Représentation des immigrants et des demandeurs du statut de réfugié

Annexe 1 Guide d'entrevue - Demandeurs, appelants, détenus

Introduction

Au début de chaque entrevue, l'intervieweur doit expliquer au répondant que l'entrevue a pour but d'obtenir de l'information au sujet de l'expérience qu'il vit, ou a déjà vécue, dans le processus d'immigration et de revendication du statut de réfugié. Il doit préciser aussi que les réponses seront traitées anonymement et ne seront en aucune façon reliées à lui.

L'identité du répondant ne doit pas être consignée sur les notes d'entrevue. Sous réserve du consentement explicite du répondant, l'intervieweur peut enregistrer l'entrevue pour référence future dans la préparation de ses notes. Tous les enregistrements sont à l'usage personnel de l'intervieweur et ne font pas partie de la documentation du projet.

L'intervieweur doit expliquer au répondant que l'étude vise à connaître les besoins des immigrants et des demandeurs du statut de réfugié en matière de représentation, et à déterminer les types de représentation dont ils disposent.

L'intervieweur doit préciser que les questions visent à obtenir de l'information sur les points suivants :

  • le type de représentation dont a bénéficié le répondant;
  • l'opinion personnelle du répondant quant à la valeur de la représentation aux divers stades de la procédure d'immigration et de revendication;
  • une évaluation globale du répondant sur la nécessité d'être représenté, et par qui.

Nous avons divisé les répondants en trois groupes correspondant aux trois sections de la CISR. Les répondants qui ont dû remplir les formalités de plus d'une section doivent être interrogés sur leur expérience dans chaque section. Il y a beaucoup de recoupements dans les questions posées aux trois différents groupes. Par conséquent, lorsqu'un répondant est interrogé au sujet de son expérience dans plus d'une section, l'intervieweur doit s'abstenir de poser les questions qui se recoupent. Toutefois, les réponses doivent faire renvoi aux questions qui s'y rapportent.

1.  Questions pour des groupes particuliers de répondants

Pour commencer, l'intervieweur doit poser au répondant certaines questions visant à identifier le groupe auquel il appartient et à établir le contexte de ses réponses en regard des questions particulières sur la représentation.

Dans le cas des demandeurs du statut de réfugié, nous voulons savoir quand le répondant a présenté sa demande au Canada, si la demande a été faite au point d'entrée ou plus tard ailleurs au Canada, à quel stade en est la demande du répondant dans le processus de détermination, et, dans le cas des répondants dont le statut a été déterminé, si la demande a été acceptée ou non.

Dans le cas des personnes qui ont été détenues, nous voulons savoir quand a eu lieu la mise en détention, les raisons pour lesquelles le répondant a été détenu et pendant combien de temps il a été détenu.

Dans le cas des personnes qui ont fait l'objet d'une enquête de l'immigration, nous voulons connaître les circonstances qui ont mené à l'ouverture de l'enquête.

Dans le cas des répondants qui ont interjeté appel, nous voulons connaître la nature de l'appel.

Les questions qui suivent visent à recueillir ces données contextuelles.

1.1 Données contextuelles

1.1.1 Demandeurs du statut de réfugié
  • 1.1.1.1 Quand (depuis combien de temps) avez-vous présenté votre demande de statut de réfugié?
  • 1.1.1.2 Avez-vous présenté votre demande immédiatement à votre arrivée au Canada, ou après avoir vécu ici pendant un certain temps?
    • Dès votre arrivée (au PE)
    • De votre propre initiative plus tard (au Canada)
    • Lorsque vous êtes devenu passible de renvoi (au Canada)
  • 1.1.1.3 À quel stade du processus de détermination en êtes-vous aujourd'hui?
    • Stade préparatoire à l'audience
      • N'a pas encore rempli le FRP/a rempli le FRP et attend l'audience
    • Audience
      • Audience en cours ou terminée devant la SSR/décision reçue de la SSR
    • Demandeur non reconnu
      • Jouit d'un statut protégé au Canada
    • Contrôle judiciaire
      • En attente d'une décision : a demandé l'autorisation d'interjeter appel/contrôle judiciaire après réception de l'autorisation
      • Décision reçue à la suite du contrôle judiciaire/attend une nouvelle audience devant la SSR
      • Nouvelle décision de la SSR reçue
    • Procédure administrative d'appel
      • DNRSRC : demande à l'étude/décision reçue
      • CH : demande à l'étude/décision reçue
    • En attente de renvoi
1.1.2 Répondants qui ont été détenus
  • 1.1.2.1 Quand avez-vous été détenu par les autorités canadiennes de l'immigration?
    • Au point d'entrée
    • Après qu'on eut découvert que j'étais au Canada illégalement
    • Après la présentation de ma demande de statut de réfugié au Canada
    • Après la détermination du statut de réfugié
    • Après l'interdiction de séjour
    • Autre (veuillez préciser)
  • 1.1.2.2 Pour quels motifs vous a-t-on détenu?
    • Pour fins d'identification
    • Pour des raisons de sécurité
    • Risque de fuite
  • 1.1.2.3 Pendant combien de temps avez-vous été détenu?
  • 1.1.2.4 Est-ce que vous avez été représenté au cours de la révision des motifs de la détention? Quelle révision?
    • Révision initiale (dans les 48 heures suivant la détention)
    • Audience de révision après sept jours
    • Révision subséquente - aucun nouvel élément de preuve n'a été présenté
    • Révision subséquente - de nouveaux éléments de preuve ont été présentés
    • Révision au cours de laquelle vous avez été libéré
1.1.3 Répondants ayant fait l'objet d'une enquête de l'immigration
  • 1.1.3.1 Dans quelles circonstances avez-vous fait l'objet d'une enquête?
    • Au point d'entrée
    • Lorsqu'on a découvert que j'étais au Canada sans autorisation légale
    • À la suite d'une condamnation au criminel ou d'une accusation de crime grave
1.1.4 Répondants ayant interjeté appel (immigration)
  • 1.1.4.1 Quelle était la nature de l'appel?
    • Appel d'une interdiction de séjour
    • Appel concernant une personne parrainée (préciser la relation avec la personne parrainée)

1.2 Connaissance des formalités juridiques

Les questions suivantes visent à savoir dans quelle mesure les répondants connaissent les formalités juridiques. Plus précisément, nous voulons savoir si les demandeurs avaient une connaissance quelconque de ces formalités avant l'ouverture de leur dossier, jusqu'à quel point ils les connaissent maintenant, comment et de qui ils ont acquis ces connaissances.

Les questions doivent être posées de la façon la plus claire et la plus simple possible. Il faut permettre aux répondants de répondre dans leurs propres mots. Si la réponse n'est pas claire, l'intervieweur doit les encourager à donner des précisions.

Des questions spécifiques s'adressent à chaque groupe de répondants.

1.2.1 Demandeurs du statut de réfugié - Processus de détermination du statut de réfugié
  • 1.2.1.1 Quand avez-vous appris que vous pouviez présenter une demande de statut de réfugié au Canada?
  • 1.2.1.2 Quand avez-vous décidé de présenter une demande de statut de réfugié au Canada?
  • 1.2.1.3 Avant de présenter votre demande, saviez-vous comment obtenir le statut de réfugié au Canada? Saviez-vous quoi faire pour prouver que vous étiez admissible à titre de réfugié au sens de la Convention?
  • 1.2.1.4 Est-ce que votre compréhension exigences des lois et des formalités à remplir pour obtenir le statut de réfugié au Canada a changé depuis que vous avez présenté votre demande? Qu'est-ce qui a changé? Pourquoi cela a t il changé?
  • 1.2.1.5 Est-ce que quelqu'un vous a donné des conseils au sujet de ces formalités avant la présentation de votre demande?

    Si le répondant dit avoir reçu des conseils de plus d'une personne, il faut lui poser les deux questions suivantes au sujet de chaque personne.

  • 1.2.1.6 Quels conseils cette personne vous a-t-elle donnés?
  • 1.2.1.7 Comment vous êtes-vous servi de ces conseils?
1.2.2 Demandeurs du statut de réfugié - Entrevue sur la recevabilité de la demande

Les questions suivantes visent à connaître l'expérience des répondants au cours de l'entrevue visant à déterminer la recevabilité de leur demande. Plus particulièrement, nous sommes intéressés à savoir si les répondants ont demandé l'aide d'un interprète, s'ils ont bien compris le but de l'entrevue et les questions qu'on leur a posées, et s'ils ont eu l'impression que l'agent d'immigration avait compris leurs réponses. Nous pourrons ainsi mieux évaluer si les demandeurs ont besoin de conseils dès le début du processus et, le cas échéant, de quel genre de conseils ils ont besoin.

  • 1.2.2.1 Lorsque vous avez subi votre première entrevue par un agent d'immigration -- après avoir présenté votre demande de statut de réfugié - est-ce que vous avez compris le but de l'entrevue? Qu'est-ce que vous avez compris au juste?
  • 1.2.2.2 Est-ce que quelqu'un vous a expliqué le but de l'entrevue?
  • 1.2.2.3 Est-ce que vous avez compris les questions de l'agent d'immigration? Croyez-vous que l'agent d'immigration a compris vos réponses? Veuillez expliquer.
  • 1.2.2.4 Est-ce qu'il y a des informations ou des conseils que vous auriez dû recevoir lorsque vous avez subi votre première entrevue par un agent d'immigration? Veuillez expliquer.
1.2.3 Répondants qui ont été détenus
  • 1.2.3.1 Lorsqu'on vous a mis en détention, qu'est-ce que vous saviez au sujet :
    • du but de la révision des motifs de détention?
    • des procédures entourant la révision ?,
    • de ce que vous deviez prouver pour être libéré?
  • 1.2.3.2 Qui vous a donné de l'information sur le but de la révision et sur ce que vous deviez prouver pour être libéré?
    • Le représentant
    • L'arbitre
    • L'agent d'immigration
    • Les autorités du centre de détention
    • Autre
    • Personne
  • 1.2.3.3 Quelles informations vous a-t-on données?
  • 1.2.3.4 Comment vous êtes-vous servi de ces informations?
1.2.4 Répondants ayant fait l'objet d'une enquête de l'immigration
  • 1.2.4.1 Lorsqu'on vous a convoqué pour l'enquête, que saviez-vous au sujet :
    • du but de l'enquête?
    • des procédures entourant l'enquête ?,
    • de ce que vous deviez prouver pour être autorisé à rester au Canada?
  • 1.2.4.2 Qui vous a donné de l'information sur le but de la révision et sur ce que vous deviez prouver pour être libéré?
    • Le représentant
    • L'arbitre
    • L'agent d'immigration
    • Les autorités du centre de détention
    • Autre
    • Personne
  • 1.2.4.3 Quelles informations vous a-t-on données?
  • 1.2.4.4 Comment vous êtes-vous servi de ces informations?
1.2.5 Répondants ayant interjeté appel (immigration)
  • 1.2.5.1 Quand et comment avez-vous appris que vous pouviez en appeler de la décision de l'arbitre/de l'agent des visas? Veuillez expliquer.
  • 1.2.5.2 Avant d'en appeler, connaissiez-vous les formalités d'appel de l'immigration et saviez-vous ce que vous deviez prouver pour que votre appel soit accueilli? Veuillez expliquer.
  • 1.2.5.3 Qui vous a donné de l'information au sujet des appels?
    • Le représentant
    • L'arbitre
    • L'agent d'immigration
    • Les autorités du centre de détention
    • Autre
    • Personne
  • 1.2.5.4 Quelles informations vous a-t-on données?
  • 1.2.5.5 Quel usage avez-vous fait de ces informations?
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