Renseignements sur les dossiers des adolescents

---

L’une des principales différences entre le système de justice pénale pour les adolescents et celui visant les adultes tient à ce que les renseignements personnels des adolescents soient protégés et confidentiels. Aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA), la publication de tout renseignement permettant d’identifier un adolescent est interdite. Le dossier d’un adolescent est scellé ou détruit à l’expiration d’un délai précis, à moins que l’adolescent ait récidivé. En outre, pendant la durée d’ouverture du dossier, seules certaines personnes y ont accès.

Cependant, dans certaines situations, il est permis de nommer le jeune ou de rendre public son dossier. Par exemple, le jeune à qui un tribunal a infligé une peine pour adulte peut être nommé. D’ailleurs, le dossier de l’adolescent qui a reçu une peine pour adulte est traité comme le casier judiciaire d’un adulte. L’interdiction de publication et les restrictions d’accès visant le dossier d’un adolescent ne s’appliquent pas au casier judiciaire d’un adulte.

Si tu as un dossier d’adolescent, voici des renseignements qui te seront utiles.

Qu’est-ce qu’un dossier d’adolescent?

Un dossier est toute chose renfermant des éléments d’information obtenus ou conservés pour l’application de la LSJPA ou dans le cadre d’une enquête conduite à l’égard d’une infraction qui peut être poursuivie en vertu de cette même Loi. Dans la grande majorité des cas, des démêlés avec la justice entraînent l’ouverture d’un dossier, par exemple, une arrestation, une accusation ou une peine. Le dossier peut également présenter des renseignements fournis par des membres de ta famille, tes voisins, la direction de ton école et les victimes.

Mon dossier sera-t-il détruit à mon 18e anniversaire?

Pas nécessairement. Ton dossier pourra être clos avant tes 18 ans, demeurer ouvert après cette date ou même devenir un casier judiciaire d’adulte. Un casier judiciaire d’adulte n’est jamais détruit. La date de destruction de ton dossier dépend de divers facteurs : la peine imposée, la gravité du crime et ta récidive avant la clôture de ton dossier. La période durant laquelle ton dossier est ouvert est appelée la période d’accès au dossier.

Qui a accès à mon dossier?

En vertu de la LSJPA, les personnes et les organismes suivants entre autres peuvent avoir accès à ton dossier :

• toi, ton avocat, tes parents ou d’autres adultes à qui le tribunal a demandé de t’appuyer aux audiences y avez accès en tout temps;
  
  
• le procureur de la Couronne;
  
  
• un juge, un tribunal ou une commission d’examen y ont accès relativement à des poursuites intentées contre toi;
  
  
• tout policier y a accès pour l’application de la loi ou pour des raisons relatives aux poursuites intentées ou à la peine;
  
  
• la direction de l’établissement correctionnel où tu purges ta peine;
  
  
• les personnes qui participent à un groupe consultatif de la justice applicable aux jeunes;
  
  
• la victime a accès aux dossiers des tribunaux pour adolescents et peut avoir accès à d’autres dossiers, par exemple des dossiers gouvernementaux ou de police; la victime a également le droit de savoir si des sanctions extrajudiciaires t’ont été imposées (les sanctions extrajudiciaires ne sont pas déterminées par le tribunal);
  
  
• le commissaire à la protection de la vie privée ou le commissaire à l’information qui tient une enquête portant sur une plainte relative au dossier;
  
  
• un coroner ou un conseiller à l’enfance;
  
  
• toute personne, pour l’application de la Loi sur les armes à feu;
  
  
• un employé d’un ministère ou d’un organisme du gouvernement du Canada qui exerce des fonctions de supervision ou d’enquête, est appelé à examiner une demande de mise en liberté, administre la peine imposée à un adolescent ou exerce des fonctions à des fins statistiques prévues par la Loi sur la statistique;
  
  
• une personne qui procède à la vérification des antécédents judiciaires des candidats à des postes au sein du gouvernement municipal, provincial ou fédéral;
  
  
• toute personne qui, selon le juge du tribunal pour adolescents, a un intérêt légitime dans le dossier y a accès dans certains cas, par voie d’une ordonnance rendue par le tribunal.
  
  

Puis-je me rendre à l’étranger si j’ai un dossier d’adolescent?

Les autres pays n’ont pas accès à ton dossier, sauf dans certaines circonstances très précises. Cependant, si un autre pays obtient ces renseignements, il peut décider de les conserver après la fin de la période d’accès au dossier. C’est seulement au Canada que ton dossier expire après une période définie.

Parce que tu as un dossier, même si l’infraction qui y est consignée n’est pas grave, ton entrée pourrait être interdite dans d’autres pays. Par exemple, aux États-Unis, la décision de t’admettre dépend souvent du garde-frontière. Si tu as un dossier d’adolescent et que les États-Unis en connaissent l’existence, il est impossible de savoir quand on te refoulera à la frontière. Pour voyager aux États-Unis ou dans un autre pays, tu pourrais devoir te munir d’une exonération de voyage. Consulte le bureau d’immigration du pays avant de t’y rendre.

Mon dossier d’adolescent compromettra-t-il mes chances d’emploi?

La police ne donne pas de renseignements sur ton dossier à un employeur, à moins que ce ne soit un gouvernement, et ce même si tu approuves la divulgation. Cependant, un employeur peut te demander d’obtenir de la police une preuve que tu n’as pas de dossier. Tu peux refuser de le faire, mais rappelle-toi que la vérification des antécédents judiciaires est nécessaire pour obtenir certains emplois.

Il n’est pas illégal pour un employeur de refuser de t’engager parce que tu as un dossier, tant que ce dernier n’est pas expiré. Après la fermeture de ton dossier, l’employeur ne peut pas refuser de t’engager parce que tu as commis un crime au cours de ton adolescence. Selon la LSJPA, quand tu as fini de purger ta peine, y compris la période de probation, c’est comme si tu n’avais jamais été accusé ou déclaré coupable. Une fois que ton dossier est clos, il n’existe plus.

De plus, il est possible qu’un employeur te demande si tu as déjà été condamné pour avoir commis un crime. Prends bonne note que selon la LSJPA, tu n’es pas condamné pour avoir commis un crime, tu es déclaré coupable.

Si tu commets un autre crime avant la clôture de ton dossier, la période d’accès au dossier relatif au premier crime sera prolongée. Si tu as moins de 18 ans au moment de perpétrer le second crime, l’expiration du dossier relatif au premier crime sera retardée jusqu’à l’expiration du dossier relatif au second crime. Si tu as plus de 18 ans au moment de perpétrer le second crime, le dossier relatif au premier crime sera intégré à ton casier judiciaire adulte, qui est permanent et accessible.

Comment puis-je savoir si j’ai un dossier d’adolescent?

Tu peux demander à ton service de police de vérifier dans les dossiers de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour voir si le tien a été détruit.

La responsabilité de détruire ton dossier incombe à la GRC le moment venu. Ton service de police municipal n’est pas obligé de détruire sa copie de ton dossier, mais il doit le clore pour que personne n’y ait accès sans une ordonnance du tribunal.

Comment puis-je obtenir une réhabilitation?

Tu n’as pas besoin de demander une réhabilitation parce que ton dossier d’adolescent sera détruit ou scellé. Cependant, si tu étais déclaré coupable et étais condamné à purger une peine pour adulte, ou si tu commettais un crime à l’âge adulte avant que ton dossier d’adolescent ne soit clos, ce dernier serait alors intégré à ton casier judiciaire adulte, et ni l’un, ni l’autre ne pourrait être détruit sans que tu obtiennes une réhabilitation.

Pour de plus amples renseignements sur les réhabilitations, consulte
le site Web de la Commission nationale des libérations conditionnelles à cette adresse :
http://www.npb-cnlc.gc.ca/pardons/servic_f.htm

Peine/Infraction	Le dossier est scellé ou détruit et ne peut être divulgué :
Acquittement	Deux mois après le délai d’appel ou, si un appel a été interjeté, trois mois après la fin de la procédure d’appel.
Non coupable pour cause de troubles mentaux	Le dossier reste ouvert indéfiniment.
Rejet ou retrait des accusations	Deux mois plus tard.
Déclaration de culpabilité punie d’une réprimande	Deux mois plus tard.
Accusation suspendue	Un an plus tard, si aucune autre action n’a été introduite au cours de cette année.
Sanction extrajudiciaire	Deux ans après que l’adolescent a accepté de participer au programme de sanctions extrajudiciaires.
Absolution inconditionnelle	Un an après la déclaration de culpabilité.
Absolution conditionnelle	Trois ans après la déclaration de culpabilité.
Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Autre infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire	Trois ans après l’expiration de la peine (à moins que l’adolescent n’ait commis une autre infraction entre-temps). Trois ans après l’expiration de toutes les peines imposées pour cette infraction.
Infraction punissable sur acte d’accusation (acte criminel) Autre infraction punissable sur acte d’accusation (acte criminel)	Cinq ans après l’expiration de la peine (à moins que l’adolescent n’ait commis une autre infraction entre-temps). Cinq ans après l’expiration de toutes les peines imposées pour cette infraction.
Infractions graves : meurtre, homicide involontaire coupable, tentative de meurtre, agression sexuelle grave ou infractions avec violence répétées	Le dossier risque d’être conservé indéfiniment.*
Autre infraction avec violence	Le dossier est conservé cinq ans de plus.*
Personne de plus de 18 ans déclarée coupable d’un autre crime avant l’expiration de la période obligatoire sans perpétration de crime applicable aux dossiers des adolescents	Le dossier de l’adolescent est intégré au casier judiciaire adulte et est assujetti aux règles applicables à ce dernier.

*Des dispositions particulières s'appliquent à ces infractions. Tu devrais consulter un avocat pour obtenir des conseils.