Inducteurs des coûts de l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés

2. Vue d’ensemble des inducteurs des coûts de l’aide juridique (suite)

2. Vue d’ensemble des inducteurs des coûts de l’aide juridique (suite)

2.6 Coût des services juridiques sur le marché

L’aide juridique est offerte dans le contexte d’un marché établi des services juridiques. Les taux facturés par les avocats varient selon leur expérience et leur réputation et aussi selon le genre de travail exécuté et la valeur du travail aux yeux des clients. Habituellement, les avocats qui effectuent des transactions commerciales d’une valeur élevée pour d’importantes entreprises clientes peuvent exiger un taux beaucoup plus élevé que ceux qui travaillent avec des particuliers ayant des revenus moyens. Les avocats plaidants fondent ordinairement leur facturation sur le temps consacré à une affaire et sur la valeur du résultat pour le client, surtout lorsqu’ils obtiennent gain de cause et que le client touche un important montant d’argent aux termes du litige.

Par définition, la clientèle des services d’aide juridique est celle qui est la moins en mesure de payer des honoraires d’avocat très élevés. Les clients ayant des moyens modestes constituent le groupe qui se prête le mieux à la comparaison à faire pour cerner ce qui pourrait être considéré comme le taux du marché pour les services que les avocats fournissent aux clients de l’aide juridique. On estime que les avocats du secteur privé demandent actuellement entre 100$ et 165$ l’heure aux clients ayant des moyens modestes (Aide juridique Ontario, 2001c: 21). Il s’agit d’un taux beaucoup plus élevé que les taux prévus dans les tarifs d’aide juridique au Canada. Il faut s’attendre à ce que ce taux du marché ait une incidence sur les coûts de l’aide juridique en influant sur le prix auquel les avocats sont prêts à accepter des dossiers de l’aide juridique et sur le nombre d’avocats qui acceptent ce genre de travail.

Les avocats qui travaillent pour des clients de l’aide juridique ont aussi le choix de travailler pour des clients privés et de facturer leurs services aux taux courants du marché [23]. Les avocats salariés d’une clinique d’aide juridique ont le choix de quitter leur poste pour aller dans le secteur privé s’ils ne sont pas satisfaits du salaire qu’ils touchent. Les avocats du secteur privé peuvent refuser de servir des clients de l’aide juridique si, à leur avis, la rémunération n’est pas comparable à ce qu’ils peuvent gagner auprès de clients privés. Par conséquent, les taux courants du marché servent de point de repère pour établir les coûts des services juridiques [24].

Dans une analyse de cas faite en 2001 pour appuyer une recommandation d’augmentation du tarif, Aide juridique Ontario a souligné qu’il devenait de plus en plus difficile de trouver des avocats prêts à représenter des clients de l’aide juridique à des taux qui n’avaient pas changé depuis 1987. Cette réticence est observée non seulement chez les avocats expérimentés, qui peuvent compter sur une clientèle établie prête à payer plus que ce que prévoit le tarif de l’aide juridique, mais aussi chez des avocats nouvellement admis au barreau, qui exigent normalement les taux les moins élevés du marché (Aide juridique Ontario, 2001c: 19).

Trois facteurs servent à maintenir les taux payés pour les services d’aide juridique sous les taux courants du secteur privé. D’abord, les avocats de l’aide juridique sont plus certains d’être payés pour les services rendus que les avocats qui traitent avec des clients privés non munis d’un certificat de l’aide juridique. Les avocats du secteur privé n’ont pas à engager de frais pour percevoir ce que leur doivent les organismes d’aide juridique, ni à essuyer des pertes dues à de mauvaises créances. Les avocats salariés de l’aide juridique n’ont tout simplement pas à se préoccuper des comptes débiteurs. Il est généralement convenu que ce facteur justifie à lui seul un taux horaire pour les services d’aide juridique qui est d’environ 15% inférieur aux taux courants du marché (Aide juridique Ontario, 2001c: 21).

Deuxièmement, les avocats ont l’obligation professionnelle de veiller à ce que les personnes les moins fortunées de notre société aient accès à des services juridiques. Un grand nombre d’avocats, pour ne pas dire la plupart d’entre eux, qui acceptent des cas d’aide juridique le font en partie par altruisme. Ils sont prêts à travailler pour des clients de l’aide juridique à un taux beaucoup moins élevé que celui qu’ils factureraient à leurs clients qui peuvent payer le taux en vigueur. Cela est particulièrement vrai dans le cas des avocats qui travaillent dans les domaines du droit des pauvres, des droits de la personne et du droit des réfugiés. Bon nombre de ces avocats ont un profond engagement idéologique qui les pousse à servir les personnes fortement défavorisées de la collectivité. Ils acceptent donc consciemment un revenu sensiblement moins élevé que leurs collègues travaillant dans d’autres domaines du droit.

Enfin, de nombreux avocats du secteur privé, surtout les nouveaux avocats qui travaillent seuls ou dans de petits cabinets, ont de la difficulté à trouver un travail rémunérateur. Pour eux, le travail provenant de l’aide juridique leur fournit un revenu qu’ils ne peuvent obtenir auprès de clients privés. Le montant qu’ils acceptent pour ce genre de travail est moins élevé que le taux courant du marché.

À supposer que tous les intervenants du système sont des acteurs économiques «rationnels», dans le sens où les économistes considèrent la maximisation de la richesse personnelle comme étant un comportement économique rationnel, il serait possible d’établir un lien direct entre les taux des services juridiques comparables pratiqués sur le marché et les coûts du programme d’aide juridique. Les avocats du secteur privé n’accepteraient des dossiers de l’aide juridique que si cela était au moins aussi rémunérateur que le travail du secteur privé. En supposant qu’il existe une pleine mobilité entre le secteur privé et les postes salariés de l’aide juridique, les avocats salariés ne resteraient dans leurs postes que si leur salaire demeurait concurrentiel par rapport à ce qu’ils pourraient gagner dans le secteur privé.

Dans la réalité, l’engagement idéologique pris en faveur de l’aide juridique, l’offre excédentaire d’avocats dans le secteur privé et l’immobilité professionnelle due à l’inertie naturelle et à la peur de l’inconnu compliquent les calculs économiques purement rationnels. Par conséquent, il est difficile d’évaluer avec précision l’incidence qu’ont sur les coûts de l’aide juridique les taux des services juridiques pratiqués sur le marché. L’importance et la portée de cette incidence sont déterminées par divers facteurs, comme la disponibilité d’autres formes de travail rémunérateur, la valeur qu’accordent les avocats à la sécurité du revenu et la protection contre l’insécurité et les pressions commerciales qui caractérisent le secteur privé. L’incidence des taux du marché sur les coûts dépend aussi de ce qui limite la mobilité entre le secteur privé et les postes salariés de l’aide juridique et des facteurs non économiques qui incitent les avocats à accepter des dossiers de l’aide juridique.

Les augmentations des tarifs juridiques entraînent naturellement une augmentation des dépenses des programmes d’aide juridique [25]. Cette dernière est due en partie au coût supplémentaire direct occasionné par la hausse des tarifs. Si l’hypothèse fondant l’analyse de cas effectuée par AJO est exacte, une partie de l’augmentation de coûts peut aussi être attribuable au fait qu’une hausse des tarifs incite des avocats, qui jusque-là pouvaient gagner plus d’argent en s’occupant d’autres dossiers, à se joindre au bassin de l’aide juridique. Ce mouvement risque de mener à une hausse de la demande due au fournisseur, qui pourrait ensuite influer sur les coûts des programmes.


  • [23] La question de savoir si les avocats dont la clientèle est surtout composée d’immigrants et de réfugiés bénéficient de la même mobilité que ceux travaillant dans d’autres domaines du droit continue de susciter le débat. Dans une certaine mesure, ils peuvent être prisonniers de leur domaine de spécialisation. Au bout du compte, leur niveau de mobilité est sans doute assez élevé. Bon nombre d’avocats qui commencent leur carrière en droit de l’immigration en travaillant pour des clients de l’aide juridique passent tôt ou tard à une clientèle d’immigrants qui peuvent les payer. Les compétences requises pour comparaître devant la CISR sont facilement transférables aussi à d’autres domaines du droit administratif. Par ailleurs, de nombreux avocats qui font du travail d’aide juridique auprès d’immigrants et de réfugiés ont également de l’expérience en droit criminel, ou en droit de la famille, ou dans ces deux domaines.

  • [24] Il existe peut-être un autre côté au lien entre les taux du marché et les tarifs de l’aide juridique. Paul Brantingham, Patricia Brantingham et Stephen Easton (1993) sont d’avis que le tarif de l’aide juridique sert de point de comparaison pour le calcul d’autres coûts du système juridique, y compris les salaires exigés par les avocats salariés, les salaires des procureurs de la Couronne et les taux que les avocats du secteur privé facturent à leurs clients capables de les payer. La question de l’influence des tarifs de l’aide juridique sur les taux des services juridiques demandés sur le marché dépasse le cadre de la présente étude.

  • [25] Dans sa présentation sur l’analyse de cas, Aide juridique Ontario demande qu’un montant de 65,9millions de dollars soit affecté à son prochain cycle budgétaire de trois ans pour couvrir les frais entraînés par les augmentations de tarif proposées (Aide juridique Ontario, 2001c: 46).

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