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Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : quelques exemples de la jurisprudence

ANNEXE III

Montant de pension fractionné

14.Dans le cas où l’époux est réputé avoir reçu un montant de pension fractionné au titre de l’alinéa 60.03(2) b) de la Loi de l’impôt sur le revenu, déduire ce montant de son revenu total, déterminé selon la formule T1 Générale établie par l’Agence du revenu du Canada.