantillon de la diversité des approches législatives et pour refléter les développements majeurs récents en ce qui a trait aux enjeux relatifs à la garde et aux droits de visite. (Mars 1998)