L’article 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant et les droits de participation des enfants au Canada

IV. Étoffer les droits de participation des enfants au Canada

Une étude de la législation et de la jurisprudence d’un bout à l’autre du pays donne à penser que les législateurs, les juges et les responsables des orientations politiques ont conscience des droits de participation des enfants et de leurs propres responsabilités en application de l’article 12. Cela est particulièrement vrai dans le domaine du droit de la famille, dans lequel les opinions et les préférences des enfants sont un facteur dominant dans les décisions prises dans l’intérêt supérieur des enfants en matière de garde, d’accès, de protection de l’enfance et d’adoption. Il y a cependant place à amélioration. Selon le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, au Canada, les « mécanismes existants ne sont pas propres à faciliter la participation effective et utile des enfants dans les questions juridiques, politiques et environnementales et les processus administratifs qui ont des incidences sur eux »Note de bas de page 209.

Le chapitre qui conclut ce document contient certaines suggestions sur les moyens d’étoffer au Canada les droits de participation des enfants sous le régime de l’article 12 de la CDE.

Promouvoir la participation des enfants aux processus judiciaires et administratifs

Dans la présente partie, on trouvera des suggestions permettant de mieux promouvoir la participation des enfants dans le cadre des processus décrits dans le présent document : les instances en matière familiale (la garde et l’accès, la Convention de La Haye, la protection de l’enfance et l’adoption), les instances pénales, les instances concernant des décisions en matière de traitements et les instances en matière d’immigration et d’asile. Ces choix reposent sur des pratiques qui mettent en valeur les droits de participation des enfants dans d’autres pays et certains sont tirés directement d’ouvrages universitaires sur la participation des enfants. Il est également important de reconnaître qu’il existe des différences importantes partout au Canada dans la mesure à laquelle les droits de participation des enfants sont reconnus et favorisés, et les responsables des orientations politiques de différentes provinces et différents territoires peuvent apprendre des expériences d’autres administrations canadiennes.

Il n’existe aucun moyen unique qui serait le « meilleur » pour faire participer les enfants à des instances judiciaires, mais il est plutôt important de disposer d’une panoplie de moyens afin de permettre aux enfants de participer. Même si le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies préfère généralement la participation directe à la participation indirecte, la façon dont les enfants participent aux processus dépend jusqu’à un certain point de la nature et de l’étape de l’affaire ainsi que des ressources disponibles. Le Comité a établi clairement que les enfants ne devraient jamais être forcés d’exprimer leurs opinions. La méthode employée pour entendre les enfants devrait tenir compte des besoins et du degré de maturité des enfants ainsi que de la nécessité de trouver un compromis entre la participation des enfants et la protection de leurs intérêts et de leurs relations. Mais le plus important serait peut‑être de toujours prendre en considération les opinions de chaque enfant au sujet de la façon dont il souhaite participer à une étape en particulier d’un processus en particulier. Cela étant dit, certaines méthodes visant à entendre les enfants devraient être plus facilement accessibles.

La représentation des enfants dans les instances en matière de garde et d’accès au Canada est limitée et elle n’est même pas offerte par certaines administrations. L’article 12 peut constituer un moyen d’encourager une cour supérieure à invoquer sa compétence parens patriae pour désigner un avocat à un enfant qui est en cause dans une instance sur la garde et l’accèsNote de bas de page 210. Toutefois, la représentation par avocat est relativement coûteuse et peut faire en sorte que les enfants ressentent des pressions pour « choisir un camp » dans un litige. Les évaluations peuvent représenter un moyen important de recueillir les opinions des enfants, mais elles sont aussi relativement coûteuses et elles peuvent retarder le règlement de l’instance. Il serait certes approprié que les avocats des enfants et les évaluateurs demandent aux enfants comment ils aimeraient participer et, notamment, s’ils aimeraient rencontrer le juge.

Certaines lois provinciales et territoriales contiennent des dispositions qui permettent les entrevues judiciaires. Les entrevues avec le juge peuvent constituer un moyen peu coûteux et opportun d’entendre directement les enfants dans les instances en droit de la famille. Certaines administrations, comme l’Écosse, la Nouvelle-Zélande et, en particulier, le Québec, ont déjà répandu la pratique des entrevues judiciaires afin de permettre une plus grande participation des enfants dans les litiges familiaux. La recherche empirique permet de conclure que les enfants en cause dans des litiges familiaux veulent toujours qu’on leur demande s’ils désirent faire part de leurs opinions; si le litige familial se règle devant la cour, nombreux sont ceux qui aimeraient rencontrer le jugeNote de bas de page 211. Une éducation et une formation multidisciplinaires sur les enjeux concernant les entrevues d’enfants par des juges et la participation des enfants au processus de règlement du litige en droit de la famille sont aussi importantes. On ne s’attend pas à ce que les juges et les avocats aient les connaissance de spécialistes de la santé mentale qui réalisent des évaluations, mais des programmes de formation peuvent faire en sorte qu’ils soient conscients de l’importance d’éveiller l’intérêt des enfants avec délicatesse et qu’ils soient prêts à aborder des questions comme la confidentialité, l’enregistrement et les rapports non évaluatifs sur le point de vue de l’enfant, que certaines administrations utilisent actuellement; on devrait envisager d’en généraliser l’utilisation, car ceux-ci peuvent être un moyen relativement peu coûteux et rapide de permettre aux enfants d’exprimer leurs points de vue et leurs préférences. Toutefois, on devra aborder les questions de la formation, des ressources et des protocoles relativement aux rapports sur les opinions de l’enfant, notamment quant à la question de savoir si on devrait demander aux enfants s’il y a des questions qu’ils ne voudraient pas voir divulguées à leurs parents, à la cour ou à un médiateur; on devrait également leur demander s’ils désirent rencontrer le juge ou le médiateur.

Même si le présent document a porté surtout sur la participation des enfants à des instances judiciaires, l’article 12 favorise également la participation des enfants aux processus non judiciaire de règlement des litiges familiaux. À titre d’exemple, les Pays‑Bas exigent que les opinions des enfants soient prises en considération dans tous les plans de parentage produits devant la cour. Dans la décision G. (B.J.) v. G. (D.L.), la juge Martinson a statué que l’article 12 prévoit que les opinions des enfants doivent être prises en considération à toutes les étapes d’une instance en matière de garde et d’accès, y compris lors de tentatives de régler l’affaire au moyen d’un mode alternatif de résolution des conflitsNote de bas de page 212. En Angleterre et au Pays de Galles, le gouvernement s’est engagé à faire en sorte que les opinions des enfants soient divulguées aux parents et aux médiateurs dans chaque cas qui est réglé par ce mode de résolution des conflitsNote de bas de page 213.

La LSJPA reconnaît qu’un adolescent qui est accusé d’un crime a le droit d’être entendu et de participer aux processus qui aboutissent aux décisions qui le concernent. Pourtant, la recherche sur les expériences des enfants dans le système de justice pénale pour les adolescents donne à penser que de nombreux enfants sentent qu’ils n’ont pas été entendus ou qu’on ne leur a pas donné la possibilité de participerNote de bas de page 214. La professeure Myriam Denov suggère que l’une des façons de promouvoir les droits des enfants sous le régime de l’article 12 consisterait à créer une exigence législative obligeant à tenir compte des opinions des enfants dans les rapports prédécisionnels et les facteurs menant à la détermination de la peineNote de bas de page 215.

Dans le contexte du droit de la santé, des exégètes ont suggéré de délaisser la capacité présumée de consentir aux décisions en matière de traitement en fonction de l’âge et d’adopter une capacité présumée de consentir pour tousNote de bas de page 216. Cette mesure a déjà force de loi en Ontario, à l’Île-du-Prince-Édouard et au Yukon. Éliminer les présomptions d’âge en matière de consentement serait compatible avec l’interprétation que fait le Comité des droits de l’enfant des exigences de l’article 12.

En ce qui concerne la participation des enfants à des instances en matière d’immigration et d’asile, la professeure Sonja Grover a suggéré qu’un enfant qui demande l’asile soit assisté sans frais par un conseiller juridique indépendant afin de participer réellement aux audiencesNote de bas de page 217. Étant donné qu’ils sont souvent des membres de la famille, les représentants désignés sont moins susceptibles d’être indépendants, ce qui suscite des questions à propos de leur capacité de protéger les intérêts de l’enfant.

Il est également nécessaire d’offrir aux enfants de meilleures possibilités de participer aux processus qui aboutissent à la prise de décisions dans le contexte éducatif et scolaire, tant en ce qui concerne les décisions qui touchent leur vie personnelle que l’élaboration des politiques, des programmes et des codes de conduite pour les élèves. Afin d’encourager la participation des enfants à divers processus et de promouvoir leurs droits, les programmes scolaires devraient également aborder les questions relatives aux droits des enfants.

Élaboration des politiques et réforme du droit

Le présent document portait surtout sur les droits de participation des enfants aux processus prévus par la loi, mais il existe d’autres domaines importants dans lesquels il faut susciter la participation des enfants à la société civile. Nous n’avons pas traité dans le présent document des questions concernant les possibilités de promouvoir la participation des enfants par des réformes législatives et politiques, mais dans de nombreux pays, des efforts considérables ont été déployés à cet égard.

Parmi les méthodes que différents pays, gouvernements régionaux et municipalités ont élaborées pour éveiller l’intérêt des enfants, mentionnons les clubs de jeunes, les conseils de jeunes et les parlements jeunesse ainsi que la représentation des enfants et des adolescents au sein de divers conseils consultatifs et organismes décideursNote de bas de page 218. Par exemple, dans l’État américain de la Géorgie, un forum des jeunes a été mis sur pied pour donner aux enfants l’occasion d’exprimer leurs opinions au sujet des problèmes auxquels ils font face et de proposer des solutions particulières. En Suède, de nombreuses municipalités ont créé des « forums d’influence » qui donnent aux enfants la possibilité de participer à la prise de décisions à l’échelon local sur des questions qui les concernent. Au niveau national, la Nouvelle‑Zélande a établi un forum consultatif du premier ministre sur la jeunesse. Chaque année, des jeunes choisis partout au pays sont invités à rencontrer à trois reprises des ministres du Cabinet, y compris le premier ministre, pour discuter de questions qui touchent les enfants et d’autres affaires qui concernent le gouvernement. Les sujets abordés jusqu’à maintenant comprennent les prêts étudiants, l’intimidation dans les écoles et la façon dont la police traite les jeunes.

Au Canada, certains gouvernements ont également élaboré des programmes afin de faire participer les enfants et les adolescents à l’élaboration des politiques et à l’encadrement des programmes. À titre d’exemple, le Service de police d’Ottawa a mis sur pied son Comité consultatif jeunesse, dont les membres sont âgés de 13 à 24 ans, qui participe à l’élaboration des politiques et des programmesNote de bas de page 219. Ce genre de comité permet aux enfants et aux jeunes de participer davantage à la prise de décisions et il fournit de l’information précieuse à la police. Dans beaucoup de provinces et de territoires au Canada, il existe un bureau provincial ou territorial qui est chargé de défendre les droits des enfants et des jeunes et qui se spécialise souvent dans les enquêtes suscitées par des plaintes et des inquiétudes au sujet d’enfants pris en charge par un organisme gouvernemental, la plupart du temps par les établissements de bien-être de l’enfance ou de justice pour les adolescents. Certains de ces bureaux se sont dotés de comités consultatifs jeunesseNote de bas de page 220. Toutefois, il reste beaucoup de travail à faire pour susciter la participation des enfants et des jeunes à la réforme du droit et à l’élaboration des politiques, en particulier dans les domaines qui les touchent directement, notamment le droit de la famille et la politique en matière d’éducation.

Recherche et élaboration des politiques

Une étude des lois et de la jurisprudence partout au pays donne à penser que les législatures, les cours et les tribunaux canadiens sont conscients de la CDE et des droits de participation des enfants prévus à l’article 12. Toutefois, comme le montre le présent document, il existe des différences importantes entre les administrations et les domaines du droit sur la question de savoir si et comment les enfants sont entendus dans les actions judiciaires qui les concernent. Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a indiqué que le Canada devrait en faire davantage pour promouvoir et protéger les droits de participation des enfants. Le présent document contient certaines suggestions sur les façons d’y parvenir.

Comme nous l’avons vu ci-dessus, il existe de la recherche sur les expériences des enfants qui ont participé à une procédure judiciaire au Canada. Il ne s’agit pas d’une vaste somme de recherche, et on a clairement besoin de recherche plus approfondie sur les expériences des enfants, des parents, des juges, des avocats et des autres spécialistes en ce qui concerne la participation des enfants. Il faut nettement pousser la recherche, mais on en sait déjà assez sur les besoins, les droits et les intérêts des enfants afin que tous les intervenants de la justice prennent des mesures pour accroître la participation des enfants dans ces domaines (juridiques et politiques) qui les touchent.

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