Ministère de la Justice
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3. L'article 41 de la Loi sur les langues officielles
Analyse de l'environnement interne et externe de la mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles
3.1 Le libellé de l'article 41 de la Loi (1988)
L'article 41 de la Loi se lit :
Legouvernement fédéral s'engage à favoriser l'épanouissement des minorités francophones etanglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu'à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage dufrançais et de l'anglais dans la sociétécanadienne.
On y reconnaît deux voletsdistincts et interdépendants : l'épanouissement descommunautés de langue officielle en situation minoritaire d'unepart et ce qui est communément appelé la dualitélinguistique d'autre part.
3.2 Le cadre de responsabilisation du gouvernement fédéral (1994)
Legouvernement fédéral a adopté, en août 1994,un cadre de responsabilisation pour encadrer la mise en œuvre del'article 41 dont les éléments principaux sont lessuivants :
Le cadre de responsabilisation inclut ce qui suit :
- Dansun premier temps, les mesures visent un certain nombre d'institutionsclés, dans des domaines d'intervention qui sont d'importancevitale pour les communautés de langue officielle en situationminoritaire et qui ont une incidence prépondérante surleur développement.
- Chaqueinstitution visée doit élaborer un plan d'action pour lamise en œuvre de l'article 41; ce plan doit tenir compte desbesoins particuliers des communautés de langue officielle ensituation minoritaire.
- Ces plansd'action sont élaborés à la suite de consultationsmenées auprès des communautés de langue officielleen situation minoritaire afin de cerner leurs besoins et de permettreaux institutions d'en tenir compte dans la planification de leursactivités.
- Les ministresresponsables de ces institutions doivent transmettre ces plans auministre du Patrimoine canadien et faire rapport annuellement sur lesrésultats obtenus.
- Leministre du Patrimoine canadien rendra compte au Parlement de la miseen œuvre de cet engagement gouvernemental, dans son rapportannuel sur les langues officielles. Le rapport annuel fera étatdu plan d'action de chaque institution fédéraleclé et des résultats obtenus au cours de l'annéeécoulée.
