L’article 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant et les droits de participation des enfants au Canada

I. Introduction : portée du rapport

En 1989, les Nations Unies ont adopté la Convention relative aux droits de l’enfant (la CDE). Le Canada a ratifié la CDE deux ans plus tard, en 1991. Même si la CDE n’a pas été intégralement incorporée au droit national, ses principes guident l’interprétation de la Charte des droits et libertés, de la législation et de la common law au Canada Note de bas de page 1 .

La CDE reconnaît que les enfants ont des droits civils, politiques, économiques, sociaux, sanitaires et culturels. L’un des droits les plus importants dans la CDE est le « droit de participation » Note de bas de page 2 prévu à l’article 12. Le paragraphe 12(1) reconnaît que les enfants capables de discernement ont le droit d’exprimer librement leur opinion sur toute question les intéressant, et il précise que les opinions des enfants doivent être dûment prises en compte, eu égard à leur âge et à leur degré de maturité ainsi qu’à l’affaire en cause. Le paragraphe 12(2) prévoit que l’enfant a le droit d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant. L’article 12 est particulièrement important, étant donné qu’il s’agit de l’une des rares dispositions de la CDEdont les enfants peuvent se prévaloir eux‑mêmes et qu’il permet aux enfants de participer aux décisions qui ont les répercussions les plus directes sur leur vie.

Les tribunaux et les législatures du Canada ont reconnu la CDE, en particulier les droits que confère aux enfants l’article 12. L’importance de l’opinion des enfants a été reconnue directement en droit de la famille, particulièrement dans le contexte des litiges au sujet de la garde d’un enfant et des droits d’accès à la suite d’une séparation des parents. Les droits de participation des enfants ont également été reconnus dans des instances en matière de protection de l’enfance, de santé, de justice pénale pour les adolescents, d’immigration et d’éducation.

Même si les droits des enfants sont reconnus au Canada, le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a laissé entendre que des mesures devraient être prises pour promouvoir davantage les droits de participation des enfants dans ce pays. Dans son rapport de 2012 sur le Canada, le Comité s’est réjoui de la décision de 2010 de la Cour suprême du Yukon dans l’affaire G. (B.J.) v. G. (D.L.) Note de bas de page 3, qui a cité et invoqué l’article 12 pour établir les droits de participation des enfants dans les litiges entre parents séparés, une décision que nous examinerons plus amplement ci‑dessous. Toutefois, le Comité a également noté « avec préoccupation que les mécanismes existants ne sont pas propres à faciliter la participation effective et utile des enfants dans les questions juridiques, politiques et environnementales et les processus administratifs qui ont des incidences sur eux » Note de bas de page 4.

Le présent document contient un aperçu et une analyse comparative des droits de participation des enfants au Canada Note de bas de page 5. Après un tour d’horizon de la législation et de la jurisprudence partout au pays, le document décrit et met en opposition les façons dont les opinions des enfants sont prises en considération dans les différentes provinces et les territoires ainsi que dans tous les domaines juridiques. Le document traite également de la façon dont les tribunaux canadiens ont interprété et appliqué l’article 12. En dernier lieu, en s’inspirant d’articles universitaires récents, tant canadiens qu’étrangers, les auteurs formulent certaines suggestions quant aux moyens que les législatures, les cours ainsi que les tribunaux pourraient prendre pour mettre pleinement en application l’article 12 afin de promouvoir les droits de participation des enfants au Canada.

Les droits de participation des enfants aux processus judiciaires et administratifs sont l’un des principaux centres d’intérêt du présent document. Toutefois, l’article 12 a une portée plus large : l’article 12 exige aussi que les enfants soient consultés dans le cadre de l’élaboration des lois et des politiques qui les concernent. Le présent document se termine sur certaines suggestions visant à prendre en compte la voix des enfants dans les processus de formulation des lois et des politiques.

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