Ministère de la Justice
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Le ministère de la Justice du Canada travaille en vue de réduire l'incidence de la violence familiale au Canada. Apprendre plus...
TABLE DES MATIÈRES
- Ce qui n'a PAS changé dans la version finale
- Réécriture et réorganisation : Nouvelle emphase sur le droit aux aliments, l'utilisation des fourchettes, la restructuration, les exceptions et l'indépendance économique
- Modifications importantes apportées aux Lignes directrices facultatives (sauf les exceptions)
- La définition de revenu : aide sociale, PUGE, revenu non imposable
- Limiter le maximum à 50 % du revenu net dans le cadre de la formule sans pension alimentaire pour enfant
- Illimitée signifie « Illimitée (durée non précisée) »
- L'ajout d'une durée minimale selon la formule de base avec pension alimentaire pour enfant
- Ajustement des limites des fourchettes de montants dans les cas de garde partagée
- Enfants issus d'une union antérieure du conjoint dans le cadre de la formule avec pension alimentaire pour enfant
- Une formule hybride pour les enfants adultes et l'alinéa 3(2) b )
- Exceptions
- Les six exceptions de l'Ébauche de proposition
- Partage des biens : répartition (Colombie-Britannique), octroi important de biens, arrêt Boston
- Besoins essentiels/difficultés : formule sans pension alimentaire pour enfant et formule du payeur gardien
- Revenus non imposables de l'époux payeur
- Besoins spéciaux de l'enfant
- Article 15.3 : Montants peu élevés, compensation insuffisante selon la formule avec pension alimentaire pour enfant
- Conclusion : prochaines étapes
