Contexte législatif : aide médicale à mourir (projet de loi C-14, tel que sanctionné le 17 juin 2016)

Partie 1 – Description du texte législatif sur l’aide médicale à mourir

L’élaboration du texte législatif sur l’aide médicale à mourir (projet de loi C-14) se fonde sur les éléments de preuve déposés devant toutes les instances dans l’affaire CarterNote de bas de la page 14, des travaux de recherche, des études en sciences sociales, des études parlementaires et des rapports gouvernementaux canadiens et internationauxNote de bas de la page 15. Le texte législatif se fonde également sur l’expérience de régimes internationaux existants, ainsi que sur de nombreuses activités récentes de consultation sur l’aide médicale à mourir, notamment le travail du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourirNote de bas de la page 16, du Comité externe sur les options de réponse législative à Carter c CanadaNote de bas de la page 17, du Groupe consultatif provincial-territorial d’experts sur l’aide médicale à mourirNote de bas de la page 18, de l’Association médicale canadienneNote de bas de la page 19, du Collège des médecins de famille du CanadaNote de bas de la page 20, et celui des collèges provinciaux de médecins et chirurgiens. Le projet de loi C-14 a reçu la sanction royale le 17 juin 2016.

Le projet de loi C-14 établit l’équilibre le plus approprié entre, d’une part, l’autonomie des personnes qui désirent obtenir une aide médicale à mourir et, d’autre part, les intérêts des personnes vulnérables et ceux de la société, au moyen de modifications au Code criminel visant à permettre aux médecins et aux infirmiers praticiens d’offrir une telle aide aux personnes admissibles en conformité avec les mesures de sauvegarde prévues. Ce nouveau texte législatif a juridiquement pour effet de décriminaliser l’aide médicale à mourir et de laisser la réglementation complémentaire de la pratique aux provinces et aux territoires (PT), s’ils choisissent de le faire. L’aide médicale à mourir comporte des aspects qui relèvent à la fois de la compétence fédérale et provinciale. Les aspects de l’aide médicale à mourir qui ont trait au droit criminel relèvent exclusivement de la compétence fédérale et s’appliquent de façon uniforme à travers le Canada. Les PT peuvent légiférer relativement aux aspects de l’aide médicale à mourir qui ont trait aux soins de santé dans la mesure où la législation PT n’entre pas en conflit avec le droit criminel. Du point de vue fédéral, un niveau raisonnable de conformité entre les provinces et territoires appuierait les valeurs et les principes sous-jacents de la Loi canadienne sur la santé, c’est-à-dire que tous les Canadiens et Canadiennes devraient avoir accès aux soins de santé dont ils ont besoin, ce qui peut comprendre les soins relatifs à l’aide médicale à mourir, sans obstacle financier ou autre.

I. Objectifs législatifs

Les objectifs du texte législatif sur l’aide médicale à mourir sont expressément énoncés dans le préambule du projet de loi C-14 et visent notamment :

  • à reconnaître l’autonomie des personnes qui sont affectées de problèmes de santé graves et irrémédiables leur causant des souffrances persistantes et intolérables et qui souhaitent demander l’aide médicale à mourir;
  • à reconnaître que de solides mesures de sauvegarde qui reflètent l’irrévocabilité de l’acte consistant à mettre fin à la vie d’une personne sont essentielles pour prévenir les erreurs et les abus lors de la prestation de l’aide médicale à mourir;
  • à affirmer la valeur inhérente et l’égalité de chaque vie humaine et à éviter d’encourager les perceptions négatives au sujet de la qualité de vie des personnes âgées, malades ou handicapées;
  • à protéger les personnes vulnérables contre toute incitation à mettre fin à leur vie dans un moment de détresse;
  • à reconnaître que le suicide constitue un enjeu de santé publique important qui peut avoir des conséquences néfastes et durables sur les personnes, les familles et les communautés;
  • à reconnaître que le fait de permettre l’accès à l’aide médicale à mourir aux adultes capables dont la mort est raisonnablement prévisible établit l’équilibre le plus approprié entre, d’une part, l’autonomie des personnes qui veulent obtenir une aide médicale à mourir, et d’autre part, les intérêts des personnes vulnérables qui doivent être protégés et les intérêts de la société;
  • à reconnaître qu’une approche uniforme à l’aide médicale à mourir à travers le Canada est souhaitable, tout en respectant la compétence provinciale à l’égard de divers sujets liés à l’aide médicale à mourir, notamment la prestation des services de soins de la santé, la réglementation des professions de la santé, les contrats d’assurance, les coroners et les médecins légistes;
  • à reconnaître que les personnes qui désirent avoir accès à l’aide médicale à mourir devraient pouvoir le faire sans que leur famille ne subisse de conséquences juridiques négatives;
  • à reconnaître que tous et toutes jouissent de la liberté de conscience et de religion au titre de l’article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés et que rien dans le projet de loi n’interfère avec ces libertés (tel qu’amendé par le Comité permanent de la Justice et des droits de la personne de la Chambre des communes); et
  • à reconnaître l’engagement du gouvernement du Canada à collaborer avec les provinces, les territoires et les organisations de la société civile afin de faciliter l’accès aux soins palliatifs et aux soins de fin de vie, aux soins et aux services offerts aux personnes atteintes d’Alzheimer et de démence, à des services de soutien en santé mentale et à des soins de fin de vie adaptés à la culture et aux croyances spirituelles des patients Autochtones (tel qu’amendé par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes).

Le préambule affirme également l’engagement du gouvernement du Canada de respecter les principes énoncés dans la Loi canadienne sur la santé, de développer des mesures non-législatives pour soutenir l’amélioration d’une gamme d’options de soins en fin de vie, et de respecter les croyances des fournisseurs de soins de santé. À cet égard, la ministre de la Santé s’est engagée à développer, en collaboration avec les PT, un système de coordiation des soins de fin de vie en vue d’offrir des renseignements sur les options existantes et de faciliter l’accès aux soins pour les patients.

Les objectifs législatifs énoncés dans le préambule traitent des circonstances dans lesquelles l’aide médicale à mourir est accessible, mais traitent aussi des motifs pour lesquels l’accès à une telle aide ne serait pas permis dans d’autres circonstances. Par exemple, l’objectif visant à reconnaître que le suicide constitue un enjeu de santé publique important aide à expliquer pourquoi l’aide médicale à mourir n’est pas envisagée actuellement pour les personnes qui ne sont pas à l’approche d’une mort naturelle. Le fait de permettre l’ aide médicale à mourir dans des circonstances où une personne ne s’approche pas d’une mort naturelle pourrait être perçu comme portant atteinte aux initiatives en matière de prévention du suicide, et comme normalisant la mort en tant que solution à de nombreuses formes de souffrances.

Ceci dit, le préambule reconnaît également que le gouvernement du Canada s’est engagé à explorer d’autres circonstances dans lesquelles une personne pourrait vouloir une aide médicale à mourir, à savoir les demandes faites par des mineurs matures, les demandes anticipées et les demandes où la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée. Ces circonstances sont complexes et doivent faire l’objet d’études et d’examens complémentaires. Le projet de loi exige que la ministre de la Justice et la ministre de la Santé lancent un ou des examens indépendants sur ces questions, au plus tard 180 jours après la sanction royale (amendements du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes). Elles doivent déposer un ou des rapports au Parlement sur ces examens au plus tard deux ans après le début de l’examen (amendement du Sénat).

II. Définitions

Le projet de loi C-14 édicte de nouvelles définitions dans le Code criminel aux fins du régime national d’aide médicale à mourir (voir Annexe 1 pour le Guide de l’analyse article par article du projet de loi C-14). Le nouvel article 241.1 (article 3 du projet de loi) constitue une disposition centrale de ce régime en ce qu’il définit le terme général « aide médicale à mourir » comme englobant ce que l’on appelle communément l’euthanasie volontaire (c.-à-d. l’administration par un médecin ou un infirmier praticien d’un médicamentNote de bas de la page 21 causant la mort d’une personne à sa demande) et l’aide au suicide (c.-à-d. lorsqu’un médecin ou un infirmier praticien prescrit ou fournit un médicament à la demande d’une personne, afin qu’elle puisse se l’administrer et ainsi se donner la mort). Dans le cas de ce que l’on appelle communément l’euthanasie volontaire, il est à signaler que la prestation de l’aide médicale à mourir entraînerait directement la mort d’un individu, alors que dans le cas de l’aide au suicide, la prestation de l’aide médicale à mourir permettrait à l’individu d’obtenir un médicament qu’il pourrait choisir d’utiliser – ou non – pour se donner la mort. Cette différence est reflétée dans les nouvelles exemptions criminelles exposées ci-après.

En ce qui concerne les professionnels de la santé, qui relèvent de la responsabilité des provinces et territoires, le nouvel article 241.1 défin it les termes « médecin » et « pharmacien » comme étant les personnes autorisées par la loi d’une province à exercer la médecine ou la pharmacologie (par ex., des professionnels agréés membres de collèges provinciaux de médecins et chirurgiens ou collèges provinciaux de pharmaciens)Note de bas de la page 22. Même si en anglais, le terme « physician » ou « doctor » est plus clair, le terme « medical practitioner » est déjà utilisé à plusieurs endroits dans le Code criminel, et il est donc adopté en vue d’assurer l’uniformité du Code criminel. Le terme « infirmier praticien » est défini dans le projet de loi comme un infirmier agréé à titre d’infirmier praticien ou toute autre appellation équivalente, qui peut poser des diagnostics, interpréter des tests de diagnostic, prescrire des médicaments et traiter des individus.

III. Exemptions de responsabilité criminelle

Homicide coupable

Le fait de causer intentionnellement la mort d’une autre personne même si celle-ci consent à mourir (article 14 du Code criminel) constitue un crime. Le projet de loi édicte donc une nouvelle exemption de responsabilité criminelle à l’égard de l’homicide coupable pour les médecins ou les infirmiers praticiens qui offrent une aide médicale à mourir sous la forme de ce que l’on appelle communément l’euthanasie volontaire, c’est-à-dire l’administration d’un médicament causant la mort d’une personne à sa demande (nouveau paragraphe 227(1) du Code criminel, à l’article 2 du projet de loi). Le projet de loi crée aussi une exemption additionnelle et connexe pour toute personne qui accomplit quelque chose en vue d’aider un médecin ou un infirmier praticien à fournir une aide médicale à mourir. Cette dernière catégorie comprend, par exemple, un travailleur social qui rencontre un individu pour aider à évaluer le caractère volontaire de sa demande, un avocat d’un hôpital qui examine des documents pour vérifier le respect de la loi, ou un pharmacien qui remplit une ordonnance pour le médicament devant être administré à un individu par un médecin ou un infirmier praticien.

Le projet de loi réédicte également la règle juridique (article 14 du Code criminel – article 1 du projet de loi) qui précise que le consentement à la mort donné par une personne ne constitue pas un moyen de défense pour quiconque lui inflige la mort. Dans Carter, cette règle a été jugée inconstitutionnelle. Parallèlement, le projet de loi précise que cette règle juridique ne s’applique pas à une personne qui consent à ce que la mort lui soit infligée au moyen de l’aide médicale à mourir en conformité avec le nouveau régime (nouveau paragraphe 227(4) du Code criminel– article 2 du projet de loi). Dans toute autre circonstance, le fait de causer la mort d’une personne qui a donné son consentement à mourir est toujours un acte criminel.

Aider une personne à se donner la mort

Le fait d’aider une personne à se suicider, que le suicide s’ensuive ou non (alinéa 241(b) du Code criminel), constitue également un crime. Cette aide peut notamment comprendre la prestation de renseignements sur les façons de mettre fin à sa vie ou la fourniture d’un dispositif ou d’autres moyens qui pourraient être utilisés à cette fin. Le projet de loi édicte donc des exemptions de responsabilité criminelle pour l’infraction consistant à aider une personne à se donner la mort pour les médecins, les infirmiers praticiens et les personnes qui les aideraient à fournir ou à remettre un médicament aux individus admissibles. Ces individus pourraient s’administrer le médicament pour se donner la mort, soit à ce moment précis, soit à un autre moment qui leur convient (nouveaux paragraphes 241(2) et 241(3) du Code criminel – article 3 du projet de loi).

Le projet de loi reconnaît qu’une personne, après avoir reçu l’ordonnance du médecin ou de l’infirmier praticien (qui respecte la définition de l’aide médicale à mourir dans le Code criminel expliquée ci-dessus), pourrait encore avoir besoin de diverses autres formes d’aide selon son état de santé. Par exemple, un individu pourrait avoir besoin de quelqu’un pour aller chercher le médicament à la pharmacie, pour ouvrir le flacon qui contient le médicament ou porter un verre d’eau à sa bouche pour lui permettre de l’avaler. Puisque ces formes de comportements sont interdites au titre de l’infraction consistant à aider une personne à se donner la mort, des exemptions additionnelles sont prévues dans le projet de loi pour cibler ce type d’aide.

Tout particulièrement, un pharmacien qui exécute une ordonnance aux fins de l’aide médicale à mourir et remet directement le médicament à la personne ou à une autre personne pour ce dernier, est également exempté de toute responsabilité (nouveau paragraphe 241(4) – article 3 du projet de loi). De même, quiconque accomplit quelque chose en vue d’aider une personne à s’administrer le médicament est aussi exempté de responsabilité criminelle (nouveau paragraphe 241(5) – article 3 du projet de loi). Cependant, toute personne en aidant une autre à s’administrer le médicament devrait faire preuve d’une extrême prudence, puisque la décision, de même que les actes ultimes à cette fin, doivent être ceux de la personne pour qui le médicament a été prescrit. Dans toute autre circonstance, il existe toujours un risque de poursuite criminelle.

Enfin, le projet de loi réédicte l’infraction consistant à aider une personne à se donner la mort, et ce comportement est toujours un acte criminel dans toutes les circonstances autre que celles décrites dans le régime d’aide médicale à mourir en vertu du Code criminel.

Précision en ce qui concerne le fait de fournir de l’information sur l’aide médicale à mourir

Pour plus de certitude, le projet de loi précise qu’un travailleur social, un psychologue, un psychiatre, un thérapeute, un médecin, un infirmier praticien ou tout autre professionnel de la santé ne commet pas une infraction s’il fournit des renseignements sur la prestation légitime de l’aide médicale à mourir à un patient (ajout du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes).

« Croyance raisonnable, mais erronée »

Pour plus de précision, le projet de loi codifie un principe de common law précisant que les exemptions s’appliquent même si le médecin ou l’infirmier praticien, ou autre personne bénéficiant d’une exemption, a une croyance raisonnable, mais erronée, à l’égard de tout fait pertinent; par exemple, à savoir si la personne est âgée de 18 ans et est donc admissible à recevoir une aide médicale à mourir (nouveaux paragraphes 227(3) et 241(6) aux articles 2 et 3 du projet de loi). Ces dispositions fonctionneront essentiellement comme une défense de « bonne foi » pour les personnes qui participent à l’aide médicale à mourir.

IV. Critères d’admissibilité pour l’aide médicale à mourir

Le projet de loi C-14 édicte dans le Code criminel un nouvel article 241.2 qui énonce essentiellement les règles en matière pénale entourant la prestation de l’aide médicale à mourir. Les nouveaux paragraphes 241.2(1) et 241.2(2) énoncent les critères d’admissibilité à l’égard de l’aide médicale à mourir au Canada. Aux termes du texte législatif, seule la personne qui satisfait à toutes les conditions suivantes pourra obtenir une aide médicale à mourir (paragraphe 241.2(1)) :

  • elle est une personne adulte (âgée d’au moins 18 ans) et est capable de prendre des décisions relatives à sa santé;
  • elle est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables (au sens du paragraphe 241.2(2));
  • elle a formulé sa demande d’aide médicale à mourir de manière volontaire, notamment sans pressions extérieures;
  • elle consent de manière éclairée à recevoir l’aide médicale à mourir après avoir été informée des moyens disponibles pour soulager ses souffrances, incluant les soins palliatifs; et
  • elle est admissible à recevoir des soins de santé financés par l’État.

Aux termes du projet de loi, une personne est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables lorsqu’à la fois (paragraphe 241.2(2)) :

  • elle est atteinte d’une maladie, affection ou handicap grave et incurable;
  • sa situation médicale se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités;
  • sa maladie, son affection, son handicap ou le déclin avancé de ses capacités lui cause des souffrances physiques ou psychologiques persistantes qui lui sont intolérables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elle juge acceptables;
  • sa mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible compte tenu de l’ensemble de sa situation médicale, sans pour autant qu’un pronostic ait été établi quant à son espérance de vie.

Les critères d’admissibilité permettent aux personnes qui éprouvent des souffrances intolérables, dont la situation médicale se caractérise par un déclin avancé et irréversible de capacités, et qui sont dans un état de déclin vers une mort naturelle, d’avoir l’option d’une mort paisible avec aide médicale, plutôt qu’une mort douloureuse, prolongée ou portant atteinte à leur dignité. Ces critères leur permettent de prendre des décisions fondamentales concernant leur intégrité, autonomie et dignité corporelles, ce qui pourrait également les empêcher de mettre fin prématurément à leur vie en leur donnant l’assurance qu’elles auront accès à l’aide médicale à mourir à un moment où elles pourraient ne plus être en mesure de mettre fin à leur vie sans assistance. Les individus doivent être en mesure de donner un consentement éclairé au moment de l’évaluation des critères d’admissibilité et de confirmer leur consentement une dernière fois avant la prestation de l’aide médicale à mourir.

Dans Carter, la Cour a explicitement indiqué que la portée de sa déclaration est « censée s’appliquer aux situations de fait que présente l’espèce »Note de bas de la page 23 et qu’elle ne se prononçait pas « sur d’autres situations où l’aide médicale à mourir peut être demandée »Note de bas de la page 24. Les critères d’admissibilité du projet de loi C-14 permettent de répondre aux « circonstances factuelles » soulevées dans Carter. Les personnes dont le dossier était considéré par la Cour étaient soit dans un déclin physique et à l’approche de la mort, à un stade avancé d’une maladie mortelle, soit à l’approche de la mort dans un état de déclin causé par une maladie non mortelle. Cette approche est également compatible avec la comparaison faite par la Cour entre l’aide médicale à mourir et d’autres formes de soins de fin de vieNote de bas de la page 25, c’est-à-dire que l’aide médicale à mourir devient une autre option de fin de vie, venant s’ajouter aux soins palliatifs et à la sédation palliative par exemple, pour des individus éprouvant des souffrances intolérables dont la mort est raisonnablement prévisible. La Cour a aussi reconnu que l’aide à mourir est une question complexe qui soulève bon nombre de valeurs, que plusieurs solutions étaient possibles et qu’une grande déférence serait accordée à la réponse du législateurNote de bas de la page 26 (voir Annexe B pour plus d’information).

Le critère de la prévisibilité raisonnable de la mort vise à exiger un lien temporel, mais flexible, entre l’ensemble de la situation médicale de la personne et son décès anticipé. Puisque certains problèmes de santé causent un déclin irréversible des capacités et de longues souffrances avant la mort, le critère d’admissibilité n’imposera pas d’exigence particulière quant au pronostic et à la proximité de la mort (par ex., dans les quatre États américains où existent des lois sur l’aide médicale à mourir, un pronostic de six mois est requis). De plus, la condition médicale causant les souffrances intolérables n’aura pas à constituer la cause de la mort raisonnablement prévisible. En d’autres mots, l’admissibilité n’est pas limitée aux personnes qui se meurent d’une maladie mortelle. L’admissibilité sera évaluée au cas par cas, avec la souplesse nécessaire pour tenir compte du caractère unique de la situation de chaque personne, mais quand même avec des limites exigeant que la mort naturelle soit prévisible au cours d’une période qui n’est pas trop éloignée. Il faut signaler que les personnes atteintes d’une maladie mentale ou d’un handicap physique ne seront pas exclues du régime, mais elles ne peuvent avoir accès à l’aide médicale à mourir que si elles remplissent tous les critères d’admissibilité.

Le fait que la personne doive être admissible à recevoir des soins de santé financés par l’État vise à empêcher des étrangers de visiter le Canada pour obtenir une aide médicale à mourir.

V. Mesures de sauvegarde

Dans Carter, la Cour a reconnu les risques inhérents à l’autorisation de l’aide médicale à mourir, mais a souscrit à l’opinion de la juge de première instance et affirmé que ces risques « peuvent être reconnus et réduits considérablement dans un régime soigneusement conçu, qui impose des limites scrupuleusement surveillées et appliquées »Note de bas de la page 27. Comme c’est le cas dans d’autres pays ou États ayant l’aide médicale à mourir, la mise en place de garanties procédurales solides constitue une composante primordiale d’un régime d’aide médicale à mourir soigneusement conçu, et est essentielle en vue d’éviter les erreurs et les abus, et de protéger les personnes vulnérables.

En conformité avec la décision de la Cour et les recommandations du Comité mixte spécial à l’égard des mesures de sauvegarde, le projet de loi C-14 édicte des mesures de sauvegarde que les médecins et les infirmiers praticiens seront tenus de respecter avant d’offrir une aide médicale à mourir à un individu. Ces mesures exigent que le médecin ou l’infirmier praticien respecte les conditions suivantes :

  • confirmer que la personne satisfait à tous les critères d’admissibilité;
  • s’assurer que la personne a consigné sa demande par écrit après avoir été avisée qu’elle est affectée d'un problème de santé grave et irrémédiable et être convaincu que cette demande a été signée et datée en présence de deux témoins indépendants, qui ont également signé et daté la demande;
  • s’assurer que la personne a été informée qu’elle peut retirer sa demande en tout temps et par tout moyen;
  • s’assurer que l’avis écrit d’un deuxième médecin ou d’un infirmier praticien indépendant a été obtenu pour confirmer l’admissibilité de la personne;
  • s’assurer du respect d’un délai d’au moins dix jours francs entre le jour où la demande écrite est signée et celui où l’aide médicale à mourir est fournie (à moins que les deux praticiens jugent que la mort de la personne ou la perte de sa capacité à consentir est imminente);
  • immédiatement avant de fournir l’aide médicale à mourir, confirmer le consentement de la personne; et
  • si la personne éprouve de la difficulté à communiquer, prendre les mesures nécessaires pour fournir un moyen de communication fiable pour qu’elle puisse comprendre les renseignements qui lui sont fournis et communiquer sa décision.

Pour être considéré comme indépendant, le témoin ne peut notamment être bénéficiaire de la succession testamentaire de la personne ou recevoir autrement un avantage découlant de la mort de la personne, ou participer directement à la prestation des services de soins de santé de la personne (nouveau paragraphe 241.2(5) – article 3 du projet de loi). En ce qui a trait à l’indépendance du premier médecin ou infirmier praticien à l’égard du deuxième médecin ou infirmier praticien, le projet de loi prévoit que ces personnes ne peuvent être liées d’une façon qui porterait atteinte à leur objectivité, notamment en étant dans une relation de mentorat. Ils doivent également être indépendants à l’égard du patient en ce sens qu’ils ne peuvent être bénéficiaires de sa succession testamentaire ou être liés à ce dernier d’une façon qui puisse porter atteinte à leur objectivité (nouveau paragraphe 241.2(6)). Cependant, le texte législatif prévoit clairement que la compensation normale pour la prestation des services médicaux n’a pas d’incidence sur l’indépendance du médecin ou de l’infirmier praticien.

Le projet de loi prévoit qu’un individu qui ne peut signer sa demande d’aide médicale à mourir peut demander à un adulte capable, qui ne participe pas directement à sa prestation de services de soins de santé, de signer et de dater sa demande, à sa place et en sa présence (nouveau paragraphe 241.2(4)). Ce « tiers signataire » ne peut être quelqu’un qui sait ou croit être bénéficiaire de la succession testamentaire, ou qu'il recevra autrement un avantage matériel de la mort de cette personne (amendement du Sénat).

Pour faire valoir l’exemption, le médecin ou l’infirmier praticien doit être en mesure de fournir l’aide avec la connaissance, les soins et l’habileté raisonnables, et ce, en conformité avec les lois, règles ou normes provinciales applicables (nouveau paragraphe 241.2(7)). Il doit aviser le pharmacien lorsqu’il demande ou prescrit un médicament aux fins de l’aide médicale à mourir (nouveau paragraphe 241.2(8)).

Enfin, le nouveau paragraphe 241.2(9) précise que l’article 241.2 n’a pas pour effet de forcer quiconque à fournir ou à aider à fournir l’aide médicale à mourir. Ce paragraphe a été ajouté par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes avec la modification au préambule qui reconnaît que tous jouissent de la liberté de conscience et de religion au titre de l’article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés et que rien dans le projet de loi ne porte atteinte à ces libertés. Les deux amendements visent à renforcer l’idée que rien dans le projet de loi ne force quiconque à agir à l’encontre de ses croyances les plus profondes.

VI. Système de surveillance

Tel que reconnu par la Cour dans Carter, le Comité mixte spécial dans son rapport, et plusieurs parties prenantes, une composante essentielle du nouveau régime est la mise en place d’un système pancanadien de surveillance. Celui-ci permettra de recueillir et d’analyser des données sur la prestation de l’aide médicale à mourir à travers le Canada, de suivre les tendances et de présenter publiquement des renseignements sur la mise en œuvre des nouvelles dispositions législatives. Un tel régime est essentiel pour favoriser la transparence et la confiance du public envers le système.

Pouvoir de réglementation

Le texte législatif crée une obligation à l’égard de la ministre de la Santé de prendre les règlements qu’elle estime nécessaires afin d’établir un système de surveillance des demandes et de la prestation de l’aide médicale à mourir au Canada. Ces règlements peuvent notamment porter sur : les renseignements qui doivent être fournis par le médecin, l’infirmier praticien ou le pharmacien à un organisme désigné; la forme, la façon et les délais selon lesquels les renseignements doivent être fournis; la collecte de renseignements provenant des coroners et des médecins légistes; les modalités concernant l’analyse, l’interprétation et la publication des données; et les règles sur la protection et la destruction de ces renseignements (nouveau paragraphe 241.31(3) – article 4 du projet de loi). Le paragraphe 241.31(3.1) a été ajouté par le Comité permanent de la Justice et des droits de la personne de la Chambre des communes pour exiger que la ministre de la Santé, en collaboration avec les provinces et territoires, établisse des lignes directrices quant aux renseignements à inclure dans les certificats de décès, notamment la façon de préciser que l’aide médicale à mourir est le mode de décès et d’indiquer la maladie, l’affection ou le handicap sous-jacent.

Respect des obligations en matière de rapports et infractions connexes

Afin de permettre le fonctionnement efficace du régime de surveillance, le projet de loi C-14 crée une obligation légale pour le médecin et l’infirmier praticien qui reçoit une demande d’aide médicale à mourir de fournir les renseignements prévus par règlement (nouveau paragraphe 241.31(1)). Les pharmaciens sont également tenus de fournir des renseignements relatifs à la délivrance de médicaments utilisés pour l’aide médicale à mourir (nouveau paragraphe 241.31(2)). Le projet de loi C-14 crée une infraction mixte – passible d’un emprisonnement maximal de deux ans – visant le médecin ou l’infirmier praticien qui omet de se conformer à son obligation de fournir des renseignements, ou encore toute personne qui sciemment contrevient au règlement. Les obligations et les infractions connexes en matière de rapports entreront en vigueur après les autres dispositions du projet de loi, une fois les règlements détaillés sur le régime de surveillance en place.

Entrée en vigueur

Les article qui exigent la prise de règlements concernant le système de surveillance et les obligations juridiques en matière de renseignements à fournir incombant aux médecins, aux infirmiers praticiens et aux pharmaciens entreront en vigueur douze mois après la date de la sanction royale, ou à une date antérieure fixée par décret.

VII. Autres infractions

En vue d’assurer le respect du nouveau texte législatif sur l’aide médicale à mourir, et compte tenu du caractère sérieux et irrévocable de l’aide à mourir et du risque de responsabilité criminelle pour les professionnels de la santé, le projet de loi édicte de nouvelles infractions mixtes pour le non-respect des mesures de sauvegarde obligatoires (nouvel article 241.3) et pour le fait de commettre un faux relatif à une demande d’aide médicale à mourir ou pour la destruction de documents relatifs à une telle demande dans un dessein criminel (nouvel article 241.4). Par exemple, une personne pourrait détruire une demande écrite en vue de bloquer l’accès à l’aide médicale à mourir à une personne ou d’entraver la capacité d’un médecin de faire valoir une exemption, ou encore pourrait falsifier la signature d’une personne qu’elle tente d’inciter à demander une aide médicale à mourir. Ces infractions sont punissables d’un emprisonnement maximal de cinq ans, sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, et d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

VIII. Modifications connexes

Le projet de loi C-14 apporte également des modifications connexes à d’autres lois en vue d’assurer que le recours à l’aide médicale à mourir n’entraînera pas la perte d’une pension au titre de la Loi sur les pensions ou d’avantages au titre de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes. Il modifie également la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en vue d’éviter la tenue d’enaquête au titre de l’article 19 de cette loi, lorsqu’un détenu reçoit une aide médicale à mourir.

IX. Examen parlementaire

Le projet de loi prévoit qu’un examen législatif obligatoire aura lieu cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la loi. Les dispositions législatives sur l’aide médicale à mourir seront soumises à l’examen d’un comité parlementaire désigné de la Chambre des communes, du Sénat ou mixte. Le comité procédera à un examen de toutes les dispositions du projet de loi C-14, ainsi que la situation des soins palliatifs au Canada, et présentera un rapport au Parlement qui comportera, s’il y a lieu, les modifications qu’il recommande. Il pourra aussi examiner tout rapport qui aurait été rendu public dans le cadre du régime de surveillance. L’examen parlementaire pourra examiner si le nouveau régime d’aide médicale à mourir atteint ses objectifs législatifs, la façon dont l’aide médicale à mourir est mise en œuvre à travers le Canada et, au besoin, identifier les changements et les améliorations possibles.

X. Étude plus approfondie de certains enjeux

L’article 9.1 a été ajouté au projet de loi C-14 pour créer une obligation incombant aux ministres de la Justice et de la Santé d’initier, au plus tard 180 jours après la date de sanction de la loi, un ou des examens indépendants sur les enjeux des demandes d’aide médicale à mourir faites par les mineurs matures, les demandes anticipées et les demandes où la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée (amendement du Comité permanent de la Justice et des droits de la personne de la Chambre des communes). Les ministres de la Justice et de la Santé doivent déposer devant le Parlement un ou des rapports sur ces examens, au plus tard deux ans après le début d’un examen (amendement du Sénat).

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