Représentation des immigrants et des demandeurs du statut de réfugié

Annexe 6 Guide d'entrevue - Gestionnaires de l'aide juridique

Ci-après une liste de données que nous aimerions obtenir de l'administration des services d'aide juridique en Ontario, en Colombie Britannique et au Québec. Nous avons déjà une partie de ces données en main, mais elles sont encore trop générales. Une partie des données sera plus utile à l'étude sur les facteurs de coût qu'à celle portant sur la représentation. Nous savons qu'une partie de l'information n'est pas disponible. Signalons simplement à chacun des membres de l'administration des services d'aide juridique que nous nous contenterons de n'importe quelle des données énumérées qu'ils pourront nous fournir sans trop de difficultés.

  • Le coût total des dossiers d'immigration et de demande d'asile (certificats - avocat et BDR - et cliniques) ventilé par :
    • type de dossier (SRR, SAI, Arbitrage, CIC, CFC);
    • mode de prestation (certificat privé, BDR, clinique communautaire, clinique étudiante);
    • source de frais (avocat, parajuriste, stagiaires, interprètes, étudiants, personnel autre, autres sorties de fonds);
    • procédure assurée (détermination du statut de réfugié, contrôle judiciaire, révision des motifs de détention, enquêtes d'immigration, demande au CIC de révision des revendications refusées, appel en matière d'immigration).
  • Des données comparatives sur les honoraires et sorties de fonds selon le mode de prestation :
    • le nombre de certificats délivrés et la somme versée;
    • le nombre de dossiers d'immigrants et de demandeurs du statut de réfugié, pour lesquels les honoraires visent les parajuristes, les stagiaires et autres;
    • le nombre de factures sur lesquelles les heures d'interprétation sont facturées.
  • De l'information sur les clients (immigrants et demandeurs du statut de réfugié)
    • Le pourcentage des dossiers dans lesquels le demandeur principal (chef de famille) est une femme;
    • Le nombre de dossiers dans lesquels les clients (ou les familles) concluent un accord de prêt (de remboursement) ou conviennent de payer une partie des honoraires.

Les questions qui suivent sont formulées en termes généraux. Il faudra peut être adapter ou étoffer les questions pour tenir compte de la situation des autorités de l'aide juridique dans les diverses provinces.

  • 1. Avez-vous de l'information sur ce qui arrive aux immigrants et aux demandeurs du statut de réfugié à qui on refuse l'aide juridique? Les envoyez-vous ailleurs? Où?
  • 2. Que fait votre organisation pour s'assurer que l'aide juridique accordée correspond au temps réellement consacré par les avocats aux dossiers d'immigration et de demande d'asile?
  • 3. Savez-vous combien d'heures non rémunérées, au-delà du tarif convenu, les avocats consacrent aux dossiers d'immigration et de demande d'asile?
  • 4. Exerce-t-on souvent un droit discrétionnaire de verser au-delà du tarif dans les dossiers d'immigration et de droit d'asile? Refuse-t-on souvent ce droit discrétionnaire? À quel point cela augmente t il le coût de l'aide juridique aux immigrants et aux demandeurs du statut de réfugié?
  • 5. Votre organisation a-t-elle fait une analyse coûts avantages de l'utilité d'établir la capacité de la famille au Canada de payer les frais de représentation d'un avocat dans les dossiers d'immigration et de droit d'asile?
  • 6. [La question s'adresse seulement aux membres d'Aide juridique Ontario (AJO)] AJO a réalisé des projets pilotes avec des groupes de conseillers spécialisés pour le Mexique et le Nigeria. Quelle évaluation a t on fait de ces projets pilotes sur le plan des coûts et de la qualité de la représentation?
  • 7. Est-ce que votre organisation fait des recherches ayant trait aux questions d'immigration et de droit d'asile en vue de remettre du matériel de référence aux conseillers représentants des clients de l'aide juridique? Est-ce que cela permet des économies ou favorise la qualité de la représentation?
  • 8. Est-ce que votre organisme assure d'autres formes de soutien aux conseillers de l'aide juridique et aux clients bénéficiant de l'aide juridique? Dans l'affirmative, est-ce que ces aides permettent d'économiser ou favorisent la qualité de la représentation?
  • 9. Est-ce que votre organisation a participé à l'administration du programme d'avocats désignés (1989-1992) du gouvernement fédéral? Qu'est-ce qui a fonctionné et moins bien fonctionné dans ce programme? Plus précisément, avez-vous de l'information sur les coûts et le contrôle de la qualité dans ce programme d'avocats désignés?
  • 10. Quels mécanismes de contrôle de la qualité votre organisation utilise-t-elle en ce qui concerne les dossiers d'immigration et de droit d'asile? Jusqu'à quel point sont-ils efficaces?
  • 11. À votre avis, y a-t-il des services actuellement couverts par l'aide juridique (sinon, des services pour lesquels la demande d'aide juridique est importante) qui peuvent être fournis par des non juristes? Veuillez préciser.
    • 11.1 [Les intervieweurs présentent la question comme étant une interrogation sur les qualités ou les compétences utiles aux personnes qui aident ou représentent les immigrants et les demandeurs du statut de réfugié devant les diverses instances et aux diverses étapes de la procédure. Les intervieweurs doivent préciser que les répondants ne sont pas obligés d'exprimer leur point de vue sur les procédures qu'ils ne connaissent pas.] Quelles qualités (qualifications) sont nécessaires pour qui veut aider et/ou représenter les personnes suivantes :
      • les personnes participant aux entrevues visant à déterminer l'admissibilité ou la recevabilité de la demande?
      • les demandeurs du statut de réfugié pour préparer leur dossier?
      • les demandeurs du statut de réfugié, en ce qui concerne le processus accéléré?
      • les demandeurs du statut de réfugié lors de l'audience?
      • les demandeurs du statut de réfugié, en ce qui concerne le processus de révision par CIC des revendications refusées?
      • les immigrants et les demandeurs du statut de réfugié, en ce qui concerne les demandes et la procédure de contrôle judiciaire?
      • les personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration, en ce qui concerne la révision des motifs de leur détention?
      • les personnes qui font l'objet d'une enquête de l'immigration?
      • les personnes qui interjettent appel en matière d'immigration?
    • 11.2 À quoi les talents des avocats devraient être employés, à votre avis? Y a t il des aspects des diverses procédures visant les immigrants et les demandeurs du statut de réfugié pour lesquels l'aide et/ou la représentation d'avocats est essentielle?
    • 11.3 À quoi les talents des parajuristes seraient-ils des plus utiles? Y a t il des aspects des diverses procédures pour lesquels les parajuristes sont en mesure d'offrir une aide et/ou une représentation efficace? À votre avis, y a-t-il des circonstances dans lesquelles les parajuristes sont en mesure d'offrir une aide et/ou une représentation plus efficace que celle des avocats?
    • 11.4 Quel rôle, s'il y a lieu, jouent les personnes sans formation juridique, en ce qui concerne l'aide et/ou la représentation des immigrants et des demandeurs du statut de réfugié dans les diverses procédures dans lesquelles ils sont engagés?
  • 12. Jusqu'à quel point le mandat de votre organisation et votre structure tarifaire permettent ils de payer des non juristes pour des services assurés à des immigrants et à des demandeurs du statut de réfugié?
  • 13. [L'intervieweur introduit la question ci-après en mentionnant que les prochaines questions concernent la qualité, l'efficacité et l'utilité des services fournis par les divers groupes de fournisseurs de services. Précisez que la même question sera posée pour chaque groupe de fournisseurs de services.] Avez vous des observations à faire sur le travail des fournisseurs de services qui suivent ?
    • les cliniques d'aide juridique;
    • les avocats en pratique privée spécialisés en immigration et en droit d'asile;
    • le Bureau du droit des réfugiés (en Ontario);
    • les parajuristes sous supervision;
    • les consultants en immigration rémunérés;
    • le personnel rémunéré des ONG;
    • les bénévoles des ONG;
    • le HCR.
  • 14. [La question s'adresse uniquement à la Legal Services Society de la Colombie Britannique (LSS)] Récemment, le gouvernement de la Colombie Britannique a fait savoir que la clinique d'aide juridique dirigée par la LSS fermera ses portes. Qu'est-ce qui a amené cette décision?
  • 15. Est-ce que votre organisation a envisagé d'autres formules tarifaires que celles en place pour les dossiers d'immigration et de réfugiés, par exemple les contrats en bloc, attribués selon le prix, ou les franchisages, attribués aux cabinets sur la base des services offerts? Qu'a t on fait à cet égard? Quel est votre point de vue quant à l'utilité de ces solutions de remplacement?
  • 16. Est-ce que votre organisation a envisagé d'autres façons de payer les avocats pour les services rendus en immigration et en droit d'asile? Ainsi, si votre tarif est calculé sur une base horaire, jusqu'à concurrence d'un plafond quant au nombre d'heures que les avocats peuvent facturer pour certains services (C.-B., Alberta, Ontario), avez-vous envisagé d'adopter un tarif unique pour des services particuliers (comme au Québec et au Manitoba)? Si votre tarif comporte un montant fixe pour chaque service, est-ce que votre organisation a envisagé la possibilité de modifier le tarif pour adopter plutôt un tarif horaire? Pourquoi votre organisation a t elle adopté le tarif qu'elle utilise et pourquoi a t elle rejeté d'autres modèles de rémunération?
  • 17. À votre avis, quels sont les points forts et les points faibles des divers mode de rémunération (rémunération à l'acte, taux horaire avec plafond d'heure, contrats en bloc - conclus sur la base du prix, ou franchisages - sur la base des services offerts)?
  • 18. À votre avis, quels sont les points forts et les points faibles des divers modes de prestation des services (aide juridique, conseil ou mixte)?
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