Législation relative à la justice pour les jeunes

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Chronologie

• 1908, entrée en vigueur de la Loi sur les jeunes délinquants
  Initiative de protection de l'enfance qui comprenait des procédures informelles et accordait un pouvoir discrétionnaire important au tribunal.

• 1984, entrée en vigueur de la Loi sur les jeunes contrevenants
  Grande importance accordée à la responsabilité des jeunes, au droit de la société d'être protégée contre les actes illicites et aux droits et besoins particuliers des jeunes.

• 1986, modifications de la Loi sur les jeunes contrevenants
  Un certain nombre de modifications techniques ont été apportées relativement à la mise sous garde

• 1992, modifications de la Loi sur les jeunes contrevenants
  Augmentation de la durée maximale des peines des jeunes, de trois ans à cinq ans dans le cas d'un meurtre, et précisions des règles de renvoi des jeunes au tribunal pour adultes.

• 1995, modifications de la Loi sur les jeunes contrevenants
  Hausse, à dix ans, de la peine maximale susceptible d'être prononcée par un tribunal de la jeunesse en cas de meurtre, création d'une présomption de renvoi au tribunal d'adultes pour les jeunes de 16 et 17 ans accusés d'infractions violentes et graves, permettant que les déclarations des répercussions sur les victimes soient lues devant le tribunal de la jeunesse; prévoient une meilleure communication des renseignements entre les professionnels de la justice pour jeunes.

• Août 1996, Rapport du groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la justice pour les jeunes
  Examen de la loi en profondeur, qui mène à des recommandations sur les limites d'âge, les auteurs d'infractions graves, la déjudiciarisation, les renvois et les peines. Le rapport du groupe de travail sur la justice pour les jeunes a été transmis au Comité permanent de la justice et des questions juridiques pour étude.

• Avril 1997, Rapport de l'examen du Comité permanent de la justice et des questions juridiques
  Examen approfondi du système de justice pour les jeunes, qui mène à 14 recommandations sur des questions comme la publication, les auteurs d'infractions graves, le renvoi, et l'âge maximum et minimum.

• Août 1997, réunion des premiers ministres
  Rencontre des premiers ministres provinciaux et chefs territoriaux, à l'exception du Québec, qui conviennent qu'ils devraient " introduire des modifications significatives à la Loi sur les jeunes contrevenants " et coopérer en vue d'améliorer les programmes de prévention et de réadaptation pour les jeunes contrevenants.

• Décembre 1997, réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de la Justice
  Les ministres du Manitoba, de l'Alberta, de l'Ontario et de l'Île-du-Prince-Édouard proposent des modifications à la Loi sur les jeunes contrevenants.

• Mai 1998, annonce de la stratégie fédérale relative à la justice pour les jeunes

• mars 1999
  Le projet de loi C-68, la première version de la LSJPA, a été déposé devant la Chambre des communes. La prorogation du Parlement a eu lieu en juin.

• octobre 1999
  Le projet de loi, devenu projet de loi C-3, a été depose à nouveau. Après son adoption en deuxième lecture, l'annonce des elections fédérales a terminés le parlement.

• le 27 novembre, 2000
  Les elections fédérales retardent le projet de loi.

• le 5 fevrier, 2001
  Le projet de loi, devenu projet de loi C-7, a été depose à nouveau devant la Chambre des communes.

• le 19 fevrier, 2002
  La LSJPA reçoit la sanction Royale.

• le 1 avril, 2003
  La LSJPA entre en vigueur et remplace la Loi sur les jeunes contrevenants.