Sortir de l’ombre :
la tradition civiliste au ministère de la Justice du Canada, 1868–2000

La longue route vers la reconnaissance : les premiers civilistes au ministère de la Justice (1867-1952)

En 1867, par suite de l’instauration d’un système fédéral, le maintien et l’épanouissement du droit civil au Québec dépendaient à la fois du gouvernement de cette province et de celui du Canada. En effet, l’Acte de l’Amérique du Nord britannique délimita les domaines de compétence des deux ordres de gouvernement, entre autres sur le plan de l’administration de la justice. Le Québec devint ainsi la seule province canadienne à relever du Code civil en ce qui a trait à son droit privé. La nouvelle fédération ne tarda pas à se doter d’un ministère de la justice, mais la tradition civiliste n’y trouva initialement qu’une place limitée.

La naissance d’un ministère

L’adoption de la Loi sur le ministère de la Justice par le Parlement, le 22 mai 1868, donna officiellement naissance au ministère de la Justice du Canada. Cette loi énonçait en cinq articles les responsabilités du Ministère ainsi que les fonctions du ministre et du procureur général. Ce dernier, le sous-ministre et les juristes sous sa direction avaient pour tâche «  (...) de conseiller le gouvernement sur toute question d’ordre juridique, de rédiger le texte des lois que le Parlement devait promulguer, de représenter la Couronne devant les tribunaux et de s’assurer que l’administration des affaires publiques était conforme à la loi 1  ». Toutefois, rien n’indiquait dans la Loi de 1868 que le nouveau ministère devait tenir compte de la coexistence de deux systèmes de droit.

Cette situation peut s’expliquer par le fait qu’en 1868 le ministère de la Justice tirait ses racines du gouvernement et de la fonction publique en place depuis l’union du Haut et du Bas-Canada en 1840. Suivant une structure parallèle, les deux provinces avaient un procureur général représentant la Couronne. La Confédération élimina cette dualité sans toutefois combiner l’expérience et la tradition juridiques des deux ministères. En effet, sir John A. Macdonald (déjà premier ministre) fut aussi le premier à occuper le poste de ministre de la Justice, gardant la mainmise sur les affaires juridiques du pays. Il conserva le personnel qui le secondait lorsqu’il était procureur général du Canada-Ouest, alors que George Étienne Cartier, son homologue du Canada-Est, et son personnel formèrent le nouveau ministère de la Milice. La Loi de 1868 vint donc officialiser «  la structure informelle déjà en place 2  » mais elle eut aussi pour effet de confirmer la prédominance de la common law, les civilistes étant au service d’un autre ministère.

Aussitôt en poste, le ministre de la Justice tenta de centraliser les services juridiques de l’administration fédérale. Le 11 juin 1868, Macdonald fit parvenir une lettre à tous les ministères fédéraux les informant de son rôle en ce qui a trait aux conseils juridiques et à la conduite des litiges pour ou contre le gouvernement canadien. Souhaitant être mis au courant de tous les litiges en cours, il demanda qu’on lui fournisse «  les noms et adresses des professionnels auxquels ces affaires ont été confiées  » ainsi que «  tous les renseignements et documents propres à [lui] permettre d’engager les procédures jugées souhaitables 3  ». Le secrétariat d’État, l’un des ministères qui répondirent à son appel, informa Macdonald qu’il recourait le plus souvent à l’expertise d’un certain G.L. Mowat de Kingston. On précisa toutefois que, pour les cas moins fréquents concernant le Québec, on retenait les services de James Armstrong, de Sorel.4

Ainsi, depuis le début, le ministère de la Justice devait composer avec l’existence du droit civil. En fait, «  (...) dès 1867, l’État fédéral [avait] dû recourir à des avocats de droit civil afin d’harmoniser les lois et déterminer l’étendue des prérogatives de la Couronne fédérale dans la province de Québec5  ». Pourtant, ce n’est qu’au milieu des années 1870 que le premier civiliste fit son entrée dans ce ministère. Jusqu’à ce moment-là, le personnel ne comptait que deux avocats (dont le sous-ministre) ayant une formation en common law et quelques commis qui avaient travaillé au bureau du procureur général du Haut-Canada avant la Confédération. Tout problème nécessitant une connaissance approfondie du Code civil était soumis par le ministère de la Justice à des mandataires du Québeca, 6. En cette période de définition, le nouveau ministère reflétait donc une continuité de personnes et d’idées où la tradition civiliste passa presque inaperçue.7

Les premiers civilistes

Après la défaite des Conservateurs à l’élection de 1873, le nouveau premier ministre, Alexander Mackenzie, confia le ministère de la Justice à Antoine-Aimé Dorion.b Avant la fin de son bref mandat, ce dernier embaucha Georges Duval comme secrétaire particulier. En mars 1874, Duval devint le premier civiliste et le premier francophone à faire partie du personnel même du ministère de la Justice. Par la suite, il fut le secrétaire du successeur de Dorion, Télesphore Fournier. Il est à noter qu’en plus de cette fonction, Duval pouvait agir à titre de conseiller juridique, le Ministère l’ayant aussi nommé avocat pour la province de Québec à son arrivée. Toutefois, son séjour au ministère de la Justice fut de courte durée : janvier 1876 marqua le début de sa carrière à la Cour

Georges Duval

Georges-Arthur-Odilon Duval naît à Québec en décembre 1843 de Joseph-Jacques Duval (marchand) et d’Adélaïde Dubuc. Après son séjour au Collège des Jésuites, à Montréal, qui lui décerne un diplôme en 1861, il se met à l’étude du droit avec MM. Holt et Irvine et, plus tard, avec M. L.B. Caron (avant l’ouverture de facultés de droit dans les universités, il était possible d’obtenir une licence au terme d’un apprentissage dans un cabinet d’avocats). Admis au barreau en novembre 1865, Duval pratique sa profession à Québec avec Caron jusqu’à sa nomination au ministère de la Justice, en mars 1874. Moins de deux années se sont écoulées lorsqu’il quitte le Ministère, en janvier 1876, pour devenir rapporteur officiel (et secrétaire des juges) à la Cour suprême du Canada. À sa mort, le 2 juin 1895, Duval a atteint le rang de greffier en chef de la Cour suprême. Sur un plan plus personnel, en juin 1872 il épouse la sœur d’Augustus Power, Isabella, qu’il a côtoyé brièvement au ministère de la Justice.8

suprême du Canada.c Il fut d’abord «  rapporteur  » pour finalement terminer son cheminement professionnel au sommet à titre de greffier en chef.9

Le 7 décembre 1874, Augustus Power rejoignit Duval, son beau-frère, à titre de commis de première classe au ministère de la Justice. Deuxième juriste de formation civiliste à faire partie du personnel, Power gravit rapidement les échelons de la hiérarchie pour devenir le principal fonctionnaire après le sous-ministre : on le promut au rang de commis en chef et de conseiller juridique le 1er janvier 1879, poste qu’il occupa pendant plus de trente ans. Au cours de sa carrière, il fut chargé des dossiers des condamnés à mort ainsi que de toutes les questions concernant le Québec et le droit civil. À diverses occasions, il remplaça le sous-ministre de la Justice, d’abord en 1885 lorsque G.W. Burbidge dut s’absenter afin de superviser le procès de Louis Riel. Par la suite, il prit aussi plusieurs fois la relève de E.L. Newcombe. En 1886 et en 1902, il fit partie de l’équipe de révision des Statuts du Dominion et participa activement à la rédaction du Code criminel de 1892, comme en témoigne sa correspondance sur le sujet avec les parties concernées au Québec. De plus, Power prit part à plusieurs commissions royales d’enquête.10

Augustus Power

Né à Québec le 22 décembre 1847, Augustus Power est le fils cadet du juge William Power (Cour supérieure du Bas-Canada) et de Suzanne Aubert de Gaspé (fille de Philippe Aubert de Gaspé, auteur des «  Anciens Canadiens  »). De descendance irlandaise et de confession catholique, il étudie au séminaire jésuite St. Mary’s College. Il entreprend ensuite des études de droit à l’Université McGill et obtient son baccalauréat en droit civil (B.C.L.) en 1868. L’année suivante, il s’associe à Bernard Devlin (futur député libéral à la Chambre des communes) et exerce en cabinet privé jusqu’à son départ pour le ministère de la Justice en 1874.

D’abord commis de première classe, Power gravit rapidement les échelons de la hiérarchie pour accéder, en janvier 1879, au poste de commis en chef, qu’il occupe jusqu’à sa retraite en 1911. Conseil de la reine à partir de 1887, il décline une nomination à la Cour de circuit du Québec en 1895. Sa carrière dans la fonction publique fédérale lui vaut également l’honneur d’être fait compagnon de l’Ordre du service impérial (I.S.O.) le 29 mai 1903.

Après plus de 35 ans de loyaux services au ministère de la Justice, Power connaît une fin tragique en septembre 1912. Il décède après s’être étouffé dans un restaurant de Vancouver où il habitait depuis sa retraite.11

En janvier 1883, un troisième civiliste vint se joindre à un ministère de la Justice qui ne comptait toujours pas de francophones depuis le départ de Georges Duval. Diplômé de fraîche date, Pierre Martial Côté commença au bas de

Pierre Martial Côté

Né le 30 a vril 1861, Pierre Martial Côté est le fils de J.-O. Côté, ancien greffier du Conseil privé. Diplômé de l’Université Laval, il fait son entrée au ministère de la Justice le 11 janvier 1883 à titre de commis de troisième classe. Faisant valoir auprès du sous-ministre son expérience et une charge de travail accrue, il est promu à divers postes, dont celui de secrétaire particulier du solliciteur général, jusqu’à ce qu’il atteigne le rang de chef de la division des libérations, en octobre 1913. Fait conseil du roi en 1915, on le récompense pour ses loyaux services en lui décernant l’Ordre du service impérial (I.S.O.) en 1917. Ses trois frères font aussi partie de la fonction publique fédérale, dont J.-A. Côté, à titre de sous-ministre adjoint au ministère de l’Intérieur. «  Esprit cultivé [et] conseiller discret (...), toujours prêt à rendre service  », P.M. Côté est un «  citoyen des plus éminents et estimés de la Capitale  » nationale. Il meurt subitement le 30 janvier 1918 à l’âge de 5 6 ans.12

l’échelle à titre de commis de troisième classe. Durant sa carrière, il aura occupé pratiquement tous les postes, sauf celui de sous-ministre. En 1886, on le promut au rang de commis de deuxième classe. Pendant trois ans, il cumula avec ses fonctions celle de secrétaire du solliciteur général. En 1894, Côté demanda à être promu commis de première classe, ce qu’il obtint l’année suivante. En 1907, on créa un deuxième poste de commis en chef pour aider à l’accomplissement des tâches de plus en plus nombreuses du Ministère.d Poursuivant son ascension au sein du Ministère, Côté continua de faire valoir auprès de ses supérieurs l’augmentation spectaculaire de la charge de travail, la nature et l’importance de celui-ci ainsi que son expérience et ses loyaux services. En 1911, il atteignit le rang de conseiller juridique et prit la relève de Power en ce qui concerne l’examen des dossiers des condamnés à mort. En octobre 1913, on lui confia un poste qui confirma sa vocation en droit criminel, celui de chef de la division des libérations, relevant du Ministre.13

Pendant presque trente ans, P.M. Côté fut le seul francophone à faire partie du personnel permanent du ministère de la Justice, situation qui témoigne de l’inexistence du bilinguisme à cette époque. En 1881, la Commission du Service civil souleva cette question auprès du sous-ministre Z.A. Lash. Ce dernier affirma «  (...) qu’il ne [valait] guère la peine que les commis connaissent le français, à l’exception de lui-même, du greffier en chef (Augustus Power) et du préposé au Registre, vu que les questions soumises au [M]inistère dans cette langue [étaient] le plus souvent du ressort de ces trois personnages  ». Il reconnut cependant que la maîtrise de la langue française aurait été sans contredit un atout pour l’ensemble du personnel.14 Power comprenait le français (sans compter que sa mère était francophone), mais le bilinguisme n’était pas chose courante.

Dans les faits, la correspondance interne se faisait presque exclusivement en anglais, les exceptions étant que les deux parties soient francophones ou originaires du Québec. Par exemple, lorsque Côté demanda une promotion en 1906, il fit parvenir au ministre Fitzpatrick une lettre en français, mais la même demande fut envoyée en anglais au sousministre E.L. Newcombe.15 Pour ce qui est des échanges avec l’extérieur, Power avait l’habitude de communiquer en français avec les mandataires francophones retenus par le Ministère pour le représenter au Québec. Il semble en effet y avoir eu un certain effort pour répondre en français à ceux qui s’adressaient au Ministère dans cette langue. Cependant, il serait peu surprenant qu’on ait eu recours à des gens comme P.M. Côté afin de traduire certains documents.

Avec «  (...) l’accroissement de la nation et la participation accrue du gouvernement fédéral dans divers secteurs  », la charge de travail des conseillers juridiques augmenta de façon constante et, en 1914, on jugeait que le ministère de la Justice constituait le plus grand cabinet d’avocats du Dominion.16 En effet, depuis le tournant du siècle, plusieurs commis vinrent s’ajouter à l’équipe et le Ministère engagea Aimé LeBlanc en juin 1909, alors âgé de 29 ans. Licencié en droit civil, celui-ci fit ses premières armes comme secrétaire particulier du solliciteur général et commis. Ensuite, avec la retraite de Power, on le promut au rang de conseiller juridique le 1er avril 1911. Toutefois, son séjour au Ministère fut de courte durée : à peine un an plus tard (mai 1912), il donna sa démission pour ensuite exercer en cabinet privé à Montréal.17 On ne tarda pas à le remplacer en embauchant René de Salaberry.

De Salaberry occupa le poste de légiste dès son arrivée au Ministère, le 16 juin 1912. En 1914, celui-ci prit l’initiative d’envoyer un conseiller juridique à Québec pour aider un

René de Salaberry

Le 2 juillet 1870, (Joseph Alexandre) René de Salaberry naît à Chambly, au Québec, du lieutenantcolonel Charles de Salaberry et de Joséphine Allard. Il étudie au Collège de l’Assomption et à l’Université Laval dont il obtient un baccalauréat ès arts en 1891. Il entreprend ensuite des études de droit avec Doherty, Sicotte & Bernard et est admis au Barreau du Québec en 1894. Avocat à L’Assomption, Ottawa, Hull et Pontiac, il cesse d’exercer en cabinet privé en 1912 pour entrer au ministère de la Justice à titre de légiste. La même année, on le nomme conseil du roi. Fidèle à la tradition familiale, il met cette carrière en veilleuse en 1914 pour s’enrôler dans l’armée. En 1899-1900, de Salaberry est capitaine du 83e régiment, à Joliette. Durant la Première Guerre mondiale, il commande le 230th Forestry Battalion. Il réintègre ses fonctions au ministère de la Justice en 1919 et quitte son poste de conseiller juridique en 1927.18

avocat de cette région, M. Doutre, à enquêter sur certaines irrégularités au bureau du ministère de la Marine et des Pêches. De Salaberry eut tout juste le temps de terminer cette affectation avant son départ à la guerre. À son retour du front, il réintégra son poste de légiste, mais le Ministère lui confia une variété de causes qui ne relevaient pas nécessairement du droit civil.19

Un autre civiliste fit son entrée au Ministère peu avant la Grande Guerre. En juin 1913, Arthur Beauchesne devint conseiller en matière de droit civil. Il s’était servi de ses talents pour écrire une note très élogieuse à l’égard du premier ministre Robert Borden. Selon lui, Borden était l’un des plus grands parlementaires canadiens et il le présenta comme l’allié et l’espoir des Canadiens français. Quelques mois après la parution de ce document, Beauchesne reçut un accusé de réception de la part du premier ministre et, plus tard, une offre d’emploi au ministère de la Justice. Bien connu avant son entrée à ce ministère en raison de sa carrière en journalisme, il reçut à quelques occasions des demandes spéciales de la part d’individus qui avaient des contacts dans le milieu politique. Moins de trois ans après son arrivée, il quitta le ministère de la Justice en 1916 et devint greffier adjoint à la Chambre des communes.20

Pour remplacer Beauchesne, le Ministère retint les services de Joseph Adolphe Renaud. Déjà conseil du roi à son arrivée, le 15 mars 1916, Renaud était dans la cinquantaine et avait une expérience professionnelle des plus vastes. À titre de conseiller juridique, il était responsable des dossiers relevant du droit québécois et du registre des jugements rendus (docket work) au Québec, le Ministère distribuant ce type de travaux sur une base territoriale.21 En 1924, à l’occasion d’une réorganisation du personnel interne, on créa un deuxième poste de sous-ministre adjoint qui fut confié à Renaud. Ce changement coïncida avec l’arrivée d’un ministre de la Justice francophone et civiliste, Ernest Lapointe, et marqua le début d’une tradition plus ou moins

Arthur Beauchesne

Arthur Beauchesne voit le jour le 15 juin 1876 à Carleton, dans le comté de Bonaventure. Fils de Caroline et de Pierre Clovis Beauchesne, il fait ses études au St. Joseph’s Classical College de Memramcook, au Nouveau-Brunswick. Il se voit décerner un baccalauréat ès arts en 1895 et devient le secrétaire privé du président de l’Assemblée législative du Québec, Pierre Évariste Leblanc, pour ensuite exercer les mêmes fonctions auprès du lieutenantgouverneur, sir Adolphe Chapleau. En 1897, il entame une carrière en journalisme et contribue à plusieurs publications dont La Minerve, La Presse, La Patrie, le Star, la Gazette et Le Journal (dont il est le rédacteur en chef). Ses vues ne font pas l’unanimité, ce qui lui vaut d’être poursuivi en diffamation et banni de la tribune de la presse à Ottawa.

Toutefois, durant cette même période, Beauchesne entreprend l’étude du droit. Après avoir obtenu son diplôme à l’Université Laval, il est admis au Barreau du Québec en janvier 1904. Il exerce alors le droit à Montréal jusqu’en 1913 sans pour autant mettre de côté son intérêt pour les questions politiques. À deux reprises, il tente de se faire élire comme candidat conservateur aux élections fédérale (1908) et provinciale (1912), mais après deux défaites, il se tourne vers l’analyse de la politique fédérale. Il écrit une note faisant l’éloge du premier ministre Robert Borden, ce qui lui ouvre les portes du ministère de la Justice en juin 1913. «  (...) Doué d’un jugement vif, mais sûr  », Beauchesne devient conseil du roi en 1914 et se destine à une brillante carrière au sein du Ministère. Le destin en décidera toutefois autrement.

Le 3 février 1916, les édifices du Parlement sont la proie des flammes et le greffier adjoint de la Chambre des communes, J.B.R. Plante, périt dans l’incendie. Le président de la Chambre, Albert Sévigny, juge que, par sa connaissance approfondie du droit parlementaire et de la langue française, Beauchesne est le remplaçant idéal. Celui-ci entre en fonction en mars 1916 et, en 1922, publie la première édition de son Rules and Forms of the House of Commons of Canada qui demeurera «  la  » référence en la matière jusqu’à tout récemment. Promu greffier en 1925, Beauchesne est le premier Canadien français à remplir cette fonction. Même après sa retraite en 1949, Beauchesne conserve son intérêt pour la politique. De 1950 à 1952, il est conseiller constitutionnel auprès du gouvernement du Québec et, en 1953, il tente une dernière fois de se faire élire à la Chambre des communes, dans la circonscription d’Ottawa-Est. Il essuie cependant un troisième revers. Décédé en 1959, Arthur Beauchesne était convaincu que, «  lorsqu’un Canadien français donne des preuves de sa compétence, sa nationalité n’est pas un obstacle à son avancement 22  ».


Joseph Adolphe Renaud

Né au Québec le 10 septembre 1862, Joseph Adolphe Renaud fait ses études dans cette province et devient avocat en 1884. Nommé conseil de la reine en 1896, il est lieutenant-colonel honoraire du 83e Régiment de 1898 à 1904. Il pratique le droit à Joliette, ville dont il est d’ailleurs le maire, jusqu’à son arrivée au ministère de la Justice en 1916. Il se présente à trois reprises aux élections fédérales comme candidat conservateur, mais sans succès. Au Ministère, il commence sa carrière à titre de légiste et, en 1924, on lui confie le deuxième poste de sous-ministre adjoint. Il meurt en 1932 alors qu’il est encore au service du Ministère, un an après avoir été nommé avocatconseil (counsellor) pour le Québec.23

continue. À la suite de la nomination de Renaud, l’un des postes de sous-ministre adjoint fut réservé à un avocat de droit civil et l’autre, à un juriste formé en common law.24

En qualité de sous-ministre adjoint, J.A. Renaud conserva la charge des dossiers du Québec, dont ceux sur la révision du Code criminel de 1927.25 À partir de la fin des années 1920, son nom apparaît régulièrement sur les dossiers de droit civil. En plus de rédiger des opinions pour le sous-ministre, il collabora avec des mandataires (dits agents) de l’extérieur à qui il faisait parvenir un exemplaire des «  Instructions aux Agents 26  ». À partir de 1929, il put compter sur l’assistance de la recrue Paul Fontaine. Toutefois, lorsque Renaud mourut en 1932, à l’âge de 69 ans, il n’était plus sous-ministre adjoint mais bien avocat-conseil pour le Québec. Sa tâche consistait alors à gérer les dossiers émanant de cette province ou requérant une connaissance du droit civil ou de la langue française et à diriger les employés du Ministère auxquels ces dossiers avaient été assignés.27

Tel que mentionné précédemment, le ministère de la Justice continuait de faire appel à des mandataires de l’extérieur, car le personnel permanent ne suffisait pas à la tâche. Ainsi, les conseillers juridiques devaient travailler en collaboration avec des avocats du secteur privé. Pour ce qui est des cas concernant le Québec, on recourait aussi à des notaires, surtout pour les questions de droit immobilier particulièrement complexes. Le choix de ces mandataires dépendait souvent des suggestions que faisaient diverses parties, comme des députés, le ministre de la Justice, le solliciteur général et même le Premier ministre,28 en guise de remerciement pour l’appui que ces avocats et notaires leur avaient témoigné durant la campagne électorale précédente. En 1903, le député A. Bourbonnais fit parvenir au ministre Fitzpatrick une lettre lui vantant les mérites de son candidat  : « M. Gladu est compétent; l’aide qu’il nous a donné (sic) ainsi que son fils lors des dernières élections générales lui vaut des égards pour cette faveur. Veuillez croire que nous vous serons tout reconnais-

Paul Fontaine

Né à Québec le 15 octobre 1893, Jean Louis Paul Fontaine est le fils d’Adalbert Fontaine (avocat et professeur à l’Université Laval) et d’Alexandrine Bergevin. En 1918, il obtient une licence en droit et une licence en philosophie de l’Université Laval. Il est admis au Barreau du Québec le 1er janvier 1919 et devient conseil du roi la même année. Fontaine fait un stage de trois ans à Paris et obtient un diplôme en sciences morales et politiques. De retour au Canada en 1922, il exerce d’abord sa profession dans sa ville natale avec MM. Lemay, Beaulieu et Chaloult pour ensuite entrer au ministère de la Justice à Ottawa en 1929 à titre de conseiller juridique débutant. Deux ans plus tard, il devient le principal responsable du droit civil et, en 1935, il e st nommé conseiller juridique. Par suite du départ de Charles Stein en 1949, il occupe le poste de sous-ministre adjoint. Après 1952, il conserve cette position et est chargé de la nouvelle Section de droit civil. À son départ du Ministère pour la retraite, en avril 1955, il est nommé juge à la Cour de la citoyenneté à Montréal. Il présidera ce tribunal jusqu’à ce qu’on le force à se retirer, en 1958, en raison de son âge.29

sants pour ce que vous pourriez faire dans cette vue  ». M. Gladu fut en effet engagé comme mandataire du Ministère.30 Suivant ces recommandations, ce dernier établissait une liste qui demeurait en vigueur jusqu’au prochain changement de gouvernement.31 La liste d’avocats et de notaires pour l’année 1899 comprenait entre autres le nom de Lomer Gouin, futur premier ministre du Québec et plus tard ministre de la Justice à Ottawa.32 Toutefois, pendant que le Ministère engageait des mandataires de l’extérieur pour s’occuper des questions concernant le Québec, les civilistes continuaient d’être l’exception au sein de son personnel juridique.


a. Il est à noter que le ministère de la Justice retenait aussi les services de conseillers juridiques de l’extérieur, même pour les cas provenant des provinces autres que le Québec, car ses effectifs étaient limités. De plus, malgré les efforts de Macdonald pour centraliser la prestation des services juridiques, chaque ministère continua d’engager ses propres avocats pour se faire conseiller sur une base quotidienne.

b. Cet historique a pour but de faire sortir de l’ombre les premiers avocats de formation civiliste ayant œuvré au niveau interne plutôt qu’au plan politique. Ainsi, les ministres de la Justice n’ont pas fait l’objet d’une étude approfondie. Cependant, on ne peut nier la présence de plusieurs ministres civilistes au fil des ans et leur impact quant à la volonté du Ministère à faire une place au droit civil. Voir la liste de ces ministres à l’annexe 1.

c. En 1875, la Cour suprême venait tout juste de voir le jour. Les Conservateurs avaient présenté un projet de loi en ce sens en 1869, mais l’aile canadienne française s’y opposait : seulement deux des sept juges proposés seraient des Canadiens français, de sorte que les cinq autres ne connaîtraient pas le droit civil. Finalement, ce fut Télesphore Fournier qui déposa le projet de loi sur la Cour suprême en février 1875. Les Conservateurs francophones y demeurèrent opposés, mais leurs vis-à-vis libéraux maintenant au pouvoir crurent préférable d’avoir une Cour suprême dont deux des six juges posséderaient une connaissance de la loi française plutôt qu’un Conseil privé dont aucun juge ne connaîtrait ce type de droit. Voir P.B. Waite, Canada 1874-1896 : Arduous Destiny (Toronto, Oxford University Press, 1971), p. 38-39.

d. Côté avait d'ailleurs fait remarquer au ministre Charles Fitzpatrick que tous les membres du personnel avaient eu droit à une augmentation de salaire ou à une promotion depuis le début de son mandat. Si Fitzpatrick ne répondait pas favorablement à sa demande, Côté aurait été le seul à ne pas avoir «  (...) bénéficié de [sa] bonté et de [sa] libéralité. » Archives nationales du Canada (ANC), ministère de la Justice (RG 13), vol. 142, dossier 1906-573, «  PM Cote - Dept. Justice - Application for promotion  », lettre de P.M. Côté à Charles Fitzpatrick, 1er mai 1906.

  • 1. Ministère de la Justice (Ottawa, Information Canada, 1972), p. iii.

  • 2. Ministère de la Justice, Rapport annuel 1982-83 (Ottawa, ministre des Approvisionnements et Services Canada, 1984), p. 6; Wendy Burnham, « Le ministère de la Justice » dans « Soirée du millénaire », ministère de la Justice, 9 décembre 1999, p. 7.

  • 3. Ministère de la Justice, Rapport annuel 1982-83, p. 6; Archives nationales du Canada (ANC), ministère de la Justice (RG 13), vol. 2135, dossier 13/1868, « Legislation – An Act Respecting the Dept. of Justice. The Minister of Justice Is Charged with Advising any Dept. upon all Matters of Law », copie de la lettre de John A. Macdonald, 11 juin 1868, p. 2.

  • 4. ANC, RG 13, vol. 2135, dossier 13/1868, « Legislation – An Act Respecting the Dept. of Justice. The Minister of Justice Is Charged with Advising any Dept. upon all Matters of Law », lettre du sous-secrétaire d’État, 9 juillet 1868.

  • 5. Bureau régional du Québec (BRQ), Claude Joyal, « Projet : La place du Bureau régional de Montréal au sein du ministère de la Justice du Canada », 1995, p. 2.

  • 6. ANC, RG 13, vol. 2135, dossier 13/1868, « Legislation – An Act Respecting the Dept. of Justice. The Minister of Justice Is Charged with Advising any Dept. upon all Matters of Law », lettre du ministère de la Justice à G. Irvine (?), 9 septembre 1868; dossier 28/1868, « Quebec, Que. – Land – Durham Terrace, Governors Garden, Chateau St. Louis, Lower Chateau Garden – Title of this property registered to Major Samuel Holland in 1766 », 1868.

  • 7. Jonathan Scott Swainger, « Governing the Law : The Canadian Department of Justice in the Early Confederation Era », thèse de doctorat (University of Western Ontario, 1992), p. 109-110.

  • 8. ANC, RG 13, vol. 1861, dossier 757/1874, « Justice Dept. – Organization – Re-organization of this dept. confirmed by Order in Council », brouillon d’une lettre de A.A. Dorion, 19 mars 1874, p. 2; ANC, RG 13, vol. 1382,
    « Recommendations/ Appointments 1868-87 », 18 décembre 1874; The Canadian Biographical Dictionary and Portrait Gallery of Eminent and Self-Made Men, Ontario Volume (Toronto, American Biographical Publishing Company, 1880), p. 543-544; ANC, RG 13, vol. 69, dossier 1888-206, « Geo Duval – Asking that new Commission be issued to him as Reporter of Supreme Court », note de service de G. Duval au ministre de la Justice, 8 mars 1888; ANC, RG 13, vol. 98, dossier 1895-567, « R. Cassels, QC – Supreme Court – Gratuity to widow of late George Duval of Supreme Court of Canada », lettre de Robert Cassels à E.L. Newcombe, 5 juin 1895; Pierre-Georges Roy, Les avocats de la région de Québec (Lévis, s.é., 1936), p. 156; Desmond H. Brown (éd.), The Birth of a Criminal Code : The Evolution of Canada’s Justice System (Toronto, University of Toronto Press, 1995), p. 21.

  • 9. ANC, RG 13, vol. 1861, dossier 757/1874, « Justice Dept. – Organization – Re-organization of this dept. confirmed by Order in Council », brouillon d’une lettre de A.A. Dorion, 19 mars 1874, p. 2; ANC, RG 13, vol. 1382, « Recommendations/ Appointments 1868-87 », 18 décembre 1874; The Canadian Biographical Dictionary…, p. 543-544; ANC, RG 13, vol. 69, dossier 1888-206, « Geo Duval – Asking that new Commission be issued to him as Reporter of Supreme Court », note de service de G. Duval au ministre de la Justice, 8 mars 1888; ANC, RG 13, vol. 98, dossier 1895-567, « R. Cassels, QC – Supreme Court – Gratuity to widow of late George Duval of Supreme Court of Canada », lettre de Robert Cassels à E.L. Newcombe, 5 juin 1895; Brown, The Birth of a Criminal Code, p. 21.

  • 10. Henry James Morgan (éd.), The Canadian Men and Women of the Time : A Hand-book of Canadian Biography (Toronto, William Briggs, 1898), p. 129; Henry James Morgan (éd.), The Canadian Men and Women of the Time : A Hand-book of Canadian Biography of Living Characters (2e éd.) (Toronto, William Briggs, 1912), p. 914; ANC, RG 13, vol. 172, dossier 1912-750, « Minister of Justice – Superannuation of Augustus Power, K.C. – 1 May 1912 »; « Mr. A. Power Dead : Former Well Known Ottawan Dies in Vancouver », The Citizen, 70e année, no 84 (12 septembre 1912), p. 11; Pierre-Georges Roy, Les juges de la province de Québec (Québec, Rédempti Paradis, 1933), p. 449; Roy, Les avocats de la région de Québec, p. 363; Brown, The Birth of a Criminal Code, p. 14-15.

  • 11. Morgan, The Canadian Men and Women of the Time, p. 129; Morgan, The Canadian Men and Women of the Time (2e éd.), p. 914; ANC, RG 13, vol. 172, dossier 1912-750, « Minister of Justice – Superannuation of Augustus Power, K.C. – 1 May 1912 »; « Mr. A. Power Dead : Former Well Known Ottawan Dies in Vancouver », The Citizen, 70e année, no 84 (12 septembre 1912), p. 11; Roy, Les juges de la province de Québec, p. 449; Roy, Les avocats de la région de Québec, p. 363; Brown, The Birth of a Criminal Code, p. 14-15.

  • 12. ANC, RG 13, vol. 65, dossier 1886-1092, «  P.M. Cote – Ottawa – Applies for position left vacant in the Department by transfer of Mr. Master to Supreme Court of Canada  », 14 septembre 1886; ANC, RG 13, vol. 94, dossier 1894-742, «  P.M. Cote – Application for promotion  », lettre de P.M. Côté à E.L. Newcombe, 27 avril 1894; ANC, RG 13, vol. 119, dossier 1901-567, «  P.M. Cote – Department of Justice – Application for increased salary  », copie d’une lettre de P.M. Côté à David Mills, 5 mai 1900; ANC, RG 13, vol. 146, dossier 1907-446, «  Minister of Justice – Promotion of Mr. P.M. Cote to chief clerkship  », 1907; ANC, RG 13, vol. 162, dossier 1910-1033, «  Solicitor General – To be accompanied on western trip by P.M. Cote as secretary  », lettre du solliciteur général à A. Power, 17 juin 1910; ANC, RG 13, vol. 2155, dossier 1641/1917, «  Establishment Department of Justice  », copie d’une lettre de A.B. Aylesworth au gouverneur général en conseil, 25 septembre 1911; ANC, RG 13, vol. 219, dossier 1918-229, «  Minister of Justice – Death of P.M. Cote – January 30, 1918  »; «  Mort soudaine de M. P. Martial Côté  », Le Droit, 6e année, no 27 (1er février 1918), p. 6; «  Funérailles de M. P. Martial Côté  », Le Droit, 6ee année, no 28 (2 février 1918), p. 8; Brown, The Birth of a Criminal Code, p. 18.

  • 13. ANC, RG 13, vol. 65, dossier 1886-1092, «  P.M. Cote – Ottawa – Applies for position left vacant in the Department by transfer of Mr. Master to Supreme Court of Canada  », 14 septembre 1886; ANC, RG 13, vol. 94, dossier 1894-742, «  P.M. Cote – Application for promotion  », lettre de P.M. Côté à E.L. Newcombe, 27 avril 1894; ANC, RG 13, vol. 119, dossier 1901-567, «  P.M. Cote – Department of Justice – Application for increased salary  », copie d’une lettre de P.M. Côté à David Mills, 5 mai 1900; ANC, RG 13, vol. 146, dossier 1907-446, «  Minister of Justice – Promotion of Mr. P.M. Cote to chief clerkship  », 1907; ANC, RG 13, vol. 162, dossier 1910-1033, «  Solicitor General – To be accompanied on western trip by P.M. Cote as secretary  », lettre du solliciteur général à A. Power, 17 juin 1910; ANC, RG 13, vol. 2155, dossier 1641/1917, «  Establishment Department of Justice  », copie d’une lettre de A.B. Aylesworth au gouverneur général en conseil, 25 septembre 1911; «  The Civil Service of Canada : A Special Issue of The Civilian  » (Ottawa, 1914), p. 37; ANC, RG 13, vol. 219, dossier 1918-229, «  Minister of Justice – Death of P.M. Cote – January 30, 1918  »; «  Mort soudaine de M. P. Martial Côté  », Le Droit, 6e année, no 27 (1er février 1918), p. 6; «  Funérailles de M.P. Martial Côté  », Le Droit, 6e année, no 28 (2 février 1918), p. 8; Brown, The Birth of a Criminal Code, p.18.

  • 14. Wendy Burnham, La justice dans les années 1860 (Ottawa, ministre des Approvisionnements et Services Canada, 1993), p. 12-13; «  First Report of the Civil Service Commission, 1881  » (no 113), Documents de la session, vol. 14, no 10 (1880-81) (Ottawa, Maclean, Roger & Co., 1881), p. 271.

  • 15. ANC, RG 13, vol. 142, dossier 1906-573, «  PM Cote – Dept. Justice – Application for promotion  », lettre de P.M. Côté à Charles Fitzpatrick, 1er mai 1906 et lettre de P.M. Côté à E.L. Newcombe, 1er mai 1906.

  • 16. Ministère de la Justice, p. iii.

  • 17. ANC, RG 13, vol. 161, dossier 1910-677, «  Justice Department – Promotion of A. Leblanc to Subdivision A of the 2nd Division  », copie d’une lettre du sous-ministre de la Justice à la Commission du Service civil, 27 avril 1910; ANC, RG13, vol. 172, dossier 1912-763, «  A. Leblanc – Department of Justice – Tending his resignation  », lettre de A. LeBlanc à E.L. Newcombe, 26 avril 1912; Civil Service List of Canada, 1910 et 1912, p. 4.

  • 18. C.W. Parker (éd.), Who’s Who and Why 1915-16 (vol. 6-7) (Toronto, International Press Limited, 1914), p. 1088; ANC, RG 13, vol. 173, dossier 1912-865, «  Justice – Appt. of René de Salaberry to 1B under Sec. 21  », lettre du sous-ministre de la Justice au secrétaire de la Commission du Service civil, 23 mai 1912; ANC, RG 13, vol. 178, dossier 1913-439, «  Minister of Justice – Illness of Mr. de Salaberry  », lettre de A.T. Hobbs (surintendant du Homewood Sanitarium) à E.L. Newcombe, 3 mai 1913; ANC, RG 13, vol. 225, dossier 1918-1639, «  Justice – Salary of Capt. de Salaberry while on active service 1914  », ‘Know all men by these presents...’, 22 août 1914; lettre du sous-ministre de la Milice et de la Défense au sous-ministre de la Justice, 15 juillet 1918; ANC, RG 13, vol. 208, dossier 1917-99, «  Finance – For refund of advance made to Lt. Col. R. de Salaberry  », copie d’une lettre du secrétaire du ministre de la Justice au secrétaire du ministère de la Marine et des Pêches, 4 mai 1914; lettre de R. de Salaberry à E.L. Newcombe, 3 février 1917; ANC, RG 13, vol. 2181, dossier 767/1924, «  Functional and Organization Chart of Legal Officers, Department of Justice at Ottawa  », 23 août 1923.

  • 19. Parker, Who’s Who and Why 1915-16, p. 1088; ANC, RG 13, vol. 173, dossier 1912-865, «  Justice – Appt. of René de Salaberry to 1B under Sec. 21  », lettre du sous-ministre de la Justice au secrétaire de la Commission du Service civil, 23mai 1912; ANC, RG 13, vol. 178, dossier 1913-439, «  Minister of Justice – Illness of Mr. de Salaberry  », lettre de A.T. Hobbs (surintendant du Homewood Sanitarium) à E.L. Newcombe, 3mai 1913; ANC, RG 13, vol. 225, dossier 1918-1639, «  Justice – Salary of Capt. de Salaberry while on active service 1914  », ‘Know all men by these presents...’, 22 août 1914; lettre du sous-ministre de la Milice et de la Défense au sous-ministre de la Justice, 15 juillet 1918; ANC, RG13, vol. 208, dossier 1917-99, «  Finance – For refund of advance made to Lt. Col. R. de Salaberry  », copie d’une lettre du secrétaire du ministre de la Justice au secrétaire du ministère de la Marine et des Pêches, 4 mai 1914; lettre de R. de Salaberry à E.L. Newcombe, 3fé vrier 1917; ANC, RG 13, vol. 2181, dossier 767/1924, «  Functional and Organization Chart of Legal Officers, Department of Justice at Ot tawa  », 23août 1923.

  • 20. Morgan, The Canadian Men and Women of the Time (2e éd.), p. 77; The Canadian Who’s Who 1955-57 (vol. VII) (Toronto, Trans- Canada Press, 1957) p. 66-67; Archives et collections spéciales (ACS), Université d’Ottawa (U d’O), brochure 01-CRC-1979-2, Gary Levy, «  Arthur Beauchesne : A Case Study in Legislator- Staff Relations  », A paper prepared for the Conference on Legislative Studies in Canada, Simon Fraser University, février 1979.

  • 21. ANC, RG 13, vol. 2181, dossier 767/1924, «  Functional and Organization Chart of Legal Officers, Department of Justice at Ottawa  », 23 août 1923.

  • 22. Arthur Beauchesne, «  Les Anglo-Canadiens  », Problèmes de l’heure (Québec, La Compagnie de l’Événement, 1933), p. 30; Morgan, The Canadian Men and Women of the Time (2e éd.), p. 77; The Canadian Who’s Who 1955-57, p. 66-67; ACS, U d’O, brochure 01-CRC-1979-2, Gary Levy, «  Arthur Beauchesne  ».

  • 23. Morgan, The Canadian Men and Women of the Time (2e éd.), p. 936; ANC, Commission de la fonction publique (RG 32), vol. 276, dossier 0.S. 331134, «  1050 Fontaine, Jean Louis Paul  », copie d’une lettre de W.S. Edwards au secrétaire de la Commission du Service civil, 31 mars 1931, p. 1-2 et «  Request for reappraisal of position  ».

  • 24. BRQ, «  Projet : Notes sur l’historique du Secteur du droit civil  », RAA 9 décembre 1993, p. 2.

  • 25. ANC, RG 13, vol. 2186, dossier 1772/1925, «  Criminal Code – That clerks of the Crown be given power to review bail bonds – from Department of Attorney General Quebec  », 14 décembre 1926; ANC, RG 13, vol. 2194, dossier 441/1928, «  Difference between English and French version of Criminal Code Sec. 215  », 2 mars 1930.

  • 26. ANC, RG 13, vol. 1023, dossier C.1052, «  Ruel, Edgar vs Deputy Minister of Marine & Fisheries  », copie d’une lettre de J.A. Renaud à Thériault, Bienvenue & Lacroix, 10 janvier 1928, p. 2.

  • 27. Ottawa City Directory, 1940, p. 15; ANC, RG 32, vol. 276, dossier 0.S. 331134, «  1050 Fontaine, Jean Louis Paul  », copie d’une lettre de W.S. Edwards au secrétaire de la Commission du Service civil, 31 mars 1931, p. 1-2 et «  Request for reappraisal of position  »; RG 13, vol. 2225, dossier 65/1934, «  Justice – Revised Position List of Department  », Revision of Classification, Department of Justice, A dministrative, J/A, 6 juin 1 931.

  • 28. ANC, RG 13, vol. 2090, dossier 285/1897, «  Quebec Agents Re  : Inland Revenue (1897-1903)  », lettre de E.L. Newcombe à Wilfrid Laurier, 6 octobre 1899; lettre de E.L. Newcombe à Wilfrid Laurier, 4 décembre 1901.

  • 29. Roy, Les avocats de la région de Québec, p. 168; entrevue téléphonique avec Charles Stein (15 janvier 2000), cassette no 8, côté 2; ANC, RG 32, vol. 276, dossier Fontaine, Jean-Louis Paul, «  Fontaine Heads Federal Citizenship Court Here  », Gazette (22 avril 1955); dossier 134650-21, «  Employment of P. Fontaine, Legal Branch  ».

  • 30. ANC, RG 13, vol. 2090, dossier 285/1897, «  Quebec Agents Re  : Inland Revenue Cases (1897-1903)  », lettre de A. Bourbonnais (député à la Chambre des communes) à C. Fitzpatrick, 20 mai1903.

  • 31. ANC, RG 13, vol. 1016, dossier C.1003, «  The Petition of Right of Hector Leveille  », note de service de J.A. Renaud au sous-ministre de la Justice, 15 juillet 1927, p. 3; ANC, RG 13, vol. 1018, dossier C.137.2, «  O. Ouellette vs. the Queen, Petition of Right  », 1896-1897; ANC, RG 13, vol. 2090, dossier 285/1897, «  Quebec Agents Re  : Inland Revenue Cases (1897-1903)  », lettre de H.S. Harwood (député libéral de Vaudreuil) à C. Fitzpatrick, 2 juin 1897; lettre de M. Guay (député de Lévis) au solliciteur général, 1er septembre 1898; lettre de C. Fitzpatrick à E.L. Newcombe, 20 septembre 1898; note de service de C. Fitzpatrick à E.L. Newcombe, 2 novembre 1898.

  • 32. ANC, RG 13, vol. 1012, dossier 94.2 (1896) «  The Queen vs. Auguste Demers  », lettre de Lomer Gouin à E.L. Newcombe, 14 novembre 1896; ANC, RG 13, vol. 2090, dossier 285/1897, «  Quebec Agents Re  : Inland Revenue Cases (1897-1903)  », liste des mandataires du Québec, 1899.

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