Sortir de l’ombre :
la tradition civiliste au ministère de la Justice du Canada, 1868–2000

Ouvrir la voie au véritable bijuridisme : harmonisation et reconnaissance de la place du droit civil au ministère de la Justice (de 1986 à aujourd’hui)

La deuxième moitié des années 1980 fut marquée par une certaine rupture pour les civilistes et la haute direction du ministère de la Justice. Pour la première fois depuis l’époque de W.S. Edwards (1924-1941), le poste de sous-ministre fut confié à quelqu’un qui n’avait pas eu à gravir les échelons de la hiérarchie ministérielle. Lorsque Roger Tassé quitta la fonction publique fédérale pour exercer en cabinet privé en 1985, il fut remplacé par un avocat formé en common law et originaire de la Colombie-Britannique, Frank Iacobucci. Le nouveau sous-ministre se montra cependant des plus ouverts à la présence civiliste. En fait, il apprécia l’occasion que son nouvel emploi lui procurait de traiter de dossiers relevant du droit civil, mais il ne prétendait nullement être un spécialiste en la matière.1 Lorsque Alban Garon (maintenant juge en chef de la Cour canadienne de l’impôt) prit sa retraite de la fonction publique en 1986, ce fut Iacobucci qui dut trouver un nouveau sous-ministre déléguéa (Droit civil) et son choix s’arrêta sur Anne-Marie Trahan.

À la Commission canadienne des transports depuis 1981, Anne-Marie Trahan accepta de venir au ministère de la Justice à Ottawa en qualité de sous-ministre déléguée et devint l’une des rares femmes à occuper un poste aussi élevé dans la fonction publique. Tout comme Iacobucci, elle n’avait pas évolué parmi l’équipe qu’elle s’apprêtait à diriger. Ses prédécesseurs, Paul Ollivier et Alban Garon, avaient assisté à l’évolution de la Section de droit civil depuis ses débuts mais, même si elle ne s’y connaissait guère, Trahan poursuivit leur œuvre. Puisant dans le bagage bijuridique du Ministère, elle était déterminée à défendre la place des civilistes, car il n’était pas question que ses collègues de droit civil soient considérés comme des juristes de seconde zone. Ainsi, durant son séjour au ministère de la Justice, Trahan sensibilisa les hauts fonctionnaires à la nécessité de reconnaître la spécificité du système de droit québécois et de le traiter sur un pied d’égalité.2

La nouvelle sous-ministre déléguée tenta aussi de tisser des liens plus étroits entre le Ministère et le Barreau du Québec ainsi que la Chambre des notaires. D’ailleurs, à la rentrée des tribunaux en 1986, le ministre de la Justice, Ray Hnatyshyn, exprima le vœu que ces deux associations professionnelles soient « consulté[e]s dans l’élaboration des politiques et des lois, et ce, afin de tenir compte du point de vue du Québec3 ». Comme beaucoup de membres du Barreau (Section de Hull) œuvraient au ministère de la Justice, à Ottawa, Trahan chercha à rapprocher les deux parties de façon que le Barreau ait des interlocuteurs au niveau ministériel et que les activités du Ministère reflètent mieux les préoccupations de la société québécoise. Elle trouva aussi des moyens de susciter un esprit de corps et un sentiment d’appartenance chez les civilistes et les autres employés francophones en les invitant tous à fêter la Saint-Jean-Baptiste avec la Section de droit civil et en créant diverses occasions de rencontre.4 Cette cohésion s’avéra utile lorsque vint le moment de défendre le groupe civiliste d’Ottawa contre les pressions visant à centraliser les affaires civiles au bureau de Montréal.

La distribution des dossiers entre Ottawa et Montréal

Anne-Marie Trahan était convaincue de la nécessité d’une présence fédérale à Montréal afin de montrer aux avocats et aux notaires du Québec que le ministère de la Justice à Ottawa était aussi leur ministère.5 L’établissement du bureau de Montréal, en 1965, avait d’abord eu pour but de rapprocher le Ministère de son vis-à-vis provincial, mais avec l’évolution du contexte politique, il eut également le mandat implicite de faire connaître les directions du gouvernement fédéral.6 Encore aujourd’hui, le bureau de Montréal n’a peut-être pas la même notoriété auprès du grand public que le ministère du Revenu, par exemple, mais dans le milieu juridique et universitaire, il assure le rayonnement de l’administration fédérale en plus d’être une manifestation concrète du bijuridisme.7 L’importance qu’avait pris le bureau de Montréal par rapport à la Section du contentieux des affaires civiles et du droit immobilier (Québec) eut pour effet de créer une certaine rivalité entre les deux groupes de civilistes. Ainsi, à peine avait-elle mis les pieds au Ministère que Trahan dut se prononcer quant à l’utilité d’une Section de droit civil à l’Administration centrale. L’arrivée de nouveaux gestionnaires, dont Jacques Letellier, successeur de Jean-Claude Demers à la direction du bureau de Montréal, n’avait pas atténué le débat sur la distribution des dossiers, surtout que la section des affaires civiles continuait à se développer plus rapidement à Montréal qu’à Ottawa.b

Cette croissance inégale força la nouvelle sous-ministre déléguée à examiner la redistribution des dossiers et à réfléchir sur l’avenir du droit civil administré par le Ministère à Ottawa. Trahan ne souhaitait surtout pas que Montréal absorbe toutes les activités liées aux dossiers de nature civile au Québec. Selon elle, la Loi sur le ministère de la Justice reconnaissait depuis 1960, bien que de façon implicite, la dualité du système juridique canadien. Priver l’Administration centrale d’une section consacrée au droit civil reviendrait à éliminer la dimension nationale de ce système. D’un point de vue plus pratique, Trahan nota que la plupart des ministères et des organismes fédéraux avaient leur administration centrale à Ottawa et qu’il était dans leur intérêt d’avoir accès à des civilistes sur les lieux, surtout pour les dossiers risquant de mener à un litige. L’entente établie entre Demers, Coderre et Garon en avril 1983 semblait bien fonctionner, mais Trahan reconnut que des rajustements s’imposaient afin que la division soit claire et assez souple pour répondre aux cas particuliers.8

Directeur de la Section de droit civil depuis 1969, Paul Coderre employait des arguments semblables. En 1990, alors sur le point de prendre sa retraite, il partagea son opinion au sujet de la nécessité d’une section affectée exclusivement aux dossiers civils provenant du Québec. D’abord, que ce soit en droit immobilier, commercial, public ou privé, «  (...) l’importance démographique et économique du Québec a régulièrement donné lieu à une vie juridique intense dans cette province » et ces cas constituent une part appréciable des activités du ministère de la Justice depuis ses débuts. De plus, en étant à Ottawa, les civilistes sont plus près des hauts fonctionnaires des autres ministères et peuvent consulter plus facilement des spécialistes du droit fédéral. L’ouverture d’un bureau régional à Montréal avait contribué à agrandir la famille des civilistes, mais il y eut inévitablement des chevauchements dans les domaines de compétences, d’où la nécessité de redistribuer les dossiers. Cependant, Coderre précisa que ce dédoublement ne justifiait pas le transfert systématique des dossiers civils à Montréal (surtout si la clientèle n’en faisait pas la demande) et qu’une telle manœuvre « [entraînerait] la disparition de la presque totalité des effectifs de la Section à Ottawa 9 ».

La question demeura en suspens jusqu’en 1997, après que le bureau de Montréal (appelé « Bureau régional du Québec » ou « BRQ » depuis la restructuration des bureaux régionaux en 1995) eut embauché un nombre record de juristes afin de répondre à une demande croissante de services dans le domaine de l’immigration. Des représentants du BRQ comprirent la volonté du Ministère de maintenir une présence civiliste dans la capitale nationale, mais ils affirmèrent tout de même que le « (...) maintien à Ottawa d’une section de droit civil (...) [était] une dérogation de la rationalisation des services que l’on voit dans les autres provinces 10 ». Ils proposèrent alors une nouvelle organisation de la section civile qui donnerait à Montréal ses propres portefeuilles de façon que la Section du contentieux des affaires civiles et du droit immobilier (Québec) ne devienne pas une simple succursale du BRQ, ce qui fut adopté. Une deuxième suggestion fut toutefois rejetée : celle d’attribuer au bureau régional l’ensemble du territoire québécois, laissant au « nouveau bureau d’Ottawa » les dossiers émanant de la région de la capitale nationale.11 À l’Administration centrale, il était pourtant clair que la présence des deux groupes de civilistes devait être maintenue et qu’il fallait plutôt procéder à un nouveau partage des tâches exigeant la collaboration de tous.12 Tout projet qui aurait pu mettre en danger l’existence d’une section de droit civil à Ottawa aurait été une dérogation à l’engagement du Ministère qui, depuis la naissance du projet d’harmonisation des lois fédérales, avait le mandat de promouvoir le bijuridisme.13

L’harmonisation des lois fédérales : de l’administration à la politique

Depuis le partage des compétences entre les gouvernements fédéral et provinciaux en 1867, « le droit civil a l’air d’une « anomalie » (...) » parce que le Québec est demeuré la seule province à ne pas être régie par la common law. Au tournant du XXe siècle, le but avoué de la Cour suprême du Canada était d’uniformiser le droit privé dans l’ensemble du pays afin d’éliminer cette disparité. Dans les faits, cette politique se reflétait dans le fréquent rejet des solutions de droit civil en faveur de celles de droit commun. À cette époque, harmoniser la législation fédérale signifiait assujettir le droit privé québécois à celui du reste du Canada.14 Comme en témoigne la corédaction, introduite à la fin des années 1970, la situation n’a cessé d’évoluer. Pourtant, cette méthode proposée par le groupe de travail du Ministère au lendemain de l’étude du Commissaire aux langues officielles comportait une lacune importante. En effet, on jugea plus tard que l’inégalité de traitement persisterait tant que les anglophones du Québec n’auraient pas accès à une version anglaise des lois fédérales rédigées en fonction du droit civil et qu’une version française tenant compte de la common law ne soit accessible à la communauté francophone des autres provinces.15 Ainsi, près de dix ans après la création du Programme national d’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO), son rôle fut élargi de manière à permettre aux quatre publicsc l’accès aux textes de lois du Canada.16

Ce fut l’annonce de l’adoption d’un nouveau Code civil du Québec qui fournit au ministère de la Justice l’occasion de s’engager vraiment dans la voie du bijuridisme législatif. En juin 1989, Anne-Marie Trahan reconnaissait déjà qu’il était indispensable de commencer dans les plus brefs délais l’étude des « incidences du nouveau code sur les activités du gouvernement fédéral », car il s’agissait d’un travail de longue haleine.17 Le projet d’harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois avait d’abord un but pratique : renouveler le vocabulaire afin d’obtenir un langage compatible et uniforme qui faciliterait l’application de ces lois au Québec en réduisant les problèmes d’interprétation par les tribunaux.18 Cependant, une telle initiative revêtait aussi une importance politique dans le contexte d’une crise d’unité nationale. Après les échecs de Meech (1987) et de Charlottetown (1992), le ministère de la Justice s’apprêtait à faire au niveau administratif ce que les hommes et les femmes politiques semblaient incapables d’accomplir : reconnaître officiellement le caractère distinct du Québec.19

Ouvrir la voie au véritable bijuridisme : harmonisation et reconnaissance de la place du droit civil au ministère de la Justice (de 1986 à aujourd’hui) (suite)

Tout au long de cette démarche, Anne-Marie Trahan put compter sur l’appui du nouveau sous-ministre de la Justice, John Tait. Entré en fonction en 1988, alors que Iacobucci quittait le Ministère pour devenir juge en chef de la Cour fédérale, Tait était le deuxième civiliste à occuper ce poste. Il avait fait son stage au Ministère, plus particulièrement à la Section de la planification et de la recherche juridiques et à la Section de droit civil. En 1983, il y était revenu à titre de sous-ministre adjoint (Droit public) pour ensuite devenir solliciteur général adjoint en 1986.20 Parfaitement bilingue et sensible au traitement que subissaient le droit civil et ses praticiens, il comprenait bien les nuances et les implications de ce projet d’harmonisation.21 Selon Trahan, il avait été plus facile à Tait, étant anglophone, de faire valoir la pertinence du projet auprès de ceux qui n’en voyaient ni l’utilité ni la signification, ce qui l’a amenée à dire : «  n’eut été de son influence et de son pouvoir de persuasion, la politique de bijuridisme que j’ai mise de l’avant n’aurait jamais vu le jour 22  ».

Suivant les recommandations d’un groupe de travail chargé d’étudier l’impact du nouveau texte législatif du Québec, on créa en 1993 la Section du Code civil d pour appuyer le Ministère dans son adaptation. Formé de onze juristes, ce groupe avait pour rôle « d’identifier les domaines du droit civil intéressant l’administration fédérale  » et d’analyser les modifications législatives qui s’imposaient.23 Le projet d’harmonisation prit rapidement de l’ampleur à mesure que des lacunes importantes étaient mises au jour : la « législation fédérale [tendait] (...) à faire du droit civil un parent pauvre 24  ». De plus, avant l’entrée en vigueur du Code civil du Québec, le 1er janvier 1994, le Barreau provincial et la Chambre des notaires offrirent des cours à leurs membres, mais le Secteur du droit civil alla un peu plus loin en donnant aux civilistes du Ministère des sessions de formation supplémentaires adaptées aux questions de droit fédéral, tout en invitant les avocats de common law à se joindre à eux et à se familiariser ainsi avec le droit civil.25

Ce fut surtout après 1994, lorsque Anne-Marie Trahan devint juge à la Cour supérieure du Québec, que le projet d’harmonisation prit une saveur beaucoup plus politique. Elle avait souligné les avantages du bijuridisme canadien dans un contexte de mondialisation des échanges, alors que « 80 p. 100 des pays du monde sont régis par des systèmes juridiques issus soit de la common law ou du droit civil26 » (argument que reprit plus tard la ministre de la Justice), mais l’harmonisation n’avait pas encore attiré l’attention des députés et des ministres. Après l’arrivée de Mario Dion comme sous-ministre délégué, la révision des lois fédérales devint « le reflet d’une volonté politique définitivement arrêtée27 ». À la fin de 1995, la Chambre des communes et le Sénat s’engagèrent à respecter la tradition civiliste en adoptant des motions reconnaissant le Québec comme société distincte, en partie à cause de son système de droit particulier.28 Alors que la fédération canadienne était remise en question, le projet d’harmonisation avait pris une dimension politique qui devait servir à rassurer l’ensemble de la population.

En novembre 1997, alors que commençait la phase de consultations publiques au sujet de l’harmonisation, la ministre de la Justice Anne McLellan qualifia le projet d’« expression tangible de notre respect pour le double patrimoine juridique du Canada » et d’engagement du gouvernement fédéral à renouveler et à moderniser la fédération canadienne. Elle insista également sur la coexistence pacifique des deux systèmes afin de démontrer que le régime fédéral était aussi capable d’une telle évolution.29 La Ministre tint un discours analogue après le dépôt à la Chambre des communes du premier projet de loi d’harmonisation le 12 juin 1998. Elle souligna le précédent que le Canada s’apprêtait à créer en essayant « d’harmoniser la terminologie, les notions et les principes de deux systèmes de droit ». Selon elle, en plus de donner au droit civil la place qui lui revient dans les textes de lois fédérales, cette initiative permit de «  mesurer combien le caractère unique de la société québécoise, exprimé ici par sa grande tradition civiliste, est fondamental pour le bien-être du Canada30 ».

Cependant, au-delà de sa dimension politique, l’harmonisation permit au ministère de la Justice de revoir sa conception du bijuridisme. Ce principe existait bien avant la présentation de ce projet – la Section de droit civil et la présence de civilistes à l’intérieur d’autres sections en étaient des manifestations tangibles31 – mais les deux traditions juridiques n’ont pas toujours été traitées de manière équitable. L’harmonisation vint corriger l’aspect législatif du problème alors que les civilistes continuèrent d’accéder aux niveaux supérieurs (en juillet 1998, Morris Rosenberg devint le troisième sous-ministre en titre ayant une formation en droit civil) et d’accroître leur visibilité de diverses façons.


a. Lors de la révision des lois fédérales qui fut achevée en 1985, les jurilinguistes jugèrent que le titre de « sous-ministre associé » était une traduction littérale de « Associate Deputy Minister ». Comme la révision avait aussi pour but de corriger les erreurs de traduction et d’améliorer la version française, on en profita pour y substituer le titre de « sous-ministre délégué  ». Ministère de la Justice (MJ), Organisations – Administration centrale, dossier 227-24, volume 1, Civil Law SectionSection droit civil, notes pour une conférence donnée par Alban Garon dans le cadre de la rencontre annuelle des juristes de langue française du Nouveau-Brunswick – État actuel de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (Université de Moncton), 20 octobre 1984, p. 1; entrevue avec Anne-Marie Trahan (4 janvier 2000), cassette no. 3, côté B.

b. En 1986, la section des affaires civiles du bureau de Montréal comptait 24 avocats ainsi qu’un notaire et traitait environ 6 000 à 7 000 dossiers par année : « une véritable ruche », au dire du Barreau du Québec. Deux ans plus tard, la Section du contentieux des affaires civiles et du droit immobilier (Québec) se composait de huit avocats et de trois notaires. « Une véritable ruche  : le bureau de Montréal du ministère de la Justice du Canada  », Barreau 86 (mai 1986), p. 1; ministère de la Justice, Rapport annuel 1987-1988 (Ottawa, ministre des Approvisionnements et Services Canada, 1988), p. 51 et 52; ministère de la Justice, Rapport annuel 1988-1989 (Ottawa, ministre des Approvisionnements et Services Canada, 1990), p.14.

c. Ces quatre publics couvrent l’ensemble de la population canadienne qui ne peut être desservie de façon équitable que si la common law et le droit civil sont exercés à la fois en français et en anglais.

  1. 1. « Frank Iacobucci, sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Canada », Barreau 86 (mai 1986), p. 3.

  2. 2. Entrevue avec Anne-Marie Trahan (4 janvier 2000), cassette no 3, côté B.

  3. 3. Denis Paquet, « Des représentants du Barreau du Québec au Ministère », Inter Pares no 111 (novembre 1987), p. 5.

  4. 4. Entrevue avec Anne-Marie Trahan (4 janvier 2000), cassette no 4, côté A.

  5. 5. Ibid.

  6. 6. Ministère de la Justice (MJ), dossier 230-2, vol. 1, General Administration, OrganizationRegional Offices, Montreal, Aidemémoire – visite du sous-ministre au Bureau régional de Montréal, 14 mai 1987, p. 1; entrevue avec Claude Joyal (10 janvier 2000), cassette no 6, côté 2; entrevue avec Annie Côté (18 janvier 2000), cassette no 12, côté 2.

  7. 7. Entrevue avec Jacques Letellier (1er février 2000), cassette no 20, côté 2.

  8. 8. MJ, Organizations – Headquarters/Organisations – Administration centrale, dossier 227-24, volume 1, Civil Law SectionSection droit civil, note de service d’Anne-Marie Trahan à Frank Iacobucci, 10 juillet 1986, p. 1-4.

  9. 9. MJ, Organisations – Administration centrale/Organizations – Headquarters, dossier 227-24, volume 2, Section de droit civil/Civil Law Section, note de service de Paul Coderre à Anne- Marie Trahan, 13 juillet 1990, p.1, 2 et 3.

  10. 10. MJ, dossier 230-2, vol. 1, General Administration, OrganizationRegional Offices, Montreal, lettre des porte-parole de la section des affaires civiles du BRQ à George Thomson et Jacques Letellier, 24 janvier 1997, p. 2.

  11. 11. Ibid., p. 2-3.

  12. 12. Bureau régional du Québec (BRQ), Jacques Letellier et René LeBlanc, « Réorganisation des services juridiques dispensés par le ministère de la Justice au Québec », 15 avril 1997, p. 2.

  13. 13. Entrevue avec Anne-Marie Trahan (4 janvier 2000), cassette no 4, côté A.

  14. 14. Pierre-Gabriel Jobin, « L’influence de la doctrine française sur le droit civil québécois : le rapprochement et l’éloignement de deux continents », dans Droit québécois et droit français : communauté, autonomie, concordance, éd. H. Patrick Glenn (Cowansville, Qc, Les Éditions Yvon Blais, 1993), p. 99-100.

  15. 15. André Morel, « L’harmonisation de la législation fédérale avec le Code civil du Québec – Pourquoi? Comment? », L’harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien  : recueil d’études (Ottawa, ministère de la Justice, 1997), p. 14-15.

  16. 16. Ministère de la Justice, Rapport annuel 1988-1989 (Ottawa, ministre des Approvisionnements et Services Canada, 1990), p. 15-16; Canada, ministère de la Justice, « Notes pour une allocution prononcée par madame Eleni Bakopanos, secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada et députée d’Ahunstic, lors du Symposium national sur les langues officielles, Ottawa (Ontario), 18 septembre 1998 », <http://canada.justice.gc.ca/fra/nouv-news/disc-spe/1998/backop. html>, novembre 1999; entrevue avec Anne-Marie Trahan (4 janvier 2000), cassette no 3, côté B.

  17. 17. MJ, Organizations – Headquarters/Organisations – Administration centrale, dossier 227-24, volume 1, Civil Law SectionSection droit civil, note de service d’Anne-Marie Trahan à John Tait, 15 juin 1989, p. 1 et 3.

  18. 18. « Message de la Ministre » dans L’harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien : respect de la coexistence de deux traditions juridiques canadiennes (Ottawa, ministère de la Justice, 1999), p. 1; Canada, ministère de la Justice, « Fiche documentaire : harmonisation des lois fédérales avec le droit civil québécois  », <http://canada.justice.gc.ca/fra/nouv-news/nr/1998/bacg.html>, novembre 1999.

  19. 19. Entrevue avec Anne-Marie Trahan (4 janvier 2000), cassette no 4, côté A.

  20. 20. « In memoriam : John Tait 1945-1999 », Inter Pares no 205 (automne 1999), p. 23.

  21. 21. Entrevue avec Anne-Marie Trahan (4 janvier 2000), cassette no 4, côté B.

  22. 22. Entrevue avec Anne-Marie Trahan (4 janvier 2000), cassette no 4, côté A; Anne-Marie Trahan, «  Hommage à John Tait », Forum des civilistes vol. 1, no 2 (octobre 1999), <http://devnet.justice.gc.ca/corpmgmt_f/AssocDM/Civilistes2.htm>, novembre 1999.

  23. 23. Entrevue avec Anne-Marie Trahan (4 janvier 2000), cassette no 4, côté A; « Le Secteur du droit civil et des services législatifs s’agrandit », Inter Pares no 167 (juillet-août 1993), p. 11; BRQ, « Projet : Notes sur l’historique du Secteur du droit civil », RAA 9 décembre 1993, p. 6.

  24. 24. Canada, ministère de la Justice, « Notes pour une allocution de l’honorable Anne McLellan, ministre de la Justice et procureure générale du Canada et députée d’Edmonton-Ouest, à l’occasion du colloque sur l’harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien, Montréal (Québec), 24 novembre 1997 », <http://canada.justice.gc.ca/News/Discours/1997/bijur_fr.html>,
    novembre 1999.

  25. 25. Anne-Marie Trahan, « Le nouveau Code civil du Québec », Inter Pares no 148 (juin 1991), p. 6.

  26. 26. « Le coin du sous-ministre », Inter Pares no 177 (juillet/août 1994), p. 3; Canada, ministère de la Justice, « Notes d’allocution de l’honorable Anne McLellan, ministre de la Justice et procureure générale du Canada, à la cérémonie de la rentrée des tribunaux, Montréal (Québec), 9 septembre 1999 », <http://canada.justice.gc.ca/News/Discours/1999/mtl_fr.html>, novembre 1999; Canada, ministère de la Justice, « Fiche documentaire : harmonisation des lois fédérales avec le droit civil québécois », <http://canada.justice.gc.ca/News/Communiques/1998/bacg_fr.html>, novembre 1999.

  27. 27. MJ, dossier 297459-4, volume 1, Chambre des notaires du QuébecColloque Chambre des notairesNotaires à l’emploi du gouvernement canadien, brouillon du mot de bienvenue de Mario Dion, p. 2.

  28. 28. Morel, « L’harmonisation de la législation fédérale avec le Code civil du Québec – Pourquoi? Comment? », p. 28.

  29. 29. Canada, ministère de la Justice, «  La ministre de la Justice annonce l’harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois », <http://canada.justice.gc.ca/News/Communiques/1997/harmon_fr.html>, novembre 1999; Canada, ministère de la Justice, « Notes pour une allocution de l’honorable Anne McLellan, ministre de la Justice et procureure générale du Canada et députée d’Edmonton-Ouest, à l’occasion du colloque sur l’harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien, Montréal (Québec), 24 novembre 1997 », <http://canada.justice.gc.ca/News/Discours/1997/bijur_fr.html>, novembre 1999; « Message de la Ministre » dans L’harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien, p. 1.

  30. 30. Canada, ministère de la Justice, «  La ministre de la Justice dépose le premier projet de loi d’harmonisation des lois fédérales avec le droit civil québécois  », <http://canada.justice.gc.ca/News/Communiques/1998/commf_fr.html>, novembre 1999.

  31. 31. Entrevue avec Jacques Roy (14 décembre 1999), cassette no 1, côté B.

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