LIGNES DIRECTRICES FACULTATIVES EN MATIÈRE DE PENSIONS ALIMENTAIRES
POUR ÉPOUX :
COMPTE RENDU DES MODIFICATIONS

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III. Modifications importantes apportées aux Lignes directrices facultatives, sauf les exceptions (suite)

5. Ajustement des limites des fourchettes de montants dans les cas de garde partagée

Lorsque l'Ébauche de proposition a été publiée, la Cour suprême du Canada n'avait pas encore rendu sa décision dans l'affaire Contino c. Leonelli-Contino, [2005] 3 R.C.S. 217; cette décision a établi la méthode appropriée pour calculer la pension alimentaire pour enfant dans les cas de garde partagée aux termes de l'article 9 des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. Une grande partie des aspects de la version de la formule avec pension alimentaire pour enfant qui s'applique aux cas de garde partagée avait prévu le raisonnement de la Cour dans l'arrêt Contino; par conséquent, peu de modifications ont dû y être apportées.

Dans la version définitive, nous avons apporté trois ajustements mineurs à la formule qui permet de calculer la pension alimentaire pour époux dans les cas de garde partagée.

Premièrement, depuis la publication de l'Ébauche de proposition, l'Agence du revenu du Canada a décidé que les parents qui ont la garde partagée de leurs enfants recevront la prestation fiscale pour enfants, la portion du crédit de TPS/TVH attribuable aux enfants et la prestation universelle pour la garde d'enfants à tour de rôle, en changeant tous les six mois, sous réserve de quelques exceptions lorsque les parents s'entendent autrement. Comme ces prestations sont considérées comme un revenu dans le cadre de l'application de cette formule, il est essentiel de savoir à quel parent est versée chacune d'entre elles pour calculer le montant de la pension alimentaire pour époux dans les cas de garde partagée.

Deuxièmement, comme nous l'expliquons dans la version définitive, l'arrêt Contino a mis l'accent sur le fait que la compensation directe des montants prévus aux tables ne constituait que le point de départ pour calculer le montant de la pension alimentaire pour enfant et qu'il existait un vaste pouvoir discrétionnaire d'accorder un montant inférieur ou supérieur du montant de la compensation. Pour déterminer le montant de la pension alimentaire pour époux dans les cas où le montant n'est pas celui de la compensation, il peut être indiqué dans certains cas de faire des ajustements lors du calcul des fourchettes et, en bout de ligne, lorsque l'on choisit le montant approprié à l'intérieur des fourchettes.

Troisièmement, le plus important de ces changements mineurs dans les cas de garde partagée est celui dont il est question dans le titre de la présente section : un ajustement aux limites de la fourchette de montants, pour s'assurer que le partage égal du revenu net disponible ou des liquidités mensuelles des époux soit toujours dans la fourchette.

Beaucoup d'avocats et de médiateurs nous ont dit que bon nombre parents ayant la garde partagée de leurs enfants préféraient partager à parts égales le revenu familial net disponible ou les liquidités mensuelles en combinant les pensions alimentaires pour enfants et pour époux de sorte que les enfants puissent bénéficier d'à peu près les mêmes ressources et du même niveau de vie dans chaque ménage. Dans l'arrêt Contino, la Cour suprême a déterminé que le niveau de vie de l'enfant dans chacun des ménages était un facteur central à prendre en compte lors du calcul de la pension alimentaire pour enfant dans de tels cas. Nous convenons que ce partage à parts égales du revenu net devrait faire partie des divers résultats normaux - pas obligatoire, mais seulement offert - pour tous les cas de garde partagée.

Dans la grande majorité des cas de garde partagée, la formule de la garde partagée pour la pension alimentaire pour époux comprend normalement ce partage à parts égales dans ses fourchettes, mais dans certains cas, ce partage donne des montants situés tout juste à l'extérieur des extrémités supérieure ou inférieure de la fourchette. Dans de tels cas, nous avons modifié la fourchette établie au moyen de la formule de garde partagée afin de l'élargir de manière à inclure le partage à parts égales.

Dans quels cas la fourchette est-elle ajustée? Dans les cas où les revenus des parents sont peu élevés ou qu'il n'y a pas beaucoup d'écart entre les deux, l'extrémité supérieure de la fourchette a été légèrement ajustée à la hausse. Dans les cas où le parent bénéficiaire a un revenu très faible ou aucun revenu et qu'il a la garde partagée de deux enfants ou plus, l'extrémité inférieure de la fourchette est ajustée à la baisse pour que le partage à parts égales se situe à l'intérieur de la fourchette. Ces ajustements sont faits automatiquement par les logiciels.

6. Enfants issus d'une union antérieure du conjoint dans le cadre de la formule avec pension alimentaire pour enfant

Dans l'Ébauche de proposition, nous ne traitions pas de la pension alimentaire pour époux dans les cas où il y avait des enfants issus d'une union antérieure du conjoint, c'est-à-dire des enfants à charge qui ne sont ni les enfants biologiques, ni les enfants adoptifs des deux époux. Dans la plupart des cas, si un des époux est considéré comme tenant lieu de parent à un enfant aux fins du calcul de la pension alimentaire pour enfant, la formule avec pension alimentaire pour enfants sera appropriée pour calculer le montant de la pension alimentaire pour époux, puisque le seuil permettant de déterminer le statut de beau-parent est assez élevé. Toutefois, Après la décision de la Cour suprême dans l'affaire Chartier^[2], quelques tribunaux ont abaissé ce seuil. En outre, en Colombie-Britannique, la Family Relations Act impose au beau-parent une obligation alimentaire envers un enfant s'il [TRADUCTION] « a contribué à l'entretien de celui-ci pendant au moins un an »^[3].

Les questions relatives aux beaux-parents dans les cas de mariages de courte durée ont été soulevées au cours des séances de rétroaction, surtout en Colombie-Britannique; les participants nous ont demandé quelle était la formule appropriée dans ces cas et s'il devait y avoir une exception à la formule avec pension alimentaire pour enfant dans le cas des beaux-parents. Certains s'inquiétaient du fait que cette formule générait des obligations alimentaires pour époux trop importantes (montant trop généreux ou durée trop longue) dans de telles situations.

Dans la vaste majorité des cas où il y a des beaux-parents, la formule avec pension alimentaire pour enfant s'applique sans problème. À notre avis, l'ajout d'une durée minimale de la pension alimentaire pour époux selon cette formule répond aux préoccupations relatives aux mariages de courte durée. Le problème, dans ces cas de mariages de courte durée, n'étaient pas la fourchette de montants, mais la durée, qui pourrait être longue, si on utilise par défaut le critère de l'âge des enfants pour déterminer la durée maximale. La durée minimale donne lieu à une fourchette permettant la négociation dans ces cas de beaux-parents, et si un tribunal se trouve saisi d'un tel cas, la formule avec pension alimentaire pour enfant génère une fourchette de durées appréciable permettant de faire des ajustements.

Aux termes de l'article 5 des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, il est possible pour un beau-parent de verser un montant moindre que celui qui figure aux tables de pensions alimentaires pour enfants, si cela est approprié. Lorsque le montant de la pension alimentaire est réduit aux termes de l'article 5, il faut tenir compte du montant figurant aux tables plutôt que le montant réduit pour calculer la fourchette au moyen de la formule avec pension alimentaire pour enfant.^[4]

7. Une formule hybride pour les enfants adultes et l'alinéa 3(2) b)

Après la publication de l'Ébauche de proposition, les commentaires que nous avons reçus de la part d'avocats nous ont permis de constater que la formule de base avec pension alimentaire pour enfant ne générait pas de résultats raisonnables dans les cas où une pension alimentaire pour enfant était accordée pour des enfants adultes aux termes de l'alinéa 3(2) b) des Lignes directrices sur les pensions alimentaire pour enfants. En nous fondant sur la structure de la formule avec pension alimentaire pour enfant, nous avons ajouté une autre formule hybride, qui s'ajuste selon les montants de pension alimentaire pour enfant versés pour des enfants adultes.

Aux termes de l'alinéa 3(2) b), l'approche qui tient compte des montants des tables et des dépenses au titre de l'article 7 est considérée comme « inappropriée », normalement parce que l'enfant adulte fréquente un établissement d'études postsecondaire éloigné, parce qu'il contribue de manière appréciable à ses propres dépenses liées à ses études ou parce qu'il y a d'autres ressources non parentales pour payer les dépenses liées aux études. Dans de tels cas, pour calculer la pension alimentaire pour enfant, on prépare un budget individuel pour l'enfant adulte et une fois que les contributions de l'enfant et d'autres sont déduites, le déficit restant est réparti entre les parents en fonction de leurs revenus ou toute autre entente. Ces montants de pension alimentaire pour enfant seront considérablement différents des montants établis au moyen des tables et des dépenses au titre de l'article 7, qui sont presque toujours moins élevés.

Cette formule pour les enfants majeurs s'applique uniquement lorsque les pensions alimentaires versées pour tous les au t res enfants à charge sont déterminées aux termes de l'alinéa 3(2) b) des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Une fois que la contribution de chaque parent au budget de l'enfant a été calculée, ces montants réels de pension alimentaire pour enfant sont majorés et déduits du revenu brut de chacun des époux. La formule sans pension alimentaire pour enfant est ensuite appliquée, en utilisant l'écart des revenus bruts ajustés et la durée du mariage pour déterminer le montant et la durée de l'ordonnance. Un autre avantage pratique de cette formule est qu'elle facilite la conversion à la formule sans pension alimentaire pour enfant non ajustée une fois que l'enfant cesse d'être un « enfant à charge ».

IV. Exceptions

Dans l'ébauche de proposition, nous avons dressé une liste d'exceptions, ou possibilités d'écarts, aux fourchettes de montants et de durées obtenues au moyen des formules. Les exceptions représentent la dernière étape de l'analyse des Lignes directrices après les ajustements à l'intérieur des fourchettes et la restructuration. Les exceptions ne devraient être invoquées que lorsque aucun de ces deux moyens ne peut apporter une solution satisfaisante au regard des faits d'un cas particulier.

Au cours des trois premières années des Lignes directrices facultatives, nous avons été surpris de constater que les avocats, les médiateurs et les juges ont omis de prendre en considération ou d'appliquer les exceptions. Dans la version définitive, nous avons regroupé toutes les exceptions dans un seul chapitre. Pour les exceptions qui existaient déjà, nous avons donné de plus amples précisions sur leur utilisation possible. Nous avons aussi ajouté quelques nouvelles exceptions, à la suite des commentaires que nous avons reçus depuis la publication de l'Ébauche de proposition. Comme nous l'avons mentionné plus tôt, nous n'avons pas modifié la structure des formules, de manière générale, préférant créer de nouvelles exceptions bien adaptées pour résoudre les problèmes qui se posent dans des sous-ensembles de dossiers particuliers.

1. Les six exceptions de l'Ébauche de proposition

Nous avons retenu les cinq exceptions figurant dans l'Ébauche de proposition :

1. situation financière difficile pendant la période provisoire;
2. remboursement de dettes;
3. obligations alimentaires antérieures;
4. maladie et invalidité;
5. exception compensatoire dans le cas de mariages de courte durée sans enfant.

L'Ébauche de proposition refermait une autre exception, mentionnée dans la partie traitant de la formule du payeur gardien, pour les parents n'ayant pas la responsabilité première des enfants qui assument leur rôle parental.

Nous avons donné des précisions au sujet de l'exception relative au remboursement de dettes :

1. le total des dettes familiales doit dépasser le total de l'actif familial, ou les dettes du payeur doivent dépasser ses avoirs;
2. les dettes en question doivent être des « dettes familiales »;
3. les remboursements doivent être « excessivement ou inhabituellement élevés ».

Nous avons étalement élargi la portée de l'exception relative aux obligations alimentaires antérieures pour y inclure des situations plus inhabituelle, comme lorsque l'époux payeur a la garde d'un enfant et qu'il ne verse pas de pension alimentaire pour celui-ci. Dans un tel cas, il faut déduire un montant théorique fondé sur celui des tables ainsi que tout montant payé au titre des dépenses prévues à l'article 7.

Nous avons précisé l'exception relative à la maladie et à l'invalidité, et les solutions de rechange possibles dans le cadre de cette exception. En principe, nous privilégions une solution ne prévoyant aucune exception, mais selon une courte majorité des décisions publiées, il s'agit d'exceptions et la solution préférée est celle qui consiste à accorder un montant moins élevé pendant une durée plus longue. La jurisprudence demeure incertaine à cet égard.

2. Partage des biens : répartition (Colombie-Britannique), octroi important de biens, arrêt Boston

On ne peut fixer le montant de la pension alimentaire pour époux qu'après avoir effectué le partage des biens du mariage ou du patrimoine familial. Au Canada, il existe un régime différent de partage des biens du mariage (y compris les pensions de retraite) dans chaque province et chaque territoire. Le partage des biens du mariage et la pension alimentaire pour époux ont des rôles distincts à jouer et reposent sur des justifications d'ordre différent. Dans l'Ébauche de proposition, nous n'avons donc pas proposé d'exception générale pour le partage inégal des biens, mais nous étions moins catégoriques en ce qui a trait à un octroi important des biens.

Unique au Canada, le droit des biens en Colombie-Britannique permet la répartition des biens (partage inégal) fondée sur des motifs pris en considération pour déterminer la pension alimentaire pour époux, c'est-à dire la prise en considération du désavantage économique et de l'absence d'indépendance économique à la fin du mariage. En Colombie-Britannique, si une répartition importante a été ordonnée, une exception est reconnue, ce qui permet de réduire le montant de la pension alimentaire pour époux sous les fourchettes de montants et de durées. La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a reconnu cette exception dans ses décisions portant sur les Lignes directrices facultatives. Nous avons donc ajouté une nouvelle exception à cet égard dans la version définitive.

Nous ne reconnaissions pas l'octroi important de biens comme une exception explicite dans l'Ébauche de proposition. Les Lignes directrices facultatives peuvent déjà répondre à bon nombre des préoccupations relatives aux « biens importants » : en attribuant un revenu, en choisissant un montant et une durée à l'intérieur des fourchettes, en effectuant un calcul personnalisé de la pension alimentaire pour époux dans le cas de payeurs dont les revenus dépassent les plafonds et, dans les cas extrêmes, en concluant à l'absence de droit aux aliments. Nous n'avons pas fourni d'exception générale, mais nous reconnaissons également que le droit demeure incertain dans ces cas mettant en cause des biens importants et des revenus importants, et nous avons laissé une marge de manouvre pour que les avocats puissent plaider en faveur d'un traitement exceptionnel dans de tels cas.

3. Besoins essentiels/difficultés : formule sans pension alimentaire pour enfant et formule du payeur gardien

La formule sans pension alimentaire pour enfant fonctionne bien pour une vaste variété de mariages de courte à longue durée avec des revenus variables. Dans certaines parties du pays et dans certains cas, un problème particulier se pose dans le cas de mariages de courte durée où le bénéficiaire a peu de revenus ou n'en a aucun. Dans ces cas, certains considèrent que la formule ne dégage pas un soutien suffisant pour permettre au bénéficiaire à faible revenu de répondre à ses besoins essentiels durant une période de transition qui ne correspond pas à une exception provisoire. Ce problème survient également dans les mariages courts selon la formule du payeur gardien.

La restructuration peut résoudre le problème dans certains de ces cas de mariages courts. Certains sont admissibles à l'exception compensatoire s'appliquant aux mariages courts. L'exception relative à une situation financière difficile pendant la période provisoire peut être suffisante dans certains cas. Mais lorsqu'aucune de ces exceptions n'est suffisante, nous avons ajouté une autre exception, relative aux besoins essentiels ou aux difficultés, pour fournir un revenu assez important à un bénéficiaire qui a peu de revenus ou qui n'en a aucun, dans les cas de mariages courts (de 1 à 10 ans). Une des situations où cette exception peut être invoquée est celle d'un immigrant parrainé.

Cette exception ne vise qu'à faciliter la transition du niveau de vie du mariage vers un niveau moins élevé, à répondre aux besoins essentiels et à éviter les difficultés au cours de cette période. Elle ne vise ni à rétablir le niveau de vie qui existait durant le mariage, ni à fournir une pension alimentaire pendant une longue période. Le montant requis pour satisfaire aux besoins essentiels variera selon que l'on habite dans un grand centre, une petite ville ou dans une région rurale. Ceux qui, lors des séances de rétroaction, ont insisté pour que nous ajoutions cette exception venaient, pour la plupart, de grandes villes, où l'exception pourrait s'avérer la plus utile.

4. Revenus non imposables de l'époux payeur

Les deux formules produisent un montant « brut » de pension alimentaire pour époux, c'est-à-dire un montant que le payeur peut déduire de ses revenus imposables et que le bénéficiaire doit inclure dans ses revenus imposables. Toutefois, certains payeurs ont des revenus qui proviennent entièrement de sources légitimement non imposables, normalement des prestations d'accident du travail ou des prestations d'invalidité, ou encore des revenus gagnés par une personne autochtone vivant dans une réserve. Dans ces cas, le payeur ne peut déduire la pension alimentaire versée, contrairement à ce que présument les formules pour déterminer le montant.

L'impossibilité de déduire la pension alimentaire pour époux pose un problème pour la capacité de payer du payeur, et dans un tel cas, il faut invoquer une exception. Malgré cette impossibilité pour le payeur, l'époux bénéficiaire devra normalement compter la pension alimentaire pour époux comme un revenu et devra payer des impôts sur ce montant. Dans le cadre de cette exception, il est donc nécessaire de tenir compte de la situation fiscale et des intérêts des époux : l'époux payeur qui ne peut déduire la pension alimentaire versée, et l'époux bénéficiaire, qui doit payer de l'impôt sur la pension qu'il reçoit, calculée après impôt.

Chaque formule peut être ajustée automatiquement pour limiter la nécessité d'avoir à utiliser l'exception. Avec la formule sans pension alimentaire pour enfant, le revenu non imposable du payeur est majoré, et la capacité de payer ne pose généralement problème que dans les cas de mariages de longue durée (15 ans ou plus). Dans ces cas, lorsqu'il est impossible de déduire la pension alimentaire, l'extrémité supérieure de la fourchette atteindra le «plafond» de revenu net (le point correspondant à l'égalisation des revenus nets des époux) plus rapidement. Toutefois, il pourrait être nécessaire, pour cette exception, de rester sous l'extrémité inférieure de la fourchette dans certains cas.

Parce que la formule avec pension alimentaire pour enfant utilise déjà les revenus nets dans ses calculs, la formule de base tient automatiquement compte du fait que la pension alimentaire versée n'est pas déductible. Ainsi toute la fourchette est réduite, même s'il est important d'être conscient de la réduction et des montants en cause. Il peut être nécessaire d'utiliser cette exception pour aller au-dessus de l'extrémité supérieure de cette fourchette automatiquement ajustée.

5. Besoins spéciaux de l'enfant

Au cours des séances de rétroaction, presque tous les intervenants ont convenu qu'il devrait y avoir une exception, selon la formule avec pension alimentaire pour enfant, pour les cas d'enfants qui ont des besoins spéciaux, de manière à augmenter la durée et le montant de la pension alimentaire pour époux dans certaines situations. Il peut être nécessaire de prolonger la durée de la pension alimentaire au-dessus de la durée du mariage ou après la date à laquelle l'enfant plus jeune aura terminé ses études secondaires, puisque la présence d'un enfant ayant des besoins spéciaux peut évidemment créer des difficultés pour le parent en ayant la responsabilité première à occuper un emploi, à plein temps ou à temps partiel. La formule pour calculer le montant augmentera la pension alimentaire pour époux lorsque le parent qui a la responsabilité principale de l'enfant a un revenu plus faible, mais il peut tout de même être nécessaire d'aller au-dessus de l'extrémité supérieure de la fourchette, pour permettre de maintenir le niveau de vie des enfants dans de tels cas.

6. Article 15.3 : Montants peu élevés, compensation insuffisante selon la formule avec pension alimentaire pour enfant

La formule avec pension alimentaire pour enfant accorde la priorité à la pension alimentaire pour enfant, comme l'exigent le paragraphe 15.3(1) de la Loi sur le divorce et diverses dispositions similaires dans les lois provinciales. Lorsqu'il y a trois enfants ou plus ou d'importantes dépenses au titre de l'article 7, il se peut que la marge de manouvre soit réduite ou nulle pour accorder une pension alimentaire pour époux, malgré l'important inconvénient économique que cela peut causer au parent gardien ou ayant la responsabilité principale des enfants. La limite maximale de durée peut faire en sorte que le versement de la pension alimentaire pour époux se termine, même si la compensation accordée dans de tels cas est insuffisante. Pour que les Lignes directrices facultatives soient compatibles avec les paragraphes 15.3(2) et (3) de la Loi sur le divorce, il faut prévoir une exception relative à la durée, de manière à reconnaître que le versement d'une pension alimentaire pour époux peut devoir se poursuivre même une fois dépassées les limites de temps prévues selon la formule avec pension alimentaire pour enfant. De plus, il se peut même qu'il soit nécessaire dans certains cas d'augmenter le montant de la pension alimentaire pour époux au moment de la révision ou de la modification de l'ordonnance lorsque les enfants cesseront d'être des « enfants à charge », même si ces nouveaux montants doivent demeurer à l'intérieur des fourchettes établies par la formule.

V. Conclusion : prochaines étapes

Au cours des trois années qui ont suivi la publication de l'Ébauche de proposition, les époux, les avocats, les médiateurs et les juges ont utilisé les Lignes directrices facultatives pour régler des cas de pensions alimentaires pour époux partout au Canada. Les Lignes directrices facultatives ont déjà servi à recentrer et à alimenter les discussions au sujet du droit et de la pratique en matière de pensions alimentaires pour époux au Canada. Au cours de ces trois années, les commentaires, les critiques et les suggestions que nous avons reçus nous ont amenés à apporter des modifications et des ajustements aux Lignes directrices facultatives. La version définitive des Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux vient clore la partie la plus intensive du processus. La question évidente qui suit est « quelles sont les prochaines étapes? ».

Au cours des prochains mois, nous publierons un bref « guide d'utilisation » des Lignes directrices facultatives, dans le cadre des documents de formation au sujet de la version définitive, en espérant qu'il aide à comprendre davantage les Lignes directrices.

À partir de main t enant, le ministère de la Justice continuera de surveiller l'évolution du droit en matière de pensions alimentaires pour époux, notamment les faits nouveaux qui pourraient avoir une incidence sur les Lignes directrices facultatives. Avec l'utilisation accrue des Lignes directrices, nous nous attendons à recevoir des suggestions de changements et d'améliorations de la part des intervenants qui travaillent activement dans le domaine du droit de la famille. Un examen pourrait aussi être nécessaire si une décision importante était rendue par une Cour d'appel. Les fournisseurs de logiciels feront des ajustements réguliers à leurs programmes pour tenir compte des changements dans les taux et les structures d'imposition et dans les prestations gouvernementales. En tant que lignes directrices non officielle visant à tenir compte de la pratique actuelle, les Lignes directrices facultatives continueront d'évoluer et de se transformer.

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