Inducteurs des coûts de l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés

3. Inducteurs des coûts propres à l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés (suite)

3. Inducteurs des coûts propres à l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés (suite)

3.7 Assouplissement des restrictions relatives aux déplacements internationaux

La mondialisation grandissante de l’économie internationale, l’accroissement rapide des voyages internationaux et l’assouplissement des restrictions relatives à ceux-ci ont eu ensemble de profondes répercussions sur l’ampleur des migrations à l’échelle planétaire. Autrefois, le Canada était une destination éloignée et difficile à atteindre, sauf pour les migrants les plus déterminés. Aujourd’hui, si une personne peut réunir l’argent nécessaire pour acheter un billet d’avion et se procurer les documents de voyage requis pour être admise à bord d’un avion, elle peut atteindre le Canada de presque n’importe où dans le monde en moins de 24heures.

Pendant de nombreuses années, le gouvernement canadien a activement recruté des immigrants venant d’Europe afin de peupler les vastes étendues du pays. Plus récemment, il a commencé à réglementer plus étroitement la migration pour s’assurer que les nouveaux immigrants répondaient aux besoins actuels du marché du travail, lesquels sont totalement différents de ceux du premier quart du XX esiècle.

La facilité d’accès au Canada depuis l’étranger, combinée à la restriction accrue de l’immigration permanente ici, a entraîné une forte augmentation du nombre de migrants éventuels, surtout en provenance de l’Asie, pour lesquels une demande d’asile au Canada pouvait constituer le moyen le plus viable d’y obtenir le statut de résident permanent.

3.8 Incidence des communautés d’attache au Canada

La présence d’amis ou de membres de la famille dans un pays de destination donné est l’un des facteurs qui incitent les revendicateurs du statut de réfugié à choisir d’y présenter leur demande (Barsky, 1997). Dans un pays comme le Canada, qui reçoit des immigrants d’un grand nombre de pays, l’existence de communautés d’attache composées de personnes provenant de pays sources de réfugiés peut être un facteur qui stimule la croissance du nombre de revendications présentées ici.

Pour les années 1998, 1999 et 2000, la Chine, l’Inde, le Pakistan, les Philippines et la Corée ont été parmi les 10 principaux pays sources de migrants au Canada. Le Sri Lanka et Taïwan ont figuré eux aussi parmi les 10 premiers pays sources au cours de deux des trois dernières années. Hong Kong arrivait au cinquième rang en 1998, mais avait chuté au 17 erang en 2000. Au total, les immigrants venus de ces huit pays d’Asie représentaient près de 45% de tous ceux arrivés au Canada en 2000 (CIC, 2001a: 12). La Chine, le Pakistan, le Sri Lanka et l’Inde se sont maintenus parmi les dix premiers pays sources de revendicateurs du statut de réfugié au Canada, mais ils n’ont pas ressorti comme étant des pays sources aussi dominants dans les autres pays des CIG (HCR, 2001).

Un nombre considérable de revendications du statut de réfugié transmises à la SSR viennent de personnes précisant dans leur Formulaire de renseignements personnels qu’ils ont des parents au Canada [43]. Ce phénomène est particulièrement évident dans le cas des revendications provenant de l’Inde, du Sri Lanka, de la Somalie et de l’Iran. Il n’est pas surprenant que beaucoup de revendicateurs du statut de réfugié nouvellement arrivés aient des parents déjà établis au Canada, surtout lorsque ces parents ont eux-mêmes été admis ici à titre de réfugiés. Les membres d’une famille qui sont restés dans le pays d’origine quand le premier réfugié est arrivé au Canada peuvent très bien avoir été victimes de la même forme de persécution que lui. La présence d’un parent au Canada influerait naturellement beaucoup sur le choix qu’un autre membre de la famille ferait de faire du Canada sa terre d’asile. Cette situation correspond à la conclusion de Barsky selon laquelle la présence de membres de la famille ou d’amis dans un pays est un facteur qui compte énormément quand des réfugiés choisissent leur pays de destination.

3.9 Rôle des passeurs de réfugiés clandestins

En raison des restrictions importantes visant l’immigration légale, les migrants font de plus en plus appel à des intermédiaires et à des passeurs pour entrer dans le pays de leur choix. Au cours des dernières années, le passage de réfugiés clandestins est devenu une importante activité commerciale. On estime que les revenus tirés du passage de clandestins et du trafic de personnes [44] varient entre cinq et sept milliards de dollarsUS par année (Morrison et Crosland, 2001: 3, note de bas de page 1, avec citation de Widgren, 1994). Les estimations varient grandement en ce qui concerne le pourcentage de demandeurs d’asile et de migrants illégaux qui ont franchi les frontières internationales avec l’aide de passeurs professionnels, mais on admet en général qu’il est élevé et en hausse. Ironiquement, les mesures mêmes que les gouvernements prennent pour freiner la migration illégale pourraient forcer les demandeurs d’asile et les autres migrants à recourir aux services de passeurs puisqu’il devient de plus en plus difficile d’entrer dans un pays développé et industrialisé sans ce genre d’aide professionnelle.

Les passeurs de clandestins et les intermédiaires facilitent la migration illégale de plusieurs façons. Les intermédiaires fournissent de fausses pièces d’identité et de faux documents de voyage qui permettent aux migrants de quitter des pays ayant des contrôles à la sortie, de passer les frontières internationales et d’emprunter les modes de transport commerciaux. Les passeurs organisent également le transport clandestin: ils déplacent de grands groupes de personnes à bord de navires vétustes acquis expressément à cette fin. Ces personnes deviennent ainsi des passagers clandestins à bord de navires de pêche et de navires marchands et elles sont cachées dans des conteneurs scellés. Afin de camoufler leur itinéraire et de rendre la déportation plus difficile, les passeurs ordonnent à leurs clients de détruire leurs documents de voyage et leurs pièces d’identité. Lorsque les documents sont d’une qualité supérieure, les passeurs les recyclent souvent afin de pouvoir les utiliser pour d’autres migrants. Par conséquent, bon nombre de migrants illégaux débarquant au Canada et dans d’autres pays développés n’ont ni pièces d’identité ni documents de voyage qui permettraient des savoir qui ils sont.

Le rôle que les intermédiaires et les passeurs jouent dans la migration internationale est ambigu. L’histoire regorge d’exemples de héros qui ont eu recours à des moyens illégaux pour faire passer des personnes persécutées vers un endroit sûr. D’un côté, les passeurs de clandestins fournissent un service vital, même s’ils exigent des sommes exorbitantes pour l’assurer. Toutefois, il y a un côté plus sombre à ce rôle. Nombreux sont les intermédiaires et les passeurs qui ont des liens avec le crime organisé. Souvent, les clandestins sont assujettis à des conditions déplorables, sans que le passeur se soucie de leur sécurité ou de leur bien-être. Des migrants sont forcés d’accepter des ententes par lesquelles ils sont grandement exploités et qui les engagent envers les passeurs pendant des années. S’ils refusent de payer, des membres de leur famille et eux-mêmes risquent de sérieuses représailles ou même la mort.

De nombreux clandestins ne craignent pas la persécution. Ils ont tout simplement recours aux passeurs pour contourner les voies d’immigration légales. S’ils sont appréhendés par les autorités de l’immigration, ils sont informés de leur droit de revendiquer le statut de réfugié pour éviter la déportation immédiate. Les passeurs et les intermédiaires encouragent cet abus du processus de détermination du droit d’asile en fournissant à leurs clients de faux récits et de faux documents confirmant ces derniers. Les aspects criminels du passage de personnes et le fait qu’un grand nombre de migrants abusent du processus de détermination du statut de réfugié ont entraîné une forte réaction négative envers les revendicateurs du statut de réfugié en général; par ailleurs, l’opinion a réclamé des restrictions plus rigoureuses en matière d’immigration.

Les activités des passeurs de clandestins et des intermédiaires ont poussé le gouvernement à adopter, pour enrayer la migration illégale, des mesures plus sévères, y compris des mesures pouvant entraîner la détention prolongée d’un grand nombre de migrants illégaux. Le gouvernement a actuellement le pouvoir de détenir des ressortissants étrangers afin d’établir leur identité. Ce pouvoir a rarement été utilisé, mais le nouveau règlement adopté en application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) énumère expressément les facteurs dont l’arbitre doit tenir compte pour décider s’il y a lieu de détenir les personnes dont l’identité n’a pas été établie. Les facteurs sont les suivants: défaut de collaborer à établir son identité; communication ou existence de renseignements contradictoires quant à son identité; destruction de pièces d’identité ou utilisation de fausses pièces d’identité afin de tromper CIC [Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, al. 251c) et al.254a) à e)]. En outre, aux termes de l’alinéa 252f) de ce Règlement, les ressortissants étrangers dont l’arrivée au Canada fait partie d’une opération de passage ou de trafic de clandestins organisée par des intérêts criminels sont considérés comme étant des personnes susceptibles de fuir et ils risquent donc davantage d’être détenus.

Dans ces cas, un recours accru à la détention vise en partie à faire échec au passage de clandestins et au trafic de personnes et il entraînera une augmentation du nombre d’examens des motifs de détention. Comme il est probable que des services d’aide juridique seront nécessaires pour ces examens, cette pratique a des répercussions directes sur les coûts de l’aide juridique [45]. Le coût supplémentaire risque d’être directement proportionnel à la hausse du nombre d’audiences pour examen des motifs de détention.

3.10 Problèmes relatifs à l’établissement de l’identité des revendicateurs

Les activités des passeurs et des trafiquants de personnes ont aussi contribué aux problèmes que pose l’établissement de l’identité des revendicateurs du statut de réfugié. Elles ont à deux égards une incidence profonde sur les coûts de l’aide juridique. D’abord, la pratique très répandue consistant pour les revendicateurs à détruire ou à dissimuler leurs documents de voyage et l’abus du processus de détermination du statut de réfugié par des migrants illégaux ont rendu ce processus plus compliqué puisqu’il faut déployer des efforts considérables afin d’établir autrement l’identité des revendicateurs. L’utilisation répandue de faux documents de voyage et de fausses pièces d’identité fournis par les intermédiaires et les passeurs a aggravé le problème. Il est de plus en plus difficile d’établir avec certitude l’identité des revendicateurs du statut de réfugié, même dans les cas où ceux-ci détiennent manifestement de bonnes pièces d’identité.

Le vérificateur général du Canada a révélé dans un rapport que plus de 60% des revendicateurs du statut de réfugié au Canada ne possèdent pas les documents de voyage voulus (billet d’avion, visa et passeport) lorsqu’ils présentent leur revendication (1997: 6). Les revendicateurs évoquent une foule de raisons pour expliquer pourquoi ils n’ont pas ces documents, dont ils auraient eu besoin pour venir au Canada [46]. Quand la SSR est saisie de ces cas, bon nombre de revendicateurs ont obtenu des pièces d’identité, y compris des certificats de naissance, des passeports, des permis de travail, des permis de logement et des passeports internes, mais la légitimité de bon nombre de ces documents est très suspecte.

En raison des préoccupations que suscitent les revendicateurs ne possédant aucun document ou uniquement des documents impropres, les commissaires de la CISR hésitent à accepter les revendications du statut de réfugié présentées par le biais du processus accéléré. La détermination du statut est retardée pendant que les revendicateurs tentent de réunir des renseignements fiables sur leur identité. Les documents fournis éveillent la méfiance et, pour permettre à des experts de les examiner, il faut parfois ajourner les audiences. Tous ces éléments contribuent à faire augmenter les coûts de l’aide juridique puisque les avocats doivent consacrer à des dossiers plus de temps qu’il n’en faudrait autrement.

Aux termes de l’ancienne Loi sur l’immigration [sous-al. 69.1(5)(ii)], les représentants du Ministre étaient autorisés à présenter des éléments de preuve dans toute revendication du statut de réfugié, mais ils ne pouvaient interroger le revendicateur ou les autres témoins et présenter des arguments que si le Ministre informait la SSR que la revendication soulevait des questions d’exclusion prévues aux sections E ou F de l’article premier de la Convention sur les réfugiés, ou si la SSR le jugeait approprié. Aux termes de la LIPR [al. 170e)], la Section de la protection des réfugiés de la CISR (qui remplace la SSR) doit donner au Ministre une occasion raisonnable de produire des éléments de preuve, d’interroger les témoins et de faire valoir ses arguments dans tous les cas.

Cet élargissement du droit d’intervention du ministre est directement lié à l’inquiétude croissante que suscitent les revendicateurs sans papiers ou sans documents insuffisants et l’implication d’éléments criminels qui facilitent l’immigration illégale. L’intervention accrue des représentants du Ministre aux audiences devant la SPR a d’importantes répercussions sur les coûts de l’aide juridique parce qu’elles rendent les audiences plus contradictoires, sans compter que les audiences dans lesquelles intervient le Ministre sont généralement plus longues.

3.11 Accords bilatéraux et multilatéraux et dispositions concernant les «tiers pays sûrs»

3.11.1 Accord de Schengen et Convention de Dublin

Deux grands accords internationaux visant les personnes en quête d’asile en Europe de l’Ouest, soit la Convention de Dublin et l’Accord de Schengen, sont entrés en vigueur dans les années 1990. Comme nous l’avons déjà souligné au paragraphe 2.4 ci-dessus, il n’existe aucun rapport digne de mention entre, d’une part, ces accords et d’autres nouveaux éléments en Europe et, d’autre part, le nombre de revendications du statut de réfugié reçues au Canada d’une année à l’autre. Cependant, l’incidence que ces accords ont eue en Europe se rapporte d’une toute autre manière à la présente étude sur les inducteurs de coûts de l’aide juridique.

La Convention de Dublin, en particulier, attribue la responsabilité de décider de chaque revendication du statut de réfugié au pays par lequel le revendicateur est entré la première fois dans la zone géographique formée par les États parties à la Convention. Le Canada et les États-Unis ont récemment confirmé leur intention de signer un accord bilatéral semblable pour la zone nord-américaine. L’accord canado-américain pourrait avoir d’énormes répercussions sur le nombre de revendications du statut de réfugié qui devront être déterminées au Canada, ce qui risque d’avoir d’énormes conséquences pour les coûts de l’aide juridique.

L’Accord de Schengen garantit la libre circulation des personnes d’un pays d’Europe à un autre. Il a d’abord été signé par la France, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg en 1985, puis par huit autres pays en 1997. L’Accord a été intégré dans les lois de l’Union européenne (UE) par le Traité d’Amsterdam en 1999 (Europa, 2001). Il permet aux demandeurs d’asile de circuler relativement facilement à l’intérieur de l’Union européenne, une fois qu’ils ont obtenu l’accès à l’un des pays membres. L’élimination des barrières à la libre circulation dans l’Union européenne a incité une majorité de pays membres à signer la Convention de Dublin en 1997 [47]. Celle-ci établit les critères et la procédure visant à déterminer à quel État de l’Union il incombe d’examiner les revendications du statut de réfugié présentées dans l’Union.

La Convention de Dublin est fondée sur le principe selon lequel les personnes qui demandent l’asile dans l’Union européenne doivent le faire à la première occasion. À l’inverse, la Convention de Dublin repose sur l’hypothèse qu’il incombe au premier pays par où un demandeur d’asile entre dans l’Union européenne de déterminer la demande. Des exceptions sont faites dans le cas des revendicateurs qui détiennent un visa leur permettant d’entrer dans un autre pays de l’UE, ou qui ont des parents dans ce pays. On fait également une exception pour les demandeurs qui ont résidé pendant plus de six mois dans un pays autre que celui par où ils sont entrés dans l’UE. Cet accord vise à compliquer la tâche aux demandeurs d’asile cherchant à présenter des revendications successives du statut de réfugié dans plus d’un pays de l’Union européenne.

Selon une étude du Conseil danois pour les réfugiés (CDR) portant sur la mise en œuvre de la Convention de Dublin et financée par la Commission européenne (Conseil danois pour les réfugiés, 2001), les États membres s’entendent pour dire que le «système de Dublin» ne fonctionne pas comme prévu. Entre autres problèmes, l’étude du CDR a souligné que la procédure est longue et que les critères sont ambigus et difficiles à appliquer. En outre, les résultats ne sont pas convaincants puisque seuls quelques demandeurs d’asile sont finalement transférés. De même, quelques-unes des préoccupations soulevées par des défenseurs des droits des réfugiés et par des ONG d’Europe se sont concrétisées. Les revendicateurs vivent dans une période d’incertitude plus longue (avant la procédure). Des membres d’une même famille sont séparés. Des pays membres de l’Union européenne n’ont pas encore harmonisé leurs lois et leurs pratiques quant à la manière de traiter les revendications du statut de réfugié. Les revendicateurs ont donc tendance à détruire leurs papiers d’identité et leurs documents de voyage, à opter pour l’illégalité et à se camoufler pour éviter d’être transférés dans un pays où leur revendication risque d’être traitée moins favorablement.

L’incidence de ces deux accords sur le nombre de demandes d’asile reçues en Europe n’est pas évidente. On a enregistré une forte diminution du nombre des revendications faites en Europe en 1993 et 1994, soit avant l’adoption de la Convention de Dublin et l’expansion de l’espace Schengen au-delà du territoire des cinq premiers pays signataires. La baisse du nombre de demandes faites ces années-là était surtout liée à l’évolution des choses en Allemagne qui recevait alors plus de la moitié de toutes les revendications du statut de réfugié présentées en Europe de l’Ouest. Dans la foulée de la chute marquée du nombre de revendications faites en Allemagne, une certaine fluctuation du nombre de demandes reçues par d’autres pays d’Europe a eu lieu. La Belgique et les Pays-Bas, tous deux signataires de l’Accord de Schengen avec l’Allemagne, ont vu le nombre des demandes croître au cours de la première année après que l’Allemagne eut commencé à limiter l’accès. Mais les revendications supplémentaires qu’ils ont reçues représentaient seulement un cinquième de la réduction enregistrée en Allemagne. La France, un autre pays signataire de l’Accord, n’a observé aucune hausse digne de mention. L’année suivante, alors que l’Allemagne enregistrait une réduction encore plus importante, les Pays-Bas ont subi une hausse qui équivalait à un dixième de la baisse enregistrée en Allemagne, alors que les autres pays signataires de l’Accord ont connu une diminution.

Après l’expansion de l’espace Schengen et la mise en œuvre de la Convention de Dublin en 1997, le nombre de revendications présentées dans les pays d’Europe a augmenté en 1998 et en 1999. Le nombre de demandes reçues en Europe a commencé à diminuer de nouveau après 1999; mais on ne sait pas au juste si ce recul était lié à la Convention de Dublin ou à l’Accord de Schengen, ou s’il résultait de restrictions imposées par les divers pays signataires.

3.11.2 Dispositions relatives aux «tiers pays sûrs»

Lorsque la Loi sur l’immigration a été modifiée en 1988, une disposition y a été ajoutée afin d’autoriser le gouverneur en conseil à désigner, «en vue du partage avec d'autres pays de la responsabilité de l'examen des revendications du statut de réfugié au sens de la Convention [sur les réfugiés], les pays qui se conforment à l'article 33 de la Convention», c’est-à-dire les pays qui ne retourneront pas un revendicateur du statut de réfugié dans un pays où il a tout lieu de craindre la persécution pour un des cinq motifs énoncés dans la Convention [Loi sur l’immigration, al.114(1)s)]. Une disposition semblable est prévue à l’article 96 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les pays où peuvent être renvoyés des demandeurs d’asile aux termes d’une telle disposition sont généralement appelés «tiers pays sûrs».

La logique qui sous-tend cette disposition est que les réfugiés de bonne foi devraient raisonnablement pouvoir présenter une demande d’asile dans le premier pays sûr où ils arrivent après avoir quitté leur pays d’origine. Il s’agit du même raisonnement qui a convaincu des pays d’Europe d’adopter la Convention de Dublin, laquelle fait de chaque pays signataire un tiers pays sûr aux yeux de tous les autres pays signataires.

De toute évidence, une telle disposition est attrayante pour le Canada puisqu’elle permet de limiter le nombre de demandes d’asile qui doivent être déterminées chez lui. La grande majorité des personnes qui demandent l’asile au Canada doivent passer par les États-Unis ou par des pays d’Europe de l’Ouest, tous signataires de la Convention sur les réfugiés et disposant tous de procédures complètes de détermination des demandes d’asile. De nombreuses personnes qui demandent l’asile au Canada ont passé beaucoup de temps dans un ou plusieurs de ces pays de transit avant de se rendre ici.

Le gouvernement fédéral n’a encore désigné aucun pays d’Europe de l’Ouest comme tiers pays sûrs, en partie à cause de la forte opposition des groupes de défense des réfugiés au Canada. De plus, avant de désigner un pays aux termes de cette disposition, le gouverneur en conseil doit évaluer les politiques et les pratiques du tiers pays à l’égard des revendications du statut de réfugié au sens de la Convention, d’une part, et, d’autre part, la valeur des droits de la personne dans le pays en question. Cette étape pourrait s’avérer problématique puisque le Canada et les pays d’Europe de l’Ouest sont loin d’interpréter de la même manière la définition d’un réfugié au sens de la Convention. En outre, l’adoption d’un règlement en ce sens aurait pour effet de faire passer du Canada à d’autres pays le fardeau de la détermination des demandes d’asile. Les chances de réciprocité sont minces en ce qui a trait au partage de la détermination des revendications entre le Canada et les pays d’Europe puisque très peu de demandeurs d’asile, s’il y en a, se rendent en Europe en passant par le Canada.

Cela étant, il est fort peu probable que le pouvoir de désigner des tiers pays sûrs sera utilisé à l’égard de pays autres que les États-Unis. Par conséquent, la désignation de pays d’Europe de l’Ouest comme étant des tiers pays sûrs risque fort peu d’influer sur les coûts de l’aide juridique. Toutefois, le Canada a récemment négocié avec les États-Unis un accord bilatéral relatif aux «tiers pays sûrs». Les répercussions de cet accord sont examinées dans la section qui suit.

3.11.3 Accord bilatéral entre le Canada et les É.-U.

Au fil des années, on s’est beaucoup intéressé à l’utilisation du pouvoir réglementaire permettant de désigner les États-Unis comme «tiers pays sûr». Comme la plupart des revendicateurs du statut de réfugié qui présentent une demande aux points d’entrée canadiens arrivent des États-Unis, une telle disposition pourrait avoir une forte incidence sur le nombre de demandes que devrait déterminer le Canada. Si ce nombre fléchissait sensiblement, le coût de l’aide juridique offerte aux revendicateurs du statut de réfugié diminuerait considérablement.

Pour qu’une disposition de «tiers pays sûr» fonctionne bien, elle doit être appliquée en collaboration avec le pays où les demandeurs seraient renvoyés. Puisque le nombre de demandeurs qui entrent au Canada en passant par les É.-U. est considérablement plus élevé que celui des personnes qui entrent aux É.-U. en venant par le Canada, les avantages tirés d’un accord de réciprocité relatif aux «tiers pays sûrs» seraient sans doute plus grands pour le Canada que pour les États-Unis. Par conséquent, jusqu’à récemment les Américains s’étaient montrés peu disposés à signer un tel accord. Cependant, la situation a grandement changé depuis les attaques terroristes du 11septembre 2001. Les gouvernements canadien et américain viennent d’annoncer la signature d’un accord qui permettra aux autorités de l’immigration de l’un des pays de renvoyer à l’autre les personnes qui revendiquent le statut de réfugié à un point frontalier. On a consulté les divers intervenants, et il ne reste plus qu’à franchir l’étape de l’examen et de l’approbation par les gouvernements des deux pays pour que l’accord définitif entre en vigueur. (CIC, 2002h).

Si, comme prévu, l’accord a pour effet de réduire le nombre de revendications du statut de réfugié présentées par des personnes qui entrent au Canada en passant par les États-Unis, il pourrait réduire sensiblement les coûts de l’aide juridique. Toutefois, on ne sait pas au juste comment l’accord sera appliqué dans la pratique. Par conséquent, il est difficile de tirer des conclusions sur l’incidence qu’il aura sur les coûts de l’aide juridique.

Comme l’accord vise seulement les revendications du statut de réfugié faites à un poste frontalier, on peut s’attendre à ce que les revendicateurs qui veulent faire déterminer leur demande au Canada tentent d’éviter de la présenter à un point d’entrée. Il pourrait en résulter une augmentation du nombre de revendications faites en territoire canadien. Si tel est le cas, la réduction prévue du nombre total de demandes devant être déterminées au Canada risque de ne pas se concrétiser. Des critiques de l’accord proposé ont dit craindre que des revendicateurs tenteront d’entrer clandestinement au Canada (peut-être même en s’exposant à de grands dangers) afin d’éliminer toute preuve de leur séjour aux États-Unis. Cette éventualité correspond à ce que l’on a observé en Europe où l’on croit que des revendicateurs détruisent leurs papiers d’identité et ont recours à d’autres moyens illégaux pour éviter d’être renvoyés dans un autre pays conformément aux dispositions de la Convention de Dublin (Conseil danois pour les réfugiés, 2001: 1). Une telle situation pourrait compliquer davantage le processus de détermination du statut de réfugié, car on mettrait encore plus en doute la fiabilité des documents présentés par les revendicateurs et les circonstances de leur arrivée au Canada. Si les constatations faites en Europe au sujet de la Convention de Dublin se révèlent fondées, l’accord canado-américain risque aussi de susciter de nouveaux problèmes de procédure, avant la détermination, quant à savoir à quel pays il incombe de déterminer les revendications. Tous ces développements éventuels pourraient entraîner une augmentation des coûts de l’aide juridique.

En outre, il faut prévoir que des groupes canadiens de défense des réfugiés contesteront le renvoi de demandeurs d’asile dans tout pays dont ils jugeront la procédure de détermination du droit d’asile plus stricte que celle du Canada. À l’heure actuelle, les États-Unis ont recours beaucoup plus souvent que le Canada à la détention de longue durée des demandeurs d’asile. Sans même avoir été accusés ou reconnus coupables d’une infraction criminelle, de nombreux demandeurs d’asile sont détenus aux É.-U. avec des criminels dans des prisons ordinaires. Cette pratique contrevient sans doute aux articles9 et 10 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L’application d’une loi canadienne entraînant systématiquement la détention aux États-Unis d’un demandeur d’asile refoulé à la frontière canadienne constituerait probablement une atteinte aux droits protégés par les articles 7 et 9 de la Charte et par l’alinéa 2a) de la Déclaration canadienne des droits. Si des demandeurs d’asile retournés aux États-Unis aux termes de l’accord relatif aux tiers pays sûrs peuvent être détenus de cette manière, on peut s’attendre à des contestations judiciaires longues et coûteuses. Nous ne voulons pas ici commenter le bien-fondé d’une telle contestation, mais il ne faut pas oublier que des contestations judiciaires de cette nature risquent d’ajouter beaucoup aux coûts des régimes d’aide juridique avant que la question soit tranchée définitivement par les tribunaux.


  • [43] Aucune étude systématique n’a été menée sur la proportion de revendicateurs du statut de réfugié au Canada qui déclarent avoir des parents ici, mais des observateurs expérimentés de la SSR ont constaté ce phénomène en entendant des centaines de revendications du statut de réfugié. L’énoncé est fondé sur l’expérience personnelle que l’auteur a vécue à titre de vice-président de la SSR de 1995 à 2001.

  • [44] Une distinction est établie entre le passage de clandestins et le trafic de personnes, même s’ils contribuent tous deux beaucoup au mouvement illégal de personnes entre les frontières internationales. Le passage de réfugiés clandestins a été défini comme étant [TRADUCTION] «le fait d’assurer, intentionnellement et pour en tirer profit, l’entrée et/ou la résidence illégale(s) dans un État d’une personne qui n’est ni un ressortissant ni un résident permanent de cet État» (Ébauche révisée du Protocole contre le trafic illicite de migrants, Article 2). Le trafic de personnes comporte un élément supplémentaire d’exploitation de la personne qui désire traverser des frontières internationales.

  • [45] Conformément à l’ancienne Loi sur l’immigration, les examens de motifs de détention devaient avoir lieu tous les sept jours pour les personnes que l’on détenait pour établir leur identité. Cela fait contraste avec le cycle d’examen de «48 heures, sept jours et tous les 30 jours par la suite» prescrit à l’égard des personnes détenues parce qu’elles risquent de fuir ou pour des raisons de sécurité. La LIPR assujettit les examens des motifs de détention à des fins d’identité au même cycle que les examens des autres motifs de détention.

  • [46] Par exemple, les papiers ont été volés, l’intermédiaire qui les a aidés à venir au Canada a repris les documents ou leur a conseillé de les détruire parce qu’ils étaient faux, ou ils ont réussi à voyager sans aucun document. Il n’est pas du tout étonnant que des réfugiés voyagent à l’aide de faux papiers. C’est souvent pour eux la seule manière de s’échapper du pays où ils craignent la persécution. Une personne qui craint vraiment d’être persécutée par un régime oppressif ne s’adresse généralement pas à lui pour obtenir un passeport ou d’autres documents de voyage. D’autres réfugiés viennent de pays comme la Somalie et l’Afghanistan où il n’existe aucune autorité civile pour émettre ce genre de documents.

  • [47] Les 15 pays qui sont signé la Convention de Dublin sont l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suède.

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