Consultations sur l’aide médicale à mourir – Résumé des résultats et des principales constatations

Annexe G : Résumé des mémoires reçus

Introduction

Le document qui suit présente un résumé et des informations supplémentaire pour chacun des mémoires reçus dans le cadre des consultations externes du Comité.

Dans le cas des mémoires reçus de particuliers, les détails pouvant permettre l’identification des auteurs, comme les noms de famille, ont été éliminés de façon à préserver leur anonymat. Les détails pouvant permettre l’identification n’ont été conservés que lorsqu’une permission spécifique a été accordée par un individu ou lorsqu’un document provient d’un individu rencontré par le Comité dans le cadre de ses consultations directes. Les détails pouvant permettre l’identification n’ont pas été éliminés dans le cas des mémoires soumis au nom d’organisations.

Résumé des mémoires reçus
No Soumis par Organisation Titre Résumé Date de soumission (A-M-J) Langue
001 Raphael Mémoire soumis à titre personnel Guidelines for Physician-Assisted Suicide Traité philosophique sur des concepts comme l’autonomie et le respect des autres réclamant un processus d’aide à mourir selon lequel le patient contrôle la consommation de la substance létale. Le mémoire inclut une liste proposant 19 mesures de sauvegarde. 2015-08-07 Anglais
002 Esther Mémoire soumis à titre personnel Euthenasia is never the "better" way Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-08-07 Anglais
003 Clarence Mémoire soumis à titre personnel Joe Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-08-07 Anglais
004 John Mémoire soumis à titre personnel impeachment Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-08-07 Anglais
005 Peter Mémoire soumis à titre personnel No to assisted suicide Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-08-08 Anglais
006 Ruth Mémoire soumis à titre personnel ProtectiveMeasures/ Safeguards Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-08-08 Anglais
007 Nancy Mémoire soumis à titre personnel Invoke the Notwithstanding clause Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-08-08 Anglais
008 Anita Mémoire soumis à titre personnel Intolerable pain Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-08-08 Anglais
009 Richard Mémoire soumis à titre personnel The Death of the Right to Life in Canada Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-08-08 Anglais
010 Jessica Simon Division de la médecine palliative de l’Université de Calgary Perspectives on SCC decision from Division of Palliative Medicine University of Calgary, April 2015 Mémoire demandant une distinction nette entre les soins palliatifs et l’aide à mourir pour éviter des conséquences préjudiciables et non souhaitées sur la relation entre le patient et le médecin. Le mémoire réclame aussi un meilleur accès aux soins palliatifs. 2015-08-09 Anglais
011 Dean Mémoire soumis à titre personnel We need to love Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-08-10 Anglais
012 Julia Mémoire soumis à titre personnel Submission to Panel Regarding Physician Assisted Dying Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-08-10 Anglais
013 Al Mémoire soumis à titre personnel Assisted death is not health care Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-08-11 Anglais
014 Suzanne Mémoire soumis à titre personnel Respect de vie Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-08-11 Français
015 Derek Mémoire soumis à titre personnel Please be as stringent as possible Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-08-11 Anglais
016 Carlos Mémoire soumis à titre personnel Life is life.. what a beautiful free gift Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-08-11 Anglais
017 Richard Mémoire soumis à titre personnel Opposé à l’euthanasie Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-08-12 Français
018 Marie-Christine Mémoire soumis à titre personnel Je veux vivre dans un pays civilisé Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-08-12 Français
019 Janina Mémoire soumis à titre personnel No to euthanasia Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-08-12 Anglais
020 Liliane Mémoire soumis à titre personnel favoriser la vie, non pas la mort Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-08-12 Français
021 Meghan Schrader Autistic Self Advocacy Network/ American Disabled for Attendant Programs Today Please Remember Systemic Injustice and Invoke the Notwistanding Clause to STOP Euthanasia Mémoire considérant l’aide à mourir du point de vue de personnes handicapées et réclamant l’interdiction de l’aide à mourir. 2015-08-12 Anglais
022 Tim Mémoire soumis à titre personnel Subversive Strategies to Sell Assisted Suicide. Soumission d’un document rédigé par un autre auteur à propos des efforts de lobbyisme consentis par des groupes en faveur de l’aide à mourir. 2015-08-13 Anglais
023 Caitlin Mémoire soumis à titre personnel Physician assisted euthanasia Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-08-14 Anglais
024 René Mémoire soumis à titre personnel la vie don de Dieu Une citation biblique. 2015-08-14 Français
025 Bertrand Mémoire soumis à titre personnel la vie ne nous appartient pas c'est nous qui appartenons à la vie Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-08-21 Français
026 Scott Allardyce Alliance canadienne concernant les politiques reliées au handicap Canadian Disability Alliance (CDA) comments related to assisted suicide in Canada Lettre présentant une résolution appuyant la position du Conseil des Canadiens avec déficiences, et réclamant des mesures de sauvegarde spécifiques advenant la promulgation d’une loi autorisant l’aide à mourir. Inclut une thèse sur l’euthanasie non consensuelle par Suzanne Share de l’Université York. 2015-08-24 Anglais
027 Faith Mémoire soumis à titre personnel Executioners? Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-08-25 Anglais
028 John Mémoire soumis à titre personnel cocomas and advanced dementia using living wills Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-08-25 Anglais
029 Jill Mémoire soumis à titre personnel Consider the real cost of Assisted Dying Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-08-25 Anglais
030 Sigrid Mémoire soumis à titre personnel My Beliefs on Physician-assisted Dying Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-08-25 Anglais
031 Millicent Mémoire soumis à titre personnel Protect Life Not Death Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-08-27 Anglais
032 Sophie Mémoire soumis à titre personnel Mon point de vue sur l'euthanasie Commentaire personnel abordant les questions philosophiques liées à l’aide médicale à mourir. 2015-08-27 Français
033 Tamas Mémoire soumis à titre personnel A plea from a doctor Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-08-28 Anglais
034 Tim & Louise Mémoire soumis à titre personnel PAS and Euthanasia - Impact on our consciences, our families and our culture Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-08-28 Anglais
035 Michel Mémoire soumis à titre personnel OPTIONS ILLUSOIRES Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-08-29 Français
036 Antoine Mémoire soumis à titre personnel Opinion personnelle Commentaire personnel suggérant un plus grand rôle de la justice dans l’aide à mourir. 2015-08-30 Français
037 Edward Mémoire soumis à titre personnel Letter to Panel Lettre personnelle d’un avocat ayant vécu une expérience personnelle d’aide à mourir dans un autre pays. 2015-09-01 Anglais
038 Sheila Mémoire soumis à titre personnel Letter to Panel Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-09-01 Anglais
039 Wendela Mémoire soumis à titre personnel Letter to Panel Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-09-01 Anglais
040 Donna Mémoire soumis à titre personnel Assisted Dying Should Be Accessible Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-09-01 Anglais
041 Klaus Mémoire soumis à titre personnel Physician-assisted dying Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir et mettant l’accent sur les meusres de sauvegarde. 2015-09-01 Anglais
042 Raphael Mémoire soumis à titre personnel “An Argument for Physician-Assisted Suicide and Against Euthanasia”, Ethics, Medicine, and Public Health (2015, forthcoming). Ce document de réflexion de 35 pages examine des enjeux clés comme la qualité de vie, l’autonomie et la capacité du patient ainsi que la liberté de conscience des soignants, et fournit des orientations sous la forme de mesures de sauvegarde. 2015-09-01 Anglais
043 Dre Catherine Ferrier Collectif des médecins contre l’euthanasie Considerations for Assisted suicide legislation Propose divers éléments et critères à considérer dans la formulation d’une loi concernant l’aide médicale à mourir. Aborde les critères, conditions et procédures de demande. 2015-09-01 Anglais
044 Shawn Mémoire soumis à titre personnel document Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-09-01 Anglais
045 Rene Mémoire soumis à titre personnel Commentary on PAD Court préambule suivi d’une série de documents incluant des études, articles de journaux et lettres d’opinion. 2015-09-01 Anglais
046 Wilfred Mémoire soumis à titre personnel Pro-Choice Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-09-02 Anglais
047 David Baker BakerLaw Draft legislation Projet de texte de loi qui modifierait le Code criminel pour le rendre conforme à la décision de la Cour suprême dans Carter c. Canada. 2015-09-02 Anglais
048 David Baker BakerLaw Backgrounder to Draft Legislation Document complémentaire au projet de texte de loi proposé par David Baker et Gilbert Sharpe (mémoire #047). Des critères d’admissibilité et des mesures de sauvegarde sont spécifiés. 2015-09-02 Anglais
049 Catherine Mémoire soumis à titre personnel My experience a a Palliative Care nurse Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-09-02 Anglais
050 Kaitlin Mémoire soumis à titre personnel Mon opinion Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-09-02 Français
051 Flemming Mémoire soumis à titre personnel Danish Ethical Council's considerations on euthanasia La traduction en 184 pages d’une compilation de trois publications : Spiritual care for the Dying, Treating the Dyinget Euthanasia: Legalizing killing on request? 2015-09-02 Anglais
052 Victoria Socialist Patients Collective/ Patients Front - Multi-focal expansionism Canada Against the primary (proto-) medical Modern-EuthaNAZIsm Document présentant une série de risques présumés et une mise en garde contre la pente glissante. 2015-09-02 Anglais
053 Patricia Mémoire soumis à titre personnel Letter to Panel Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-09-03 Anglais
054 David Mémoire soumis à titre personnel We need to care more! Lien vers une page de l’Association for Reformed Political Action présentant une lettre d’opinion publiée en février 2015. 2015-09-03 Anglais
055 George Mémoire soumis à titre personnel End Of Life Assisted Dying Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-09-03 Anglais
056 David Mémoire soumis à titre personnel Right to die as a Freedom Issue Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-09-03 Anglais
057 Jeremy Mémoire soumis à titre personnel Time for Ottawa to Act Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. Quelques mesures de sauvegarde et mécanismes d’accessibilité sont suggérés. 2015-09-03 Anglais
058 Harry Mémoire soumis à titre personnel Results Not Intentions La réimpression d’un article rédigé par le directeur général d’un organisme sans but lucratif de Toronto. L’article examine de façon exhaustive les enjeux impliqués, identifie les risques et présente des mesures de sauvegarde. 2015-09-04 Anglais
059 Máire Mémoire soumis à titre personnel The Dangers of Government Assisted Suicide Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-09-05 Anglais
060 Robert Mémoire soumis à titre personnel God's will Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-09-06 Anglais
061 Jule Mémoire soumis à titre personnel more personal opinions on doctor-"assisted" suicide and mercy killing Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-09-06 Anglais
062 Tom Mémoire soumis à titre personnel Submission, Tom XXXX: Living before dying with dignity Avis personnel bien informé décrivant quelques mesures de sauvegarde et examinant plusieurs points ethiques pertinents. 2015-09-06 Anglais
063 Tom Mémoire soumis à titre personnel XXXX final.pdf Présentation de 99 pages faite devant la Cour supérieure du Québec dans une cause impliquant l’aide médicale à mourir. 2015-09-06 Anglais
064 François Mémoire soumis à titre personnel Les dangers de l’euthanasie Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-09-06 Français
065 Francis Mémoire soumis à titre personnel Physician Assisted Suicide and Security of the Person Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-09-07 Anglais
066 Nora Mémoire soumis à titre personnel Right to Die Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-09-07 Anglais
067 Stuart Mémoire soumis à titre personnel Why Canadian Attitudes on Dying Have Changed Explication des raisons pour lesquelles l’attitude des Canadiens à l’égard du suicide assisté a apparemment changé. 2015-09-07 Anglais
068 Jonathan Mémoire soumis à titre personnel Words of Wisdom in Regards to Euthanasia Extrait d’une lettre écrite par le pape Jean-Paul II. 2015-09-07 Anglais
069 Dave Mémoire soumis à titre personnel The Importance of Self-determination Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-09-07 Anglais
070 John Mémoire soumis à titre personnel Addressing Problems with Doctor-Assisted Suicide Commentaire personnel axé sur deux risques (les pressions sur les patients vulnérables et l’atteinte au rôle des médecins) et proposant des mesures de sauvegarde. 2015-09-07 Anglais
071 Veronica Mémoire soumis à titre personnel Risks of, and Alternative to Physician Assisted Dying (PAD) Commentaire personnel examinant les risques et suggérant un plus grand soutien des soins palliatifs. 2015-09-07 Anglais
072 Julie Mémoire soumis à titre personnel Canada; a people of life Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-09-08 Anglais
073 Jesse Mémoire soumis à titre personnel Physician-assisted suicide unforensic and inimical to public good Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-09-08 Anglais
074 Kenneth Mémoire soumis à titre personnel State Regulated Killing Courte note encourageant le Comité à mener des consultations auprès de groupes spécifiques. 2015-09-08 Anglais
075 Kevin Mémoire soumis à titre personnel The Great Matter of Life and Death - A philosophical perspective Une longue (20 pages) analyse philosophique de la décision de la Cour suprême et des réponses potentielles à celle-ci soumise avec son autorisation par un ami de l’auteur. 2015-09-08 Anglais
076 Barbara Mémoire soumis à titre personnel New laws enabling doctor-assisted suicide Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-09-08 Anglais
077 Lynn Mémoire soumis à titre personnel Reasonable safeguards, not unreasonable barriers to access Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-09-08 Anglais
078 Mary Mémoire soumis à titre personnel The Right to Choose Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-09-09 Anglais
079 Lizzy Mémoire soumis à titre personnel Letter to Panel Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-09-10 Anglais
080 Ian Bushfield British Columbia Humanist Association Allow assisted dying for all who choose it Ce mémoire présente un point de vue humaniste des enjeux pertinents et suggère quelques attributs d’un régime potentiel. 2015-09-10 Anglais
081 Christian Mémoire soumis à titre personnel L’euthanasie (aide médicale à mourir) : une forme de corruption sournoise Un livre (adaptation d’un travail universitaire de recherche concernant la gérontologie) mettant en garde contre des risques inhérents présumés liés à la légalisation de l’aide à mourir. 2015-09-10 Français
082 Kirsten Mémoire soumis à titre personnel Ron XXXX's Suicide Note Vraisemblablement une lettre de suicide laissée avant de s’enlever la vie par une personne souffrant d’un cancer terminal. 2015-09-10 Anglais
083 Ellinor Mémoire soumis à titre personnel Re:  Legislative response to legalization of Physician-Assisted Death Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-09-10 Anglais
084 Daniel Mémoire soumis à titre personnel The Government Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-09-10 Anglais
085 Jule Mémoire soumis à titre personnel Hospital protocols Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-09-10 Anglais
086 Hilmar Mémoire soumis à titre personnel Comply with the court's decision! Une série de captures d’écrans venant apparemment du site Web de la BC Humanist Association et présentant les vues de l’organisation sur l’aide à mourir, y compris les critères d’admissibilité et les mesures de sauvegarde. 2015-09-11 Anglais
087 Mac Mémoire soumis à titre personnel Considerations from Belgium's experience with assisted dying Article décrivant comme excessivement permissif et manquant de mesures de sauvegarde le régime de la Belgique en matière d’aide médicale à mourir. 2015-09-12 Anglais
088 François Mémoire soumis à titre personnel Legalized euthanasia and assisted suicide in Canada: recommendations to attenuate a lethal mix for patients and a doctor-assistd disaster for medicien and Canadian society Un document de 10 000 mots, avec notes de bas de page détaillées et références, examinant le sujet selon les points de vue de patients gériatriques et de leurs fournisseurs de soins. Le document recommande une série de mesures de sauvegarde et propose des définitions des principaux termes. 2015-09-12 Anglais
089 Sheila Mémoire soumis à titre personnel Physician-assisted dying Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-09-12 Anglais
090 Adele Mémoire soumis à titre personnel Letter to Panel Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-09-13 Anglais
091 Egbert Mémoire soumis à titre personnel Comments re Putting Down Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-09-13 Anglais
092 Alain Mémoire soumis à titre personnel Justice certaine ou certaine justice? Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-09-15 Français
093 Margaret Mémoire soumis à titre personnel Letter to Panel Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-09-16 Anglais
094 Kathryn Tucker Disability Rights Legal Center Declaration of Eric Kress, M.D., In Support of Motion for Preliminary Injunction Le témoignage d’un médecin devant une cour du Montana dans une cause d’aide médicale à mourir. 2015-09-16 Anglais
095 Elizabeth Mémoire soumis à titre personnel A huge mistake for all Canadians Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-09-17 Anglais
096 Markos Mémoire soumis à titre personnel Dying with Dignity: is Euthanasia the Public Policy Answer? Document de 14 pages examinant plusieurs des enjeux éthiques soulevés par la décision de la Cour suprême. 2015-09-17 Anglais
097 Mary Mémoire soumis à titre personnel The Greed and Abuse Factor Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-09-18 Anglais
098 Dr Thomas Bouchard, Dr Jim Lane Fédération canadienne des sociétés de médecins catholiques Conscience protection in Legislation Lettre de la Fédération canadienne des sociétés de médecins catholiques présentant la position de l’organisation sur l’aide médicale à mourir. Le mémoire comprend aussi des documents d’autres organisations dont trois lettres, une proposition quant à la manière de répondre aux demandes d’aide à mourir tout en respectant la liberté de conscience des médecins et l’autonomie du patient, et une ébauche de politique du College of Physicians and Surgeons of Alberta sur le même sujet. 2015-09-20 Anglais
099 Betty Mémoire soumis à titre personnel Protect and respect life Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-09-21 Anglais
100 Lisa Mémoire soumis à titre personnel I want choice. Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-09-21 Anglais
101 Eva Mémoire soumis à titre personnel Letter to Panel Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-09-22 Anglais
102 Sheila Mémoire soumis à titre personnel Graham XXXXXX Document Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-09-22 Anglais
103 Alain Mémoire soumis à titre personnel LOI ET BIEN COMMUN Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-09-23 Français
104 Alan & Judy Mémoire soumis à titre personnel Assisted Death Un homme relate les luttes quotidiennes de son épouse qui souffre de sclérose en plaque. 2015-09-23 Anglais
105 Alain Mémoire soumis à titre personnel Précision constitutionnelle Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-09-23 Français
106 Evelyn Mémoire soumis à titre personnel Letter to Panel Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-09-24 Anglais
107 Sarah Bastedo Inter-professional Healthcare Students’ Association Assisted Dying Position Paper Mémoire traitant d’une approche interdisciplinaire de l’aide médicale à mourir en impliquant plusieurs professionnels de la santé. 2015-09-24 Anglais
108 Elizabeth Mémoire soumis à titre personnel STOP EUTHANASIA Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-09-24 Anglais
109 James Sanders, Chair Conseil consultatif du handicap de Dying with Dignity Canada Submission to the Federal Panel on PAD from the Disability Community Mémoire examinant plusieurs enjeux du point de vue de personnes handicapées. 2015-09-25 Anglais
110 Wanda Morris, CEO Dying with Dignity Canada Submission to the Federal Panel on PAD from Dying With Dignity Canada Mémoire qui demande une série de mesures de sauvegarde, définit les principaux termes et traite des faiblesses perçues dans le cahier de questions du Comité. 2015-09-25 Anglais
111 Vyda Ng Conseil unitarien du Canada Canadian Provincial/Territorial Expert Advisory Group on Physician-Assisted Dying - Written Submission Stakeholder Form Mémoire demandant des mesures de sauvegarde comme une évaluation détaillée des besoins du patient. Il décrit aussi des obstacles potentiels à l’accès à l’aide à mourir et des façons de les surmonter. 2015-09-26 Anglais
112 Gerald Mémoire soumis à titre personnel Support for dr assisted end of life with appropriate safeguards Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-09-26 Anglais
113 Marilyn Mémoire soumis à titre personnel Alternative to physician-assisted suicide and euthansia. Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-09-26 Anglais
114 Carolyn Mémoire soumis à titre personnel Letter to Panel Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-09-27 Anglais
115 PJ Mémoire soumis à titre personnel One physician's perspective on PAD Mémoire soumis par un médecin exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-09-28 Anglais
116 Jeanette Mémoire soumis à titre personnel MD Assisted Death Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-09-28 Anglais
117 Jessica Mémoire soumis à titre personnel It's Time to Change the Law Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-09-28 Anglais
118 Richard Mémoire soumis à titre personnel My right to physician assisted dying Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-09-29 Anglais
119 Margaret Mémoire soumis à titre personnel Consultation on Physician Assisted Dying Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. Il réclame des mesures de sauvegarde ne créant pas des obstacles déraisonnables à l’accès. 2015-09-29 Anglais
120 Aj Mémoire soumis à titre personnel It is time to give people the freedom over their own bodies and lives. Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-09-29 Anglais
121 Marie Mémoire soumis à titre personnel Assisted dying and souls on ice Un bioéthicien donne un aperçu de l’éthique de l’aide à mourir. 2015-09-29 Anglais
122 Stella Mémoire soumis à titre personnel Protect vulnerable Canadians! Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-09-29 Anglais
123 Olivia Mémoire soumis à titre personnel This is wrong Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-09-29 Anglais
124 Don Mémoire soumis à titre personnel Voluntary Euthanasia Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-09-30 Anglais
125 Tamara Mémoire soumis à titre personnel Euthanasia should not be legalized Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-09-30 Anglais
126 Taylor Mémoire soumis à titre personnel Freedom of conscience and religion are fundamental freedoms in Canada under Section 2 of the Charter of Rights and Freedoms. Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-09-30 Anglais
127 Michael Bach Association canadienne pour l’intégration communautaire Protecting Choice & Safeguarding Inclusion Exposé de position suggérant des critères d’admissibilité et des mesures de sauvegarde rationnels pour protéger les personnes vulnérables. 2015-10-01 Anglais
128 Kallie Mémoire soumis à titre personnel Letter to Panel Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-10-01 Anglais
129 Barbara Glidewell Mémoire soumis à titre personnel The Oregon Experience Présentation PowerPoint examinant les 17 années d’histoire de l’aide médicale à mourir légale en Oregon. 2015-10-02 Anglais
130 Dr Hartley Stern, directeur général L’Association canadienne de protection médicale Options for a Legislative Response to Carter v. Canada Lettre qui met l’accent sur la liberté de conscience des médecins et demande la clarté juridique compte tenu de la décision de la Cour suprême. 2015-10-02 Anglais
131 Brandon Mémoire soumis à titre personnel How to define pain Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-10-03 Anglais
132 Rob Jonquière World Federation of Right to Die Societies (WFRtDS) Comment fron a Dutch and World perspective L’ancien directeur général de la Société néerlandaise pour l’euthanasie volontaire explique le cadre juridique de la loi des Pays-Bas et certaines statistiques pertinentes de ce pays. 2015-10-04 Anglais
133 Janet Mémoire soumis à titre personnel In Favour of Physician-Assisted Suicide and Voluntary Euthanasia Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-10-04 Anglais
134 Doris Mémoire soumis à titre personnel Letter to Panel Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-10-05 Anglais
135 Professeur Michael Eleff, MD Mémoire soumis à titre personnel Letter to Panel Lettre d’un psychiatre exprimant des points de vue personnels et professionnels. 2015-10-05 Anglais
136 Philippe Mémoire soumis à titre personnel Principes à respecter dans tout régime d'aide médicale à mourir Ce document de sept pages a été initialement rédigé en 2010 lors du débat pour le projet de loi C-384, a été réécrit lors de l’examen de la loi québécoise sur l’aide médicale à mourir et il a encore été révisé. Le document est documenté et contient des notes de bas de page; il traite des principaux enjeux éthiques et juridiques. 2015-10-05 Français
137 Justine Mémoire soumis à titre personnel Suggestions to the Panel Un médecin canadien vraisemblablement établi aux États-Unis répond à la consultation en ligne. 2015-10-05 Anglais
138 Daniela Mémoire soumis à titre personnel Sick Child’s Future at Risk Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-10-05 Anglais
139 Elaine Mémoire soumis à titre personnel Letter to authorities from my former husband, Dan Devaney Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-10-05 Anglais
140 Mark Mémoire soumis à titre personnel Opposition to Any Form of Physician Involvement in Suicide Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-10-05 Anglais
141 Joshua T. Landry, MSc Mémoire soumis à titre personnel Ethical Considerations in the Regulation of Euthanasia and Physician-Assisted Death in Canada Mémoire présentant des éléments éthiques qui seraient pertinents pour l’élaboration de politiques et de règlements tenant compte de la décision de la Cour suprême. Il examine les régimes en vigueur dans des territoires où l’euthanasie est légale, et explore des sujets comme l’autonomie du patient et du fournisseur selon un point de vue canadien. 2015-10-06 Anglais
142 Thomas Mémoire soumis à titre personnel Why the delay? Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-10-06 Anglais
143 Karen Mémoire soumis à titre personnel Legislative Response to Carter v. Canada Commentaire personnel décrivant des mesures de sauvegarde. 2015-10-06 Anglais
144 Wayne Mémoire soumis à titre personnel Physician-assisted Dying in Canada: Where do we go from Here? Énoncé d’opinion long et réfléchi sous la forme de questions-réponses qui décrit les mesures de sauvegarde, incluant des considérations quant à l’examen et à la surveillance. 2015-10-06 Anglais
145 Alison Mémoire soumis à titre personnel Euthanasia and Assisted Dying Une pharmacienne communautaire suggère des procédures pour l’aide à mourir et propose des mesures de sauvegarde. 2015-10-06 Anglais
146 Tim Mémoire soumis à titre personnel "I desire mercy, not sacrifice."-Jesus Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-10-06 Anglais
147 Ginette Mémoire soumis à titre personnel Palliative Care doesn't kill Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-10-06 Anglais and Français
148 Joan Mémoire soumis à titre personnel Letter to Panel Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-10-07 Anglais
149 Amy Hasbrouck Toujours Vivant-Not Dead yet Goals, Principles and Recommendations: Legislation Governing Assisted Suicide Document exprimant des inquiétudes qu’ont certaines personnes handicapées concernant une loi possible relative à l’aide médicale à mourir. 2015-10-07 Anglais
150 Hélène Mémoire soumis à titre personnel Point de vue personnel sur la question Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-10-07 Français
151 Rosa Mémoire soumis à titre personnel Legalizing Assisted Suicide Une pétition ou déclaration énumérant plusieurs risques. 2015-10-07 Anglais
152 Kevin Mémoire soumis à titre personnel terminology and possible remedies Article d’opinion destiné à la revue Hospital News qui pose un certain nombre de questions liées aux risques et aux mesures de sauvegarde. 2015-10-07 Anglais
153 Janet McLean et Judy Lewis Catholic Women's League of Canada The Catholic Women’s League of Canada Mémoire exprimant des inquiétudes quant à la disponibilité inadéquate des soins palliatifs et décrivant quelques risques. 2015-10-07 Anglais
154 Raphael Mémoire soumis à titre personnel Guidelines for physician-assisted suicide Article d’un prosesseur de l’Université de Hull, au Royaume-Uni, qui traite des éléments philosophiques et propose des lignes directrices pour l’aide à mourir. 2015-10-07 Anglais
155 Greg Mémoire soumis à titre personnel The need for Physician Assisted Death Mémoire mettant l’accent sur les mesures de sauvegarde de l’aide à mourir. 2015-10-07 Anglais
156 Annette Mémoire soumis à titre personnel Respect the right to die with dignity Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-10-07 Anglais
157 Shirley Mémoire soumis à titre personnel The death of Jack XXXX Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-10-07 Anglais
158 Brian Mémoire soumis à titre personnel Euthanasia and human rights Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-10-07 Anglais
159 Kit et Pat Mémoire soumis à titre personnel Assisted suicide Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-10-07 Anglais
160 Nicole Mémoire soumis à titre personnel Letter to Panel Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-10-08 Français
161 André Mémoire soumis à titre personnel Mémoire au Comité externe sur les options de réponse législative à Carter c. Canada Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-10-08 Français
162 Paul Mémoire soumis à titre personnel Feedback for the 2015 Consultation on Legislative Options for Assisted Dying Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir et suggérant des mesures de sauvegarde. 2015-10-08 Anglais
163 Vincent Mémoire soumis à titre personnel Ban all forms of assistant killing Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-10-08 Anglais
164 Timothy Mémoire soumis à titre personnel Palliative Care for All & Medically-Assisted Rational Suicide (MARS) - towards full Patient autonomy in End of Life Care. Un médecin décrit la « malhonnêteté thérapeutique» du statu quo et quelques mesures de sauvegarde. 2015-10-08 Anglais
165 Pat Mémoire soumis à titre personnel Explore ALL avenues Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-10-08 Anglais
166 Faye Sonier Médecins canadiens pour la vie Canadian Physicians for Life Submission Mémoire mettant l’accent sur la nature morale de la pratique médicale et proposant des mécanismes pour s’assurer que tous les médecins, peu importe leurs convictions, sont traités équitablement. 2015-10-08 Anglais
167 Rev. Dr. Darren Roorda Christian Reformed Church in North America Submission to the External Panel on Options for a Legislative Response to Carter v. Canada on Physician-Assisted Dying Lettre insistant sur l’importance de prodiguer des soins de qualité adéquats. 2015-10-08 Anglais
168 Cameron Mémoire soumis à titre personnel More time is necessary Lettre demandant davantage de temps pour identifier et examiner les options avant de répondre à la décision de la Cour suprême. 2015-10-08 Anglais
169 Michel Mémoire soumis à titre personnel Un pensez-y bien Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-10-08 Français
170 C. Gwendolyn Landolt REAL Women of Canada More Time Required ... Lettre demandant davantage de temps pour identifier et examiner les options avant de répondre à la décision de la Cour suprême. 2015-10-08 Anglais
171 Marcia Mémoire soumis à titre personnel Response to Terms of Reference Lettre identifiant des critères d’admissibilité et des mesures de sauvegarde potentiels. 2015-10-08 Anglais
172 Cathy Mémoire soumis à titre personnel Risks of Assisted Suicide Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-10-08 Anglais
173 Monique Mémoire soumis à titre personnel Euthanasia Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-10-09 Anglais
174 Tammy Mémoire soumis à titre personnel We need palliative care not end of life Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-10-09 Anglais
175 Jim Mémoire soumis à titre personnel Another vote for doctor assisted death Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-10-09 Anglais
176 Vito Mémoire soumis à titre personnel Guidance from God's Biblical Principles Un long mémoire s’appuyant sur de nombreuses citations bibliques pour étayer des convictions en matière de souffrance humaine, d’euthanasie et de suicide assisté. 2015-10-09 Anglais
177 Alfred Mémoire soumis à titre personnel Persons and Questions Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-10-09 Anglais
178 Sharon Baxter Association canadienne de soins palliatifs Consultation submission by the Canadian Hospice Palliative Care Association Mémoire mettant en contexte les changements en matière de décisions et d’options de fin de vie, et les taux plus élevés de maladies chroniques et d’infirmité. Demande un meilleur accès aux soins palliatifs et davantage d’informations quant aux options et décisions de fin de vie. 2015-10-09 Anglais
179 Hans Mémoire soumis à titre personnel The Carter decision should be overthrown Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-10-09 Anglais
180 John Mémoire soumis à titre personnel The Truth about Euthanasia Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-10-09 Anglais
181 Ginette Mémoire soumis à titre personnel Letter to Panel Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. Fournit des orientations en matière de mesures de sauvegarde et de principes. 2015-10-10 Français
182 Duncan Mémoire soumis à titre personnel Please, Recommend No Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-10-10 Anglais
183 Joe Mémoire soumis à titre personnel Time for Action-Leadership is Results not Position Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-10-10 Anglais
184 Archeêque J. Michael Miller, CSB Archdiocèse de Vancouver Archbishop Miller - Submission - Consultation on Legislated Options for Assisted Dying Mémoire mettant l’accent sur les risques et mentionnant quelques mesures de sauvegarde. 2015-10-10 Anglais
185 Marie Mémoire soumis à titre personnel Liberté de conscience Commentaire personnel détaillé d’un médecin retraité qui explore des concepts comme la liberté de conscience, les valeurs, la médecine et autres. 2015-10-10 Français
186 Rev Don Larson Archdiocèse de Vancouver CONCERN Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-10-10 Anglais
187 Francis Mémoire soumis à titre personnel 3.2, abc&d Daughters End of Life Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-10-10 Anglais
188 Linda Mémoire soumis à titre personnel Mandate Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-10-10 Anglais
189 Cathy Bouchard Catholic Women's League of Canada Consultations on Legislation for Assisted Dying Insiste sur l’importance de la liberté de conscience des fournisseurs de soins et le respect de la vie humaine. Met en garde contre la possibilité de faire un « droit » de l’aide médicale à mourir. 2015-10-11 Anglais
190 Liette Mémoire soumis à titre personnel Mémoire présenté au comitéexterne sur les options de réponses législatives à Carte c. Canada ( euthanasie) Mémoire d’un médecin exprimant une profonde conviction personnelle personnelle sur l’aide médicale à mourir. Il s’attarde entre autres aux risques, aux mesures de sauvegarde et aux personnes vulnérables. 2015-10-11 Français
191 Diederik Lohman, directeur adjoint de la division Santé Human Rights Watch Human Rights Watch Submission to External Panel on Options for a Legislative Response to Carter v. Canada Exposé de position détaillé de 12 pages, avec références et notes de bas de page, mettant l’accent sur la notion d’une prise de décision libre et éclairée et sur l’accès et la disponibilité des soins palliatifs. Présente également un point de vue international des droits de la personne sur les principaux enjeux. 2015-10-11 Anglais
192 Gordon Mémoire soumis à titre personnel Quelques Considérations de la Perspective des Personnes Handicapées Portant sur la Forme et l’Implémentation d’une Loi Future au Sujet du Suicide Assisté Document de 8000 mots examinant les divers éléments impliqués d’un point de vue personnel et philosophique, et mettant l’accent sur les effets potentiellement négatifs d’une loi sur l’aide médicale à mourir pour les personnes handicapées. 2015-10-11 Français
193 Catherine Mémoire soumis à titre personnel Hearing our voice Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-10-11 Anglais
194 Julie Mémoire soumis à titre personnel Minimize Risks to Individuals and Society by Establishing Safeguards through Front Line Workers rds Mémoire décrivant des expériences personnelles d’un fournisseur de soins lors du décès de deux membres de sa famille dans deux provinces et dans des circonstances fort différentes. Demande un meilleur accès à des soins palliatifs standardisés. 2015-10-11 Anglais
195 Jake Sinke Coalition de l’action pour la famille au Canada Look Closely at the Alternative Brève lettre en faveur d’un meilleur accès à des soins de santé standardisés. Inclut en pièce jointe un document de 17 pages, avec références et notes de bas de page, qui examine les principaux enjeux et demande un meilleur accès aux soins palliatifs. 2015-10-11 Anglais
196 Jo Mémoire soumis à titre personnel Life in Canada Commentaire personnel faisant suite au décès récent d’un proche. 2015-10-12 Anglais
197 Wendy Mémoire soumis à titre personnel My Choice Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-10-12 Anglais
198 Emily Mémoire soumis à titre personnel Concerns about physician-assisted suicide Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-10-12 Anglais
199 Frances Mémoire soumis à titre personnel Letter to Panel Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-10-13 Anglais
200 André Schutten Association for Reformed Political Action Canada Protecting Life: How Parliament Can Fully Ban Assisted Suicide Witout Using Section 33 Mémoire présentant une analyse juridique de la décision de la Cour suprême et proposant un projet de texte de loi interdisant le suicide assisté à tous, y compris aux médecins et aux travailleurs de la santé. 2015-10-13 Anglais
201 Louis Mémoire soumis à titre personnel Not withstanding Clause Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-10-13 Anglais
202 Elizabeth Mémoire soumis à titre personnel Physician-Assisted Suicide Must Not Come to Canada Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir et proposant diverses mesures de sauvegarde. 2015-10-13 Anglais
203 Elizabeth Andrzejczak Kildonan Advocates for Life Notwithstanding Clause Requested Document exprimant des inquiétudes relatives à l’utilisation de la mort pour éviter de possibles souffrances futures et traitant des conséquences tragiques de cela pourrait avoir sur les groupes vulnérables de la société. 2015-10-13 Anglais
204 Myrella Roy Société canadienne des pharmaciens d’hôpitaux Perspectives of the Canadian Society of Hospital Pharmacists on Options for a Legislative Response to Carter v. Canada Document de sept pages incluant une liste de risques et de mesures de sauvegarde y correspondant, répartis entre risques pour les patients et pour la société (incluant les professionnels de la santé). 2015-10-13 Anglais
205 Tonia Mémoire soumis à titre personnel Risks are Substantial Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-10-14 Anglais
206 Cheryl Mémoire soumis à titre personnel Reasons for restrictions Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-10-14 Anglais
207 Michael Mémoire soumis à titre personnel Dealing with dementia Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-10-14 Anglais
208 Chris Mémoire soumis à titre personnel Right to Die Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-10-14 Anglais
209 Flavianne Mémoire soumis à titre personnel Maintain the current law. Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-10-14 Anglais
210 Diane Coleman, JD Not Dead Yet (USA) Statement of Not Dead Yet (USA) Document de 15 pages, avec références et notes de bas de page, examinant les principaux enjeux, en particulier ceux liés aux personnes handicapées, et proposant des recommandations pour réduire les risques. 2015-10-14 Anglais
211 Rosemary Mémoire soumis à titre personnel Stop Euthanasia Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-10-14 Anglais
212 Douglas Mémoire soumis à titre personnel Letter to Panel Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-10-15 Anglais
213 Stephanie Mémoire soumis à titre personnel Protection of the Vulnerable Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-10-15 Anglais
214 Jessica McKeachie Armée du Salut Physician-Assisted Dying: The Salvation Army's Perspective Exposé de position (bilingue) expliquant les principes derrière la position de l’organisation. 2015-10-15 Bilingual
215 Robert Mémoire soumis à titre personnel The woman who walked into the sea. Commentaire personnel faisant référence au livre The woman who walked into the sea: Huntington's and the making of a genetic disease 2015-10-15 Anglais
216 Sujandi Mémoire soumis à titre personnel Submission for Panal and Ministers Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-10-15 Anglais
217 Tina Mémoire soumis à titre personnel Euthanasia and Physician-Assisted Suicide. Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir et proposant diverses mesures de sauvegarde. 2015-10-16 Anglais
218 Neil Hilliard Soins de fin de vie, Autorité sanitaire de Fraser Submission to the External Panel on a Legislative Response to Carter v. Canada Lettre d’un directeur médical du Programme de soins de fin de vie de l’Autorité sanitaire de Fraser, représentant visiblement les vues de la division de médecine palliative de l’Autorité sanitaire, présentant un examen détaillé des principaux enjeux du point de vue des soins palliatifs. 2015-10-16 Anglais
219 Rob Manning Illness Strategies Mercy Healing Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-10-16 Anglais
220 Betty-Anne Mémoire soumis à titre personnel Submission for Federal Panel on Physician Assisted Dying (October2015) Commentaires personnels éclairés sur les critères d’admissibilité, les risques et les mesures de sauvegarde tels que présentés dans les directives du Comité pour la soumission de mémoires. 2015-10-16 Anglais
221 Joelle Walker Association des pharmaciens du Canada Role of pharmacists Position préliminaire (avant l’élection fédérale et avant la consultation directe avec le Comité) sur les principaux enjeux. 2015-10-16 Anglais
222 Sandra Kary Catholic Health Association of Saskatchewan Letter from Catholic Health Association of Sask Lettre présentant la position de l’organisation relativement à une réponse appropriée à la décision de la Cour suprême. 2015-10-16 Anglais
223 Pat Mémoire soumis à titre personnel Mercy Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-10-16 Anglais
224 Adele Mémoire soumis à titre personnel Why has life become disposable? Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-10-16 Anglais
225 Douglas F. Jack Communauté indigène www.indigenecommunity.info 'Indigene (Latin 'self-generating')-'Community' (L. 'com' = 'together' + 'munus' = 'gift-or-service') options for living Document traitant de points de vue indigènes et coloniaux sur les soins de santé et l’aide à mourir. 2015-10-17 Anglais
226 Bob Mémoire soumis à titre personnel why assist Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-10-17 Anglais
227 Carole Mémoire soumis à titre personnel Formal Submission on Assisted Suicide Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-10-17 Anglais
228 Pat Seed Citizens With Disabilities – Ontario (CWDO) CWDO Submission to the External Panel on Options for a Legislative Response to Carter v. Canada Document présentant le point de vue de personnes handicapées sur les principaux enjeux, y compris la définition de termes ainsi que les risques et mesures de sauvegarde. 2015-10-17 Anglais
229 Glen Mémoire soumis à titre personnel L'État qui tue Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-10-17 Français
230 Kerry Mémoire soumis à titre personnel Direct Consultation: Physician Assisted-Dying in Canada Commentaire personnel éclairé décrivant les mesures de sauvegarde et les risques. 2015-10-17 Anglais
231 Jennifer Tong A Network of BC Physicians Submission to Panel Mémoire demandant un « solide système de mesures de sauvegarde...soigneusement conçu et surveillé...pour protéger la sécurité des patients et l’intérêt public ». Il insiste aussi sur le besoin de protéger la liberté de conscience des médecins. 2015-10-18 Anglais
232 Pierre Mémoire soumis à titre personnel Point de vue personnel sur la décriminalisation de l’aide médical au suicide Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-10-18 Français
233 Elizabeth Mémoire soumis à titre personnel Physician Assisted Suicide Commentaire personnel mettant l’accent sur le consentement. 2015-10-18 Anglais
234 Catherine Mémoire soumis à titre personnel Respect, Goodwill and Freedom Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-10-18 Anglais
235 Linda Mémoire soumis à titre personnel When Does an Inch Become a Mile Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-10-18 Anglais
236 Doug Thomas Secular Connexion Séculière Key Issues For Non-believers Regarding Physician-assisted Dying in Canada Mémoire proposant des mesures de sauvegarde et examinant les enjeux éthiques d’un point de vue laïc. 2015-10-18 Anglais
237 Susan Mémoire soumis à titre personnel Request To Die Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-10-18 Anglais
238 Richard Elliott Réseau juridique canadien VIH/sida Carter Factum Le mémoire conjoint de l’intervenant du Réseau juridique canadien VIH/sida et de la HIV/AIDS Legal Clinic Ontario dans la cause Carter. 2015-10-19 Anglais
239 Richard Elliott Réseau juridique canadien VIH/sida Submission to Provincial Panel Mémoire insistant sur l’importance de respecter l’autonomie du patient dans le processus de décision, de limiter les périodes d’attente et les exigences quant au consentement donné au moment même, et réclamant des normes nationales et de contrôle. 2015-10-19 Anglais
240 Clarice Mémoire soumis à titre personnel Letter to Panel Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-10-19 Anglais
241 Althea Mémoire soumis à titre personnel A Physician's Input to the Expert Panel's Consultation Process Commentaires personnels éclairés sur le rôle des médecins dans les soins palliatifs, et description des risques et des mesures de sauvegarde. 2015-10-19 Anglais
242 Kiply Lukan Yaworski Diocèse catholique romain de Saskatoon Submission from Bishop of RC Diocese of Saskatoon Mémoire identifiant quelques-uns des risques associés à l’aide médicale à mourir. 2015-10-19 Anglais
243 Johnny Mémoire soumis à titre personnel Protection of Physicians' Freedom of Conscience Commentaire personnel sur les incidences potentielles sur la liberté de conscience des médecins. 2015-10-19 Anglais
244 Stanley Mémoire soumis à titre personnel Proposal for Criminal Code Reforms in Regard to Voluntary Death Mémoire destiné à un comité sénatorial qui semble dater de 1996. 2015-10-19 Anglais
245 Matthew Mémoire soumis à titre personnel Federal PAD Panel Submission Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-10-19 Anglais
246 Emma Mémoire soumis à titre personnel Better End of Life Care Not Doctor Assisted Suicide Description d’une expérience personnelle liés aux soins de fin de vie. 2015-10-19 Anglais
247 Anastasia Pearse National Campus Life Network Legalizing PAS is not in the Best Interest of Canadians Mémoire identifiant un certain nombre de risques présumés présentés par l’aide médicale à mourir. 2015-10-19 Anglais
248 Bruce Mémoire soumis à titre personnel Caution Urged Mémoire décrivant les risques et identifiant des mesures de sauvegarde. 2015-10-19 Anglais
249 Eric Mémoire soumis à titre personnel Response to External Panel request for input on Assisted Death Mémoire décrivant les risques et identifiant des mesures de sauvegarde. 2015-10-19 Anglais
250 Randy Mémoire soumis à titre personnel Love Mémoire s’appuyant sur de nombreuses citations bibliques pour étayer des convictions en matière de souffrance humaine, d’euthanasie et de suicide assisté. 2015-10-19 Anglais
251 Natalie Mémoire soumis à titre personnel Incurrable pain - A Personal Account Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-10-19 Anglais
252 E. P. Mémoire soumis à titre personnel The primacy of individual choice in this matter Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir et proposant diverses mesures de sauvegarde. 2015-10-19 Anglais
253 Doris Grinspun L’Association des infirmières et infirmiers autorisés de l’Ontario RNAO Submission to the Expert Panel for a Legislative Response to Carter v. Canada Document présentant la position de l’Association des infirmières et infirmiers autorisés de l’Ontario ainsi qu’une série de recommandations, incluant un processus collaboratif en plusieurs étapes afin d’élaborer un cadre de réglementation. 2015-10-19 Anglais
254 Derek Mémoire soumis à titre personnel There Is No Sane, Rational, Moral Way for the Government to Implement Carter v. Canada Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-10-19 Anglais
255 Dre Carol Leet et Dr Rocco Gerace Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario College of Physicians and Surgeons of Ontario-Comments to Federal Panel Mémoire présentant les risques présumés et des mesures de sauvegarde, et examinant la liberté de conscience des médecins et autres fournisseurs de soins de santé. 2015-10-19 Anglais
256 James Mémoire soumis à titre personnel A personal post-Carter perspective Cette réponse détaillée traite de la liberté de conscience des fournisseurs de soins de santé. 2015-10-19 Anglais
257 Noah Shack Centre consultatif des relations juives et israéliennes CIJA Interim Position on Physician Assisted Dying in Canada Document traitant de l’admissibilité, des risques, des mesures de sauvegarde et de la liberté de conscience des fournisseurs de soins de santé. 2015-10-20 Anglais
258 Andrew Neuner The Health Quality Council of Alberta HQCA - Consultation Response La position de l’organisation s’appuie sur des considérations de qualité et de sûreté, ainsi que sur les six dimensions de la qualité selon l’organisation : acceptabilité, accessibilité, pretinence, efficacité, efficience et sécurité. 2015-10-20 Anglais
259 Elizabeth M Davis, RSM Roman Catholic Religious Leaders of Newfoundland and Labrador The Dignity Of Each Human Person And The Pursuit Of The Common Good Document examinant les principaux enjeux, dont la définition de « adulte capable », « consentement » et « grave et irrémédiable ». 2015-10-20 Anglais
260 Robert Piasentin St. Thomas More Catholic Lawyers Guild of British Columbia Submission to the External Panel on Assisted Dying Legislation Document traitant de l’admissibilité, des risques, des mesures de sauvegarde et de la liberté de conscience des fournisseurs de soins de santé. 2015-10-20 Anglais
261 Peter Mémoire soumis à titre personnel ARPA's Legislative Proposal should be considered Mémoire d’un individu appuyant la position de l’ARPA sur ce sujet et résumant les principaux points de la position de l’ARPA sur l’aide à mourir. 2015-10-20 Anglais
262 Anna Farrow Conseil catholique d’expression anglaise Brief submitted by Anglais Speaking Catholic Council to the External Panel on Options for a Legislative Response to Carter v. Canada Documant traitant des risques, des mesures de sauvegarde et de l’importance de protéger la liberté de consience. 2015-10-20 Anglais
263 Douglas Mémoire soumis à titre personnel A Wide View of Patients' Rights and Support for Conscientious Objection Analyse de la décision de la Cour et réponses possibles à celle-ci, y compris la possibilité d’invoquer la disposition de dérogation. 2015-10-20 Anglais
264 James Mémoire soumis à titre personnel A Federal Legislative Response to Carter Document soumis avec seulement un titre et aucun contenu. 2015-10-20 Anglais
265 Matthew Mémoire soumis à titre personnel For Our Young People and Principle Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-10-20 Anglais
266 A. Mémoire soumis à titre personnel Involuntary Assisted Dying in the Acutely Ill Elderly Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-10-20 Anglais
267 David Granovsky Association des infirmières et infirmiers du Canada Brief for the Government of Canada's External Panel Document traitant de l’importance de rendre l’information disponible pour les patients et leur famille, de protéger la responsabilité des fournisseurs de soins de santé, et de réduire les risques potentiels pour les fournisseurs de soins de santé (p. ex. épuisement professionnel et détresse psychologique accrus). 2015-10-20 Bilingual
268 Monica Branigan Société canadienne des médecins de soins palliatifs Submission to External Panel Document insistant sur l’importance de soins palliatifs adéquats et sur le rôle que joue l’accès limité à ces soins dans la demande d’aide à mourir. On y réclame aussi une meilleure formation et une plus grande sensibilisation du public quant aux sujets liés à la mort et à la nature du consentement. 2015-10-20 Anglais
269 Georges L'Espérance Association québécoise pour le droit de mourir dans la dignité Submission to Panel Document présentant des définitions de mots et de concepts clés, comme « aide médicale » et « euthanasie », et décrivant certains des risques que pourraient courir les individus, les travailleurs de la santé et la société. 2015-10-20 Français
270 Azin Moradhassel Association médicale canadienne CMA Submission to the Federal External Panel on Options for a Legislative Response to Carter vs. Canada (Federal External Panel) Document présentant les résultats de consultations et posant 10 principes de base et une série de recommandations. Le mémoire insiste sur la nécessité d’une loi et d’un cadre réglementaire nationaux, la protection de la liberté de conscience des travailleurs de la santé, et davantage d'information et un meilleur soutien pour les médecins et le grand public faisant face aux enjeux de fin de vie. 2015-10-20 Bilingual
271 Judith Mémoire soumis à titre personnel There Is No Mercy In Killing Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-10-20 Anglais
272 Simon Mémoire soumis à titre personnel Do no harm Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-10-20 Anglais
273 The Most Rev. Douglas Crosby, O.M.I. Conférence des évêques catholiques du Canada The Position of the Catholic Church and the Stance of the Catholic Bishops of Canada on 'The Giving of Assistance in Dying' Document expliquant les fondements moraux et spirituels de la position de la Conférence sur les enjeux pertinents. 2015-10-20 Anglais
274 John and Michele Mémoire soumis à titre personnel Concerned Citizens Mémoire soumis par une personne exprimant une profonde conviction personnelle sur l’aide médicale à mourir. 2015-10-20 Anglais
275 Denise Page Société canadienne du cancer The Right to Care Document traitant principalement de l’accessibilité des soins palliatifs. 2015-10-20 Anglais
276 Mei St-Cyr Société de protection des infirmières et infirmiers du Canada Submission to Panel Document insistant sur le besoin d’une protection juridique pour les infirmiers qui, dans le cours normal de leurs tâches conformément aux normes de pratique de leur profession, prodiguent des soins de fin de vie aux patients ou discutent avec eux de leurs options de fin de vie et de leurs désirs. On y propose un projet de texte de loi. 2015-10-21 Anglais
277 Félix Couture MedPASS Defining Suffering Rapport sur les questions juridiques relatives à l’aide à mourir qui examine des enjeux spécifiques, comme la notion de « souffrance », et considère des préoccupations éthiques, comme le droit à la vie et la liberté de la personne et sa sécurité. Le rapport examine aussi les points de vue des patients et des médecins, ainsi que les approches en vigueur dans d’autres pays, et propose une série de recommandations de solutions législatives. 2015-10-22 Anglais
278 John Sikkema Association for Reformed Political Action Canada Draft Legislation - An Act to amend the Criminal Code in response to the Supreme Court of Canada decision in Carter Ébauche de texte de loi invoquant la disposition de dérogation pour invalider la décision de la Cour suprême. 2015-10-22 Anglais
279 John Sikkema Association for Reformed Political Action Canada Respectfully Submitted: Policy Report for Parliamentarians Document examinant l’aspect éthique de l’euthanasie et le caractère sacré de la vie, et citant des statistiques de territoires où l’aide à mourir est autorisée. 2015-10-22 Anglais
280 Eike-Henner Kluge Mémoire soumis à titre personnel Proposed amendment to the Criminal Code Projet de texte de loi stipulant que les médecins ne sont pas tenus de prodiguer un traitement quand un patient demande de ne pas recevoir un traitement ou qu’on cesse de lui administrer un traitement, et qu’une personne peut s’adresser à une cour supérieure pour obtenir qu’un médecin soit autorisé à l’aider à mettre un terme à sa vie. 2015-10-23 Anglais
281 André Schutten Association for Reformed Political Action Canada Stemming the Tide: How Parliament Must Mitigate the Harm of Assisted Suicide Document expliquant la légitimité, à la lumière de la répartition constitutionnelle des pouvoirs et de l’article 7 de la Charte tel qu’interprété par la Cour suprême dans la cause Carter, d’une loi fédérale détaillée imposant, surveillant et faisant respecter des limites strictes relativement à l’aide médicale à mourir. 2015-10-24 Anglais
282 Catherine Ferrier Collectif des médecins contre l’euthanasie Documents from the Collectif des médecins contre l'euthanasie Notes de présentation soumises par les représentants du Collectif des médecins contre l’euthanasie à la suite de leur consultation directe avec le Comité à Montréal. 2015-10-25 Anglais/Français
283 Michael Shea Alliance catholique canadienne de la santé Submission to External Panel En vue de la rencontre directe, le document présente quelques recommandations, comme séparer les soins palliatifs de l’aide médicale à mourir et respecter la liberté de conscience des travailleurs de la santé. 2015-10-26 Anglais
284 Eike-Henner Kluge Mémoire soumis à titre personnel Euthanasia and Assisted Suicide: Ethical Considerations Touching Possible Amendments to the Criminal Code Long examen (39 pages) de cas exceptionnels impliquant diverses formes d’aide médicale à mourir. 2015-10-26 Anglais
285 Prof. Kathryn Church School of Disability Studies de l’Université Ryerson Carter vs. Canada External Review Panel Submission Document incluant une série de recommandations parmi lesquelles un comité indépendant qui examinerait les demandes et un meilleur accès aux soins palliatifs. 2015-10-27 Anglais
286 Sean Murphy Protection of Conscience Project Submission to the (Federal) External Panel on Options for a Legislative Response to Carter v. Canada Présentation sur les enjeux pertinents pour les médecins et les travailleurs de la santé, y compris les objections de conscience à l’aide à mourir. 2015-10-29 Anglais
287 Denise Mémoire soumis à titre personnel Speech to the Senate Discours lors du débat sur le projet de loi S-225 examinant divers aspects de la question. 2015-10-29 Anglais
288 David Albert Jones Mémoire soumis à titre personnel A Submission to the External Panel on Options for a Legislative Response to Carter v Canada Document considérant les cadres juridiques, les risques, le consentement, l’objection de conscience et les systèmes d’aide médicale à mourir. 2015-10-30 Anglais
289 David Albert Jones Mémoire soumis à titre personnel Legalisation of assisted
suicide: a safeguard to
euthanasia?
Examen universitaire de la décision de la Cour suprême ainsi que des modèles et de la logique des lois autorisant l’euthanasie dans d’autres pays. 2015-10-30 Anglais
290 John Sikkema Alliance des chrétiens en droit Christian Legal Fellowship Written Submission to External Panel Document présentant une analyse juridique de la décision de la Cour suprême et des options de réponse. 2015-10-30 Anglais
291 Ed Montigny ARCH Disability Law Centre Written Submissions of ARCH Disability Law Centre Le mémoire fait référence à des consultations et des groupes de discussion tenus par l’ARCH répondant aux questions et enjeux spécifiques soulevés dans le modèle du Comité. On insiste sur le besoin de services supplémentaires (p. ex. hébergement, soins palliatifs) pour les personnes vulnérables. 2015-10-30 Anglais
292 April D’Aubin Manitoba League of Persons with Disabilities Submission to Panel on Physician Assisted Death From The Manitoba League Of Persons With Disabilities November 1 2015 Le mémoire demande l’établissement d’un comité (calqué sur la Commission du consentement et de la capacité de l’Ontario) pour examiner les demandes, ainsi que d’un système de rapports publics continuellement contrôlé qui servirait pour d’éventuelles modifications. 2015-11-01 Anglais
293 Dre Louise Coulombe Community Palliative Care Network Physician Hastened Death: Complications Organigramme examinant les complications possibles impliquées dans les procédures actuelles associées à l’euthanasie. 2015-11-01 Anglais
294 Dre Louise Coulombe Community Palliative Care Network The Dying Process Graphique illustant et expliquant les étapes préalables à la mort. 2015-11-01 Anglais
295 Dre Louise Coulombe Community Palliative Care Network Q&A Une série de questions et réponses en lien avec la mort et les interventions de fin de vie. 2015-11-01 Anglais
296 Karen Mémoire soumis à titre personnel Submission to the Panel on Physician-Assisted Dying Lettre personnelle d’un médecin de famille. 2015-11-02 Anglais
297 Tina Head Association du Barreau canadien Clarifying Law About End-of-Life Decision-Making Mémoire incluant des résolutions pour encourager les provinces et les territoires à promulguer des lois hamonisées stipulant un accès clair à l’aide médicale à mourir, des mesures de sauvegarde pour les patients et les travailleurs de la santé, et un système de contrôle. On demande également que des organismes de réglementation de la santé élaborent des normes de pratique appropriées. 2015-11-02 Anglais
298 Alex Schadenberg Coalition pour la prévention de l’euthanasie Submission to the External Panel Mémoire examinant ce qui se fait ailleurs et demandant une supervision juridique adéquate et des critères objectifs. 2015-11-02 Anglais
299 Eliza Chandler Association canadienne des études sur l’incapacité CDSAACEI Carter vs Canada Submission « La décision de mettre fin à la vie d’une personne par l’aide à mourir n’est un vrai choix que dans le contexte où sont offerts des services à domicile adéquats, des soins en maison de repos, des mesures de soutien du revenu, des soins palliatifs, des soins de santé abordables et universels, et peut-être surtout dans le contexte d’une culture qui valorise les personnes différentes de corps et d’esprit. » 2015-11-02 Anglais
300 Joelle Walker Association des pharmaciens du Canada Submission to the External Panel Mémoire présentant les résultats d’un sondage mené auprès de 1000 pharmaciens de partout au Canada qui examine les incidences sur les pharmaciens de territoires où l’aide à mourir est légale. Sont également décrites des directives de pratique pertinentes pour les pharmaciens du Canada, comme répondre aux demandes de médicaments d’un patient tout en respectant la liberté de conscience d’un pharmacien. 2015-11-03 Anglais
301 Katie Hardy Association des psychiatres du Canada Preliminary Remarks on Physician-Assisted Dying Lettre suggérant que les psychiatres ne soient impliqués que dans les cas où il y a preuve de maladie mentale. La lettre demande aussi que l’on examine attentivement les termes comme « irrémédiable » et « souffrances persistantes qui lui sont intolérables ». 2015-11-03 Anglais
302 Joelle Walker Association des pharmaciens du Canada Presentation to the External Panel Diapositives d’accompagnement de la présentation faite au Comité. Mémoire présentant les résultats d’un sondage mené auprès de 1000 pharmaciens de partout au Canada qui examine les incidences sur les pharmaciens de territoires où l’aide à mourir est légale. Sont également décrites des directives de pratique pertinentes pour les pharmaciens du Canada, comme répondre aux demandes de médicaments d’un patient tout en respectant la liberté de conscience d’un pharmacien. 2015-11-03 Anglais
303 Artem Safarov Le Collège des médecins de famille du Canada CFPC Survey of Members on PAD Présentation Power Point des résultats d’un sondage réalisé auprès des membres. 2015-11-04 Anglais
304 Artem Safarov Le Collège des médecins de famille du Canada Study of Family Medicine Curriculum Étude visant à aider les planificateurs de programmes médicaux à mesurer les effets de l’exposition antérieure à la médecine familiale des résidents sur leurs futures intentions de pratique. 2015-11-04 Anglais
305 Larry Worthen Christian Medical and Dental Society Canada Response to Questions Posed by the External Panel on Options for a Legislative Response to Carter v. Canada Mémoire exprimant des inquiétudes quant au caractère inadéquat des ressources actuelles pour soutenir les personnes confrontées à des décisions de fin de vie (p. ex. les taux de rémunération des médecins sont désincitatifs, la disponibilité limitée des conseillers, le manque d’information). Il identifie aussi le risque de décès injustifiés, l’érosion des droits des personnes handicapées, et encourage la créatiuon d’espaces protégés (p. ex. hôpitaux, hospices) où l’euthanasie n’est pas pratiquée. 2015-11-04 Anglais
306 Dr Renata Leong Fédération canadienne des sociétés de médecins catholiques Academic Articles to Supplement Consultations with the Panel Mémoire présentant des copies d’études menées par des groupes externes relativement à l’aide à mourir dans des pays d’Europe. 2015-11-04 Anglais
307 Bruce Clemenger Alliance évangélique du Canada Submission to the External Panel Le mémoire examine certains des enjeux sociaux, moraux et philosophiques profonds soulevés par l’aide à mourir et propose des réponses possibles à la décision de la Cour suprême. Le document énumère également des mesures de sauvegarde possibles. 2015-11-05 Anglais
308 Christian Domenic Elia La Ligue catholique des droits de l’homme Submission to the External Panel Lettre mettant l’accent sur l’importance suprême de protéger le caractère sacré de la vie. On y souligne qu’alors que la décision de la Cour suprême s’appuie sur les faits particuliers du cas présenté, la demande faite au Parlement est de soumettre une loi d’application générale. 2015-11-05 Anglais
309 Jean Echlin DeVeber Institute for Bioethics and Social Research It's Not That Simple: Euthanasia and Assisted Suicide Today Un ouvrage de plus de 190 pages qui examine la décision de la Cour suprême, les régimes en vigueur là où l’aide médicale à mourir est légale, et les enjeux juridiques et éthiques auquels le Comité et le Canada sont confrontés. 2015-11-06 Anglais
310 Douglas A. Grant Fédération des ordres des médecins du Canada Physician-Assisted Dying Guidance Document Mémoire soumettant des recommandations claires et indiquant des principes de base qui devraient guider une solution législative. On y demande des mesures de sauvegare spécifiques dont : une évaluation par un deuxième médecin, une documentation adéquate, l’implication de médecins qualifiés, le consentement éclairé du patient. 2015-11-06 Anglais
311 Bryan Salte College of Physicians and Surgeons of Saskatchewan Position of the College of Physicians and Surgeons of Saskatchewan in Relation to Physician-Assisted Dying Ce document de position revendique un organisme national de surveillance, une approche cohérente dans l’ensemble du Canada, une deuxième évaluation et plus de formation pour les médecins. On demande que la loi soit claire quant à l’âge du consentement, aux responsablités pour les travailleurs de la santé et à ce qui constitue une « maladie grave et irrémédiable ». 2015-11-06 Anglais
312 Meagan Hatch Société canadienne de psychologie Canadian Psychological Association Submission to the External Panel Le document fait référence aux définitions de l’Association médicale canadienne relativement à l’euthanasie et l’aide médicale à mourir. Il inclut une discussion franche à propos de l’argument de la prétendue pente glissante voulant que les normes de qualification rigides de l’accès à l’aide à mourir s’affaibliront au fil du temps. 2015-11-06 Anglais
313 Marc Doucet Association canadienne des soins spirituels A Submission to the External Panel on Options for a Legislative Response to Carter v Canada Mémoire présentant des considérations étiques concernant quelques points liés à la décisiond de la Cour suprême. 2015-11-09 Anglais
314 Alana Cormier Fédération canadienne des sociétés de médecins catholiques Submission in Response to Questions Raised during the CFCPS Presentation to the External Panel on Options for a Legislative Response to Carter v. Canada (November 4, 2015) Lettre traitant de points spécifiques à propos des individus incarcérés et de l’aide médicale à mourir. 2015-11-17 Anglais
315 Alex Schadenberg Coalition pour la prévention de l’euthanasie Government Committee Document for Distribution Document examinant les régimes d’aide médicale à mourir d’autres territoires et identifiant leurs faiblesses. 2015-11-18 Anglais
316 Cara Faith Zwibel Association canadienne des libertés civiles Draft Position Paper: Physician Assisted Dying Ébauche d’exposé de position traitant de principes directeurs pour guider les approches à l’égard de l’aide à mourir, les rôles respectifs des gouvernements fédéral et provincial/territorial, et l’utilisation de mesures de sauvegarde et de critères d’admissibilité appropriés pour trouver un équilibre entre l’autonomie personnelle et la protection des personnes vulnérables. 2015-11-27 Anglais
317 David Baker BakerLaw Federal and Provincial Responsibilities to Implement Physician Assisted Suicide Projet d’article sur un régime législatif concernant l’aide à mourir communiqué au Comité avant sa publication. 2015-11-27 Anglais
318 Noah Shack Centre consultatif des relations juives et israéliennes CIJA Submission to the External Panel on Options for a Legislative Response to Carter v. Canada Exposé de position reconnaissant l’éventail d’opinions et demandant des mesures de sauvegarde spécifiques, notamment pour les travailleurs de la santé ayant des objections de conscience. 2015-12-01 Anglais
319 Silvan Luley Dignitas How Dignitas safeguards the quality of life through comprehesive and open-outcome counselling Presentation décrivant Dignitas et son fonctionnement, et affirmant que son existence témoigne de l’échec des systèmes judiciaire et médical à rencontrer les besoins des citoyens. La présentation met l’accent sur la nécessite de disséminer une information claire quant aux enjeux de fin de vie. 2015-12-07 Anglais
320 Silvan Luley Dignitas Notes for the Panel by Dignitas Document retrançant les origines de l’organisation et décrivant ses procédures ainsi que les mesures de sauvegarde systémiques. Le document répète une grande partie du contenu de la présentation précédente et réfute plusieurs des critiques spécifiques concernant les régimes où a cours l’aide à mourir, y compris l’argument de la pente glissante. 2015-12-07 Anglais
321 Silvan Luley Dignitas How Dignitas Works Document fournissant une description détaillée des processus suivis par Dignitas pour aider les personnes confrontées à des situations de fin de vie, y compris les nombreux examens et les autres étapes nécessaires pour avoir accès à l’aide à mourir. Il explique aussi le cadre éthique et philosophique de l’organisation, et son engagement à éduquer la population, en Suisse et à l’étranger, relativement à leurs options et aux manières d’y avoir accès. 2015-12-07 Bilingual
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