Sortir de l’ombre :
la tradition civiliste au ministère de la Justice du Canada, 1868–2000

Les bouleversements des années 1960

Les bouleversements des années 1960 marquèrent profondément le ministère de la Justice et la Section de droit civil ne put y échapper. Elle fut d’abord affectée par le départ de Guy Favreau en juillet 1960. Passionné du droit et ayant reçu de la part d’un important cabinet une offre salariale qu’il ne pouvait refuser, le sous-ministre adjoint souhaitait retourner à l’exercice en cabinet privé, à Montréal.17 Toutefois, ceux qui l’ont côtoyé croient qu’il a quitté le Ministère devant l’impossibilité d’accéder au poste de sous-ministre de la Justice et de sous-procureur général du Canada. En effet, malgré sa compétence et sa réputation, certains pensent qu’il était écarté de la plus haute fonction juridique au pays en raison de sa formation en droit civil.f À cette époque, on supposait au ministère de la Justice qu’un civiliste serait incapable de traiter des questions juridiques émanant des provinces de common law. De plus, comment aurait-il pu superviser le travail d’avocats ayant une formation en common law?18 On semblait avoir oublié que, plus de 75 ans auparavant, Augustus Power, civiliste lui aussi, avait agi à plusieurs reprises à titre de sous-ministre et que le ministère de la Justice ne s’en portait pas plus mal.g Malgré ce précédent historique, il fallut attendre encore une quinzaine d’années la nomination d’un sous-ministre civiliste.

Néanmoins, quelques mois avant le départ de Favreau, le Ministère s’efforça de reconnaître l’existence du droit civil en lui faisant une place aux échelons supérieurs. Le 9 mars 1960, on modifia l’article 3 de la Loi sur le ministère de la Justice afin de préciser le nombre de sous-ministres associés.h À la Chambre des communes, le ministre de la Justice, Edmund Davie Fulton, expliqua qu’une augmentation constante du travail et la complexité croissante des dossiers justifiaient la nomination de deux sous-ministres associés. Ce projet germait depuis quelques années alors que les Libéraux étaient au pouvoir. En effet, au printemps 1957, le premier ministre Louis St-Laurent devait demander au Parlement d’approuver la création de ces postes, mais son parti fut défait aux élections, ce qui retarda la présentation de cette modification législative. Sur le point d’être remplacé par W.R. Jackett, le sous-ministre Varcoe avait alors suggéré de nommer à ces postes E.A. Driedger et Favreau et l’on s’attendait que ce dernier se familiarise avec tous les aspects du Ministère afin de pouvoir agir comme sous-ministre suppléant si Jackett devait s’absenter,i .19 Trois ans plus tard, la Chambre adopta sans opposition le projet de loi déposé par le gouvernement de Diefenbaker.

Toutefois, rien n’indiquait dans le texte que l’un des postes de sous-ministre associé devait être confié à un civiliste responsable des questions de droit civil et de droit fédéral au Québec. La nomination du premier sous-ministre associé (Droit civil) marqua plutôt le début d’une tradition qui existe toujours. Plusieurs affirment tout de même que ce fut à partir de ce moment-là que le Ministère reconnut officiellement la présence d’avocats civilistes à l’intérieur de sa structure et, du même coup, le bijuridisme canadien.20 De plus, depuis que l’idée avait été lancée, en 1957, on projetait de nommer les deux sous-ministres adjoints déjà en place, mais il était trop tard en 1960  : Favreau avait déjà pris sa décision.21 Il donna sa démission et le Ministère dut nommer un autre candidat au poste de sous-ministre associé (Droit civil).

Le 9 novembre 1960 marqua l’entrée en fonction de Rodrigue Bédard, juge municipal à Hull et professeur à l’Université d’Ottawa.22 Bédard eut du mal à s’imposer, car il ne connaissait ni les rouages du Ministère, ni les procédures et la culture du milieu auquel il venait de se joindre. De plus, certains membres de son nouvel entourage virent sa nomination par les Conservateurs comme l’aboutissement d’une manœuvre politique, ce qui n’aurait pas facilité ses relations avec les gestionnaires en place. Juriste distingué et doué d’un sens élevé du devoir, le premier sous-ministre associé (Droit civil) s’efforça néanmoins de poursuivre l’œuvre de son prédécesseur.23

À l’époque de Bédard, le recrutement se faisait d’abord par le biais de la Commission du service civil qui publiait les avis de concours (dans les facultés de droit, au Barreau du Québec et dans les journaux) et recevait les demandes. Le sous-ministre associé se rendait ensuite à Montréal ou à Québec pour rencontrer les candidats, accompagné d’un représentant de la Commission. Parfois, ces candidats étaient soumis à un examen écrit et devaient répondre à certaines questions en anglais. Il leur fallait donc être bilingues, en principe, mais ils n’avaient pas à maîtriser l’anglais parfaitement  : on s’attendait en effet qu’avec le temps et l’expérience ils acquerraient inévitablement une bonne connaissance de cette langue.24

De nouveaux visages apparurent alors à la Section de droit civil, dont certains étaient déjà au ministère de la Justice. Il y eut d’abord Gaspard Côté en 1962, qui était à la Section de droit pénal depuis 1957. Il devint rapidement le complice et l’homme de confiance de son nouveau directeur, Paul Ollivier. Durant son passage à la Section, Côté participa à titre de procureur du ministère de la Justice aux travaux de la Commission d’enquête Brossard sur l’affaire Coffin ainsi qu’à ceux de la Commission Dorion dans le dossier Rivard (qui aboutit à la démission de Guy Favreau comme ministre de la Justice en 1965).25

Rodrigue Bédard

Né à Hull le 4 juin 1907, Joseph Georges Rodrigue Bédard étudie à l’Université d’Ottawa où il obtient un baccalauréat ès arts et une licence en philosophie en 1927. Licencié en droit de l’Université de Montréal en 1933, il est admis au Barreau du Québec en juillet de la même année. Il exerce ensuite sa profession à Hull où il est également «  recorder  », puis juge municipal (1938-1960). En plus de se consacrer à l’exercice du droit, Bédard est aussi très actif dans l’enseignement. Il est d’ailleurs directeur des études à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa (1954-1960) et professeur de procédure civile de 1953 à 1970. Conseil du roi à partir de 1945, il entre au ministère de la Justice à titre de sous-ministre associé en novembre 1960. Dix ans plus tard, il quitte ce poste pour devenir juge de la Cour supérieure du Québec. Le juge Bédard meurt à Montréal le 10 mars 1978.26

Lorsque Côté demanda à être muté en droit civil, Maurice Charbonneau (maintenant à la Commission nationale des libérations conditionnelles) ne tarda pas à suivre son mentor des trois dernières années. Il avait été recruté en 1960 par Guy Favreau au cours d’un voyage en train entre Québec et Toronto. Voyant le livre de droit que Charbonneau lisait, Favreau lui demanda s’il serait intéressé à faire carrière au ministère de la Justice, à Ottawa. Après réflexion, Charbonneau accepta de subir un examen («  qui ne l’engageait à rien  ») au Palais de Justice de Québec. Deux mois passèrent, puis il reçut un appel de la secrétaire de Favreau, lui disant que le sous-ministre adjoint souhaitait le rencontrer. On lui offrit alors de se joindre à l’équipe de droit criminel.27

En octobre 1963, Paul Coderre fit son entrée au ministère de la Justice après avoir plaidé une cause qui l’opposait à Paul Ollivier. Ils étaient tous deux originaires d’Ottawa. Coderre pratiquait le droit à Chicoutimi lorsque Ollivier lui demanda s’il souhaitait revenir dans la capitale nationale. Coderre commença sa carrière au ministère de la Santé, mais, quelques mois plus tard, il fut appelé à remplacer Rolland Boudreau à l’Administration centrale.28 Celui-ci avait quitté le ministère de la Justice, après trois mois comme chef de cabinet du ministre Lionel Chevrier, pour accepter un poste au siège social du Canadien National, à Montréal (il demeura d’ailleurs au service de cette entreprise jusqu’à sa retraite, en septembre 1993, alors qu’il était vice-président aux affaires juridiques).29

En 1965, le ministère de la Justice embaucha un premier notaire à titre permanent. Jusque-là, la plupart des questions de droit immobilier étaient confiées à des notaires de l’extérieur. La Section de droit civil pouvait compter sur les services de Merry Del Val («  Val  ») Richard, commis qui avait acquis une vaste expérience des titres immobiliers par ses quinze années dans le milieu (on le surnommait d’ailleurs «  Monsieur le Notaire  ») mais qui n’était pas diplômé en notariat. Assisté d’Annette Laflèche, Richard était chargé de contacter les notaires engagés par le Ministère, d’examiner les actes notariés et de les soumettre à l’approbation du directeur de la Section. À l’emploi du Ministère depuis une vingtaine d’années (il avait d’abord été secrétaire de Roméo Gibeault), il s’était mêlé au monde du showbusiness dans les années 1920. Danseur de claquettes, violoniste, chanteur et comédien, Richard avait eu l’occasion de jouer sur la scène de Broadway, à New York, et il se plaisait à raconter ses aventures à ses collègues.30

Dès 1961, Paul Ollivier souhaitait qu’un notaire soit adjoint au personnel permanent de la Section de droit civil à titre de conseiller juridique.31 En 1965, un jeune notaire du nom de Jacques Roy vit une annonce à ce sujet, mais il ne manifesta guère d’intérêt jusqu’à ce qu’il rencontre Gaspard Côté au souper mensuel de la Jeune Chambre de commerce, à Hull. Le lendemain, il communiqua avec le sous-ministre associé Rodrigue Bédard, qui était aussi un ami de la famille. Bédard lui apprit que le concours était terminé mais que, pour lui, il ferait une exception. L’entrevue eut lieu quelques jours plus tard et Roy entra en fonction le 26 avril 1965.32

À son arrivée le premier matin, le directeur de la Section présenta Roy, un nouvel employé, au sous-ministre en titre E.A. Driedger, même si cela ne se faisait guère. On expliqua à Driedger que, comme les autres notaires du Québec, Roy avait suivi les mêmes cours qu’un avocat mais qu’il avait une vocation différente. Toutefois, une question cruciale restait sans réponse : quel salaire allait-on donner à cet «  oiseau rare  »? La présence de Roy constituait en effet un précédent. Le Ministère se fia à l’échelle salariale en vigueur qui se divisait en deux catégories d’avocats : les «  barristers  » et les «  solicitors  », ces derniers gagnant moins. Par définition, un notaire était plus près de cette dernière catégorie, mais on fit une exception pour le placer dans le groupe des «  barristers  ». Roy toucha donc un salaire plus élevé dès le début. Pour ce qui est de son bureau, il hérita du plus grand qu’il décora d’un tapis trouvé au sous-sol du Ministère. Selon la coutume, seuls les directeurs avaient droit au tapis. Cependant, Roy étant dans une catégorie à part, on lui permit de déroger ainsi à la tradition.33

Roy travailla avec Richard jusqu’à sa retraite, quelques mois plus tard, alors qu’il était dans la soixantaine avancée. L’expropriation de terrains devant permettre la construction de l’aéroport Mirabel l’obligea à gérer à lui seul quelque 3000 dossiers, sans compter les autres transactions immobilières qui se présentaient à la Section. Comme Roy était le seul notaire, le Ministère continua d’engager des mandataires de l’extérieur, car la charge de travail était simplement trop lourde.34 Cependant, l’arrivée de Roy permit à la haute direction du ministère de la Justice (et, plus tard, aux autres ministères) de mieux connaître et d’apprécier le travail des notaires qui les faisait valoir comme conseillers juridiques, au même titre que les avocats, et non comme «  plombiers de la profession  ».35

La Section de droit civil subit d’autres mouvements de personnel au cours de la deuxième moitié de cette décennie. En quête de défis, Roger Tassé quitta la Section en 1965 pour devenir surintendant des faillites.36 En 1967, Jean-Paul Fortin vint se joindre au groupe des civilistes pour le remplacer, après quatre ans au service de la fonction publique québécoise. Il occupa même l’ancien bureau de Tassé qu’il avait déjà rencontré à l’Université de Montréal.37 Également en 1967, Paul Ollivier fut nommé sous-procureur général adjoint (Droit civil), tout en conservant les fonctions de directeur de la Section (Paul Coderre prit toutefois la relève en 196938), et Gaspard Côté quitta Ottawa pour se joindre au Bureau régional de Montréal, un «  proche parent  » de la Section de droit civil dont il sera question plus loin.

À ce moment-là, les avocats de la Section plaidaient sur une base régulière, mais Bédard assignait les dossiers et les demandes d’opinions selon la disponibilité des juristes. Ceuxci étaient encore peu nombreux au Ministère et, s’ils connaissaient d’autres types de droit (constitutionnel, pénal, fiscal, etc.), ils étaient également à la disposition du sous-ministre associé ayant une formation en common law. De plus, il arriva que la Section de droit civil fut chargée de causes touchant des francophones hors Québec, les civilistes étant souvent les seuls à maîtriser le français.39 C’est d’ailleurs cette distinction qui a donné sa cohésion au groupe civiliste, mais c’est également elle qui lui a conféré son sentiment d’isolement par rapport au Ministère et à la fonction publique. En effet, ces avocats formaient une équipe familiale à part qui fut toutefois affectée, au même titre que leurs collègues de common law, par les recommandations de la Commission royale d’enquête sur l’organisation du gouvernement (aussi appelée «  Commission Glassco  »).

Une équipe familiale à part

Ces avocats étaient d’abord liés par leur formation commune en droit civil et par divers dossiers auxquels ils consacraient de nombreuses heures supplémentaires.40 La charge de travail justifiait un tel dévouement, mais il était aussi tentant pour les nouveaux conseillers juridiques, dont la famille n’habitait pas la région, de passer soirées et samedis au bureau. Le temps était précieux, comme en témoigne ce passage  : «  Quand quelqu’un partait, il n’y avait pas vraiment de réception, même quand c’était un sous-ministre. Tout le monde se réunissait à 14 h dans la grande salle de conférence du troisième étage, à Ottawa. Un anglophone faisait son éloge, une autre personne pouvait ajouter quelque chose et ça finissait là. Le sousministre regardait l’heure : “We still have a day’s work to do” et tout le monde retournait dans son bureau. Tout le monde avait perdu trois quarts d’heure41  ». Ces hommes passaient donc beaucoup de temps ensemble, mais ils ne se consultaient qu’à l’occasion, car peu de dossiers exigeaient la participation simultanée de deux membres de la Section.

Ce fut donc hors du milieu de travail qu’ils purent entretenir des amitiés qui avaient pris naissance au bureau, dans certains cas, mais qui pouvaient aussi remonter au temps des études de droit. Pour favoriser la cohésion et l’harmonie, Guy Favreau avait pris l’habitude d’inviter les jeunes avocats francophones (y compris ceux des sections autres que celle de droit civil) à dîner au restaurant tous les vendredis, lorsqu’il était sous-ministre adjoint. Ces rencontres se tenaient à Hull ou au Cercle universitaire et Favreau en profitait pour les présenter à des personnalités bien en vue, tels le juge Fauteux de la Cour suprême et Charles Stein, alors sous-secrétaire d’État.42 Son successeur, Rodrigue Bédard, poursuivit cette tradition avec la deuxième génération de civilistes.43 À mesure que les premiers membres quittèrent la Section, les nouveaux furent intégrés à l’équipe, mais les deux groupes demeurèrent en contact, malgré leurs carrières respectives, par le biais de ces rencontres régulières.

Certains se voyaient encore plus souvent, presque tous les midis au restaurant du terminus d’autobus «  où ils réglaient la constitution du Canada  ». Ollivier, Beaudoin, Tassé, Charbonneau, Coderre, Garon, Landry et Pierre Carignan (qui était à la Commission sur les pratiques commerciales restrictives) engageaient des discussions animées qui leur valurent d’ailleurs le surnom de «  loud Frenchmen44  ». Ils se rencontraient aussi à la réception donnée à Noël par la Section de droit civil et se voyaient à l’occasion en compagnie de leurs épouses. En effet, plusieurs de ces hommes habitaient le même quartier et étaient actifs dans leur paroisse. Amis dans le cadre du travail comme à l’extérieur, ces avocats formaient une équipe familiale, ce qui leur permit d’affronter ensemble les obstacles auxquels ils se heurtèrent en raison de leur formation et de leur langue.45

En effet, ces liens d’amitié prenaient tout leur sens dans un milieu nettement dominé par la common law et l’anglais. En 1955, le bilinguisme était pratiquement inexistant et les quelques avocats civilistes étaient concentrés dans la Section de droit civil. Cinq ans plus tard, Maurice Charbonneau s’aperçut en arrivant au Ministère que «  les francophones en dehors de la division de droit civil, c’était presque zéro  », une situation presque analogue à celle de l’ensemble de la fonction publique dans les années 1960.46 Pour les rares francophones qui n’étaient pas de la Section, les déjeuners du vendredi étaient alors l’occasion de véritables retrouvailles.47

Cependant, si la plupart des civilistes avaient la chance de se retrouver entre eux en ayant leur propre section, certains se sentirent isolés de l’ensemble du ministère de la Justice. La situation s’était sans contredit améliorée depuis l’époque de Roméo Gibeault, mais la portée restreinte de la Section de droit civil pouvait encore être perçue comme un obstacle par ceux qui désiraient élargir leurs horizons. Pour eux, cette section se comparait à un ghetto regroupant presque toutes les ressources francophones du ministère de la Justice. Dans les autres ministères, les quelques civilistes éparpillés et isolés étaient souvent des bilingues de service, malgré leurs compétences en droit.48 Pendant qu’on faisait appel à leurs connaissances linguistiques, ces avocats ne pouvaient participer pleinement aux défis juridiques du Ministère.49

À l’administration centrale, les membres de la Section de droit civil communiquaient rarement avec les autres sections, ce qui n’empêchait cependant pas civilistes et «  common lawyers  » de se côtoyer occasionnellement à l’extérieur du bureau. Dans ce groupe, tout se faisait en français, mais ses membres eurent amplement l’occasion de «  pratiquer  » l’anglais, langue qui était de mise dans les communications avec le sous-ministre et avec les ministères demandeurs d’avis juridiques.50 Le bilinguisme était surtout le lot des francophones, même si quelques hauts fonctionnaires «  baragouinaient [le] français51  ». Pour les civilistes adjoints à des contentieux ministériels, l’isolement était encore plus grand, car toutes les communications, orales ou écrites, devaient se faire en anglais.

Dans ce contexte, l’esprit de camaraderie qui s’était développé (et existe toujours) entre francophones, au-delà des sections, permettait de briser l’isolement des civilistes. La création d’une section de droit civil avait aussi eu pour effet de les regrouper et de leur permettre de travailler en français. Ils ressentaient de la fierté à l’idée d’avoir leur propre division et, quand le Ministère proposa de combiner la Section de droit civil à la Section du contentieux des affaires civiles (son pendant de common law), ils résistèrent à ce genre d’empiétement afin de préserver l’autonomie et l’identité de leur équipe.52 Ils durent défendre leurs droits linguistiques et justifier leur présence, mais il s’agissait d’une étape nécessaire en attendant que les mentalités changent et que le climat soit plus propice.53

Ces avocats, qui œuvrèrent à la Section de droit civil sous Favreau et Bédard, ont formé le noyau qui permit aux civilistes de prendre la place qui leur revenait au ministère de la Justice. Ils furent une source d’inspiration pour ceux qui entrèrent au Ministère après le départ de Bédard, en novembre 1970.54


f. S'il est possible que la formation civiliste de Guy Favreau ait joué contre lui, Paul Ollivier insiste pour sa part sur le fait qu'il n'a personnellement ressenti aucun préjudice semblable à son égard durant ses 29 années au ministère de la Justice. En effet, sa formation en droit civil n'a pas empêché Ollivier de gravir les échelons de la hiérarchie jusqu'au rang de sous-ministre associé (Droit civil). Conversation avec Paul Ollivier (28 mars 2000), Hull.

g. En fait, la formation de Favreau ne fut qu'un prétexte, car le sous-ministre n'est pas seul à donner des avis juridiques  : il est entouré d'une équipe qui le conseille sur les domaines qui lui sont moins familiers. En effet, un sous-ministre, même formé en common law, ne peut tout connaître. De plus, à cette époque, même si le sousministre signait presque toutes les opinions émises par le ministère de la Justice, celles-ci étaient le plus souvent rédigées par des conseillers juridiques. Le sous-ministre les examinait ensuite et pouvait les modifier avant d'y apposer sa signature. Entrevue avec Roger Tassé (16 décembre 1999), cassette no 3, côté A; conversation avec Alban Garon (3 avril 2000), Ottawa.

h. Les sous-ministres associés (ou délégués) sont choisis par le Cabinet et ont droit à certains privilèges alors que les sous-ministres adjoints (ainsi que les sousprocureurs généraux adjoints) sont des fonctionnaires nommés par la Commission de la fonction publique. Entrevues avec Anne-Marie Trahan (4 janvier 2000), cassette no 3, côté B, et avec Alban Garon (18 janvier 2000), cassette no 9, côté 2.

i. Quelqu'un était même allé jusqu'à suggérer que le Ministère nomme un deuxième sous-ministre en titre, civiliste celui-là, qui serait responsable des questions de droit civil. Varcoe rejeta rapidement l'idée en expliquant que la charge de travail de ces deux individus serait inégale en raison du nombre moindre de cas nécessitant l'intervention d'un spécialiste en droit civil. De plus, il trouva inconcevable qu'un sous-ministre civiliste puisse superviser des avocats de common law et viceversa. Il jugea également que cela aurait été trop compliqué que les conseillers juridiques d'une même section relèvent de deux autorités différentes, selon leur formation. Voir ministère de la Justice (MJ), Dossiers administratifs, dossier 225-3, volume 1, General Administration, Organization - General, Department of Justice, note de F.P. Varcoe au ministre de la Justice, 22 mars 1957, p. 1-2.

  • 17. BRQ, Dossier de coupures de journaux sur l’affaire Rivard, Roger Nadeau, «  Confidences de Guy Favreau au Petit Journal  :

    «  Mardi, j’étais prêt à quitter la politique  »  », Le Petit Journal (semaine du 4 juillet 1965), p. 5; «  Politics  », Time, vol. 86, no 2 (9 juillet 1965), p. 13, 14 et 15.

  • 18. Entrevue avec Roger Tassé (16 décembre 1999), cassette no 2, côté B; Pound, Chief Justice W.R., p. 145 et 321, note 1.

  • 19. MJ, Dossiers administratifs, dossier 225-3, volume 1, General Administration, OrganizationGeneral, Department of Justice, note de service de F.P. Varcoe au Ministre, 22 mars 1957, p. 1; note de service de W.R. Jackett au ministre de la Justice, 2 juillet 1957, p. 4; Canada, Débats de la Chambre des communes, 3e session, 24e législature, vol. I, 17 février 1960, p. 1222-1224.

  • 20. BRQ, Claude Joyal, «  Projet  : La place du Bureau régional de Montréal au sein du ministère de la Justice du Canada  », 1995, p. 2-3; BRQ, «  Projet  : Notes sur l’historique du Secteur du droit civil  », RAA 9 décembre 1993, p. 1; BRQ, Jacques Letellier et René LeBlanc, «  Réorganisation des services juridiques dispensés par le ministère de la Justice au Québec  », 15 avril 1997, p. 2.

  • 21. MJ, Dossiers administratifs, dossier 225-3, volume 1, General Administration, OrganizationGeneral, Department of Justice, note de service de W.R. Jackett au ministre de la Justice, 2 juillet 1957, p. 4; BRQ, Dossier de coupures de journaux sur l’affaire Rivard, Roger Nadeau, «  Confidences de Guy Favreau au Petit Journal  : “Mardi, j’étais prêt à quitter la politique”  », Le Petit Journal (semaine du 4 juillet 1965), p. 5.

  • 22. MJ, Dossiers administratifs, dossier 225-3, volume 1, General Administration, OrganizationGeneral, Department of Justice, note de service du sous-ministre Driedger au ministre Fulton, 9 novembre 1960, p. 2.

  • 23. Entrevue avec Maurice Charbonneau (7 janvier 2000), cassette no 5, côté A; entrevue avec Rolland Boudreau (8 février 2000), cassette no 25, côté 1.

  • 24. ANC, RG 33/46, vol. 318, dossier no 83, «  Department of Justice – Civil Law (Quebec)  », «  Department of Justice  : Civil Law Section  », compte rendu d’une entrevue avec P.M. Ollivier, 12 juillet 1961, p. 3; Rapport de la Commission royale d’enquête sur l’organisation du gouvernement, tome 2  : Les services auxiliaires du gouvernement (Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1962), p. 413.

  • 25. BRQ, «  Curriculum Vitae de Me Gaspard Côté, c.r.  ».

  • 26. Deslauriers, La Cour supérieure du Québec et ses juges, p.159; ANC, Commission de la fonction publique (RG 32), vol. 790, dossier 134650-853, «  Employment of Mr. Rodrigue Bédard, Q.C., Legal Branch  », «  Rodrigue Bédard, Q.C.  » et note de service de Rodrigue Bédard à M. O’Donnell, 22 septembre 1964.

  • 27. Denis Paquet, «  Maurice Charbonneau  : un homme d’action en complet-veston  », Inter Pares no 106 (mai 1987), p. 1; entrevue avec Maurice Charbonneau (7 janvier 2000), cassette no 5, côté A.

  • 28. Entrevue avec Paul Coderre (9 février 2000), cassette no 25, côté 2.

  • 29. Entrevue avec Rolland Boudreau (8 février 2000), cassettes nos 24, côté 2, et 25, côté 1.

  • 30. «  Me Roméo Gibeault a été inhumé à Saint-Jérôme, Qué.  », Le Droit, 35e année, no 116 (20 mai 1947), p. 2; entrevue avec Jacques Roy (14 décembre 1999), cassette no 1, côté B; entrevue avec Rolland Boudreau (8 février 2000), cassette no 25, côté 1; entrevue avec Paul Coderre (9 février 2000), cassettes nos 25, côté 2, et 26, côté 1.

  • 31. ANC, RG 33/46, vol. 318, dossier no 83, «  Department of Justice – Civil Law (Quebec)  », «  Department of Justice : Civil Law Section  », compte rendu d’une conversation téléphonique avec P.M. Ollivier, 28 juillet 1961, p. 1.

  • 32. Entrevue avec Jacques Roy (14 décembre 1999), cassette no 1, côté A.

  • 33. Ibid.

  • 34. Ibid.

  • 35. Entrevue avec Jacques Roy (14 décembre 1999), cassette no 1, côté B.

  • 36. Entrevue avec Roger Tassé (16 décembre 1999), cassette no 2, côté B.

  • 37. Entrevue avec Jean-Paul Fortin (26 janvier 2000), cassette no 14, côté 1.

  • 38. MJ, Dossier s administr atifs, dossier 2 25-3, v olume 1, General Administration, OrganizationGeneral, Department of Justice, note de service de D.S. Maxwell à tous les avocats, 8 août 1967.

  • 39. Entrevue avec Jean-Paul Fortin (26 janvier 2000), cassettes nos 14, côté 2, et 15, côté 1.

  • 40. ANC, RG 33/46, vol. 318, dossier no 83, «  Department of Justice – Civil Law (Quebec)  », «  Department of Justice : Civil Law Section  », compte rendu d’une entrevue avec P.M. Ollivier, 12 juillet 1961, p. 5; «  Department of Justice : Civil Law  », compte rendu d’une entrevue avec R. Bédard, p. 9; «  Me Alban Garon, 30 ans de droit civil à Ottawa  », p. 4, entrevue avec Rolland Boudreau (8 février 2000), cassette no 24, côté 2.

  • 41. Entrevue avec Rolland Boudreau (8 février 2000), cassette no 25, côté 2.

  • 42. Pound, Chief Justice W.R. Jackett, p. 326, note 48; entrevue avec Gérald Beaudoin (14 janvier 2000), cassette no 7, côté 1; entrevue avec Alban Garon (18 janvier 2000), cassette no 9, côté 2.

  • 43. ANC, RG 33/46, vol. 318, dossier no 83, «  Department of Justice – Civil Law (Quebec)  », «  Department of Justice : Civil Law  », compte rendu d’une entrevue avec R. Bédard, p. 9.

  • 44. Entrevue avec Gérald Beaudoin (14 janvier 2000), cassette no 7, côté 1; entrevue avec Louis-Philippe Landry (28 janvier 2000), cassette no 18, côté 1; entrevue avec Paul Coderre (9 février 2000), cassette no 26, côté 1.

  • 45. ANC, RG 33/46, vol. 318, dossier no 83, «  Department of Justice – Civil Law (Quebec)  », «  Department of Justice : Civil Law Section  », compte rendu d’une entrevue avec P.M. Ollivier, 12 juillet 1961, p. 6; entrevue avec Jacques Roy (14 décembre 1999), cassette no 1, côté B; entrevue avec Roger Tassé (16 décembre 1999), cassette no 2, côté B; entrevue avec Paul Ollivier (26 janvier 2000), cassette no 16, côté 1.

  • 46. Rapport de la Commission royale d’enquête sur l’organisation du gouvernement, tome I : La gestion de la fonction publique (Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1962), p. 73.

  • 47. Paquet, «  Maurice Charbonneau : un homme d’action en complet-veston  », p. 1; entrevue avec Maurice Charbonneau (7 janvier 2000), cassette no 5, côté A.

  • 48. Entrevue avec Maurice Charbonneau (7 janvier 2000), cassette no 5, côté B.

  • 49. Entrevue avec Roger Tassé (16 décembre 1999), cassette no 2, côté B.

  • 50. Entrevue avec Rolland Boudreau (8 février 2000), cassette no 25, côtés 1 et 2.

  • 51. Entrevue avec Jean-Paul Fortin (26 janvier 2000), cassette no 15, côté 2.

  • 52. Entrevue avec Paul Ollivier (26 janvier 2000), cassette no 17, côté 1.

  • 53. Entrevue avec Gérald Beaudoin (14 janvier 2000), cassette no 8, côté 1.

  • 54. Entrevue avec Jean-Claude Demers (18 janvier 2000), cassette no 11, côté 1.

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