Inducteurs des coûts de l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés

5. Défis relatifs à l’aide juridique offerte aux revendicateurs du statut de réfugié

5. Défis relatifs à l’aide juridique offerte aux revendicateurs du statut de réfugié

Comme nous l’avons déjà souligné, environ 90% de toutes les dépenses relatives à l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés sont dues à la représentation des revendicateurs du statut de réfugié. Ceux-ci arrivent au Canada en provenance d’une grande variété de pays, et leurs besoins de représentation particuliers les distinguent des autres clients de l’aide juridique. Les parties qui suivent portent sur la mesure dans laquelle on peut dire que ces besoins contribuent aux coûts de l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés.

5.1 Services d’interprétation et de traduction de documents

Les avocats qui représentent les revendicateurs du statut de réfugié ont souvent recours à un interprète pour communiquer avec leurs clients, recevoir leurs directives et recueillir les renseignements requis pour remplir le Formulaire de renseignements personnels. La CISR paie des interprètes pour les audiences devant ses trois sections, mais les interprètes nécessaires pour préparer le cas et pour les communications entre avocat et client doivent être payés par les avocats ou par les clients qui retiennent leurs services.

Devant les trois sections de la CISR, les parties doivent fournir une traduction certifiée conforme de tout document présenté en preuve lorsque l’original n’est pas rédigé en anglais ou en français [Règles de la Section de l’immigration, par.25(1); Règles de la Section de la protection des réfugiés, par.28(1), Règles de la Section d’appel de l’immigration, par.29(1)]. Dans la mesure du possible, le coût des services de traduction et d’interprétation est facturé par l’avocat directement à l’organisme d’aide juridique à titre de frais nécessaires.

Des avocats et des représentants de l’aide juridique se sont fortement opposés à l’exigence stipulant qu’il faut une traduction certifiée conforme de tous les documents déposés en preuve, et ils ont souligné la faible valeur probante d’un grand nombre de ces documents. Dans de nombreuses affaires entendues par la SPR, la seule question qui se pose concernant ces documents, en particulier les papiers d’identité, est de savoir s’ils sont authentiques et si l’identité divulguée dans les divers documents fournis est uniforme. Les dates revêtent également une grande importance, mais une grande partie du contenu détaillé de ces documents, qui doivent être traduits à grands frais, est très peu utile aux fins de la procédure. La traduction d’autres documents, comme les articles de journaux faisant référence à des incidents auxquels le revendicateur aurait été mêlé, ou le nommant expressément, est longue et coûteuse. Les avocats et les organismes d’aide juridique ont demandé à la CISR d’assouplir l’exigence susmentionnée et de permettre aux interprètes présents aux audiences de faire une lecture officielle des renseignements pertinents tirés des documents exigés aux fins de l’audience.

Les dépenses de traduction et d’interprétation représentent une très grande proportion de tous les frais engagés par les organismes d’aide juridique au nom des immigrants et des réfugiés. La LSS de la Colombie-Britannique signale que ses frais à cet égard ont atteint 907408$ au cours de l’exercice 2000-2001 (Legal Services Society, 2001a). Ce montant représente presque 68% de toutes les dépenses subies aux termes du tarif d’immigration, ou plus de 17% de tous les coûts de l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés cette année-là. AJO déclare que les frais de traduction et d’interprétation pour l’exercice 2001-2002 représentaient 16,4% de tout le budget de l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés cette année-là. Le tarif du Québec accorde seulement 100$ par cas pour payer les services d’interprétation et de traduction; les clients sont donc forcés de s’en remettre à des services bénévoles ou de payer eux-mêmes pour obtenir des traductions certifiées conformes. Bien que la situation varie d’une province à l’autre en raison des différences entre les tarifs, les exigences en matière d’interprétation et de traduction ajoutent beaucoup aux coûts des programmes d’aide juridique dans les provinces qui absorbent entièrement les coûts d’interprétation et de traduction.

5.2 Rapports médicaux et évaluations psychologiques

Les revendications du statut de réfugié sont, par définition, fondées sur l’allégation que la personne a des raisons de craindre la persécution. Les événements qui donnent lieu à cette persécution sont parfois tellement traumatisants que les revendicateurs souffrent du syndrome de stress post-traumatique (SSPT). Les revendicateurs qui ont subi un traumatisme grave risquent d’avoir beaucoup de mal à relater leur expérience d’une manière qui convaincra les commissaires de la SSR chargés d’examiner la revendication. Les avocats qui représentent les revendicateurs dans de tels cas sont forcés d’obtenir des témoignages de psychologues et de médecins experts pour faire valoir leur demande. Dans d’autres instances, des rapports médicaux détaillés sont nécessaires pour corroborer les récits des revendicateurs disant qu’ils ont été agressés et torturés. Bien que de tels témoignages d’expert puissent être nécessaires dans d’autres domaines couverts par l’aide juridique, la dépense supplémentaire engagée pour les obtenir est un coût d’aide juridique particulier attribuable aux besoins uniques des revendicateurs du statut de réfugié à titre de clients de l’aide juridique.

La LSS a versé 97703$ pour des évaluations médicales et des témoignages d’experts médicaux en rapport avec des affaires d’immigration et de réfugiés en 2000-2001. Ce chiffre représentait 7,3% de tous les frais ou 1,9% des honoraires et frais combinés. Nous ne disposons pas de données comparables de la part d’autres provinces, mais il est raisonnable de supposer que les évaluations médicales et les témoignages d’experts médicaux aux audiences y représentent une proportion semblable des coûts de l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. Au bout du compte, il semble que cet élément contribue beaucoup moins aux coûts que la nécessité de fournir des services d’interprétation et de traduction, car les cas qui nécessitent des rapports médicaux sont peu nombreux comparativement au nombre total de revendications du statut de réfugié pour lesquelles l’aide juridique est accordée.

5.3 Méconnaissance des procédures judiciaires canadiennes

Les avocats qui font affaire avec des immigrants et des revendicateurs du statut de réfugié à titre de clients de l’aide juridique doivent expliquer à leurs clients les exigences fondamentales du système juridique canadien. La majorité des revendicateurs viennent de pays qui ont des systèmes juridiques fondamentalement différents et où la corruption des fonctionnaires est très répandue. De nombreux revendicateurs se méfient donc profondément du système juridique et des personnes détenant des pouvoirs. Même les revendicateurs issus de pays comme l’Inde, où le système juridique est fondé sur le modèle de la common law britannique, ne connaissent pas les principaux éléments du système juridique canadien, comme la Charte des droits et libertés.

Lorsque les avocats traitent avec des revendicateurs du statut de réfugié, ils doivent passer beaucoup de temps à expliquer le processus de détermination de statut et à faire comprendre à leurs clients les renseignements dont ils ont besoin pour établir leur revendication. Vu la nature des questions qui doivent être abordées pour préparer les audiences concernant le statut de réfugié, le temps limité accordé à ce travail de préparation suffit à peine, même quand les clients connaissent bien le processus et savent exactement quelle information fournir à leur avocat [68]. Ainsi, les organismes d’aide juridique sont constamment pressés de réviser leurs tarifs afin de mieux rémunérer les efforts des avocats défendant des immigrants et des réfugiés. Il ne convient pas de commenter ici cette question en particulier, mais il importe de se rappeler les défis exceptionnels que comporte l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, quand on se demande si les rajustements des tarifs dans l’avenir risquent d’ajouter sensiblement aux coûts de l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. On peut s’attendre à ce que toute augmentation des tarifs ou du temps accordé ait des conséquences immédiates pour les coûts des régimes d’aide juridique.

5.4 Revendications fondées sur le sexe et cas de victimes de la torture

Le Canada a été un des premiers pays à reconnaître que la persécution fondée sur le sexe fait partie des motifs relatifs à l’appartenance à un «groupe social», énumérés dans l’article premier de la Convention sur les réfugiés. La position du Canada à l’égard des revendications du statut de réfugié fondées sur le sexe pourrait bien contribuer aux coûts de l’aide juridique, et ce, de deux façons. Tout d’abord, l’interprétation relativement large de la définition de réfugié au sens de la Convention, appliquée au Canada, peut encourager à venir ici des revendicateurs qui pourraient autrement demander l’asile dans un autre pays si la chance d’y être acceptés était la même. La plupart des pays d’Europe ont hésité à suivre la démarche du Canada en ce qui a trait à la persécution fondée sur le sexe, démarche qui est exposée dans les Directives du président sur les Revendicatrices du statut de réfugié craignant d’être persécutées en raison de leur sexe (les Directives sur la persécution fondée sur le sexe). Toutefois, cette position est maintenant plus largement acceptée que lors de l’adoption des Directives, en 1993 (HCR, 2002b). D’autres pays de destination, notamment la Grande-Bretagne, les Pays-Bas et les États-Unis, appliquent maintenant une interprétation semblable à celle définie dans les Directives sur la persécution fondée sur le sexe. Il est difficile de savoir si le Canada reçoit plus de revendications qu’il en aurait reçu si les Directives n’avaient pas été publiées. Toutefois, rien ne porte à croire que, même au milieu des années 1990, période où le Canada était le seul pays à appliquer une interprétation large de la Convention sur les réfugiés, cette démarche a contribué à faire augmenter le nombre de revendications du statut de réfugié présentées au pays (voir la partie 2.6 ci-dessus).

L’adoption des Directives sur la persécution fondée sur le sexe ne semble avoir eu aucune incidence sensible sur la composition des revendications transmises à la Commission. Selon un rapport interne de la CISR, le nombre de revendications présentées par des femmes n’a pas augmenté de façon importante après la publication des Directives sur la persécution fondée sur le sexe. Malgré que le taux d’acceptation des revendicatrices a toujours été légèrement plus élevé que celui des revendicateurs, la répartition des revendications est demeurée relativement constante: environ 60% viennent d’hommes, et 40%, de femmes (CISR, 2002g).

Le nombre de revendications fondées sur le sexe a effectivement augmenté après l’adoption des Directives sur la persécution fondée sur le sexe; toutefois, le nombre total était tellement faible qu’il n’a pas eu d’incidence sensible sur le nombre total des revendications reçues [69]. En 1993, la Commission a entendu 144 revendications fondées sur le sexe. Ce nombre a grimpé à 395 en 1994, mais il est retombé à 139 en 2000 et il était sous le niveau de 1993 en 2001 (voir le graphique 6).

Graphique 6 : Revendications fondées sur le sexe: de 1993 à 2001

Revendications fondées sur le sexe: de 1993 à 2001
[Description du la Graphique 6]

Source: CISR, 2002g

En 1994, le taux d’acceptation des revendications fondées sur le sexe était inférieur au taux d’acceptation global, mais chaque année depuis, il lui a été supérieur. L’écart croît progressivement depuis 1997, tandis que le nombre de revendications fondées sur le sexe diminue (voir le Tableau 7). Par conséquent, la position canadienne à l’égard des revendications fondées sur le sexe ne peut être considérée comme étant un important facteur d’attirance susceptible de faire augmenter les coûts de l’aide juridique.

Graphique 7 : Revendications fondées sur le sexe : de 1993 à 2001

Revendications fondées sur le sexe : de 1993 à 2001
[Description du la Graphique 7]

Source : CISR, 2002g [70]

La deuxième manière dont les questions relatives au sexe peuvent influer sur les coûts de l’aide juridique se rapporte à la nature des revendications fondées sur le sexe et à la sensibilité culturelle de nombreuses femmes venant de pays sources de réfugiés. Les revendications de ce genre mettent souvent au jour des détails intimes de la vie familiale des personnes ou des détails relatifs à des agressions sexuelles que les revendicatrices, surtout celles venant de cultures traditionnelles et conservatrices, hésitent à partager avec des inconnus. Les avocats qui s’occupent de cas de persécution fondée sur le sexe déclarent qu’ils doivent souvent consacrer plus de temps à la préparation des clientes en vue des audiences concernant leur statut de réfugié [71].

De la même façon, les victimes de torture ont souvent beaucoup de mal à raconter ce qu’elles ont subi. Dans de tels cas, les avocats doivent souvent passer beaucoup plus d’heures que dans les cas plus simples seulement pour obtenir du revendicateur les renseignements nécessaires à la préparation de son FRP.

Cet effort supplémentaire devrait normalement ajouter au coût de l’aide juridique. Toutefois, les tarifs d’aide juridique de toutes les administrations canadiennes qui couvrent les procédures de détermination du statut de réfugié limitent le temps de préparation. Ceux de la Colombie-Britannique et de l’Ontario, qui sont les plus généreux en ce qui concerne le temps de préparation, prévoient respectivement un maximum de 15heures et de 16heures. Cela peut être suffisant dans les cas courants, mais les avocats de l’aide juridique chargés de cas qui nécessitent un temps de préparation supplémentaire sont généralement obligés de travailler gratuitement ou de s’en remettre à d’autres pour préparer les clients en vue de leur audience [72]. Par conséquent, le travail supplémentaire requis dans ces cas n’engendre pas, pour le moment, un coût supplémentaire pour l’aide juridique. Toutefois, il pourrait finir par contribuer aux coûts si les tarifs étaient modifiés.

Au-delà des coûts supplémentaires qui peuvent être engagés pour la préparation des cas, les cas des clients grandement traumatisés ne devraient pas, de façon générale, ajouter aux coûts de l’aide juridique. Les victimes de la torture et d’autres traitements terribles n’ont habituellement pas de difficulté à établir qu’elles ont raison de craindre la persécution. Le principal problème consiste alors à faire le lien entre le traumatisme et un des cinq motifs prévus dans la Convention. Le problème sera sans doute moindre aux termes de la LIPR puisqu’elle n’exige pas que ce lien soit établi si le revendicateur risque la torture ou des traitements ou des peines cruels et inusités, ou si sa vie est menacée.


  • [68] On estime qu’en Colombie-Britannique, 80% des affaires se sont réglées dans le temps alloué, mais que le temps alloué est insuffisant pour fournir des services de qualité aux immigrants et aux revendicateurs du statut de réfugié (Social Policy and Research Council, 2002: 5). Selon un récent rapport portant sur la réforme du tarif de l’aide juridique en Ontario, de nombreux avocats représentant des clients de celle-ci ne sont pas pleinement rémunérés pour les services qu’ils rendent. Le tarif maximal en Ontario pour les affaires relatives aux réfugiés se situe entre 50% et 85% des honoraires moyens qu’un avocat facture aux clients payants pour le même service (Aide juridique Ontario, 2001c: 22). Les trois quarts des avocats qui représentent des immigrants et des réfugiés recevant l’appui de l’aide juridique pour demander un contrôle judiciaire signalent que, souvent ou très souvent, ils ne sont pas payés pour des heures consacrées à des clients de l’aide juridique (Aide juridique Ontario, 2001c: 22).

  • [69] La fiabilité des données est incertaine parce que les commissaires de la CISR ne les ont pas toujours consignées de la même manière.

  • [70] Les données sur le taux d’acceptation des revendicateurs et des revendicatrices n’existent pas pour les années antérieures à 1997.

  • [71] Ce problème a été soulevé comme étant une préoccupation de taille par un certain nombre d’avocats et d’employés d’ONG qui ont été interrogés en rapport avec l’étude connexe intitulée Representation for Immigrants and Refugee Claimants (Frecker, Duquette, et al., 2002).

  • [72] La plupart des tarifs accordent aux organismes d’aide juridique un pouvoir discrétionnaire quant à l’approbation de paiements dépassant les plafonds du tarif dans des cas d’une complexité exceptionnelle. Toutefois, ce pouvoir discrétionnaire est rarement exercé pour approuver le paiement de temps de préparation additionnel rendu nécessaire à cause du caractère délicat de certaines revendications.

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