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Information pour les victimes d'actes criminels commis par des adolescents
Fiche d'information nº 2
Les victimes ont le droit d'intervenir
La présente fiche renferme de l'information sur la manière dont la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents donne voix au chapitre aux victimes d'actes criminels commis par des adolescents en les encourageant à participer au processus judiciaire qui en découle.
Principe directeur
Le texte de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents commence par une déclaration de principe dont voici un extrait : " [les victimes] doivent aussi être informées des procédures intentées contre l'adolescent et avoir l'occasion d'y participer et d'y être entendues ".Voilà un des principes sur lesquels repose le système de justice pénale pour les adolescents.
Droit d'être informé
La victime d'un acte criminel commis par un adolescent a le droit d'être informée à différents stades du processus judiciaire.
«Sanctions extrajudiciaires»
Il est possible d'avoir recours aux sanctions extrajudiciaires lorsque l'adolescent qui a commis l'acte criminel reconnaît sa responsabilité et accepte de participer à un programme de sanctions extrajudiciaires. Comme les dispositions relatives à ces sanctions sont prises à l'extérieur de la salle d'audience, la loi donne à la victime le droit d'être informée de ce qui a été décidé et pourquoi.
La victime d'un acte criminel peut demander à l'agent de police, au procureur, au travailleur social ou à l'organisme d'aide aux victimes de la province ou du territoire visé le nom de l'adolescent qui a commis cet acte et des informations sur le traitement dont il a fait l'objet de la part du système de justice. Ces informations doivent lui être données sur demande, à condition que la demande soit faite dans les deux ans à compter du jour où l'adolescent a accepté de se soumettre à des sanctions extrajudiciaires.
La victime ne peut cependant rendre public le nom de l'adolescent; cette information lui est transmise sur demande, si elle ne la possédait pas déjà, afin qu'elle sache qui est l'auteur du crime.
- Dossier du tribunal
La victime d'un acte criminel commis par un adolescent a le droit de consulter le dossier du tribunal. Elle peut demander à voir le dossier en tout temps au cours du processus. Elle peut aussi demander à voir les dossiers de la police et du gouverne-ment relatifs à la cause, mais la loi ne lui reconnaît aucun droit à cet égard.
- Comparutions de l'adolescent devant le tribunal
La loi stipule que la victime doit être tenue au courant lorsque l'adolescent accusé de l'acte criminel comparaît. Les gouvernements des provinces et des territoires déterminent les modalités d'application de ce principe.
Possibilité d'intervenir
La victime d'un acte criminel commis par un adolescent peut intervenir à plusieurs étapes du processus de justice pénale.
- Elle peut être invitée à faire partie d'un groupe consultatif. Cette invitation peut être faite par le juge du tribunal pour adolescent,un agent de police, le juge de paix, le travailleur social, le poursuivant ou le directeur provincial pour demander des conseils sur les décisions à prendre au sujet de l'adolescent. Un groupe consultatif réunit des personnes au courant de l'infraction ou de la situation de l'adolescent - la victime, les parents de l'adolescent, les membres de la famille, les voisins, les travailleurs sociaux auprès du tribunal, etc. Par exemple, on peut demander aux participants de faire des propositions quant aux measures extrajudiciaires qu'ils estiment les plus indiquées pour l'adolescent, notamment quant à la façon de réparer les torts faits à la victime. On peut aussi leur demander de faire des propositions ayant trait à la peine que le juge pourrait infliger à l'adolescent,
ou à d'autres sujets relatifs à l'infraction et à l'adolescent.
- Un comité sur la justice et les jeunes peut s'enquérir auprès de la victime de ses préoccupations, l'appuyer et essayer de favoriser un rapprochement entre elle et l'adolescent.
- Un travailleur social auprès du tribunal pour adolescents peut avoir une entrevue avec la victime au cours de la préparation du rapport présententiel. Ce document est remis au tribunal pour aider le juge à déterminer la peine la plus indiquée pour l'adolescent.
- La victime peut faire une déclaration écrite exposant les torts et les dommages découlant de l'infraction. Le juge doit tenir compte de cette déclaration lorsqu'il fixe la peine à infliger à l'adolescent. Si la victime demande à lire sa déclaration à voix haute au tribunal, le juge doit le lui permettre.
- La victime d'un acte criminel commis par un adolescent est libre d'intervenir ou non dans le processus judiciaire. Il lui appartient de choisir. Elle n'est obligée d'intervenir qu'à l'occasion du procès, si elle est citée à comparaître.
Respect de la vie privée
Lorsque la victime d'un acte criminel commis par un adolescent a moins de 18 ans, il est interdit de publier son identité sauf dans des cas bien précis, à sa demande ou conformément à une ordonnance de la cour. Le Code criminel prévoit également la protection de l'identité des victimes et des témoins dans certaines circonstances.
Aide aux victimes d'actes criminels
Les provinces et les territoires ont tous un programme d'aide aux victimes d'actes criminels. Ces programmes permettent de fournir aux victimes des renseignements ayant trait au système de justice pénale. Un agent de police, un poursuivant, un travailleur social auprès du tribunal ou tout autre intervenant du système de justice pénal peut indiquer à la victime comment entrer en contact avec le programme d'aide local.
Pour plus de renseignements, veuillez consulter la page d'accueil du programme de renouvellement du système de justice pour les jeunes du site Internet du ministère de la Justice du Canada, sous la rubrique Programmes et services, à l'adresse suivante:
http://canada.justice.gc.ca ou envoyer un courriel à youth-jeunes@justice.gc.ca
