Bartha Maria Knoppers, Professeure et chercheuse principale, Faculté de droit (CRDP), Université de Montréal
Rapport préparé pour le ministère de la Justice du Canada
© GOUVERNEMENT DU CANADA, 2003-02-24
Les opinions exprimées dans ce rapport sont celles de l'auteur et ne traduisent pas nécessairement le point de vue du ministère de la Justice.
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