19. (1) Le tribunal peut attribuer à l'époux le montant de revenu qu'il juge indiqué, notamment dans les cas suivants :

1. l'époux a choisi de ne pas travailler ou d'être sous-employé, sauf s'il a fait un tel choix lorsque l'exigent les besoins d'un enfant à charge ou de tout autre enfant mineur ou des circonstances raisonnables liées à sa santé ou la poursuite d'études par lui;
2. il est exempté de l'impôt fédéral ou provincial;
3. il vit dans un pays où les taux d'imposition effectifs sont considérablement inférieurs à ceux en vigueur au Canada;
4. des revenus semblent avoir été détournés, ce qui aurait pour effet d'influer sur le montant de l'ordonnance alimentaire à déterminer en application des présentes lignes directrices;
5. les biens de l'époux ne sont pas raisonnablement utilisés pour gagner un revenu;
6. il n'a pas fourni les renseignements sur le revenu qu'il est légalement tenu de fournir;
7. il déduit de façon déraisonnable des dépenses de son revenu;
8. il tire une portion considérable de son revenu de dividendes, de gains en capital ou d'autres sources qui sont imposés à un taux moindre que le revenu d'emploi ou d'entreprise ou qui sont exonérés d'impôt;
9. il reçoit ou recevra un revenu ou d'autres avantages à titre de bénéficiaire d'une fiducie.

DORS/00-337, art. 5

(2) Pour l'application de l'alinéa (1)g), une déduction n'est pas nécessairement considérée comme raisonnable du seul fait qu'elle est permise en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.