Contexte législatif : aide médicale à mourir (projet de loi C-14)

Informations archivées

Le projet de loi C-14, la loi sur l’aide médicale à mourir, a reçu la sanction royale le 17 juin 2016. Pour de plus amples renseignements, consultez canada.ca/sante.

Annexe B : Extraits pertinents de Carter c Canada (Procureur général), [2015] 1 RCS 331

Dans Carter, la Cour suprême du Canada a statué que la prohibition absolue de l’aide à mourir porte atteinte à l’article 7 de la Charte, et a fait la déclaration d’invalidité ci-après :

La réparation appropriée consiste donc en un jugement déclarant que l’alinéa 241b) et l’article 14 du Code criminel sont nuls dans la mesure où ils prohibent l’aide d’un médecin pour mourir à une personne adulte capable qui (1) consent clairement à mettre fin à sa vie; et qui (2) est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables (y compris une affection, une maladie ou un handicap) lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition. (para 127)

Interprétation contextuelle de Carter

Considérée isolément, la déclaration de la Cour semble décrire un droit plutôt large. La Cour n’a pas expressément limité le droit aux patients mourants; l’expression « problèmes de santé graves et irrémédiables » n’est pas défini, et si on l’interprétait selon le dictionnaire, elle pourrait inclure une condition médicale qui ne met pas la vie en danger ou qui n’est pas en phase terminale; la déclaration est formulée sous l’angle de critères subjectifs (c.-à-d. souffrances intolérables pour la personne).

Considérée dans son intégralité, par contre, la décision pointe vers un droit plus limité, ainsi qu’une compréhension plus limitée de la signification de « problèmes de santé graves et irrémédiables ». Les aspects de la décision supportant une interprétation plus étroite de la décision incluent les extraits suivants :

  • Les circonstances factuelles qui ont fait l’objet de l’analyse de la Cour étaient celles de Gloria Taylor qui souffrait de la SLA, une maladie mortelle, et était à l’approche d’une mort naturelle. La Cour l’a clairement indiqué tout au long de l’arrêt ainsi que dans sa déclaration d’invalidité :
    • « Cette déclaration est censée s’appliquer aux situations de fait que présente l’espèce. Nous ne nous prononçons pas sur d’autres situations où l’aide médicale à mourir peut être demandée » (para 127);
    • Dans au moins quatre passages, la Cour limite sa décision à Mme Taylor et à des personnes comme elle (« la prohibition de l’aide à mourir porte atteinte à la vie, à la liberté et à la sécurité de Mme Taylor et des personnes se trouvant dans sa situation » (para 56, voir aussi para 65, 66, 70 et 126);
    • D’autres témoins à qui la Cour a fait référence ont suggéré ce que des « personnes comme Mme Taylor » pouvait vouloir dire :
      •  « D’autres témoins ont également parlé [...] [d’]une personne atteinte d’une maladie grave et irrémédiable […] certains témoins ont décrit la progression de maladies dégénératives comme les maladies des motoneurones ou de la maladie de Huntington, d’autres, l’agonie provoquée par les traitements et la crainte d’une mort atroce par un cancer à un stade avancé » (para 14).
  • L’aide médicale à mourir est comparée à des formes de « soins de fin de vie » auxquels ont accès seulement les patients mourants :
    • « Se fondant sur la preuve relative aux procédures d’évaluation dans la prise de décisions médicales analogues concernant la fin de vie au Canada, le juge a conclu que la vulnérabilité peut être évaluée au cas par cas… Les préoccupations au sujet de la capacité décisionnelle et de la vulnérabilité se posent dans tous les cas de décisions médicales concernant la fin de vie. D’un point de vue logique, il n’y a aucune raison de croire que les blessés, les malades et les handicapés qui peuvent refuser un traitement vital ou un traitement de maintien de la vie, demander le retrait de l’un ou l’autre traitement, ou encore réclamer une sédation palliative, sont moins vulnérables ou moins susceptibles de prendre une décision faussée que ceux qui pourraient demander une assistance plus active pour mourir.» (para 115);
    •  « La réaction d’une personne à des problèmes de santé graves et irrémédiables est primordial pour sa dignité et son autonomie. La loi permet aux personnes se trouvant dans cette situation de demander une sédation palliative, de refuser une alimentation et une hydratation artificielles ou de réclamer le retrait d’un équipement médical de maintien de la vie, mais leur nie le droit de demander l’aide d’un médecin pour mourir » (para 66);
    • Décrivant les conclusions de fait du juge de première instance, que la Cour suprême n’a pas changées : « Après avoir examiné les éléments de preuve émanant de médecins et d’éthiciens, elle a considéré que, selon la [TRADUCTION] « prépondérance de la preuve émanant d’éthiciens, il n’y a aucune distinction sur le plan éthique entre l’aide médicale à mourir et les autres pratiques utilisées en fin de vie dont l’issue est selon toute vraisemblance la mort » (para 335 du jugement en première instance; para 23 du jugement de la CSC). 
  • La Cour a suggéré que certaines catégories de personnes qui pourraient vouloir obtenir une aidé médicale à mourir étaient exclues de la portée de sa décision :
    • « Dans son affidavit, le professeur Montero passe en revue plusieurs cas récents, controversés et médiatisés d’aide à mourir en Belgique auxquels ne s’appliqueraient pas les paramètres proposés dans les présents motifs, tels que l’euthanasie pour les mineurs ou pour les personnes affectées de troubles psychiatriques ou de problèmes de santé mineurs […] » (para 111)

La CSC a reconnu le rôle du Parlement en matière de politique, incluant le besoin d’équilibre entre les divers intérêts en cause

La jurisprudence reconnaît que dans des affaires complexes en matière de politique sociale impliquant des intérêts opposés, et l’existence de preuve contradictoire en matière de sciences sociales, le législateur est mieux placé que les tribunaux pour déterminer l’équilibre entre les divers intérêts, et la façon dont sera évaluée la preuve. Dans l’éventualité où la réponse législative se trouverait parmi la gamme de réponses raisonnables, la Cour lui accorderait déférence. Dans l’arrêt Carter, la Cour a reconnu que l’aide médicale à mourir est un enjeu d’une telle complexité et a suggéré qu’une grande déférence sera accordée à la réponse législative :

  •  « Trancher cette question nous oblige à pondérer des valeurs opposées d’une grande importance. D’une part, il y a l’autonomie et la dignité d’un adulte capable qui cherche dans la mort un remède à des problèmes de santé graves et irrémédiables. D’autre part, il y a le caractère sacré de la vie et la nécessité de protéger les personnes vulnérables » (para 2);
  • « Le caractère sacré de la vie est une de nos valeurs sociétales les plus fondamentales. L’article 7 est ancré dans un profond respect pour la valeur de la vie humaine. Cependant, l’article 7 comprend aussi la vie, la liberté et la sécurité de la personne durant son passage vers la mort. C’est pour cette raison que le caractère sacré ‟ n’exige pas que toute vie humaine soit préservée à tout prixˮ » (para 63);
  • « … il peut arriver parfois que l’État soit en mesure de démontrer que le bien public — une question ne relevant pas de l’article 7, qui tient uniquement compte de l’effet de la loi sur les personnes revendiquant les droits — justifie que l’on prive une personne de sa vie, de sa liberté ou de sa sécurité en vertu de l’article premier de la Charte. Plus particulièrement, dans des cas comme celui en l’espèce où les intérêts opposés de la société sont eux-mêmes protégés par la Charte, une restriction aux droits garantis par l’article 7  peut, en fin de compte, être jugée proportionnée à son objectif » (para 95);
  • Il peut y avoir « plusieurs solutions à un problème social particulier » (para 97);
  • Que « l’aide médicale à mourir soulève des questions complexes de politique sociale et un certain nombre de valeurs sociales opposées. La tâche du législateur confronté à cette question est difficile : il doit soupeser et pondérer le point de vue des personnes qu’un régime permissif pourrait mettre en danger et le point de vue de celles qui demandent de l’aide pour mourir » (para  98);
  • « [Le] législateur […] est mieux placé que les tribunaux pour créer des régimes de réglementation complexes » (para 125);
  • Les choix faits par le législateur dans un régime de réglementation complexe commanderait une plus grande déférence que ne l’ont fait les prohibitions (para 98).

La Cour a aussi reconnu dans un certain nombre d’arrêts qu’une loi adoptée par le Parlement peut être différente du régime envisagé par la Cour sans nécessairement être inconstitutionnelle :

« Tout comme le législateur doit respecter les décisions de la Cour, la Cour doit respecter la décision du législateur que le régime qu’elle a créé peut être amélioré.  Insister sur une conformité servile irait à l’encontre du respect mutuel qui sous tend les rapports entre les tribunaux et le législateur et qui est si essentiel à notre démocratie constitutionnelle » (R c Mills, [1999] 3 RSC 668 au para 55).

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