La Loi sur le divorce :
Questions et réponses

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Questions financières

• Comment le montant de la pension alimentaire pour enfants est-il déterminé?
• Comment fixe-t-on le montant de la pension alimentaire pour époux?
• Quelle importance revêt la responsabilité d'un conjoint à l'égard de la rupture du mariage?
• Comment devons-nous partager nos biens?

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Comment le montant de la pension alimentaire pour enfants est-il déterminé?

Même après le divorce, les deux parents ont l'obligation légale d'assurer le soutien financier de leurs enfants.

Quand vous aurez déterminé les modalités de résidence de vos enfants, vous devrez examiner la question du versement de leur pension alimentaire. Avant d'accorder un divorce, le juge doit être convaincu que les ententes financières appropriées ont été conclues.

Il existe un ensemble de règles et de tables, appelées Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, qui vous permettront de déterminer le montant de la pension. Un certain nombre de publications du gouvernement fédéral vous seront utiles pour calculer la pension alimentaire pour enfants.

Les modalités de résidence de l'enfant dictent lequel des parents doit verser la pension alimentaire. Le montant de base est établi en fonction de trois facteurs :

• le revenu du débiteur alimentaire;
• le nombre d'enfants en cause;
• la province ou le territoire où habite le débiteur.

Dans certaines circonstances, on peut accroître ou réduire le montant de base. Ainsi, le montant peut être ajusté selon les dépenses particulières engagées pour les enfants, comme les frais de garde. Le montant peut également être ajusté pour éviter qu'un parent ou que les enfants subissent des difficultés financières. Cette mesure pourrait se révéler équitable quand, entre autres, le débiteur invoque des difficultés — par exemple s'il doit subvenir aux besoins d'une nouvelle famille et que son niveau de vie est inférieur à celui du parent qui reçoit la pension alimentaire pour enfants.

Les montants de la pension alimentaire pour enfants fixés dans un accord de séparation ou une ordonnance du tribunal rendue après le 30 avril 1997 n'ont aucune incidence fiscale :

• la personne qui reçoit la pension alimentaire pour enfants n'a pas à en tenir compte dans sa déclaration de revenus;
• la personne qui verse la pension alimentaire ne peut la déduire.

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Comment fixe-t-on le montant de la pension alimentaire pour époux?

Pendant le mariage, les époux partagent habituellement amour, temps et revenu. Ils investissent tous deux dans la vie conjugale. Mais, contrairement à un placement bancaire qui rapporte des intérêts, on ne peut guère additionner puis diviser l'investissement dans la vie de couple.

Par exemple, vous avez peut-être travaillé et payé toutes les factures pendant que votre conjoint étudiait pour décrocher un meilleur emploi. Ou encore vous avez travaillé dans l'entreprise de votre conjoint. Il n'est pas rare qu'un conjoint quitte son emploi pour s'occuper de la maison et des enfants. Toutes ces façons de contribuer au mariage ont une valeur. La Loi sur le divorce prévoit des facteurs et des objectifs qui entrent en jeu au moment de déterminer si un époux doit verser une pension alimentaire à l'autre après un divorce. Vous déterminerez certains de ces facteurs en répondant aux questions suivantes :

• combien de temps avez-vous vécu ensemble?
• quel était votre rôle dans le mariage?
• qui habite avec les enfants?

Le montant de la pension alimentaire pour époux varie selon les besoins, le revenu et les ressources de chacun. D'autres facteurs aussi sont importants. La loi établit plusieurs objectifs dont il faut tenir compte.

• La pension alimentaire pour époux doit établir la valeur des contributions apportées pendant le mariage. Quand un époux a tiré un avantage financier d'une contribution, l'autre époux a droit à une compensation.
• Un autre objectif consiste à faire en sorte qu'un époux n'éprouve pas de difficultés finan­cières après la dissolution du mariage.
• Le troisième objectif vise à s'assurer que l'époux qui habite avec les enfants ne soit pas de ce fait désavantagé au plan financier.
• Enfin, la pension alimentaire pour époux doit favoriser, dans la mesure du possible, l'indépendance économique de chacun des époux dans un délai raisonnable.

Le juge peut ordonner le versement d'une pension alimentaire à un époux pour une période fixe ou indéterminée.

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Quelle importance revêt la responsabilité d'un conjoint à l'égard de la rupture du mariage?

Les motifs de la rupture d'un mariage n'ont rien à voir avec les obligations financières qu'ont les conjoints l'un envers l'autre après le divorce. La Loi sur le divorce stipule que le tribunal ne retiendra ni la conduite ni les fautes commises par l'un ou l'autre des époux dans son ordonnance alimentaire. Les torts ne sont pas pris en compte.

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Comment devons-nous partager nos biens?

La Loi sur le divorce ne traite pas du partage des biens ou des dettes. Chaque province et chaque territoire adopte des lois régissant le partage des biens et des dettes des époux.

Les « biens » comprennent le domicile conjugal et son contenu, toute autre propriété immobilière, les pen­sions d'un employeur, les droits du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec, les REER, les placements, les comptes bancaires et les espèces. Les dettes comprennent les soldes de cartes de crédit, l'hypothèque et tout emprunt contracté. La définition de « biens » comprend aussi l'actif d'une entreprise dans certaines provinces et certains territoires. Il est très important de consulter un conseiller juridique en ce qui concerne le partage des biens.

Habituellement, les personnes en instance de séparation arrivent à conclure un accord sur le partage équitable des biens et des dettes. Cet accord peut être intégré à l'accord de séparation écrit.

Pour que les accords de séparation aient force obligatoire, ils doivent normalement avoir été examinés par un conseiller juridique impartial et tous les renseignements financiers doivent avoir été soumis.

Dans certaines provinces et certains territoires, vous pourriez perdre tous vos droits si vous tardez à demander le partage des biens familiaux ou une pension alimentaire pour époux après la séparation ou le divorce. Consultez un avocat ou les publications des provinces et des territoires sur le droit de la famille.

Les droits au Régime de pensions du Canada (RPC) constituent une catégorie particulière. Une fois séparés, et à condition de satisfaire à d'autres exigences fondamentales, vous ou votre conjoint pourrez remplir un formulaire pour demander au RPC de répartir également entre vous les droits que vous avez tous deux accumulés pendant votre mariage. Le Régime de rentes du Québec (RRQ) vous permet aussi de partager vos droits à la pension.

Les bureaux locaux du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec offrent des brochures indiquant la marche à suivre. Vous trouverez les numéros sans frais du RPC et du RRQ à la page Renseignements supplémentaires.

Pour obtenir d'autres renseignements sur le partage des biens, veuillez communiquer avec un avocat ou consulter la liste des ressources.

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