Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : quelques exemples de la jurisprudence

(Veuillez consulter la version officielle de la disposition sur les mesures de faible revenu des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants sur le site Web des lois du ministère de la Justice.)

ANNEXE II

Méthode

2. La méthode de comparaison des niveaux de vie des ménages est la suivante :

• ÉTAPE 1

  Établir, pour chaque ménage, le revenu annuel de toutes les personnes du ménage selon la formule suivante:

  A - B

  où :

  A représente le revenu de la personne, déterminé conformément aux articles 15 à 20 des présentes lignes directrices;

  B les impôts fédéral et provincial payables sur le revenu imposable de la personne.

  Le tribunal peut, si les renseignements sur le revenu ne lui sont pas fournis, attribuer à la personne le montant de revenu qu'il juge indiqué.

• ÉTAPE 2

  Rajuster le revenu annuel de chaque personne du ménage par :

  1. a) déduction des montants suivants, calculés sur une base annuelle :

     1. (i) le montant sur lequel se fonde le tribunal pour établir l'existence de difficultés excessives, sauf tout montant attribuable au soutien alimentaire d'une personne du ménage qui n'est pas engagé pour cause de maladie grave ou d'invalidité de ce membre,

     2. (ii) le montant de l'ordonnance alimentaire qui serait payable par la personne, s'il n'y avait pas de demande pour difficultés excessives, à l'égard de l'enfant visé par l'ordonnance :

        1. (A) selon la table applicable,

        2. (B) selon ce que le tribunal juge indiqué, s'il est d'avis que le montant de la table applicable n'est pas indiqué,

     3. (iii) le montant de soutien alimentaire qui est payé par la personne en vertu d'un jugement, d'une ordonnance ou d'une entente de séparation écrite, à l'exception des montants suivants :

        1. (A) le montant déjà déduit en application du sous-alinéa (i),

        2. (B) le montant payé par la personne à l'égard de l'enfant visé par l'ordonnance mentionnée au sous-alinéa (ii);

  2. b) addition des montants suivants, calculés sur une base annuelle :

     1. (i) le montant de l'ordonnance alimentaire auquel la personne aurait droit, s'il n'y avait pas de demande pour difficultés excessives, à l'égard de l'enfant visé par l'ordonnance :

        1. (A) selon la table applicable,

        2. (B) selon ce que le tribunal juge indiqué, s'il est d'avis que le montant de la table applicable n'est pas indiqué,

     2. (ii) le montant reçu par la personne à titre de pension alimentaire pour tout enfant et qui découle d'un jugement, d'une ordonnance ou d'une entente de séparation écrite.

     DORS/97-563, art.11(1),(2)

• ÉTAPE 3

  Déterminer le revenu de chaque ménage par addition des revenus annuels rajustés de toutes les personnes du ménage.

• ÉTAPE 4

  Déterminer, pour chaque ménage, la mesure de faible revenu selon le tableau suivant :

  Tableau de mesures de faible revenu

  Taille du ménage	Mesures de faible revenu
  1 adulte	10 382 $
  2 adultes	14 535 $
  1 adulte et 1 enfant	14 535
  3 adultes	18 688 $
  2 adultes et 1 enfant	17 649
  1 adulte et 2 enfants	17 649
  4 adultes	22 840 $
  adultes et 1 enfant	21 802
  2 adultes et 2 enfants	20 764
  1 adulte et 3 enfants	20 764
  5 adultes	26 993 $
  4 adultes et 1 enfant	25 955
  3 adultes et 2 enfants	24 917
  2 adultes et 3 enfants	23 879
  1 adulte et 4 enfants	23 879
  6 adultes	31 145 $
  5 adultes et 1 enfant	30 108
  4 adultes et 2 enfants	29 070
  3 adultes et 3 enfants	28 031
  2 adultes et 4 enfants	26 993
  1 adulte et 5 enfants	26 993
  7 adultes	34 261 $
  6 adultes et 1 enfant	33 222
  5 adultes et 2 enfants	32 184
  4 adultes et 3 enfants	31 146
  3 adultes et 4 enfants	30 108
  2 adultes et 5 enfants	29 070
  1 adulte et 6 enfants	29 070
  8 adultes	38 413 $
  7 adultes et 1 enfant	37 375
  6 adultes et 2 enfants	36 337
  5 adultes et 3 enfants	35 299
  4 adultes et 4 enfants	34 261
  3 adultes et 5 enfants	33 222
  2 adultes et 6 enfants	32 184
  1 adulte et 7 enfants	32 184

• ÉTAPE 5

  Calculer, pour chaque ménage, le ratio de revenu du ménage en divisant le revenu du ménage déterminé à l'étape 3 par la mesure de faible revenu déterminée à l'étape 4.

• ÉTAPE 6

  Comparer les ratios de revenu des ménages, le ménage ayant le ratio le plus élevé étant le ménage ayant le niveau de vie le plus élevé.