Contexte législatif : aide médicale à mourir (projet de loi C-14, tel que sanctionné le 17 juin 2016)

Annexe D : Aperçu des projets de loi étrangers récents sur l’aide médicale à mourir

État ou pays Type d’aide Critères d’admissibilité Mesures de sauvegarde
États américains (Alaska, Arizona, Colorado, Hawaii, Iowa, Kansas, Maryland, Massachusetts, Minnesota, Missouri, Nebraska, New Hampshire (étude), New Jersey, New York, North Carolina, Rhode Island, Tennessee (étude), Utah, Wisconsin) (considéré par ou présentement devant les assemblées législatives de ces États)

Suicide assisté par un médecin seulement

Patient en phase terminale, ayant moins de six mois à vivre

Maladie terminale : maladie incurable et irréversible qui, selon un jugement médical raisonnable, entraînera la mort dans une période de six mois; Tennessee : au moins deux médecins doivent diagnostiquer une maladie terminale

(Troubles mentaux seulement : non admissible)

Adultes seulement (sauf à Hawaii : personnes âgées d’au moins cinquante ans)

Aucune déclaration anticipée

Approbation de la demande : Médecin traitant + 1 médecin consultant + spécialiste en santé mentale au besoin

Demandes verbale + écrite; Iowa : pour les patients incapables de présenter une demande verbale, une demande écrite présentée au médecin traitant sera requise; Alaska : patients qui sont incapables de signer la demande peuvent donner des instructions à un tiers qui peut signer pour eux, et des demandes à l’oral peuvent être faites en utilisant divers moyens (électroniques, par exemple); Tennessee : demande écrite doit être notariée

Demande écrite dans un formulaire prescrit, signée devant 2 témoins indépendants; Hawaii : si un patient est dans un établissement de soins de santé, il faut un troisième témoin désigné par l’établissement

Délais entre les demandes verbales, entre les demandes écrites et la délivrance de l’ordonnance

Patient peut retirer sa demande en tout temps

Australie-Méridionale (ajourné en deuxième lecture en juin 2016)

Euthanasie volontaire

Les patients doivent souffrir d’une condition médicale (terminale ou non) qui soit insupportable pour la personne (suivant un critère subjectif) et irrémédiable (suivant une possibilité raisonnable de traitement médical permettant de réduire/de soulager la souffrance)

Adultes seulement

Aucune déclaration anticipée

Approbation de la demande : médecin traitant + 1 médecin consultant + psychiatre si le médecin traitant le juge nécessaire

Demande écrite dans un formulaire prescrit; signée en présence d’un témoin indépendant et d’un médecin traitant

Délai entre la demande et l’administration du médicament

Patient peut retirer sa demande en tout temps

Nouvelle-Zélande (projet de loi d’initiative parlementaire devant le Parlement)

Suicide assisté par un médecin et euthanasie

Adultes capables qui souffrent d’une maladie terminale, à risque de mourir dans une période de six mois ou qui ont des problèmes de santé graves et irrémédiables; état avancé de déclin irréversible de capacités; et souffrances insupportables qui ne peuvent être apaisées dans des conditions jugées tolérables

Aucune déclaration anticipée

Approbation de la demande : médecin traitant + 1 médecin consultant + spécialiste en santé mentale au besoin

Demandes écrite et orale; demande écrite dans un formulaire prescrit signée en présence d’un témoin indépendant et du médecin traitant

France (adoptée, 27 janvier 2016)

Ne permet pas l’aide médicale à mourir

Permet une sédation palliative terminale

Patients conscients atteints d’une maladie grave et incurable, et qui décident d’arrêter de prendre des médicaments ou dont le traitement n’est plus efficace

Patients ont le droit de refuser les traitements artificiels de maintien de la vie

Directives anticipées : adultes peuvent exprimer leur préférence de ne pas être maintenus en vie par des interventions médicales, s’ils deviennent trop maladies pour prendre cette décision

Patients peuvent désigner une personne (par ex. un parent ou un médecin traitant) qui pourrait être consultée dans les cas où les patients ne sont plus en mesure d’exprimer leurs volontés relatives à leurs directives anticipées

Les directives anticipées peuvent être modifiées ou annulées en tout temps

Création d’un registre national de directives

Allemagne (6 novembre 2015)

Interdit la commercialisation de l’aide au suicide

Cette loi criminalise le fait pour une organisation d’aider des patients à mettre fin à leur vie dans un but lucratif, et prévoit des peines maximales de trois ans d’emprisonnement; empêche la commercialisation de la procédure en tant qu’« entreprise de suicide »

 
Royaume-Uni (rejetée en septembre 2015)

Suicide assisté par un médecin seulement

Patients capables qui ont été diagnostiqués par un médecin autorisé d’une maladie terminale et qui risquent de mourir dans une période de six mois

Une maladie terminale est ainsi définie : « condition inévitablement progressive dont le cours ne peut être inversé par traitement »

Aucune directive anticipée

Approbation de la demande : médecin traitant + 1 médecin consultant; approbation par une cour familiale

Demande écrite dans un formulaire prescrit; signée en présence d’un témoin indépendant et contresignée par un médecin traitant

Délais entre la demande écrite et la livraison du médicament

Écosse (rejetée le 27 mai 2015)

Suicide assisté par un médecin seulement

Personne capable (âgée d’au moins 16 ans) atteinte d’une maladie qui est terminale ou abrège la vie ou d’une condition, qui est progressive, et terminale ou qui abrège la vie

Aucune directive anticipée

Approbation de la demande : 2 médecins autorisés

Trois demandes écrites dans un formulaire prescrit; signées en présence d’un témoin qualifié et confirmées par un médecin

Délais entre les demandes

Nouvelle-Galles du Sud (rejetée le 23 mai 2013)

Suicide assisté par un médecin et euthanasie volontaire

Patients doivent souffrir d’une maladie qui, dans le cours normal des choses, causera la mort; la maladie leur cause de la douleur, de la souffrance ou de la détresse qui leur est intolérable; il n’y a pas de mesures médicales acceptables pour le patient susceptibles de guérir la maladie

Pas de demandes anticipées

Approbation de la demande : 2 médecins + un psychiatre indépendant + un travailleur social indépendant, si nécessaire

Demande orale et écrite ; signée par le patient et les deux médecins; interprètes (si requis par le patient) peuvent être nécessaires pour signer la demande et confirmer que le patient en comprend le contenu; peut avoir recours à un tiers pour signer la demande au nom du patient

Délai entre les demandes

Patient peut retirer sa demande en tout temps et par tout moyen

Tasmanie (rejetée le 17 octobre 2013)

Suicide assisté par un médecin et euthanasie volontaire

Patients doivent être atteints d’un problème de santé incurable et irréversible dû à une affection, maladie ou blessure, causant des souffrances persistantes et intolérables, et être à une étape avancée sans perspective raisonnable d’amélioration

Aucune déclaration anticipée

Approbation de la demande : médecin traitant + 1 médecin consultant

Deux demandes orales et une demande écrite; demande écrite signée en présence de 2 témoins indépendants

Délais entre les demandes

Patient peut retirer sa demande en tout temps

Parlement de Victoria (étude, juin 2016)

Suicide assisté par un médecin et euthanasie volontaire (pour les cas où le patient est physiquement incapable de prendre le médicament)

Adulte (18+) capable qui est en fin de vie (dernières semaines ou derniers mois), qui souffre d’une condition sérieuse et incurable qui lui cause des souffrances persistantes et intolérables qui ne peuvent être apaisées par un moyen que le patient estime tolérable

Si la maladie est de nature psychologique seulement, le patient n’est pas éligible

Aucune déclaration anticipée

Approbation de la demande : 2 médecins qualifiés et indépendants + 1 psychiatre si nécessaire

Deux demandes à l’oral et une demande écrite, signée par deux témoins indépendants

Le patient peut retirer sa demande en tout temps

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