Ministère de la Justice Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens de la barre de menu commune

Dernières mises à jour


Détention Et Mise En Liberté Des Adolescents Avant Le Procès Sous Le Regime De La Loi Sur Le Système De Justice Pénale Pour Des Adolescents : Document de consultation (PDF version, 250 Ko, Aide PDF) Le gouvernement fédéral veut vos commentaires et vos conseils dans le cadre d’un examen complet de la procédure préalable au procès et des dispositions applicables aux adolescents qui font face à des accusations au pénal. Ce document de consultation fournit de l’information sur notre expérience du régime de détention des adolescents avant le procès. Il souligne un certain nombre de problèmes et soulève des questions concernant la façon dont il faudrait structurer ce régime. Nous attendons avec impatience de recevoir vos commentaires sur cette question et sur d’autres aspects des problèmes qu’éprouvent les adolescents avant leur procès.