Contexte législatif : aide médicale à mourir (projet de loi C-14)

Informations archivées

Le projet de loi C-14, la loi sur l’aide médicale à mourir, a reçu la sanction royale le 17 juin 2016. Pour de plus amples renseignements, consultez canada.ca/sante.

Annexe C : Aperçu des régimes législatifs existants d’aide médicale à mourir

État ou pays Type d’aide Critères d’admissibilité Mesures de sauvegarde
Oregon (1997), Vermont (2013), Washington (2008), Californie (2015)

Suicide assisté par un médecin seulement

Patient doit être en phase terminale, ayant moins de six mois à vivre 

Maladie terminale : maladie incurable et irréversible qui, selon un jugement médical raisonnable, entraînera la mort dans une période de six mois

(Troubles mentaux seulement : non admissibles)

Adultes seulement

Aucune déclaration anticipée

Approbation de la demande : Médecin traitant + 1 médecin consultant + si nécessaire, un spécialiste de la santé mentale

Demandes écrite et orale

Demande écrite dans un formulaire prescrit et signée devant 2 témoins indépendants.

Délais entre les demandes orales, écrites et la prescription

Patient peut retirer sa demande en tout temps

Pays-Bas (2002)

Suicide assisté par un médecin et euthanasie volontaire

Le patient doit éprouver une souffrance insupportable, physique ou psychologique, sans perspective d’amélioration

Mineurs de 12 ans et plus

Déclaration anticipée 

Médecin traitant + 1 médecin consultant indépendant

Patient peut retirer sa demande en tout temps
Belgique (2002)

Euthanasie volontaire

Situation médicale sans issue causant une souffrance physique ou psychologique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d’une pathologie sérieuse et incurable causée par une affection ou un accident

Adultes et mineurs émancipés

Mineurs plus jeunes que les mineurs émancipés (de tout âge), mais seulement s’ils se trouvent dans une situation médicale qui entraînera le décès à courte échéance et qui sont confrontés à des souffrances physiques (non psychiques) constantes et insupportables 

Déclaration anticipée seulement pour le cas où le patient se trouverait dans un état d’inconscience irréversible 

Médecin traitant + 1 médecin consultant indépendant

Le médecin s’entretient avec le patient à intervalles raisonnables pour s’assurer de la persistance de la demande; demande écrite signée

Si maladie non terminale, un psychiatre ou un expert doit être consulté, délai d’un mois après la demande; s’il s’agit d’un enfant, il faut consulter un pédopsychiatre ou un psychologue pour enfants

Patient peut retirer sa demande en tout temps
Luxembourg (2009)

Suicide assisté par un médecin et euthanasie volontaire

Situation médicale sans issue, causée par une maladie ou un accident, causant une souffrance physique ou psychologique constante et insupportable qui ne peut être apaisée

Adultes seulement

Déclaration anticipée seulement pour le cas où le patient se trouverait dans un état d’inconscience irréversible 

Médecin traitant + 1 médecin consultant indépendant

Le médecin s’entretient avec le patient à des intervalles raisonnables pour s’assurer de la persistance de la demande; demande écrite signée

Consultation avec l’équipe médicale, les autres médecins traitant le patient ou un mandataire spécial, à moins que le patient ait des objections

Patient peut retirer sa demande en tout temps

Québec (2014)

Euthanasie volontaire

Le patient doit être « en fin de vie », souffrir d’une maladie grave et incurable, être dans un état de déclin avancé et irréversible de ses capacités et éprouver des souffrances intolérables

Patient doit être « en fin de vie » + souffrir d’une maladie grave incurable + déclin avancé et irréversible de ses capacités + souffrances physiques ou psychologiques constantes et intolérables qui ne peuvent être apaisées dans des conditions que le patient juge tolérables

(Troubles mentaux seulement : non admissible) 

Adultes seulement 

Aucune déclaration anticipée

Médecin + 1 médecin consultant

Consultations avec les membres de l’équipe médicale ou avec la famille (si le patient le souhaite)

Demande écrite dans un formulaire prescrit; signée devant un témoin

Le médecin s’entretient avec le patient à des intervalles raisonnables pour s’assurer de la persistance de la demande;

Patient peut retirer sa demande en tout temps

Colombie (2015)

Euthanasie volontaire

Patient en phase terminale : personne souffrant d’une condition médicale grave ou d’une pathologie qui est progressive et irréversible avec un pronostic de mort imminente ou relativement à courte échéance, pour laquelle il n’existe pas de traitement curatif dont l’efficacité est établie et qui changerait le pronostic

(Troubles mentaux seulement : pas admissibles)

Adultes seulement  

Directives anticipées possibles pour le cas où le patient deviendrait incapable d’exprimer ses volontés dans le futur

Médecin traitant + 1 expert (s) médical (aux) en cas de diagnostic incertain

Comité interdisciplinaire composé d’un spécialiste en médecine, d’un avocat et d’un expert en santé mentale doit examiner la demande et confirmer l’intention de mourir du patient dans un délai de 10 jours après avoir reçu la demande; doit s’assurer que la demande est effectuée dans un délai de 15 jours suivant la réitération de la demande par le patient; peut suspendre une demande s’il y a des irrégularités

Patient peut retirer sa demande en tout temps
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