Inducteurs des coûts de l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés

2. Vue d’ensemble des inducteurs des coûts de l’aide juridique (suite)

2. Vue d’ensemble des inducteurs des coûts de l’aide juridique (suite)

2.7 Existence de solutions autres que l’aide juridique

Il n’est pas nécessaire de confier tout le travail d’aide juridique à des avocats. Des techniciens juridiques formés peuvent s’occuper avec compétence de certaines tâches; or, ils sont payés à des taux inférieurs à ceux des avocats. D’autres tâches peuvent même être accomplies par les clients eux-mêmes, à condition qu’ils bénéficient de conseils compétents en la matière.

Dans certains domaines du droit où les honoraires d’un avocat sont grandement disproportionnés par rapport à la question à régler, des techniciens juridiques non supervisés et des conseillers fournissent des services de représentation qui pourraient autrement être assurés par des avocats. Pour de nombreux clients, ces conseillers et ces techniciens juridiques fournissent un service efficace à un prix moins élevé que celui qu’ils devraient payer pour être représentés par un avocat [26]. Un grand nombre de domaines où travaillent les conseillers et les techniciens juridiques sont d’une grande importance pour les personnes à faible revenu, qui sont des clients de l’aide juridique. Dans la mesure où les conseillers et les techniciens juridiques procurent une solution de rechange à faible coût en matière d’aide juridique, ils ont une incidence déterminante sur les coûts de l’aide juridique.

Une question clé soulevée sur les techniciens juridiques est celle de savoir s’ils sont supervisés ou s’ils sont libres de travailler de façon indépendante. Le Code de déontologie applicable aux avocats de l’Ontario exige que les avocats supervisent tous leurs employés, y compris les techniciens juridiques [Barreau du Haut-Canada, 2001: Règle 5.01(2)]. Il est strictement interdit à quiconque n’ayant pas été admis au Barreau de pratiquer le droit contre rémunération (Loi sur les procureurs, L.R.O. 1990, ch.S-15, art.1). Des restrictions semblables existent dans d’autres provinces. Toutefois, aucune limite comparable ne vise le droit des conseillers non supervisés de représenter des clients devant la CISR dans des affaires concernant des immigrants et des réfugiés. En effet, le paragraphe 167(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés prévoit expressément que «[l]'intéressé peut en tout cas se faire représenter devant la Commission, à ses frais, par un avocat ou un autre conseil» [27].

En théorie, du moins, le système pourrait faire des épargnes considérables si les techniciens juridiques accomplissaient plus de tâches actuellement exécutées par des avocats. En Ontario et en Colombie-Britannique, les organismes d’aide juridique paient les salaires des techniciens juridiques travaillant dans des cliniques qu’ils financent directement [28]. Toutefois, la plupart des régimes ne remboursent pas les avocats du secteur privé pour les services rendus par des techniciens juridiques qui travaillent sous leur supervision. Ils ne permettent pas non plus à des conseillers en immigration ou à des techniciens juridiques non supervisés de représenter des clients munis d’un certificat d’aide juridique. Par conséquent, la délégation du travail aux techniciens juridiques est plutôt limitée.

Les conseillers en immigration et les techniciens juridiques non supervisés ne sont pas autorisés à représenter des clients munis d’un certificat d’aide juridique; toutefois, les avocats du secteur privé peuvent facturer Aide juridique Ontario pour le travail fait par des techniciens sous leur supervision. Le tarif de l’Ontario prévoit que le travail exécuté par des commis ou des techniciens juridiques doit être facturé à un taux de 23$ l’heure. Ce taux est beaucoup plus bas que le taux minimum de 70,35 $ que peut facturer un avocat subalterne. Toutefois, les avocats ont rarement recours aux services de techniciens juridiques parce que le taux tarifaire ne suffit pas à payer le salaire et les frais généraux connexes (Jack Martin, communication personnelle, 27 août 2002). Selon un avocat de la Colombie-Britannique, qui a été interrogé dans le cadre de l’étude connexe intitulée Representation for Immigrants and Refugee Claimants, il est économiquement plus avantageux pour les avocats de faire le travail eux-mêmes ou de payer le salaire d’un avocat subalterne, qui peut être facturé à un taux beaucoup plus élevé.

Certains techniciens juridiques et certains conseillers qui fournissent ces services possèdent une grande expérience et sont très compétents. Toutefois, d’autres ne semblent avoir aucune compétence pour faire le travail qu’ils prétendent pouvoir exécuter. Ils ne détiennent aucun permis et ne sont visés par le règlement d’aucun organisme professionnel; en outre, ils ne sont régis par aucun code de déontologie. Par conséquent, la qualité des services offerts par ces personnes non qualifiées inquiète beaucoup, notamment dans le cas du travail de certains conseillers en immigration. Il est relativement facile de profiter des revendicateurs du statut de réfugié puisqu’ils peuvent difficilement évaluer les compétences des conseillers et disposent de très peu de recours si le conseiller les représente mal.

En matière de contrôle de la qualité, il est essentiel qu’un avocat supervise efficacement tout non-juriste offrant des services payés par l’aide juridique. On n’a pas examiné à fond l’incidence de ce genre de supervision sur l’ensemble des coûts et les économies que peut engendrer la délégation de tâches plus nombreuses à des techniciens juridiques. L’évaluation la plus récente faite par le Bureau du droit des réfugiés (BDR) de l’Ontario porte à croire que le coût global par affaire réglée subi par ce dernier, qui a souvent recours à des techniciens, et celui des avocats du secteur privé, qui représentent des revendicateurs du statut de réfugié munis d’un certificat de l’aide juridique, sont comparables (MacDonald, 2001: 8).

2.7.1 Rôle des techniciens juridiques et des conseillers

Les services fournis aux revendicateurs du statut de réfugié, qui sont des clients de l’aide juridique, constituent un domaine où il est grandement possible de recourir davantage aux techniciens juridiques. Dans bien des cas, il est plus facile pour les revendicateurs de raconter leur histoire à un agent compréhensif et encourageant qui parle leur propre langue qu’à un avocat avec lequel ils ne peuvent communiquer que par l’intermédiaire d’un interprète. Des avocats sont capables de communiquer avec les clients dans leur propre langue sans avoir recours à un interprète, mais il s’agit de l’exception. Les techniciens juridiques provenant de diverses collectivités ethniques jouent un rôle primordial pour remédier à cette lacune. Les revendicateurs du statut de réfugié ont par ailleurs de nombreux besoins (par exemple, trouver un logement convenable et obtenir des prestations d’assistance sociale) qui ne sont pas liés à leur revendication du statut de réfugié, mais auxquels il est essentiel de répondre pour garantir leur bien-être. La capacité des revendicateurs de se concentrer sur ce qu’ils doivent faire pour établir leur demande d’asile risque d’être fortement compromise si l’on ne satisfait pas bien à ces besoins. Les techniciens juridiques chargés de ces cas sont souvent mieux outillés que les avocats pour aider les réfugiés à ces égards.

Bon nombre de techniciens juridiques et d’employés de soutien travaillant dans des cliniques juridiques et auprès d’ONG possèdent une vaste expérience multiculturelle qui est précieuse dans les rapports avec les immigrants et les revendicateurs du statut de réfugié. Le rôle positif joué par les techniciens juridiques et les autres employés de soutien ayant les antécédents culturels et les compétences linguistiques nécessaires pour traiter avec les clients immigrants et réfugiés dans leur langue maternelle est considéré comme l’un des atouts propres aux cliniques juridiques, au Bureau du droit des réfugiés de l’Ontario et à l’Immigration and Refugee Law Clinic de Vancouver (Macklin, 1997: 1003-1005; Social Policy and Research Council, 2002: 9).

Un technicien juridique travaillant au Conseil multiconfessionnel d’aide à l’établissement des immigrants au Manitoba, à Winnipeg, aide les revendicateurs du statut de réfugié à remplir leur FRP. Selon la Profile Study of Immigration and Refugee Legal Aid Services menée par le Social Policy and Research Council, le service ainsi fourni par le Manitoba a donné de bons résultats (2002 : 21). La Legal Aid Society of Alberta (LASA) a également lancé un projet pilote dans le cadre duquel elle met à la disposition des avocats de Calgary les services d’un technicien juridique. L’expérience s’est soldée par des résultats moins probants qu’au Manitoba, mais cela est plus dû au fait que le service est mal connu qu’à une lacune sur le plan de la qualité des services offerts (Social Policy and Research Council, 2002 : 15-16). Des avocats de Calgary qui ont été interrogés dans le cadre de la Representation Study se sont généralement dits satisfaits du service offert par le technicien juridique de la LASA (Frecker, Duquette, et coll., 2002).

De nombreux techniciens juridiques et conseillers qui travaillent auprès d’immigrants et de revendicateurs du statut de réfugié sont compétents et fournissent un service de qualité supérieure. Toutefois, de nombreuses personnes prétendent fournir des services de technicien juridique et de conseiller même si elles ne sont pas qualifiées pour le faire. Il y a eu des cas où des conseillers en immigration sans scrupules ont exploité et fraudé des clients peu méfiants qui ne connaissaient pas du tout le système juridique canadien et qui ne savaient pas où s’adresser pour obtenir réparation [29]. Les clients à faible revenu des conseillers en immigration sont particulièrement vulnérables. Bon nombre d’entre eux viennent d’arriver au Canada. Leurs connaissances de l’anglais ou du français sont limitées, et ils ignorent totalement comment fonctionne le système juridique canadien. Ils ne peuvent tout simplement pas savoir si les services qu’ils reçoivent sont suffisants, ou s’ils valent le montant qui leur est facturé [30].

Les personnes interrogées dans le cadre de l’étude intitulée Representation for Immigrants and Refugee Claimants (la Representation Study), actuellement menée par l’auteur du présent rapport, ont souligné que les questions juridiques soulevées dans les revendications du statut de réfugié peuvent être très complexes et difficiles à résoudre même pour des avocats ayant une vaste expérience du domaine. Des entretiens soigneusement dirigés avec les revendicateurs et une analyse approfondie de leur histoire sont parfois nécessaires pour dégager le fondement juridique de leur revendication. Les enjeux sont extrêmement élevés, car faute d’établir une revendication valide, on peut causer le renvoi du revendicateur dans le pays où il risque la persécution, voire la mort. Il est par conséquent important que l’accès à des conseils juridiques valables ne soit pas limité arbitrairement.

Toutefois, des répondants interrogés dans le cadre de la Representation Study ont aussi signalé que le traitement de nombreuses revendications du statut de réfugié est évident. L’important, c’est qu’une personne comprenant les exigences juridiques fondamentales à respecter pour établir le statut de réfugié soit là pour aider les revendicateurs à remplir leur FRP. Dans ces cas, le rôle du technicien juridique consiste à s’assurer que le récit du revendicateur est présenté d’une manière ordonnée et facile à comprendre et que tous les éléments clés sont bien expliqués dans le formulaire.

Ces répondants laissent entendre que l’on pourrait facilement confier certains services actuellement offerts par des avocats, surtout en ce qui a trait aux premières entrevues et à la rédaction du FRP dans les cas qui ne posent aucun problème, à des techniciens juridiques sans compromettre la qualité du service. Ils soulignent toutefois qu’il importe d’établir un système de supervision afin de garantir la qualité du service et de vérifier si d’importantes questions juridiques n’ont pas été négligées. Cette supervision peut être assurée par des cliniques ou des employés salariés, comme cela se fait déjà dans une certaine mesure. On pourrait aussi pour cela adopter des mesures visant à encourager les avocats du secteur privé fournissant des services d’aide juridique à recourir à des techniciens juridiques.

Il est raisonnable de supposer qu’une utilisation accrue des techniciens juridiques pour la prestation de services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés pourrait entraîner des économies. Cependant, d’après l’expérience limitée vécue par le BDR et les cliniques juridiques communautaires de l’Ontario et par l’IRLC de la Colombie-Britannique, il n’est pas évident que le recours aux techniciens juridiques réduit effectivement les coûts. Selon l’auteure Wong-Rieger (1996), les avocats et les techniciens juridiques travaillant ensemble au BDR consacrent plus de temps à chaque cas que ne le font les avocats qui représentent des revendicateurs du statut de réfugié munis d’un certificat de l’aide juridique. On reconnaît que les services fournis par le BDR sont d’une grande qualité, mais au cours des premières années d’existence du BDR, le coût moyen par cas a été plus élevé que le coût des cas traités par des avocats du secteur privé [31]. En 2001, la différence entre les coûts s’était dissipée (MacDonald, 2001). Le recours accru aux techniciens juridiques n’a toutefois pas permis au BDR de traiter les cas à un coût moindre que celui facturé par les avocats du secteur privé.

Les raisons qui expliquent les coûts plus élevés du BDR sont plutôt complexes, et l’on ne peut attribuer la situation au simple fait que l’on y consacre plus de temps à chaque cas. Selon Macklin (1997 : 999-1002), le mandat limité du BDR l’a empêché d’acquérir une clientèle suffisamment vaste pour réaliser des économies d’échelle qui en auraient accru la rentabilité. De plus, le calcul du coût moyen par cas dans l’évaluation réalisée par Wong-Rieger n’exclut pas entièrement le coût des services auxiliaires, comme celui de la sensibilisation du public, qui sont fournis par le BDR.

Étant donné la portée limitée de la présente étude, il n’est pas possible de fournir un calcul détaillé des économies qui seraient possibles si des techniciens juridiques fournissaient aux immigrants et aux revendicateurs du statut de réfugié certains services actuellement offerts par des avocats. Une analyse détaillée de la gamme de services que les techniciens juridiques peuvent assurer et du coût éventuel de ces services nécessite une recherche approfondie. Des évaluations pilotes sont actuellement en cours sur le sujet en Alberta et au Manitoba.

2.7.2 Autoreprésentation assistée

L’autoreprésentation assistée est une variante de la prestation des services aux personnes qui n’ont pas droit à l’aide juridique. Elle combine la vulgarisation juridique à des conseils sommaires et, dans certains cas, à une aide juridique limitée. Dans la mesure où l’autoreprésentation assistée permet à des personnes de participer efficacement aux procédures judiciaires sans avoir besoin d’un avocat, ce peut être une bonne façon de réduire les coûts de l’aide juridique. Cependant, les résultats de la seule évaluation publiée relativement à un projet pilote sur l’autoreprésentation assistée laissent croire que l’utilité de cette option est limitée. Dans le cadre de ce projet, la Legal Services Society de la Colombie-Britannique a fourni une brochure aux personnes dont la demande d’aide juridique avait été refusée, pour leur expliquer comment se défendre dans le cadre d’une poursuite criminelle. L’évaluation du projet a révélé que le document avait aidé à sensibiliser les clients à la gravité de leur situation; toutefois, il ne les a pas préparés à se défendre seuls d’une manière efficace (Currie, 2000: 314, note de bas de page 90, avec citation des auteurs Currie et McEown, 1998).

Aide juridique Ontario a mis à l’essai un programme en droit de la famille, dans le cadre duquel des clients ont reçu un certificat pour consulter pendant quelques heures un avocat du secteur privé qui leur a fourni des conseils ou les a aidés à rédiger des documents. Jusqu’à maintenant, aucune évaluation n’a été publiée sur le projet. Toutefois, Aide juridique Ontario affirme que des évaluations de ce projet et d’autres projets pilotes ont révélé des économies importantes, une amélioration de la qualité des services assurés aux clients et une amélioration de la gestion des cas (Aide juridique Ontario, 2001c: 37). Cette «répartition» des services juridiques vise à permettre aux clients de s’occuper des aspects ordinaires qui, dans leur dossier, n’exigent pas les services d’un avocat (Mosten et Borden, 2000). Ce peut être là une option efficace pour réduire les coûts de l’aide juridique dans les cas où une représentation complète par un avocat n’est pas nécessaire, notamment dans les cas de divorce non contesté où la garde des enfants et la répartition des biens ne présentent aucune difficulté. Cependant, des conseils sommaires de ce genre ne seraient probablement pas très utiles dans des affaires concernant des immigrants et des revendicateurs du statut de réfugié qui connaissent mal l’anglais ou le français et le système juridique canadien. En outre, de tels conseils risquent d’être peu utiles dans les cas où les questions juridiques et procédurales sont complexes et où les conséquences pour les clients risquent d’être graves si leur cas n’est pas bien présenté.

L’efficacité éventuelle de l’autoreprésentation assistée dans les affaires concernant des immigrants et des réfugiés est discutable. Dans le cas des immigrants et des revendicateurs du statut de réfugié, deux autres problèmes se posent: la capacité (ou d’incapacité) de travailler en anglais ou en français et la méconnaissance générale du système juridique canadien. Un nombre très limité d’immigrants et de revendicateurs du statut de réfugié, qui sont actuellement représentés dans des procédures devant la CISR, connaîtraient sans doute suffisamment le système juridique en général et maîtriseraient assez bien l’anglais ou le français pour préparer et présenter leur propre cause. Mais il s’agit d’un petit nombre.

Une première difficulté relativement à l’autoreprésentation assistée d’immigrants et de revendicateurs du statut de réfugié consisterait à élaborer des documents de référence appropriés que les personnes intéressées pourraient utiliser. Les connaissances linguistiques des personnes qui comparaissent devant la SSR varient énormément. La SSR a recours à des interprètes dans plus de 130 langues et dialectes différents dans le cadre des audiences concernant le statut de réfugié. Même si l’on se limite aux dix principaux pays d’origine dans chaque région (et ils changent continuellement), 16groupes linguistiques distincts ont été représentés au cours du trimestre s’étant terminé le 31 décembre 2001. Ce nombre est assez représentatif, bien que la combinaison des groupes de langues change très souvent. Le coût de l’élaboration de documents de référence et de leur traduction dans toutes ces langues serait considérable et, même si l’on disposait de ces documents, une proportion importante de la clientèle visée ne pourrait pas les utiliser efficacement.

Pendant les examens des motifs de détention et les audiences concernant le statut de réfugié, il n’est pas rare de constater que les personnes concernées comprennent très peu les remarques échangées entre leur représentant et les membres du tribunal, même lorsque les entretiens sont traduits dans leur propre langue par l’interprète. Il leur est déjà assez difficile de présenter leur histoire en répondant à des questions précises posées par leur représentant. Elles auraient encore plus de mal à mener leur cause sans l’aide d’un représentant qui comprendrait les fondements du processus pour les guider dans la présentation de leur revendication.

Selon l’auteur et de nombreux commissaires de la SSR avec lesquels il a travaillé, les affaires dans le cadre desquelles les revendicateurs ne sont pas représentés sont particulièrement difficiles [32]. Même si les commissaires font de leur mieux pour mettre les revendicateurs à l’aise et leur expliquer la procédure, ces derniers ont beaucoup de difficulté à comprendre pourquoi on leur demande de se concentrer sur des questions précises qui semblent constituer la base de leur revendication. Bien des revendicateurs du statut de réfugié, même ceux qui sont représentés, se sentent obligés de partager toute leur vie avec le tribunal. Dans le contexte d’une audience sur le statut de réfugié, les commissaires ont la lourde tâche d’obliger les revendicateurs à raconter leur histoire afin de dégager les principaux éléments qui fondent leur revendication. Si cela peut être fait par l’entremise d’un représentant, la procédure risque moins de paraître injuste et arbitraire aux yeux du revendicateur. Dans le cas de revendicateurs non représentés, cette étape contrarie ces derniers et leur donne souvent l’impression qu’on ne leur accorde pas une audience équitable.

Dans ces conditions, il est difficile d’envisager comment l’autoreprésentation assistée peut être adaptée au contexte de l’immigration et des réfugiés. Elle n’est donc pas considérée comme une option qui permettrait d’épargner des sommes importantes aux programmes d’aide juridique.

2.7.3 Rôle des ONG et des groupes d’entraide communautaires

De nombreuses organismes non gouvernementaux (ONG) et groupes d’entraide communautaires appuient activement des clients qui ont besoin d’aide pour régler des questions juridiques relatives au logement, aux droits de la personne et à l’accès aux prestations d’assistance sociale. Une part considérable du travail d’aide juridique en matière civile concerne ces mêmes questions. Étant donné le chevauchement des intérêts des organismes d’aide juridique et de ces groupes de soutien, on peut se demander s’il existe de meilleurs moyens de coordonner les efforts des uns et des autres afin que l’aide juridique soit offerte le mieux possible à ceux qui en ont besoin. Jusqu’à maintenant, aucun examen sérieux n’a été fait sur la question, et personne n’a évalué l’incidence qu’une telle initiative aurait sur les coûts de l’aide juridique au Canada.

La plupart des ONG qui œuvrent activement auprès des immigrants et des revendicateurs du statut de réfugié offrent surtout des services d’établissement tels que la formation linguistique, la formation professionnelle et d’autres services destinés à aider les nouveaux arrivants à s’établir au Canada. Un nombre limité de groupes offrent des services de représentation aux revendicateurs du statut de réfugié pour ce qui est d’établir leur statut de réfugié au Canada, mais il s’agit de l’exception [33]. Bon nombre de ces groupes s’en remettent à des bénévoles et n’ont pas les ressources nécessaires pour offrir des services juridiques systématiquement. Ils ne disposent pas non plus de la structure administrative nécessaire pour assumer cette responsabilité.

Des représentants du secteur des ONG craignent que ceux-ci soient appelés à combler le vide si les services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés sont réduits. Ils estiment que la prise en charge d’un tel rôle les obligerait à apporter à leur structure des changements tellement fondamentaux qu’ils transformeraient la nature même des organisations. Ils préfèrent nettement que l’aide juridique continue d’être offerte surtout par des avocats [34]. Par conséquent, il est peu probable que les ONG et les groupes d’entraide communautaires acceptent un rôle accru pour suppléer à l’aide juridique.

La façon la plus probable dont ces organismes pourraient participer à la prestation des services d’aide juridique serait en tant que lieux où viendraient travailler des techniciens juridiques spécialisés aptes à aider les revendicateurs du statut de réfugié, un peu comme le font les techniciens des cliniques juridiques communautaires. Toutefois, pour les raisons déjà évoquées dans l’étude du rôle des techniciens juridiques et des conseillers en immigration, il faudrait que ceux-ci soient supervisés par des avocats. Ce facteur doit être pris en compte dans toute estimation du coût des services d’aide juridique qui seraient offerts par des ONG et des groupes d’entraide communautaires. Les ententes de franchisage pourraient faciliter le recours à des techniciens juridiques supervisés et à des membres d’ONG pour offrir certains services nécessaires aux immigrants et aux réfugiés. On pourrait ainsi réduire les coûts de l’aide juridique. Cependant, il faut évaluer de près des projets pilotes bien conçus avant de tirer des conclusions définitives à cet égard.


  • [26] Par exemple, un pourcentage important du travail de perception de dettes devant la cour des petites créances est traité par des agents de recouvrement ou par des représentants salariés des institutions commerciales auxquelles les dettes sont dues. Des conseillers se chargent aussi de nombreux cas devant des tribunaux administratifs spécialisés, comme les commissions d’appel des évaluations et les autorités responsables de l’aménagement urbain. Des conseillers, qui sont souvent d’anciens agents de police, représentent des personnes accusées d’infractions au Code de la route. D’autres, ayant des compétences en planification financière et en ressources humaines, servent de représentants dans des instances concernant des réclamations pour pensions d’invalidité, des indemnités pour accidents du travail et des prestations d’assurance-emploi. Ils représentent aussi des prestataires qui font appel en raison d’une nouvelle cotisation établie pour prestations payées en trop. Des conseillers jouent également un rôle prépondérant en représentant des immigrants, et dans une moindre mesure, des revendicateurs du statut de réfugié dans les relations avec Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et dans les procédures devant la CISR.

  • [27] L’ancienne Loi sur l’immigration contenait des dispositions semblables sur le droit à l’assistance d’un avocat pour certaines procédures. Le paragraphe 69(1) de la Loi sur l’immigration prévoyait expressément que la personne qui faisait l’objet d’une procédure de détermination du statut de réfugié pouvait, à ses frais, être représentée par un avocat ou un autre conseil. Le paragraphe 30(1), qui était similaire, visait les personnes faisant l’objet d’une enquête en matière d’immigration. Le paragraphe103.1(14) prévoyait que toute personne détenue avait le «droit de se faire représenter par un avocat» [la version anglaise utilise le terme «counsel», sans préciser si ce devait être un avocat ou un autre conseil].

  • [28] Le maximum de l’échelle des salaires pour les techniciens juridiques employés par la Legal Services Society de la Colombie-Britannique est d’environ 45000$ (Thomas Fisk, communication personnelle, 23 août 2002). Le salaire comparable des techniciens juridiques employés par le Bureau du droit des réfugiés de l’Ontario est de 48730$ (Jack Martin, communication personnelle, 27 août 2002).

  • [29] Les comportements frauduleux et l’incompétence ne se limitent pas aux conseillers en immigration. On a également relevé des cas flagrants de conduite répréhensible et d’incompétence de la part d’avocats. La grande différence est que les avocats peuvent faire l’objet de mesures disciplinaires de la part du barreau. Les autres avocats ont la responsabilité professionnelle de signaler tout cas de manquement professionnel dont ils ont connaissance. Les conseillers et les autres techniciens juridiques non supervisés ne sont assujettis ni à de telles règles ni à une telle surveillance. En effet, il n’existe aucun moyen de porter plainte même lorsque quelqu’un prend connaissance d’un cas de manquement ou d’incompétence. La CISR dispose d’un pouvoir limité pour réglementer le droit de comparaître des conseillers; toutefois, en l’absence de normes de conduite établies et d’un code professionnel externe, il lui est extrêmement difficile d’exercer ce pouvoir efficacement.

    Le Barreau du Haut-Canada examine activement une proposition selon laquelle il deviendrait l’organisme chargé de réglementer tous les services juridiques offerts en Ontario (Barreau du Haut-Canada, 2002). En Colombie-Britannique, on considère la question moins urgente, même si les membres du barreau de la province ont reçu un rapport d’un groupe de travail chargé d’examiner les options relatives à la réglementation des assistants juridiques (Law Society of British Columbia, 2001).

  • [30] Nous ne disposons pas de données fiables sur les honoraires que facturent les conseillers en immigration pour leurs services. Toutefois, un certain nombre de personnes interrogées dans le cadre de la Representation Study (en cours) ont fait observer que des conseillers en immigration représentant des revendicateurs du statut de réfugié facturaient généralement des honoraires équivalents à ceux que les avocats exigent dans le secteur privé de leurs clients qui revendiquent le statut de réfugié et qui sont en mesure de payer. Les avocats qui représentent des clients payeurs et des clients de l’aide juridique affirment qu’ils facturent généralement aux clients payeurs environ 4000$ pour un dossier de complexité moyenne relatif à la revendication du statut de réfugié. Ils exigent moins dans les cas très simples et plus dans les cas beaucoup plus complexes. Le montant équivalent payé pour les cas d’aide juridique varie grandement entre les cinq provinces qui fournissent des services d’aide juridique par l’entremise d’avocats du secteur privé dans les cas de réfugiés. Les avocats de l’Ontario et de la Colombie-Britannique, dont les tarifs d’aide juridique sont les plus généreux pour ces cas, déclarent qu’ils facturent normalement à l’aide juridique entre 1600$ et 2000$ pour les dossiers d’une complexité moyenne.

  • [31] Aucune évaluation systématique n’a porté sur le coût des cas traités par l’IRLC de Vancouver comparativement à celui des cas traités par des avocats du secteur privé. Cependant, le rapport concernant une étude parallèle sur les services de représentation par le Social Policy and Research Council laisse croire qu’aux yeux de l’IRLC, le coût a été un facteur moins important que la qualité du service.

  • [32] Les revendicateurs non représentés aux audiences de la SSR se répartissent principalement en deux groupes. Le premier est surtout composé de revendicateurs dont l’affaire est entendue dans une province où l’aide juridique n’est pas offerte, notamment en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick. La majorité des revendicateurs de la Saskatchewan sont représentés par des avocats, même si l’aide juridique n’est pas disponible. Le deuxième groupe comprend ceux qui n’ont pas droit à l’aide juridique dans les provinces où elle est offerte. Dans la plupart de ces cas, l’aide juridique a été refusée parce que les revendications ne satisfont pas aux exigences minimales appliquées par l’organisme d’aide juridique (p. ex., les revendications réitérées dont les circonstances n’ont pas changé). Le commentaire relatif aux difficultés auxquelles on se heurte lors des audiences avec des revendicateurs non représentés vaut surtout pour le premier groupe. Les revendications qui sont manifestement non fondées sont relativement faciles à traiter, que le revendicateur soit représenté ou non. Toutefois, dans les cas où l’absence de fondement de la revendication est moins évident, les considérations sont les mêmes qu’à l’égard du premier groupe.

  • [33] Selon des données tirées de la Profile Study menée par le Social Policy and Research Council, très peu d’organismes communautaires travaillant dans le domaine fournissent des services de représentation. La plupart de ces organismes mettent l’accent sur les services d’établissement et aident leurs clients à suivre des cours de langue, à se trouver un emploi et un logement et à régler d’autres questions relatives à leur établissement.

  • [34] Des commentaires à ce sujet ont été exprimés par un certain nombre de personnes qui travaillent avec des ONG et qui ont été interrogées par l’auteur dans le cadre d’autre étude menée sur la représentation des immigrants et des revendicateurs du statut de réfugié pour le ministère de la Justice du Canada.

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