Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : quelques exemples de la jurisprudence

OBJECTIFS

1. Les présentes lignes directrices visent à :

établir des normes équitables en matière de soutien alimentaire des enfants afin de leur permettre de continuer de bénéficier des ressources financières des époux après leur séparation;
réduire les conflits et les tensions entre époux en rendant le calcul du montant des ordonnances alimentaires plus objectif;
améliorer l'efficacité du processus judiciaire en guidant les tribunaux et les époux dans la détermination du montant de telles ordonnances et en favorisant le règlement des affaires;
assurer un traitement uniforme des époux et enfants qui se trouvent dans des situations semblables les unes aux autres.

A.M.D. c. A.J.P., [2002] O.J. No. 3731 (C.A.) (2 octobre 2002).
Bachorick c.Verdejo, 1999 CanLII 12290 (SK C.A.) (18 juin 1999).
Contino c. Leonelli-Contino, 2003 CanLII 30327 (ON C.A.) (28 octobre 2003).
Ennis c. Ennis, 2000 ABCA 33 (28 janvier 2000).
Francis c. Baker, 1998 CanLII 4725 (ON C.A.) (10 mars 1998).
Hanmore c. Hanmore, 2000 ABCA 128 (18 février 2000).
Raftus c. Raftus, 1998 CanLII 6139 (NS C.A.) (25 mars 1998).