Conseil des doyens et doyennes des facultés de droit du Canada et Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice du Canada
Rapport préparé pour le ministère de la Justice du Canada
© GOUVERNEMENT DU CANADA, 2001-10-18
Les opinions exprimées dans ce rapport sont celles de l'auteur et ne traduisent pas nécessairement le point de vue du ministère de la Justice.
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