Ministère de la Justice
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Annexe A
Liste d’enquêtes judiciaires et de commissions
Provinciales et régionales :
1989 Commission royale d’enquête sur l’affaire Donald Marshall (Nouvelle-Écosse)
1990 Osnaburgh-Windigo Tribal Council Justice Review (nord de l’Ontario)
1991 Enquête publique sur l’administration de la justice et les peuples autochtones
1991 Task Force on the Criminal Justice System and its Impact on the Indian and Métis People of Alberta
1991 Policing in Relation to the Blood Tribe (sud de l’Alberta)
1992 Indian Justice Review Committee and Métis Justice Review Committee (Saskatchewan)
1993 Caribou Chicoltin Justice Report (Intérieur de la Colombie- Britannique)
1995 Rapport du Comité de consultation sur l’administration de la Justice en milieu autochtone (Québec)
Fédérales :
1990 AINC, Rapport du maintien de l’ordre dans les réserves indiennes
1991 Service correctionnel du Canada, Groupe de travail sur les femmes purgeant une peine fédérale
1991 Commission de réforme du droit au Canada : Les peuples autochtones et la justice pénale
1996 Commission royale sur les peuples autochtones : Par delà les divisions culturelles