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Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : quelques exemples de la jurisprudence

ANNEXE III

Dépenses d'emploi

1. Dans le cas où l'époux est un employé, déduire les dépenses d'emploi payées par lui qui sont visées aux dispositions suivantes de la Loi de l'impôt sur le revenu :

  • a)[Abrogée] DORS/2000-337, art. 8 (1);
  • b) l'alinéa 8(1)d) concernant la cotisation à une caisse d'enseignants;
  • c) l'alinéa 8(1)e) concernant les dépenses de certains employés d'une compagnie de chemin de fer;
  • d) l'alinéa 8(1)f) concernant les dépenses de vendeurs;
  • e) l'alinéa 8(1)g) concernant les dépenses des employés des entreprises de transport;
  • f) l'alinéa 8(1)h) concernant les frais de déplacement;
  • f.1) l'alinéa 8(1)h.1) concernant les frais afférents à un véhicule à moteur;
  • g) l'alinéa 8(1)i) concernant les cotisations et autres dépenses liées à l'exercice des fonctions;
  • h) l'alinéa 8(1)j) concernant les frais afférents à un véhicule à moteur ou à un aéronef;
  • i) l'alinéa 8(1)l.1) concernant les cotisations au Régime de pensions du Canada et la prime prévue par la Loi sur l'assurance-emploi payées à l'égard d'un autre employé qui agit à titre d'adjoint ou de remplaçant de l'époux;
  • j) l'alinéa 8(1)n) concernant le remboursement de la rémunération;
  • k) l'alinéa 8(1)o) concernant les montants différés perdus;
  • l) l'alinéa 8(1)p) concernant les instruments de musique propriété d'employés;
  • m) l'alinéa 8(1)q) concernant les dépenses d'artistes afférentes à un emploi.

DORS/97-563, art.12
DORS/00-337, art. 8(1), (2)