Consultations sur l’aide médicale à mourir – Résumé des résultats et des principales constatations

Annexe E : Résumés des transcriptions des consultations auprès des parties intéressées et des experts

Introduction

Le Comité externe a rencontré 73 experts de partout au Canada ainsi que de l'Oregon, des Pays-Bas, de la Belgique et de la Suisse. Il a également mené des consultations auprès de 92 représentants de groupes parmi lesquels des intervenants dans la cause Carter, des organismes de réglementation du secteur de la santé et des organisations concernées. Les discussions ont principalement porté sur les critères d'admissibilité, la définition des principaux termes, les risques de l'aide médicale à mourir pour les individus et la société en général, les mesures de sauvegarde susceptibles de combattre les risques et enfin, les procédures d'évaluation des demandes d'aide médicale à mourir.

Les enjeux de première importance pour les parties intéressées et les experts incluaient comment rendre l'aide médicale à mourir aussi respectueuse que possible des droits de tous les Canadiens, faire en sorte que les soins palliatifs soient davantage disponibles dans l'ensemble du pays, protéger la liberté de conscience des médecins, du personnel infirmier et des autres travailleurs de la santé, l'aiguillage des médecins opposés à l'aide médicale à mourir, et comment surveiller et appliquer strictement les mesures de sauvegarde. Plusieurs des individus rencontrés se préoccupaient également de réduire les risques que pose l'aide médicale à mourir sur les membres les plus vulnérables de notre société, notamment les personnes souffrant d'un handicap mental ou physique.

Ce document présente un résumé et des informations complémentaires de chacune des transcriptions préparées pour ces rencontres. Des transcriptions ont été préparées pour l'ensemble des consultations avec les parties intéressées ainsi que pour 42 des 51 consultations menées auprès des experts, des services de transcription n'ayant pu être coordonnés pour toutes les consultations auprès des experts européens.

Abstracts of Individual Transcripts
No Nom(s) Organisation(s) / Titre Ville Date (M/J/A) Résumé de la transcription Langue
1 Johan Legemaate Université d'Amsterdam Amsterdam 9-01-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec Johan Legemaate :
  • Les enjeux de santé et sociaux liés à l'autonomie et à la vulnérabilité;
  • Des critères d'admissibilité relatifs à l'âge, aux mineurs matures, à un problème de santé grave et irrémédiable, à la maladie mentale, aux souffrances persistantes, à la capacité à consentir à un traitement médical, aux directives anticipées, et au caractère volontaire;
  • Des mesures de sauvegarde procédurales incluant la prise en compte de consultations supplémentaires (avec évaluations psychiatrique, en soins palliatifs et de la vulnérabilité), le rôle de la famille, et la nécessité de faire rapport;
  • Une surveillance du système exigeant des données accessibles, des examens périodiques et une application des règlements; et
  • Diverses considérations concernant l'implication d'autres fournisseurs de soins de santé, les droits en ce qui concerne l'objection de conscience, le devoir de référer ou d'informer, la question de savoir s'il devrait y avoir de la formation ou une certification, et la possibilité que se conformer de bonne foi offre une protection supplémentaire.
Anglais
2 Paul J. Lieverse Cancer Institute, Erasmus MC University Medical Center Rotterdam Rotterdam 9-01-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec Paul J. Lieverse :
  • Un tour d'horizon de l'aide médicale à mourir et des soins palliatifs en Hollande;
  • L'aide médicale à mourir est pratiquée dans les hôpitaux et dans des cliniques indépendantes; certains patients ‒ en particulier les plus jeunes ‒ vont dans les cliniques s'ils ne peuvent pas avoir accès à l'hôpital;
  • Lorsqu'ils sont offerts sous un même toit, l'aide médicale à mourir et les soins palliatifs sont source de conflits;
  • L'inégalité d'accès ‒ les riches et ceux qui ont des relations ont un meilleur accès aux soins; et
  • Il est en faveur d'une distanciation entre l'aide médicale à mourir et les soins palliatifs.
Anglais
3 Renske Maria Leijten;
Linda Voortman
Commission parlementaire sur la Santé, le Bien-être et les Sports La Haye 9-01-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec la Commission parlementaire sur la Santé, le Bien-être et les Sports :
  • Les enjeux de santé et sociaux liés à la vulnérabilité;
  • Une comparaison entre l'euthanasie et le suicide assisté;
  • Des critères d'admissibilité relatifs à l'âge, aux mineurs matures, à un problème de santé grave et irrémédiable, à la maladie mentale, à la capacité de consentir à un traitement médical et aux directives anticipées;
  • Des mesures de sauvegarde procédurales incluant l'avis de deux médecins ou plus et la nécessité de faire rapport;
  • Une surveillance du système grâce à des données anonymisées accessibles concernant le patient et des examens périodiques; et
  • Diverses considérations concernant les droits des médecins en ce qui concerne l'objection de conscience et leur devoir de référer ou d'informer.
Anglais
4 Rob Jonquière World Federation for Right to Die Societies Amsterdam 9-02-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec Rob Jonquière :
  • Les enjeux de santé et sociaux liés à l'autonomie et à l'inégalité d'accès aux soins de santé;
  • Une comparaison entre l'euthanssie et le suicide assisté;
  • Des critères d'admissibilité relatifs à l'âge, aux adultes mineurs, à un problème de santé grave et irrémédiable, à la maladie mentale, aux souffrances persistantes et à l'assurance du caractère volontaire de la demande du patient;
  • Des mesures de sauvegarde exigeant l'avis de deux médecins ou plus, un consentement éclairé du patient, la nécessité d'une demande formelle de la part du patient, la présence d'un témoin au moment de la mort, la prise en compte de consultations psychiatriques supplémentaires, le rôle de la famille, des périodes d'attente proportionnées, et la nécessité de faire rapport;
  • Une surveillance du système grâce à des examens périodiques;
  • Diverses considérations concernant l'implication d'autres fournisseurs de soins de santé, les droits en ce qui concerne l'objection de conscience, leur devoir de référer ou d'informer; la question de savoir s'il devrait y avoir de la formation ou une certification, la discussion concernant l'aide médicale à mourir entre le patient et le médecin, et la possibilité que se conformer de bonne foi offre une protection supplémentaire aux travailleurs de la santé; et
  • Les risques liés à la pente glissante et à des mesures de sauvegarde trop restrictives.
Anglais
5 Étienne Montero Doyen, Faculté de droit, Université de Namur Bruxelles 9-02-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec Étienne Montero :
  • Il est quasi impossible de maintenir et de faire appliquer des conditions strictes relativement à l'aide médicale à mourir;
  • Le système de contrôle belge procède à un examen après la mort du patient. Il est impossible de confirmer si le patient a donné son consentement ou si les options de traitement lui ont été expliquées de manière adéquate. Dans ce sens, les exigences de la loi peuvent être strictes mais en l'absence de contrôles, leur efficacité n'est pas claire;
  • La Commission de contrôle approuve de plus en plus l'aide médicale à mourir pour des patients souffrant de dépression, de démence ou de troubles psychiatriques; et
  • Les incidences socioculturelles de la loi transforment ce qui était une exception en quelque chose d'anodin.
Bilingue
6 Benoit Mores Conseiller au ministère fédéral des Affaires sociales et de la Santé publique Bruxelles 9-03-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec Benoit Mores :
  • L'évolution politique de l'aide médicale à mourir en Belgique;
  • Les adultes mineurs;
  • Les problèmes suscités par les demandes anticipées, limitées à cinq ans (exemple de la maladie d'Alzheimer);
  • Les conséquences pour les autres : la famille, les amis, les médecins, les travailleurs de la santé, la société;
  • Il ne voit pas la pente glissante;
  • Il n'y a pas de compilation en ce qui concerne la sédation palliative;
  • Un patient ne peut être transféré d'une installation où l'aide médicale à mourir n'est pas dispensée; et
  • Il conseille au Canada d'éviter de faire un débat autour des soins palliatifs par rapport à l'aide médicale à mourir.
Anglais
7 Joris Vandenberghe Professeur de psychiatrie à l'Université catholique de Louvain et membre du Comité consultatif belge sur la bioéthique Bruxelles 9-03-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec Joris Vandenberghe :
  • Le rôle des psychiatres dans l'évaluation des demandes d'aide médicale à mourir émanant de patients ne souffrant pas d'une maladie terminale;
  • En Belgique, il existe des processus distincts pour ceux qui ont et n'ont pas une maladie terminale;
  • Un processus complexe et multidimensionnel pour déterminer :
    1. la capacité à prendre des décisions,
    2. s'il convient ou non d'approuver l'aide médicale à mourir;
  • La loi assume que les patients sont compétents; il incombe de prouver l'incapacité. Il faut aussi déterminer si la souffrance du patient est intolérable et sans possibilité de soulagement;
  • La frontière entre normal et pathologique est floue et évolue continuellement;
  • Il est souvent difficile de faire la distinction entre la pathologie et une crainte normale;
  • Le rôle de la famille;
  • Trois étapes d'approbation : par les médecins, un psychiatre, et le Comité d'éthique;
  • Un critère important est l'impossibilité d'alléger médicalement la souffrance; et
  • En Hollande, une ligne directrice interdit l'accès à l'aide médicale à mourir si toutes les options de soulagement n'ont pas été essayées.
Anglais
8 Kenneth Chambaere;
Luc Deliens
Luc Deliens : professeur en santé publique et soins palliatifs à l'Université libre de Bruxelles (ULB) et à l'Université de Gand; Kenneth Chambaere : sociologue, chercheur, Groupe de recherche sur les soins de fin de vie à l'Université libre de Bruxelles (ULB) et à l'Université de Gand Bruxelles 9-03-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec Kenneth Chambaere et Luc Deliens :
  • Les enjeux sociaux et de santé liés à l'autonomie et à la nécessité de bons soins palliatifs;
  • Une comparaison entre l'euthanasie et le suicide assisté;
  • Des mesures de sauvegarde procédurales incluant la prise en compte du consentement éclairé du patient, la présence d'un témoin au moment de la mort, le rôle de la famille et la nécessité de faire rapport;
  • Une surveillance du système grâce à des données anonymisées accessibles concernant le patient, la collecte de données tant auprès du patient que du médecin, la spécification dans les registres de décès, et des enjeux entourant le financement ciblé; et
  • Diverses considérations concernant les droits des médecins en ce qui concerne l'objection de conscience, leur devoir de référer ou d'informer et la question de savoir s'il devrait y avoir de la formation ou une autorisation.
Anglais
9 Els Van Hoof Députée fédérale du Parti Flemish Christian-democratic party Bruxelles 9-04-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec Els Van Hoof :
  • Les enjeux de santé et sociaux liés à la nécessité de bons soins palliatifs;
  • Des critères d'admissibilité relatifs à la maladie mentale, à un problème de santé grave et irrémédiable, à des souffrances persistantes, à la capacité de consentir à un taitement médical et aux directives anticipées;
  • Une surveillance du système grâce à des données anonymisées accessibles à propos du patient, la collecte de données tant auprès du patient que du médecin, et des examens périodiques; et
  • Les risques liés à la pente glissante.
Anglais
10 Gert Huysmans Médecin en soins palliatifs et président, Fédération des soins palliatifs en Flandre Bruxelles 9-04-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec Gert Hursmans :
  • Garder ensemble l'aide médicale à mourir et les soins palliatifs;
  • Les consultations multidisciplinaires sont préférables ainsi que l'inclusion de la famille;
  • Un débat permanent à savoir jusqu'où la loi devrait aller;
  • Il s'inquiète que des soins palliatifs inadéquats augmentent la demande pour l'aide médicale à mourir;
  • Forum d'information sur la fin de vie : un mouvement visant à élargir l'aide médicale à mourir et à former des médecins sur la manière de donner des conseils en matière d'aide médicale à mourir;
  • Les droits du patient;
  • Les divisions au sein du pays; et
  • La Flandre désire libéraliser l'accès, les personnes plus âgées ont des sentiments différents concernant le vieillissement, les médecins et l'aide médicale à mourir.
Anglais
11 Herman Nys Professeur en droit de la santé, à l'Université catholique de Louvain Bruxelles 9-04-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec Herman Nys :
  • L'évolution de l'aide médicale à mourir et pourquoi il est incorrect de parler de pente glissante;
  • En vertu de la loi belge, les médecins ne sont pas tenus de pratiquer l'aide médicale à mourir;
  • En Belgique et en Hollande, il n'existe pas un droit à l'aide médicale à mourir, seulement le droit de demander l'aide médicale à mourir;
  • La Belgique a une Commission de contrôle et d'évaluation unique et aucun cas n'a jamais été renvoyé au procureur public (ce qui est requis si les deux tiers des membres de la Commission sont d'avis qu'il y a un problème);
  • En Belgique, l'aide médicale à mourir est juridiquement considérée comme une mort de cause naturelle (en ce qui concerne les assurances);
  • Aider une personne à se suicider ne constitue pas un crime en Belgique (ne pas aider une personne menacée par un danger grave est un crime);
  • Il interprète la décision de la CSC et le côté inusité de considérer l'aide médicale à mourir comme un enjeu de droit à la vie; il est en désaccord avec le raisonnement qui fait correspondre le retrait de traitements et l'aide au suicide; et
  • Ne faites pas un droit de l'aide médicale à mourir; en agissant ainsi, vous éliminez une mesure de sauvegarde.
Anglais
12 Jacqueline Herremans Membre, Commission fédérale de controle de d'évaluation de l'euthanasie Bruxelles 9-04-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec Jacqueline Herremans :
  • Les enjeux de santé et sociaux liés à l'autonomie, à l'inégalité d'accès aux soins de santé, et à la nécessité d'avoir de bons soins palliatifs;
  • Des critères d'admissibilité relatifs aux mineurs matures, à un problème de santé grave et irrémédiable, aux souffrances persistantes, aux directives anticipées, à la prise de décision par autrui et à l'assurance du caractère volontaire de la demande du patient;
  • Des mesures de sauvegarde procédurales incluant l'avis de deux médecins ou plus, des consultations supplémentaires (avec des psychiatres et des spécialistes), l'assurance qu'il y a consentement éclairé de la part du patient, les périodes d'attente proportionnées, et la nécessité de faire rapport;
  • Une surveillance du système grâce à des examens périodiques; et
  • Diverses considérations liées aux droits des médecins en ce qui concerne l'objection de conscience et leur devoir de référer ou d'informer.
Anglais
13 Sénateur Jean-Jacques De Gucht Membre du Sénat belge et du Parlement flamand (Flemish Liberals) Bruxelles 9-04-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec le sénateur Jean-Jacques De Gucht :
  • Les enjeux de santé et sociaux liés à l'autonomie et à la nécessité de bons soins palliatifs;
  • Des critères d'admissibilité relatifs aux mineurs matures, à un problème de santé grave et irrémédiable, à la maladie mentale, aux souffrances persistantes et aux directives anticipées;
  • Des mesures de sauvegarde procédurales incluant l'avis de deux médecins ou plus, la nécessité d'une demande formelle de la part du patient, la présence d'un témoin au moment de la mort, la prise en compte de consultations psychiatriques supplémentaires, le rôle de la famille, et des périodes d'attente proportionnées;
  • Une surveillance du système grâce à des examens périodiques; et
  • Diverses considerations liées aux droits des médecins en ce qui concerne l'objection de conscience et leur devoir de référer ou d'informer, la question de savoir s'il devrait y avoir de la formation ou une certification, et le risque de magasiner son médecin.
Anglais
14 Silvan Luley Directeur général de Dignitas Forch 9-07-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec Silvan Luley :
  • De quelle manière l'existence de Dignitas témoigne de l'échec des systèmes juridique et de santé de la Suisse à répondre aux désirs de ses citoyens;
  • Les inhibitions, les tabous et les malentendus sont la cause de nombreux problèmes liés à l'aide médicale à mourir;
  • Un tour d'horizon détaillé du système suisse;
  • De quelle manière la plupart des cas d'aide médicale à mourir sont pratiqués à domicile;
  • Le rôle de Dignitas et de quelle manière les étrangers restent typiquement quatre ou cinq jours et se livrent à deux visites médicales; et
  • Tous les cas sont examinés par des autorités judiciaires après le fait.
Anglais
15 Bernehard Sutter Directeur général de Exit Zurich 9-07-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec Bernehard Sutter :
  • Le rôle d'Exit et de quelle manière l'organisation conseille 3 000 personnes par année, aide environ 600 suicides, prépare nombre de testaments de vie, et fournit une aide juridique pour aider à faire respecter les testaments de vie;
  • Il est impossible d'interdire la mort, on peut seulement la rendre plus ou moins humaine; et
  • Comment et pourquoi Exit fonctionne en Suisse.
Anglais
16 Georg Bosshard Responsable, Éthique clinique, Université de Zurich Zurich 9-07-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec Georg Bosshard :
  • Les enjeux sociaux et de santé liés à l'autonomie, à l'inégalité d'accès aux soins de santé, et à la nécessité de bons soins palliatifs;
  • Des critères d'admissibilité relatifs aux mineurs matures, à un problème de santé grave et irrémédiable, à la maladie mentale, aux souffrances persistantes, aux directives anticipées, et à l'assurance du caractère volontaire de la demande du patient;
  • Des mesures de sauvegarde procédurales incluant l'avis de deux médecins ou plus, des consultations supplémentaires (avec des médecins en soins palliatifs et des spécialistes), l'assurance qu'il y a consentement éclairé de la part du patient, le rôle de la famille, et des périodes d'attente proportionnées;
  • Une surveillance du système grâce à des examens périodiques et l'application des règlements; et
  • Diverses considérations relatives aux droits des médecins et des institutions en ce qui concerne l'objection de conscience, le devoir de référer ou d'informer et la question de savoir s'il devrait y avoir de la formation ou une certification.
Anglais
17 Corine Klöti;
Berneardo Stadelmann
Membres de l'Office fédéral de la Justice en Suisse Berne 9-08-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec Corine Klöti et Berneardo Stadelmann :
  • Les différentes catégories d'euthanasie : l'euthanasie directe active (le meurtre délibéré) est illégale, alors que l'euthanasie indirecte active (la sédation palliative) est généralement considérée permise; l'euthanasie passive, soit le retrait ou la discontinuation de mesures de prolongement de la vie, est également légale; et
  • L'examen approfondi de motivations potentiellement égoïstes de la part de ceux qui prêtent assistance aux suicides.
Anglais
18 Karim Boubaker Aministrateur en chef de la santé publique du canton Berne 9-08-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec Karim Boubaker :
  • Le contexte historique de l'aide médicale à mourir en Suisse;
  • L'évolution de la médecine et les incidences sur la société; et
  • La différence d'opinions entre un canton et son voisin.
Anglais
19 Steffen Eychmüller Responsable du Centre de soins palliatifs, Inselspital Berne 9-08-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec Steffen Eychmüller :
  • Les polémiques en Suisse à propos de l'aide médicale à mourir;
  • L'utilisation de directives anticipées;
  • Les liens entre le système de santé et l'économie;
  • De quelle manière l'aide médicale à mourir est découragée en Suisse;
  • Les échanges relatifs au suicide assisté ont mené à une stratégie nationale concernant les soins palliatifs;
  • Les coûts sont un gros enjeu; les compagnies d'assurance ne veulent pas payer; la formation en soins palliatifs est onéreuse; et
  • La commission suisse a tenté d'élaborer des critères fiables liés au suicide assisté, mais n'y est pas parvenue.
Anglais
20 Peter Korchnak;
Peg Sandeen;
Eli Stutsman
Death With Dignity National Center Oregon 10-01-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec le Death with Dignity National Center :
  • Discussion juridique impliquant la répartition des pouvoirs entre les gouvernements fédéral et provinciaux au Canada, et la mise en oeuvre de l'aide médicale à mourir aux États-Unis;
  • Les enjeux sociaux et de santé liés à la vulnérabilité;
  • Des critères d'admissibilité relatifs à la résidence, aux souffrances persistantes et à la maladie terminale;
  • Des mesures de sauvegarde procédurales incluant l'avis de deux médecins ou plus, des consultations supplémentaires (auprès d'un psychiatre et d'un médecin en soins palliatifs), l'assurance qu'il y a consentement éclairé du patient, la présence d'un témoin au moment de la mort, et la nécessité de faire rapport;
  • Une surveillance du système grâce à des données anonymisées accessibles, la collecte de données tant auprès du patient que du médecin, un financement ciblé et la spécification dans les registres de décès; et
  • Diverses considérations liées à l'implication d'autres fournisseurs de soins, les droits en ce qui concerne l'objection de conscience, et la mise en place d'un organe indépendant pouvant aider les travailleurs de la santé relativement à l'aiguillage.
Anglais
21 Kathryn Tucker Disability Rights Legal Center Oregon 10-01-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec le Disability Rights Legal Center :
  • Une discussion juridique à propos de l'histoire de l'aide médicale à mourir aux États-Unis;
  • Une comparaison entre les divers types d'aide médicale à mourir;
  • Des critères d'admissibilité relatifs à la maladie mentale, la maladie terminale, la capacité de consentir à un traitement médical, et l'assurance du caractère volontaire de la demande du patient;
  • Des mesures de sauvegarde procédurales incluant des consultations supplémentaires (auprès de psychiatres et de spécialistes), l'assurance qu'il y a consentement éclairé du patient, la nécessité d'une demande formelle de la part du patient, la présence d'un témoin au moment de la mort, et des périodes d'attente proportionnées;
  • Une surveillance du système avec application des règlements; et
  • Diverses considérations liées aux droits des médecins en ce qui concerne l'objection de conscience et le devoir de référer ou d'informer.
Anglais
22 Kelly Hagan Oregon Death With Dying Task Force Oregon 10-01-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec Kelly Hagan :
  • Les enjeux sociaux et de santé liés à l'autonomie;
  • Une comparaison entre les types d'aide médicale à mourir;
  • Des critères d'admissibilité relatifs à la résidence et à la maladie terminale;
  • Des mesures de sauvegarde procédurales incluant l'avis de deux médecins ou plus, des consultations psychiatriques supplémentaires, la nécessité d'une demande formelle de la part du patient, la présence d'un témoin au moment de la mort, des périodes d'attente proportionnées, et la mise en place d'un comité décisionnel;
  • Une surveillance du système avec spécification dans les registres de décès; et
  • Diverses considérations liées à l'implication d'autres fournisseurs de soins de santé, les droits en ce qui concerne l'objection de conscience, le devoir de référer ou d'informer, et la mise en place d'un organe indépendant pouvant aider les travailleurs de la santé relativement à l'aiguillage.
Anglais
23 Barb Hansen Oregon Hospice Association Oregon 10-01-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec Barb Hansen :
  • Les enjeux sociaux et de santé liés à l'autonomie et la nécessité de meilleurs soins à domicile;
  • Une comparaison entre les types d'aide médicale à mourir;
  • Des critères d'admissibilité relatifs à la maladie mentale, à la maladie terminale et aux souffrances persistantes;
  • Des mesures de sauvegarde procédurales incluant l'avis de deux médecins ou plus, des consultations supplémentaires (auprès d'un psychiatre et d'un médecin en soins palliatifs), l'assurance qu'il y a consentement éclairé du patient, la nécessité d'une demande formelle de la part du patient, la présence d'un témoin au moment de la mort, le rôle de la famille, et des périodes d'attente proportionnées;
  • La spécification dans les registres de décès; et
  • Diverses considérations liées à l'implication d'autres fournisseurs de soins de santé, les droits en ce qui concerne l'objection de conscience, le devoir de référer ou d'informer, et la mise en place d'un organe indépendant pouvant aider les travailleurs de la santé relativement à l'aiguillage.
Anglais
24 Charles Bentz;
Kenneth Stevens Jr.
Physicians for Compassionate Care Education Foundation Oregon 10-01-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec la Physicians for Compassionate Care Education Foundation :
  • Les enjeux sociaux et de santé liés à l'autonomie et la vulnérabilité;
  • Des critères d'admissibilité relatifs à la maladie terminale, la maladie mentale, un problème de santé grave et irrémédiable, aux souffrances persistantes, et à la capacité de consentir à un traitement médical;
  • Des mesures de sauvegarde procédurales incluant l'avis de deux médecins ou plus, des consultations supplémentaires (auprès d'un psychiatre et d'un médecin en soins palliatifs), et la nécéssité de faire rapport;
  • Une surveillance du système grâce à des données accessibles récoltées tant auprès du patient que du médecin, la spécification dans les registres de décès, un financement ciblé, et l'application des règlements; et
  • Diverses considérations liées à l'implication d'autres fournisseurs de soins de santé, l'implication des médecins, leurs droits en ce qui concerne l'objection de conscience, le devoir de référer ou d'informer, et la question de savoir s'il devrait y avoir une certification; et
  • L'abus du recours à l'aide médicale à mourir en Oregon et les risques de la pente glissante.
Anglais
25 Barbara Glidewell Ancienne directrice des relations avec les patients de l'Oregon Health Sciences University Hospital Oregon 10-02-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec Barbara Glidewell :
  • Les enjeux sociaux et de santé liés à l'autonomie et la vulnérabilité;
  • Une comparaison entre les types d'aide médicale à mourir;
  • Des critères d'admissibilité relatifs à une maladie terminale et à l'assurance du caractère volontaire de la demande du patient;
  • Des mesures de sauvegarde procédurales incluant l'avis de deux médecins ou plus, des consultations supplémentaires auprès de spécialistes, l'assurance qu'il y a consentement éclairé du patient, la nécessité d'une demande formelle de la part du patient, la présence d'un témoin au moment de la mort, le rôle de la famille, et la nécessité de faire rapport;
  • Une surveillance du système grâce à des données accessibles recueillies tant auprès du patient que du médecin, et la spécification dans les registres de décès, et
  • Diverses considérations liées à l'implication d'autres fournisseurs de soins de santé, aux droits en ce qui concerne l'objection de conscience, au devoir de référer ou d'informer, et à la question de savoir s'il devrait y avoir de la formation ou une certification.
Anglais
26 Sue Porter;
Peter Reagan;
Kat West
Compassion & Choices Oregon 10-02-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec Compassion & Choices :
  • Les enjeux sociaux et de santé liés à l'autonomie, l'inégalité d'accès aux soins de santé, et la nécessité de bons soins palliatifs;
  • Des critères d'admissibilité relatifs à une maladie terminale, à un problème de santé grave et irrémédiable, aux souffrances persistantes;
  • Des mesures de sauvegarde procédurales incluant l'avis de deux médecins ou plus, des consultations supplémentaires auprès de spécialistes, l'assurance qu'il y a consentement éclairé du patient, la nécessité d'une demande formelle de la part du patient, la présence d'un témoin au moment de la mort, et des périodes d'attente proportionnées;
  • Une surveillance du système grâce à des données anonymisées concernant le patient et des données récoltées tant auprès du patient que du médecin; et
  • Diverses considérations liées aux droits des médecins en ce qui concerne l'objection de conscience et le devoir de référer ou d'informer, le risque de magasiner son médecin, et la mise en place d'un organe indépendant pouvant aider les travailleurs de la santé relativement à l'aiguillage.
Anglais
27 Bob Joondeph Disability Rights Oregon Oregon 10-02-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec Bob Joondeph :
  • Les enjeux sociaux et de santé liés à l'autonomie, la vulnérabilité et l'inégalité d'accès aux soins de santé;
  • Des critères d'admissibilité relatifs à la maladie terminale, la maladie mentale, la capacité de consentir au traitement médical, aux directives anticipées, à la prise de décision par autrui, et à l'assurance du caractère volontaire de la demande du patient;
  • Des mesures de sauvegarde procédurales incluant la prise en compte de consultations supplémentaires auprès de psychiatres, des périodes d'attente proportionnées, et la mise en oeuvre d'un comité décisionnel; et
  • La nécessité d'une surveillance du système.
Anglais
28 Linda Ganzini Directrice de la psychiatrie gériatrique, Portland Health Center System Oregon 10-03-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec Linda Ganzini :
  • Les enjeux sociaux et de santé liés à la vulnerabilité, à la prévention du suicide et à l'inégalité d'acces aux soins de santé;
  • Des critères d'admissibilité relatifs à la maladie terminale, la maladie mentale, la capacité de consentir à un traitement médical, et l'assurance du caractère volontaire de la demande du patient;
  • Des mesures de sauvegarde procédurales incluant la prise en compte de consultations supplémentaires auprès de psychiatres, l'assurance qu'il y a consentement éclairé de la part du patient, la présence d'un témoin au moment de la mort, des périodes d'attente proportionnées, et la nécessité de faire rapport;
  • Une surveillance du système grâce à des données anonymisées concernant le patient, des données récoltées tant auprès du patient que du médecin, et un financement ciblé; et
  • Diverses considérations liées aux droits des médecins en ce qui concerne l'objection de conscience.
Anglais
29 Brian L. Mishara Directeur du CRISE et professeur de psychologie à l'Université du Québec à Montréal Montréal 10-07-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec Brian Mishara :
  • Les enjeux sociaux et de santé liés à l'autonomie, à la prévention du suicide et à la nécessité de soins palliatifs universels;
  • Une comparaison entre les types d'aide médicale à mourir;
  • Des critères d'admissibilité relatifs aux directives anticipées et à l'assurance du caractère volontaire de la demande du patient;
  • Des mesures de sauvegarde procédurales incluant la nécessité d'une demande formelle du patient, la présence d'un témoin au moment de la mort, et des périodes d'attente proportionnées; et
  • Une surveillance du système.
Anglais
30 David J. Roy Chercheur titulaire, Faculté de médecine, Université de Montréal Montréal 10-07-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec David J. Roy :
  • Les enjeux sociaux et de santé liés à l'autonomie et à la nécessité de soins palliatifs universels;
  • Une comparaison entre les types d'aide médicale à mourir;
  • Des critères d'admissibilité relatifs à la capacité de consentir à un traitement médical, la prise de décision par autrui et l'assurance du caractère volontaire de la demande du patient;
  • Des mesures de sauvegarde procédurales incluant la nécessité de faire rapport;
  • Une surveillance du système grâce à la spécification dans les registres de décès; et
  • Diverses considérations liées à l'implication d'autres fournisseurs de soins de santé, aux droits en ce qui concerne l'objection de conscience, à la question de savoir s'il devrait y avoir de la formation ou une certification, et à la mise en place d'un organe indépendant pouvant aider les travailleurs de la santé relativement à l'aiguillage.
Anglais
31 Michelle Giroux;
Jean-Pierre Ménard
Ménard, Martin, Avocats; et Professeure titulaire a le Faculté de droit, Université d'Ottawa Montréal 10-07-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec Jean-Pierre Ménard et Michelle Giroux :
  • Une discussion juridique à propos de la décision Carter, du projet de loi 52 du Québec, et de la répartition des pouvoirs entre les gouvernements fédéral et provinciaux,
  • Les enjeux sociaux et de santé liés à l'autonomie, à la vulnérabilité et la nécessité de soins palliatifs universels;
  • Une comparaison entre les types d'aide médicale à mourir;
  • Des critères d'admissibilité relatifs à l'âge, aux mineurs matures, à la résidence, à un problème de santé grave et irrémédiable, aux souffrances persistantes, à la capacité de consentir à un traitement médical, et aux directives anticipées;
  • Des mesures de sauvegarde procédurales incluant l'avis de deux médecins ou plus, l'assurance qu'il y a consentement éclairé de la part du patient, la nécessité d'une demande formelle de la part du patient, la présence d'un témoin au moment de la mort, la prise en compte de consultations supplémentaires (auprès d'un psychiatre et d'un médecin en soins palliatifs), et des périodes d'attente proportionnées;
  • Une surveillance du système grâce à des données récoltées tant auprès du patient que du médecin, l'application des règlements et la spécification dans les registres de décès; et
  • Diverses considérations liées aux droits des médecins en ce qui concerne l'objection de conscience et leur devoir de référer ou d'informer.
Bilingue
32 Jocelyne St-Arnaud Professeure associée aux Programme de bioéthique, Département de médecine sociale et prévention, École de santé publique de l'Université de Montréal (ESPUM) Montréal 10-07-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec Jocelyne St-Arnaud :
  • Une discussion juridique à propos de la décision Carter et des lois internationales pertinentes;
  • Les enjeux sociaux et de santé liés à l'autonomie, la vulnérabilité, la nécessité de meilleurs soins à domicile, et la nécessité de soins palliatifs universels;
  • Une comparaison entre les types d'aide médicale à mourir;
  • Des critères d'admissibilité relatifs aux mineurs matures, aux souffrances persistantes, à la souffrance psychologique, à la capacité de consentir à un traitement médical, et aux directives anticipées;
  • Des mesures de sauvegarde procédurales exigeant l'assurance qu'il y a consentement éclairé de la part du patient;
  • Une surveillance du système grâce à des données récoltées tant auprès du patient que du médecin, l'application des règlements et la spécification dans les registres de décès; et
  • Diverses considérations liées à l'implication d'autres fournisseurs de soins de santé, aux droits en ce qui concerne l'objection de conscience, au devoir de référer ou d'informer, et à la question de savoir s'il devrait y avoir de la formation ou une certification.
Bilingue
33 Sharon Baxter;
Tamir Virani
Association canadienne des soins palliatifs Ottawa 10-20-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec l'Association canadienne des soins palliatifs :
  • La nécessité d'un plus grand investissement dans les soins palliatifs et à domicile;
  • Les Canadiens ne sont pas bien informés de la différence entre les soins palliatifs et l'aide médicale à mourir. S'ils étaient davantage informés, l'option de l'aide médicale à mourir serait moins nécessaire;
  • Des soins palliatifs exhaustifs peuvent contribuer à résoudre de nombreux autres problèmes comme la dépression, la douleur et la gestion des symptômes;
  • Il faut aussi tenir compte des personnes souffrant d'un handicap mental; et
  • Il faut intervenir auprès des individus en crise.
Anglais
34 Cécile Bensimon;
Cindy Forbes;
Azin Moradhassel
Association médicale canadienne Ottawa 10-20-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec l'Association médicale canadienne :
  • Des critères d'admissibilité incluant l'aptitude, la capacité, la prise de décision éclairée et le caractère volontaire;
  • Des mesures de sauvegarde incluant l'exigence d'informer le patient de toutes les options de traitement disponibles, la prise en compte des consultations supplémentaires nécessaires (c.-à-d. en psychiatrie, en soins palliatifs, auprès de spécialistes, etc.), des périodes d'attente proportionnées, la répétition de la demande d'aide médicale à mourir;
  • L'objection de consience des médecins; et
  • Des lignes directrices nationales détaillées pour s'assurer de l'uniformité dans l'ensemble du pays.
Anglais
35 Meagan Hatch;
Keith Wilson
Société canadienne de psychologie Ottawa 10-20-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec la Société canadienne de psychologie :
  • Les enjeux relatifs à l'évaluation de l'admissibilité du patient, comme la capacité cognitive et la douleur psychologique ou physique insoutenable;
  • L'évaluation de toutes les autres sources de souffrance potentiellement traitables avant la considération de l'aide médicale à mourir;
  • L'assurance du caractère volontaire de la demande du patient;
  • L'obligation de présenter deux demandes au cours d'une période de temps donnée afin d'évaluer la conviction du patient; et
  • Les troubles mentaux et physiques constituent des raisons équivalentes de vouloir recourir à l'aide médicale à mourir.
Anglais
36 Anne Sutherland Boal;
Josette Roussel
Association des infirmières et infirmiers du Canada Ottawa 10-21-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec l'Association des infirmières et infirmiers du Canada :
  • La nécessité de la collaboration des infirmières sur ce sujet parce qu'elles sont une composante essentielle des équipes de santé et que leur relation directe avec les patients leur donne une perspective quant aux mesures de soutien de la politique nécessaires;
  • Une formation appropriée et un accès sans encombre aux renseignements concernant les règlements et aux ressources en vue de développer une expertise en gestion de la douleur et des symptômes;
  • Du soutien psychologique pour les fournisseurs;
  • La nécessité d'équipes interdisciplinaires faisant partie intégrante des soins : des travailleurs sociaux, des infirmières, des pharmaciens, des psychologues en plus des médecins;
  • Des processus et des infrastructures rigoureux et bien compris pouvant être évalués et analysés;
  • Une appropche pancanadienne; et
  • La nécessité de savoir comment et où obtenir un soutien supplémentaire.
Anglais
37 Thomas Foreman;
Michael Kekewich;
Josh Landry
Hôpital d'Ottawa Ottawa 10-21-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec Thomas Foreman, Michael Kekewich et Josh Landry :
  • L'utilisation de termes de droits positifs et négatifs pour traiter des pratiques impliquant le consentement éclairé (un droit négatif);
  • Un poids considérable est attribué à l'autonomie individuelle dans l'aide médicale à mourir;
  • Comment traiter les références et les niveaux de culpabilité morale;
  • Comment évaluer les obstacles à l'accès des patients; ex. des patients âgés auxquels on indiquerait seulement un site Web ne consulteront pas l'information;
  • Les défis de détermination du droit à l'aide médicale à mourir dans les centres de soins palliatifs;
  • La définition de préjudice grave et irrémédiable doit être claire et objective, pas seulement subjective;
  • La question des directives anticipées représente un défi pour les éthiciens; la directive est-elle toujours valide quand il s'agit de l'aide médicale à mourir?;
  • Des soins palliatifs faciles d'accès; s'ils ne sont pas disponibles, l'autodétermination du patient pour l'aide médicale à mourir est entravée parce qu'ils n'en ont pas eu l'option;
  • Les patients doivent avoir et savoir qu'ils ont l'option de l'aide médicale à mourir qu'ils y aient recours ou non; et
  • Tenir compte de la souffrance existentielle de la même façon que de la souffrance physique et émotionnelle dans le contexte d'une maladie.
Anglais
38 Katrina Hedberg Oregon Public Health Division Ottawa 10-21-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec Katrina Hedberg :
  • Un système de déclaration doit être en place; que faut-il indiquer sur le certificat de décès; il revient au médecin de décider quoi écrire, et c'est habituellement la cause sous-jacente du décès;
  • Recours aux normes de bonne foi; c.-à-d. le médecin s'est-il conformé à la loi; les médecins n'ont jamais été sanctionnés en Oregon en rapport à des situations d'aide médicale à mourir;
  • Une obligation de faire rapport pour les pharmaciens;
  • En vertu de la Death with Dignity Act, aucun fonds n'est attribué à l'analyse de l'information;
  • Il faut s'assurer que les personnes ont accès à des soins palliatifs;
  • Il faut récolter les données concernant les personnes qui participent à l'aide médicale à mourir de manière à couvrir tous les enjeux relatifs à la fin de vie;
  • Il faut fournir des renseignements plus approfondis aux patients : de quelle forme de soutien ont-ils besoin à partir du moment du diagnostic; et
  • Il faut offrir davantage d'options aux patients.
Anglais
39 Andre Schutten;
John Sikkema
Association for Reformed Political Action Canada Ottawa 10-22-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec l'Association for Reformed Political Action Canada :
  • Le Comité devrait examiner la possibilité d'utiliser la clause nonobstant pour gagner du temps;
  • L'importance pour le Parlement d'énoncer l'objectif de la prohibition du suicide assisté;
  • Les restrictions à mettre en application dans la nouvelle loi : laisser l'aide médicale à mourir dans le Code criminel; ne pas définir l'aide médicale à mourir comme un soin médical, procéder à un examen judiciaire aux trois ans; créer un comité d'experts;
  • Tous les termes doivent être définis soigneusement et précisément;
  • Les risques doivent être réduits par un système soigneusement conçu imposant des limites strictes scrupuleusement surveillées et mises en application;
  • La nécessité que des psychiatres, et non des généralistes, évaluent la capacité des patients à consentir; et
  • Limiter le suicide assisté à la maladie terminale définie.
Anglais
40 Elaine Borg;
Chantal Léonard;
Mei St-Cyr
Société de protection des infirmières et infirmiers du Canada Ottawa 10-22-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec la Société de protection des infirmières et infirmiers du Canada :
  • Le rôle multiple des infirmières, et non seulement des médecins, dans l'aide médicale à mourir;
  • La réalité des équipes : le besoin de collaboration et de coordination des équipes de soins;
  • Que les infirmiers praticiens jouent un plus grand rôle en tant que professionnel le plus responsable et premier point de contact des patients;
  • Un changement d'appellation en raison de l'essor du rôle des infirmières praticiennes; plutôt qu'aide médicale à mourir, la Société propose l'expression « practitioner-assisted death », que l'on pourrait traduire par « aide d'un praticien à mourir »;
  • Les risques potentiels de poursuite criminelle pour les infirmières; et
  • La nécessité d'une protection en vertu du Code criminel pour couvrir toutes les situations qui pourraient survenir lors des interactions avec les patients.
Anglais
41 Isabelle Marcoux Université de Ottawa Ottawa 10-22-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec Isabelle Marcoux :
  • Les enjeux sociaux et de santé liés à l'autonomie et l'inégalité d'accès aux soins de santé;
  • Une comparaison entre les types d'aide médicale à mourir;
  • Des critères d'admissibilité relatifs à l'âge, à un problème de santé grave et irrémédiable, aux souffrances persistantes, à la souffrance psychologique, à la capacité de consentir à un traitement médical, aux directives anticipées, et à l'assurance du caractère volontaire de la demande du patient;
  • Des mesures de sauvegarde procédurales incluant la prise en compte de consultations psychiatriques supplémentaires, l'assurance qu'il y a consentement éclairé du patient, la nécessité d'une demande formelle de la part du patient, la présence d'un témoin au moment de la mort, le rôle de la famille, des périodes d'attente proportionnées, la mise en place d'une équipe décisionnelle multidisciplinaire, et la nécessité de faire rapport;
  • Une surveillance du système grâce à des données anonymisées récoltées tant auprès du patient que du médecin, et la spécification dans les registres de décès; et
  • Diverses considérations liées à l'implication d'autres fournisseurs de soins de santé, les droits en ce qui concerne l'objection de conscience, et la question de savoir s'il devrait y avoir de la formation ou une certification.
Bilingue
42 Marcel Boisvert;
Hélène Bolduc;
Nacia Faure;
Georges L'Espérance
Association québécoise pour le droit de mourir dans la dignité Montréal 10-23-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec l'Association québécoise pour le droit de mourir dans la dignité :
  • L'absence de conflit entre les soins palliatifs/la sédation et l'aide médicale à mourir;
  • La demande doit émaner des patients eux-mêmes, jamais des médecins;
  • Le risque zéro n'existant pas, une mesure de sauvegarde majeure serait que le Code criminel s'applique à toute personne autre qu'un médecin;
  • Le devoir primaire du médecin n'est plus de sauver des vies à tout prix, mais de respecter la liberté de choix du patient; et
  • Les droits des patients ne cessent pas d'exister simplement parce qu'ils perdent leurs facultés cognitives; il est important de respecter les directives anticipées.
Bilingue
43 Catherine Ferrier;
Caroline Girouard;
Aubert Martin;
Michel Racicot;
Patrick Vinay
Collectif des médecins contre l'euthanasie et Mourir dans la dignité Montréal 10-23-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec le Collectif des médecins contre l'euthanasie et Vivre dans la dignité :
  • Il est préférable pour les patients que l'aide médicale à mourir demeure une offense criminelle;
  • Les critères d'admissibilité doivent être définis de manière très claire et très stricte;
  • Que les médecins puissent choisir de participer plutôt que de ne pas participer de sorte que seuls ceux qui choisissent librement de participer soient impliqués dans l'aide médicale à mourir;
  • Les consultations en soins palliatifs devraient être à la portée de tous les patients;
  • Seuls les médecins spécialistes ayant reçu une formation spécifique et détenant une certification particulière devraient pouvoir pratiquer l'aide médicale à mourir;
  • Nous devrions chercher des manières de nous occuper des membres les plus faibles de notre société plutôt que de les voir comme un fardeau; et
  • Utiliser la clause nonobstant pour gagner du temps afin de mieux réfléchir au sujet.
Bilingue
44 Félix Couture;
Koray Demir;
Michael Lang;
Zachary Shefman;
Mark Woo
MedPASS Montréal 10-23-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec MedPASS :
  • La définition de ce qu'est la souffrance est ambigue dans Carter; la définition est étroite et vague, et elle pourrait causer problème aux médecins;
  • Les paramètres de l'éthique à la suite de la décision Carter : il est nécessaire d'avoir un débat sur l'éthique; les médecins ont un rôle important à jouer; l'autonomie est une valeur éthique centrale; l'accent devrait être mis sur le patient;
  • Il n'existe pas de définition généralement acceptée de la souffrance dans le contexte de l'aide médicale à mourir;
  • Le patient a un grand besoin de counselling;
  • Des pressions sur les patients qui violent le principe du consentement éclairé;
  • Les médecins doivent jouer un rôle central dans la conception du processus de prise de décision;
  • Faire des comparaisons internationales sur l'enjeu de la souffrance pour établir les lacunes et les déficiences des lois de sorte que le Canada ne commette pas les mêmes erreurs;
  • S'assurer d'offrir des soins palliatifs accessibles, complets et universels; et
  • Comment juger adéquatement de l'autonomie et du droit de consentir.
Anglais
45 Susan House;
Will Johnston
Coalition pour la prévention de l'euthanasie - Columbie-Britannique Vancouver 10-26-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec la Coalition pour la prévention de l'euthanasie - Colombie-Britannique :
  • Une sélection et un accès transparent - aucune cooopération forcée des travailleurs ou étudiants du domaine de la santé, rien de fait en secret;
  • La nécessité de définir clairement la liberté de conscience;
  • On s'attend de la loi qu'elle permette une exception à une prohibition criminelle, et non un droit d'accès général à un service nouvellement créé;
  • La loi doit respecter le maintien d'un vaste espace sûr dans le système de santé;
  • Mettre un terme à une vie humaine va à l'encontre de la dignité de la personne; et
  • La loi devrait mettre l'accent sur la crainte raisonnable d'une personne quant à ce qui constitue une situation médicale extrême.
Anglais
46 Marilyn Golden Disability Rights Education and Defence Fund Vancouver 10-26-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec Marilyn Golden :
  • Les mesures de sauvegarde aux États-Unis sont faibles et il y a un énorme problème d'abus à l'égard des aînés;
  • Le magasinage de son médecin constitue un problème aux États-Unis; il permet de contourner les mesures de sauvegarde;
  • Les progrès réalisés en soins palliatifs permettent de soulager les symptômes de la plupart des patients;
  • Les pièges de la loi de l'Oregon concernant le suicide assisté;
  • Comment inclure des mesures de sauvegarde qui fonctionnent : tenir compte des pressions financières et émotionnelles; ne pas se fonder sur la bonne foi - qui ne peut pas être démentie;
  • Un système doit être mis en place pour examiner les cas d'abus - p. ex. une ligne téléphonique;
  • Une évaluation psychiatrique des patients est importante pour évaluer leur aptitude;
  • Il y a consensus au sein de la communauté handicapée aux États-Unis en opposition à l'aide médicale à mourir; et
  • Le système de l'Oregon ne révèle aucun problème ou abus parce qu'il n'est pas conçu pour les trouver.
Anglais
47 Sherry Chan;
Luke Chen;
Margaret Cottle;
Ed Dubland;
Constant Leung;
Jennifer Tong
Un réseau de médecins de la Colombie-Britannique Vancouver 10-26-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec un réseau de médecins de la Colombie-Britannique :
  • La mort accélérée par un médecin pose de grands risques pour les patients vulnérables et pour la société en général; les risques devraient être réduits;
  • Les réseau est en faveur d'un système soigneusement conçu qui impose des limites strictes, est scrupuleusement surveillé et mis en application;
  • Il est important qu'une loi protège la liberté de conscience et que le jugement professionnel des médecins constitue un élément central d'un système significatif de mesures de sauvegarde;
  • Il est possible que les patients ne recourent par aux ressources en soins palliatifs parce qu'ils établissent un lien avec l'aide médicale à mourir;
  • Il faut garder l'aide médicale à mourir distincte des services de santé réguliers; et
  • L'accès à un organe central d'information, de counselling et d'aiguillage.
Anglais
48 Sean Murphy Protection of Conscience Project Vancouver 10-26-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec le Protection of Conscience Project :
  • Il est essentiel de préserver la liberté de conscience des travailleurs de la santé;
  • Il faut pouvoir faire face à « l'obligation de tuer » si l'euthanasie ou le suicide assisté ne fonctionne pas comme prévu;
  • Admissibilité : inclure des conditions non spécifiées outre l'affection, la maladie et le handicap, par exemple la fragilté;
  • L'aiguillage forcé présente des risques inacceptables pour les libertés fondamentales de la personne;
  • Mesures de sauvegarde : une seule norme, purement volontaire dans l'ensemble du pays;
  • Le problème de l'aiguillage si les médecins ont une objection de conscience - c'est une violation de la dignité humaine de proposer un devoir moral de faire ce qu'une personne considère mal; et
  • Personne ne devrait être puni pour avoir refusé de participer à l'aide médicale à mourir.
Anglais
49 Eike-Henner Kluge Département de philosiphie, Université de Victoria Vancouver 10-27-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec Eike-Henner Kluge :
  • Il faut s'intéresser aux patients qui n'ont jamais été aptes : les inclure dans la loi;
  • Il est nécessaire d'offrir des soins de santé appropriés aux patients ayant demandé l'aide médicale à mourir;
  • La position des mandataires doit être clarifiée;
  • La nécessité de freins et contrepoids : il y a une inquiétude que les personnes n'ayant pas les capacités fassent l'objet de discriminations ou soient laissées pour compte;
  • Que les médecins ne soient pas tenus de participer à l'aide médicale à mourir si cela entre en conflit avec leurs valeurs;
  • Les implications éthiques des directives anticipées;
  • Le jugement par rapport à la souffrance doit être guidé par les valeurs de la société par l'intermédiaire de juges; et
  • Le système doit être responsable et il doit y avoir une surveillance judiciaire.
Anglais
50 John Soles Société de la médecine rurale du Canada Vancouver 10-27-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec la Société de la médecine rurale du Canada :
  • La nécessité d'un mécanisme d'aiguillage si un médecin s'objecte à l'aide médicale à mourir; qui est admissible? jusqu'où aller?;
  • Les mesures de sauvegarde doivent inclure un dépistage des patients pour dépression etc. de sorte qu'ils prennent une décision rationnelle et aient le temps de réfléchir à leur décision, que plus d'une personne décide;
  • Les conséquences émotionnelles liées à ce qu'il convient de faire si un médecin s'objecte mais que le patient veut recevoir son aide dans une situation d'aide médicale à mourir;
  • La demande d'aide médicale à mourir est moins grande dans les régions rurales parce que la population y est plus âgée, moins fortunée, moins scolarisée et moins susceptible d'occuper un emploi;
  • C'est une responsabilité professionnelle de fournir de l'informatione et des soins peu importe ses croyances; et
  • Les médecins ont besoin d'une formation appropriée pour faire face à l'aide médicale à mourir.
Anglais
51 Lee Carter;
Hollis Johnson;
Grace Pastine;
Josh Paterson;
Elayne Shapray;
Howard Shapray
BC Civil Liberties Association Vancouver 10-28-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec la BC Civil Liberties Association :
  • Les Canadiens éprouvant une souffrance intolérable à la fin de leur vie devraient avoir le droit de choisir une mort digne et dans la paix;
  • L'histoire de Kay Carter - à propos de choses moins tangibles que la gestion de la douleur;
  • Les tribunaux ont fait le travail du gouvernement - il faut s'en remettre aux organes législatifs provinciaux en santé;
  • Les personnes vulnérables ne sont pas davantage à risque en matière d'aide médicale à mourir;
  • La pente glissante est une illusion - rien ne prouve qu'elle existe;
  • La décision devrait se faire entre le médecin et le patient;
  • Aucun médecin n'a l'obligation de fournir ce service (depuis 1972); et
  • Un système public de soins de santé ne devrait pas être autorisé à sous-traiter des services à des organisations religieuses qui s'opposent à l'aide médicale à mourir.
Anglais
52 Carrie Bourassa Université des Premières Nations Vancouver 10-28-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec Carrie Bourassa :
  • L'aide médicale à mourir ne fait pas consensus dans les communautés autochtones; le sujet sème autant la division que partout ailleurs au Canada;
  • On parle très rarement de la fin de la vie dans les familles autochtones;
  • L'aide médicale à mourir ne fait pas partie des préoccupations en raison des autres enjeux complexes qui touchent les communautés;
  • Il est important de bien communiquer l'idée de l'aide médicale à mourir parce que les gens veulent mourir de bonne façon, avec autant de dignité que possible;
  • Ils ont difficilement accès au système de santé canadien en raison du racisme, ils n'y recourent donc pas à moins de nécessité; et
  • Il est difficile de comprendre comment faciliter l'accès aux types de soins qu'ils veulent parce que le système de santé autochtone est fragmenté et porte à confusion.
Anglais
53 Daniel Lussier;
Gordon Self;
Michael Shea
Alliance catholique canadienne de la santé Winnipeg 10-29-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec l'Alliance catholique canadienne de la santé :
  • Enlever délibérément la vie va à l'encontre de la dignité de la personne et ne correspond pas aux principes des soins de santé catholiques;
  • Les soins palliatifs n'incluent pas l'aide médicale à mourir;
  • Il faut des restrictions afin de réduire les dommages causés par l'aide médicale à mourir; on pourrait accorder une license aux médecins qui offrent le service;
  • Les personnes vulnérables, les fournisseurs de soins de santé et les organisations ne doivent jamais se sentir forcés ou menacés de prendre/participer à cette décision;
  • On n'empêchera pas les patients d'avoir accès à l'aide médicale à mourir, il faut donc établir un système distinct d'auto-aiguillage;
  • Il faut laisser davantage de temps aux patients pour leur permettre de réfléchir à leur décision; il faut leur fournir du soutien pendant ce temps; et
  • Il est important de restreindre le sens de « grave et irrémédiable ».
Anglais
54 Jim Derksen;
James Hicks;
Rhonda Wiebe
Conseil des Canadiens avec des déficiences Winnipeg 10-29-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec le Conseil des Canadiens avec des déficiences :
  • Il faut préserver l'autonomie et la dignité des personnes ayant des déficiences dans toutes les circonstances;
  • La légalisation ne devrait viser que l'aide médicale à mourir, pas l'euthanasie;
  • Il faut mettre en place un comité d'examen indépendant qui déterminera si un patient rencontre les critères de l'aide médicale à mourir;
  • L'aide médicale à mourir ne doit être disponible qu'une fois qu'un plan de soins palliatifs a été présenté au patient;
  • Les parties intéressées qui pensent qu'il existe une possiblité de coercition doivent pouvoir intervenir;
  • Il faut mettre en place un système obligatoire de suivi des demandes à travers le pays; et
  • Certaines personnes ayant des déficiences accordent une grande valeur à leur autonomie et à leur droit de prendre de telles décisions.
Anglais
55 Melanie MacKinnon Université du Manitoba Winnipeg 10-29-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec Melanie McKinnon :
  • Il faut donner aux communautés autochtones davantage de pouvoirs et d'autonomie concernant les soins de santé;
  • Il faut essayer de convaincre les responsables de la formulation de politiques d'investir dans les soins palliatifs pour permettre aux communautés autochtones de retrouver une façon de mourir dans la dignité;
  • Exprimer un choix libre est délicat parce qu'ils sont autorisés depuis si peu de temps à pratiquer leur coutumes et croyances traditionnelles;
  • Il faut un changement de paradigme : les gouvernements dépensent trop en solutions-sparadraps pour les communautés autochtones; les responsables de la santé dans les communautés veulent que l'accent soit mis sur la santé spirituelle et comportementale pour rétablir les liens et guérir; ils doivent avoir l'autorité de décider quels soins de santé sont nécessaires;
  • Le choix de mots - les étiquettes et les définitions - est primordial pour inclure la communauté autochtone; il faut parler d'aide médicale à mourir, pas de suicide, parce que le suicide a infligé de profondes blessures;
  • Peu de politiques auxiliaires bénéficient du soutien des gouvernements fédéral et provinciaux; plusieurs services ne sont pas assurés; certains médicaments et les soins palliatifs ne sont pas couverts parce que ce ne sont pas des services essentiels; il faut que ça change; et
  • Les infirmières ne fournissent pas de soutien en soirée ou à domicile si un patient autochtone souffre d'une maladie terminale; les règles n'offrent pas de choix aux patients; les distances sont souvent grandes entre le domicile et l'hôpital; il faut réunir des fonds pour permettre aux membres de la famille de se rendre à l'hôpital.
Anglais
56 Yude Henteleff Université de Winnipeg Winnipeg 10-29-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec Yude Henteleff :
  • Il faut faire en sorte que les patients souffrant d'une maladie limitant leur espérance de vie aient réellement accès à des soins palliatifs intégrés;
  • Il faut une séparation totale entre les soins de fin de vie et les soins de santé;
  • Il faut un système uniforme à travers le pays;
  • Il faut des accomodements raisonnables, autrement nous sommes diminués en tant que société;
  • Les mesures de sauvegarde doivent être raisonnables, c'est-à-dire qu'elles doivent dépendre de chaque cas; les médecins doivent déterminer l'étendue de la souffrance du patient;
  • Si les soins palliatifs ne sont pas disponibles, comment un patient peut-il être totalement informé et avoir par conséquent le droit de faire un choix; et
  • Rencontrer les droits à l'égalité d'une personne peut exiger la prise en compte d'autres éléments, comme la comparaison avec des groupes comparables.
Anglais
57 Michael Bach Association canadienne pour l'intégration communautaire Toronto 11-02-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec l'Association canadienne pour l'intégration communautaire :
  • Cadre d'évaluation de la vulnérabilité : comment peut-on identifer et protéger les personnes vulnérables pour éviter qu'elles réclament l'aide médicale à mourir dans un moment de faiblesse? Comment les protéger des abus? Des erreurs?;
  • Le cadre fonctionne par étapes : le patient présente une demande; la demande est évaluée par un médecin formé, un travailleur social, un psychologue; 2e étape : examen des options, des besoins non rencontrés, etc;
  • Contexte actuel de vulnérabilité : de plus en plus de personnes, 3,6 millions actuellement, sont atteintes de troubles neurologiques liés à un handicap;
  • Les mesures de sauvegarde établies dans la loi permettraient d'établir un équilibre entre les personnes à risque et celles qui sont en quête d'une aide médicale à mourir; et
  • Le processus doit tenir compte des nuances, comme le sentiment d'être un fardeau.
Anglais
58 James Downar;
Shanaz Gokool;
Wanda Morris
Dying with Dignity Canada Toronto 11-02-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec Dying with Dignity Canada Canada :
  • Les Canadiens admissibles doivent pouvoir avoir accès à l'aide médicale à mourir peu importe où ils vivent;
  • Il faut un système solide pour les médecins ayant une objection de conscience;
  • Un aiguillage efficace doit donner aux patients accès au traitement;
  • Le système doit protéger les plus faibles et les plus vulnérables;
  • Attention à l'utilisation du terme soins palliatifs - ce n'est pas un synonyme de soins de fin de vie;
  • Mesures de sauvegarde : des normes de contrôle plus élevées pour ceux qui ne souffrent pas d'une maladie terminale;
  • Comment mettre en place une ligne d'appel pour les patients en quête d'informations; et
  • Il faut connaître le nombre de Canadiens qui ont accès aux soins palliatifs.
Anglais
59 Philip Emberley;
Joelle Walker
Association des pharmaciens du Canada Toronto 11-03-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec l'Association des pharmaciens du Canada :
  • Critères d'admissibilité : les pharmaciens devraient avoir accès au diagnostic et au plan de soins du patient avant de remplir une ordonnance; ils doivent être protégés et ils doivent connaître la portée de leur responsabilité si le patient ne répond pas aux critères;
  • Une mesure de sauvegarde permettant de réduire les risques et les procédures serait d'utiliser les formulaires en trois exemplaires;
  • Obligation de référer si le pharmacien a une objection morale ou religieuse;
  • La plupart des pharmaciens sont d'avis qu'ils ne sont pas obligés de participer;
  • Ils considèrent qu'une partie de leur rôle consiste à conseiller au patient de quelle manière prendre correctement le médicament;
  • Seulement certains médicaments font l'objet d'un contrôle; il n'existe pas de système de contrôle pour l'ensemble des médicaments; et
  • Un système interprovincial de contrôle des médicament commence à être mis en place par Santé Canada.
Anglais
60 Monica Branigan;
Susan MacDonald
Société canadienne des médecins de soins palliatifs Toronto 11-03-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec la Société canadienne des médecins de soins palliatifs :
  • Les soins palliatifs sont une priorité et ils devraient être offerts à tous les patients, qu'ils désirent l'aide médicale à mourir ou non;
  • Il est important de réduire les risques d'un décès prématuré, en parlant avec les patients et les amenant à changer d'idée; les médecins en soins palliatifs possède cette compétence;
  • La plupart des membres ne pensent pas que l'aide médicale à mourir devrait être fournie par les médecins en soins palliatifs;
  • La liberté de conscience de tous les médecins doit être protégée;
  • Il faut faire la distinction entre les pratiques qui accélèrent la mort et les pratiques qui ne cherchent ni à accélérer la mort ni à prolonger la vie; et
  • La Société suggère un processus d'examen distinct permettant aux patient de pouvoir être aiguillés; de tels modèles existent, p. ex. l'agence de don d'organes Trillium.
Anglais
61 Francine Lemire Le Collège des médecins de famille du Canada Toronto 11-03-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec Le Collège des médecins de famille du Canada :
  • Les médecins de famille ont la responsabilité de s'assurer que les patients possèdent toutes les informations nécessaires pour prendre des décisions éclairées : risques potentiels;
  • Le Collège s'oppose aux actions qui abandonneraient les patients et les laisseraient sans options ou directions;
  • Il faut trouver un moyen permettant de ne pas abandonner les patients si un médecin a une objection de conscience à l'aide médicale à mourir;
  • Il faut pouvoir consulter un deuxième médecin;
  • Possibilité de formation et d'évaluation des compétences en vue de l'aide médicale à mourir pour tenter de déterminer les compétences supplémentaires requises pour fournir l'aide médicale à mourir : une approche globale, complète et compatissante.
Anglais
62 David Baker;
Rebecca Lauks
Avocats spécialisés dans la défense des droits des personnes handicapées Toronto 11-03-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec David Baker et Rebecca Lauks :
  • Mettre en place un processus d'examen par un comité avant de prendre une décision relativement à l'aide médicale à mourir; cela résistera à un examen juridique et constitutionnel et créera des responsabilités provinciales et fédérales;
  • Cela fournira des mesures de sauvegarde contre les abus tout en maximisant les droits de la personne en assurant la disponibilité de mesures de soutien;
  • L'aide devra ensuite venir des médecins;
  • La définition de la souffrance doit être à la fois subjective et objective;
  • Un deuxième médecin doit être impliqué; sa spécialisation doit correspondre à la source de la souffrance du patient sur laquelle repose la demande d'aide médicale à mourir;
  • Des mesures de sauvegarde appropriées sont nécessaires pour tenir compte de la vulnérabilité;
  • L'aide médicale à mourir ne doit pas être vue comme un traitement médical nécessaire ou comme quelque chose de thérapeutique; et
  • Ils s'inquiètent que l'augmentation des décès par aide médicale à mourir en Europe soit due au manque de clarté des critères.
Anglais
63 Alex Schadenberg;
Hugh Scher
Coalition pour la prévention de l'euthanasie Toronto 11-03-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec la Coalition pour la prévention de l'euthanasie :
  • L'aide à mourir ne devrait pas être autorisée;
  • Il faut examiner le fonctionnement de la loi dans d'autres administrations afin d'apprendre de leurs erreurs; p. ex. s'assurer que les médecins demandent une seconde opinion, que le patient formule la demande;
  • Une supervision judiciaire efficace par un tiers pour s'assurer que les exigences énoncées dans la loi sont rencontrées;
  • L'aide à mourir ne devrait pas être pratiquée par les médecins, mais par un professionnel agréé et certifié;
  • Il faut un lieu sûr où les gens savent que l'aide médicale à mourir ne sera pas pratiquée;
  • Il faut un accès universel aux soins palliatifs; et
  • Il faut un système adéquat pour questionner les individus et savoir pourquoi ils demandent l'aide médicale à mourir.
Anglais
64 Alika Lafontaine Association des médecins indigènes du Canada  Toronto 11-03-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec l'Association des médecins indigènes du Canada :
  • Les implications de la loi sur les personnes autochtones ne sont pas les mêmes que sur la population en général : leur accès aux installations et à l'expertise est plus limité et elles se méfient des gouvernements;
  • La loi doit s'appliquer dans l'ensemble du pays : les réserves relèvent de compétences différentes et tombent dans des zones grises; ni la province ni le gouvernement fédéral n'assume l'entière responsabilité en ce qui concerne les soins de santé sur les réserves;
  • Elle croit qu'il serait trop difficile de convaincre les médecins locaux d'acquérir une expertise dans le domaine ou de convaincre les autorités de santé que cette population doit avoir accès à l'aide médicale à mourir; et
  • L'autonomie collective : la famille doit faire partie du processus d'aide médicale à mourir si cela se concrétise.
Anglais
65 Thomas Bouchard;
Renata Leong
Fédération canadienne des sociétés de médecins catholiques Toronto 11-04-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec la Fédération canadienne des sociétés de médecins catholiques :
  • Les termes doivent être clairs : il faut parler d'euthanasie et de suicide assisté de sorte que chacun comprenne clairement de quoi il est question;
  • Évaluation par une équipe : comment s'assurer que la décision du patient est autonome;
  • Il faut des lieux sûrs qui sont distincts des hôpitaux;
  • Évaluer la capacité et le caractère volontaire pose des défis;
  • Elle ne retiendra pas l'information mais n'en facilitera pas l'accès;
  • Il faut protéger la liberté de conscience des médecins;
  • Une plus grande disponibilité des soins à domicile est importante pour les fournisseurs de soins;
  • Mesures de sauvegarde : les polices d'assurance-vie ne devraient pas être affectées;
  • Il faut des normes et une surveillance nationales transparentes et responsables; et
  • Les médecins pourraient déménager pour éviter de devoir gérer tout cela.
Anglais
66 Richard Elliott Réseau juridique canadien VIH/sida Toronto 11-04-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec le Réseau juridique canadien VIH/sida :
  • La question de l'autonomie du patient est importante : il faut un consentement libre, volontaire et pleinement éclairé;
  • La loi ne devrait refléter aucune doctrine religieuse;
  • Admissibilité : ajouter les mineurs matures si les autres conditions établies dans la décision Carter sont satisfaites; la loi devrait établir des normes nationales en matière d'admissibilité;
  • Risques et mesures de sauvegarde : deux professionnels des soins de santé, dont un possédant de l'expérience en évaluation de la compétence; une brève période de temps pour examiner la demande de sorte que le patient ne souffre pas inutilement;
  • Des mesures de sauvegarde pour s'assurer que les patients ne subissent pas de pressions;
  • Les patients doivent avoir accès à de bons soins palliatifs et à une assurance-médicaments universelle; et
  • Un second examen pour s'assurer que tous les protocoles sont respectés.
Anglais
67 Vyda Ng Conseil unitarien du Canada Toronto 11-04-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec le Conseil unitarien du Canada :
  • Ne pas retarder l'entrée en vigueur de la loi;
  • L'accès devrait être facile pour les patients qui demandent l'aide médicale à mourir;
  • Il faut veiller à ce que la loi garantisse un accès égal à tous dans l'ensemble du pays;
  • Les mesures de sauvegarde visant à protéger les personnes vulnérables doivent être complètes et équilibrées; deux médecins pour procéder à l'évaluation de ces cas;
  • La décision finale doit revenir au patient s'il est apte à décider; et
  • Les Canadiens ont le droit de choisir la manière et le moment de leur mort.
Anglais
68 Derek Ross;
John Sikkema
Alliance des chrétiens en droit Toronto 11-04-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec l'Alliance des chrétiens en droit :
  • Il faut davantage de temps pour procéder à une consultation et un examen plus larges à la suite de la décision Carter;
  • La meilleure solution : l'interdiction complète;
  • Les mesures de sauvegarde doivent être scrupuleusement surveillées, mais elles ne permettent pas d'éliminer tous les risques;
  • Le plus grand risque est qu'on enlève la vie à des patients sans leur consentement explicite;
  • Il faut maintenir une culture qui décourage le suicide comme un moyen de mettre fin à la souffrance;
  • L'aide médicale à mourir ne doit pas être facile d'accès : de bons soins palliatifs devraient avoir été offerts de sorte que le patient puisse faire un vrai choix et un choix volontaire;
  • Ne pas autoriser les troubles psychiatriques parmi les raisons donnant accès à l'aide médicale à mourir; et
  • Il faut séparer l'aide médicale à mourir des services de soins de santé, l'offrir dans un endroit distinct.
Anglais
69 Marc Doucet Association canadienne de soins spirituels Toronto 11-05-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec l'Association canadienne de soins spirituels :
  • Mettre en place des processus et des lignes directrices clairs et solides, comportant des limites strictes scrupuleusement contrôlées et appliquées;
  • S'assurer de la mise en place de délais, étapes et procédures d'évaluation adéquats pour les populations vulnérables légalement compétentes, mais pas pour celles dont les capacités vacillent;
  • S'assurer de la mise en place d'un processus d'examen indépendent pour faire rapport et examiner les décisions;
  • Encourager le développement des soins palliatifs dans l'ensemble du pays pour que l'aide médicale à mourir ne soit pas demandée par défaut; et
  • Procéder à un examen indépendent par deux ou trois personnes quand le patient prend une décision.
Anglais
70 Cara Faith Zwibel Association canadienne des libertés civiles Toronto 11-05-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec l'Association canadienne des libertés civiles :
  • Un organe devrait surveiller les meilleures pratiques et informer le public de la façon dont fonctionne le système;
  • Une égalité d'accès à travers le pays;
  • Les mesures de sauvegarde doivent laisser plus de temps, mais pas trop pour avoir un effet dissuasif sur l'accès;
  • Il est essentiel de réconcilier les droits du patient et du médecin, mais le médecin devrait assurer un aiguillage efficace dans le cas où il n'y a pas de tiers disponible; et
  • Dans le cas des patients vivant dans des collectivités éloignées, leurs droits l'emportent sur le droit d'objection du médecin.
Anglais
71 Glenn Brimacombe;
Sonu Gaind
Association des psychiatres du Canada Toronto 11-05-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec l'Association des psychiatres du Canada :
  • Il faut mettre l'accent sur les critères d'admissibilité : si un patient demandant l'aide médicale à mourir souffre d'une maladie mentale en plus d'un problème de santé, le rôle du psychiatre est de s'assurer qu'elle ne diminue pas sa capacité à prendre une décision éclairée;
  • Il faut séparer le biomédical des incidences psychosociales; le psychosocial est rarement irrémédiable;
  • Risques au moment de la détermination de la capacité : si le patient est fragilisé par une maladie mentale, il peut être jugé non apte à prendre une décision relative à l'aide médicale à mourir; il y a aussi un risque d'incertitude clinique dans l'évaluation de la capacité; et
  • Mesures de sauvegarde : étendre l'évaluation aux aspects physiques et mentaux; attendre six semaines entre les évaluations, et demander des évaluations à plusieurs spécialistes distincts.
Anglais
72 Christian Domenic Elia;
Philip Horgan
La Ligue catholique des droits de l'homme Toronto 11-05-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec la Ligue catholique des droits de l'homme :
  • Il faut de meilleurs soins palliatifs et qu'ils soient plus accessibles;
  • Il faut une compréhension de la liberté de conscience de tous les travailleurs de la santé;
  • Le meilleur moyen de respecter la dignité de la personne est d'affirmer le droit à la vie;
  • Il faudrait sérieusement songer à utiliser la clause nonobstant;
  • Les mesures de sauvegarde sont illusoires dans d'autres administrations en raison d'erreurs et d'inattention, la Ligne ne croit donc pas à leur efficacité;
  • Peu importe ce qui se passe, il y aura mort d'innocents; et
  • Les fournisseurs de soins de santé qui refusent d'aider un patient à se suicider seront menacés.
Anglais
73 Julia Beazley;
Bruce Clemenger
Alliance évangélique du Canada Toronto 11-05-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec l'Alliance évangélique du Canada :
  • Les risques de l'aide médicale à mourir peuvent être identifiés et réduits grâce à des systèmes soigneusement conçus qui imposent des limites strictes scrupuleusement contrôlées et mises en application grâce à un ensemble de mesures de sauvegarde;
  • Elle s'inquiète relativement au seuil de risques plus bas établi dans la décision Carter en opposition à la peine capitale;
  • La prohibition du meurtre intentionnel est nécessaire et doit rester en place;
  • Aucune mesure de sauvegarde ne peut éliminer le risque d'abus;
  • La pratique du suicide assisté devrait nécessiter un permis du fédéral afin de réduire les risques;
  • Les médecins doivent avoir le droit de refuser de participer à l'aide médicale à mourir s'ils ont une objection de conscience; et
  • Elle est en faveur d'une stratégie nationale pour des soins palliatifs de grande qualité.
Anglais
74 Donato Gugliotta;
Diane Haak;
Larry Worthen
Christian Medical and Dental Society of Canada Toronto 11-06-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec la Christian Medical and Dental Society of Canada :
  • L'inquiétude que les patients vulnérables passent à travers les mailles du filet et perdent leur autonomie; le critère permettant de déterminer qui est vulnérable devrait être très large;
  • Les médecins devront respecter tous les protocoles une fois qu'ils auront été établis à défaut de quoi, il faudra révoquer leur permis ou imposer des accusations criminelles;
  • Elle s'inquiète que le droit à la vie garanti par la Charte soit violé;
  • La loi devrait clairement indiquer la volonté de l'État de protéger la vie de chacun peu importe les circonstances; et
  • Il faut des lieux sûrs où les patients ne sont pas exposés au risque d'une mort injustifiée.
Anglais
75 Lynne M. Arnason;
Rocco Gerace;
Douglas A. (Gus) Grant;
Linda Inkpen;
Graeme Keirstead;
Fleur-Ange Lefebvre;
Louise Marcus;
Cyril Moyse;
Michael Noseworthy;
Yves Robert;
Dr. Schollenberg;
Bryan Salte;
Sarah Thomas
Fédération des ordres de médecins du Canada Toronto 11-06-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec la Fédération des ordres de médecins du Canada :
  • Il est essentiel de disposer d'une stratégie nationale et d'une égalité d'accès pour tous;
  • L'accent devrait être mis sur les droits des patients et non sur les droits des médecins;
  • Les patients doivent pouvoir avoir accès à une ressource d'aiguillage pertinente;
  • Il faut protéger la bonne foi des médecins;
  • Comment gérer l'objection de conscience sans violer le code d'éthique;
  • Il faut régler la difficulté de l'aiguillage efficace;
  • Elle a examiné la possibilité de former les médecins relativement à l'aide médicale à mourir sans les accréditer;
  • Le problème lié à la détermination et à la définition de la capacité et de l'incapacité;
  • Les modifications au Code criminel devraient inclure les autres professionnels de la santé; et
  • La nécessité d'un organe de surveillance qui procéderait à un examen et un suivi rétrospectif.
Anglais
76 Kevin Imrie Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada Toronto 11-06-15 Parmi les principaux points abordés lors de la rencontre avec le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada :
  • Des normes nationales sont nécessaires pour clarifier les rôles et les devoirs des médecins;
  • Il doit y avoir des partenariats entre les organismes nationaux de réglementation du secteur de la santé;
  • Il faut identifier les compétences clés des médecins relativement à l'aide médicale à mourir : il faut des communicateurs, des collaborateurs, des défenseurs des intérêts des patients;
  • Le Collège s'engage à concevoir du matériel éducatif concernant l'aide médicale à mourir pour les résidents et les médecins;
  • Il considère l'aide médicale à mourir dans le contexte d'une stratégie plus exhaustive pour les soins palliatifs; et
  • Il a élaboré un cadre relatif à l'aide médicale à mourir qui touche toutes les spécialités.
Anglais
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