Contexte législatif : aide médicale à mourir (projet de loi C-14)

Informations archivées

Le projet de loi C-14, la loi sur l’aide médicale à mourir, a reçu la sanction royale le 17 juin 2016. Pour de plus amples renseignements, consultez canada.ca/sante.

Annexe D : Aperçu des projets de loi étrangers récents sur l’aide médicale à mourir

État ou pays Type d’aide Critères d’admissibilité Mesures de sauvegarde
États américains (Arizona, Colorado, Hawaii, Iowa, Maryland, Missouri, Nebraska, New Hampshire (étude), New Jersey, New York, Rhode Island, Utah)
(devant les assemblées législatives de ces États)

Suicide assisté par un médecin seulement

Patient en phase terminale, ayant moins de six mois à vivre 

Maladie terminale : maladie incurable et irréversible qui, selon un jugement médical raisonnable, entraînera la mort dans une période de six mois

(Troubles mentaux seulement : non admissible)
Adultes seulement (sauf à Hawaii : personnes âgées d’au moins cinquante ans)

Aucune déclaration anticipée

Approbation de la demande : Médecin traitant + 1 médecin consultant + spécialiste en santé mentale au besoin 

Demandes verbale + écrite; Iowa : pour les patients incapables de présenter une demande verbale, une demande écrite présentée au médecin traitant sera requise

Demande écrite dans un formulaire prescrit, signée devant 2 témoins indépendants; Hawaii : si un patient est dans un établissement de soins de santé, il faut un troisième témoin désigné par l’établissement 

Délais entre les demandes verbales, entre les demandes écrites et la délivrance de l’ordonnance

Patient peut retirer sa demande en tout temps

Australie-Méridionale (débats de deuxième lecture en mars 2016)

Euthanasie volontaire

Les patients doivent souffrir d’une condition médicale (terminale ou non) qui soit insupportable pour la personne (suivant un critère subjectif) et irrémédiable (suivant une possibilité raisonnable de traitement médical permettant de réduire/de soulager la souffrance)  

Adultes seulement

Aucune déclaration anticipée

Approbation de la demande : médecin traitant + 1 médecin consultant + psychiatre si le médecin traitant le juge nécessaire 

Demande écrite dans un formulaire prescrit; signée en présence d’un témoin indépendant et d’un médecin traitant

Délai entre la demande et l’administration du médicament

Patient peut retirer sa demande en tout temps 

Nouvelle-Zélande (projet de loi d’initiative parlementaire devant le Parlement)

Suicide assisté par un médecin seulement

Adultes capables qui souffrent d’une maladie terminale, à risque de mourir dans une période de six mois ou qui ont des problèmes de santé graves et irrémédiables; état avancé de déclin irréversible de capacités; et souffrances insupportables qui ne peuvent être apaisées dans des conditions jugées tolérables

Aucune déclaration anticipée

Approbation de la demande : médecin traitant + 1 médecin consultant + spécialiste en santé mentale au besoin

Demandes écrite et orale; demande écrite dans un formulaire prescrit signée en présence d’un témoin indépendant et du médecin traitant 

France
(adoptée, 27 janvier 2016) 

Ne permet pas l’aide médicale à mourir
Permet une sédation palliative terminale 

Patients conscients atteints d’une maladie grave et incurable, et qui décident d’arrêter de prendre des médicaments ou dont le traitement n’est plus efficace

Patients ont le droit de refuser les traitements artificiels de maintien de la vie

Directives anticipées : adultes peuvent exprimer leur préférence de ne pas être maintenus en vie par des interventions médicales, s’ils deviennent trop malades pour prendre cette décision

Patients peuvent désigner une personne (par ex. un parent ou un médecin traitant) qui pourrait être consultée dans les cas où les patients ne sont plus en mesure d’exprimer leurs volontés relatives à leurs directives anticipées

Les directives anticipées peuvent être modifiées ou annulées en tout temps
Création d’un registre national de directives

Allemagne
(6 novembre 2015)

Interdit la commercialisation de l’aide au suicide

Cette loi criminalise le fait pour une organisation d’aider des patients à mettre fin à leur vie dans un but lucratif, et prévoit des peines maximales de trois ans d’emprisonnement; empêche la commercialisation de la procédure en tant qu’« entreprise de suicide »

 
Royaume-Uni (rejetée en septembre 2015)

Suicide assisté par un médecin seulement

Patients capables qui ont été diagnostiqués par un médecin autorisé d’une maladie terminale et qui risquent de mourir dans une période de six mois

Une maladie terminale est ainsi définie : « condition inévitablement progressive dont le cours ne peut être inversé par traitement »

Aucune directive anticipée

Approbation de la demande : médecin traitant + 1 médecin consultant; approbation par une cour familiale

Demande écrite dans un formulaire prescrit;  signée en présence d’un témoin indépendant et contresignée par un médecin traitant

Délais entre la demande écrite et la livraison du médicament

Écosse
(rejetée le 27 mai 2015)

Suicide assisté par un médecin seulement

Personne capable (âgée d’au moins 16 ans) atteinte d’une maladie qui est terminale ou abrège la vie ou d’une condition, qui est progressive, et terminale ou qui abrège la vie

Aucune directive anticipée

Approbation de la demande : 2 médecins autorisés

Trois demandes écrites dans un formulaire prescrit; signées en présence d’un témoin qualifié et confirmées par un médecin

Délais entre les demandes

Tasmanie (rejetée le 17 octobre 2013)

Suicide assisté par un médecin et euthanasie volontaire

Patients doivent être atteints d’un problème de santé incurable et irréversible dû à une affection, maladie ou blessure, causant des souffrances persistantes et intolérables, et être à une étape avancée sans perspective raisonnable d’amélioration  
Aucune déclaration anticipée

Approbation de la demande : médecin traitant + 1 médecin consultant 

Deux demandes orales et une demande écrite; demande écrite signée en présence de 2 témoins indépendants 

Délais entre les demandes

Patient peut retirer sa demande en tout temps

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