ANALYSE DES SERVICES LIÉS AU DROIT DE L'IMMIGRATION ET DE LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS AU CANADA

Partie un : Aide juridique liée au droit de l'immigration et de la protection des réfugiés (suite)

Québec

STRUCTURE DE L'AIDE JURIDIQUE

Prestation des services

Au Québec, la Commission des services juridiques (CSJ) est l'organisme responsable de l'administration de l'aide juridique. La CSJ nomme les directeurs des onze centres d'aide juridique régionaux qui coordonnent la prestation des services d'aide juridique partout dans la province. Les centre régionaux établissent des centres d'aide juridique dans leur région assignée (il existe plus de 100 bureaux dans 98 villes du Québec). Ils encouragent également la création de comités qui dispensent des conseils ou font des recommandations aux gestionnaires de bureau sur les besoins des personnes défavorisées de leurs régions. Les demandes de services d'aide juridique sont reçues et traitées dans les centres régionaux et les bureaux d'aide juridique qu'ils établissent.

Les services d'aide juridique sont fournis selon un modèle mixte d'avocats salariés et d'avocats de pratique privée (mandats). Dans la plupart des cas, les services des avocats de pratique privée sont retenus si un centre régional manque de personnel, si la cause nécessite des compétences précises ou s'il y a conflit d'intérêts. Les avocats salariés et les avocats de pratique privée travaillent en vertu de mandats.

Admissibilité à l'aide juridique

L'admissibilité financière est déterminée en fonction de l'évaluation du revenu et des actifs (les biens, les dettes et les liquidités). Pour obtenir gratuitement des services d'aide juridique, le demandeur et les membres pertinents de sa famille ne doivent pas toucher un revenu supérieur aux montants fixés dans le tableau suivant.

Taille du ménage Revenu annuel maximal
Célibataire $8,870
Adulte et un enfant $12,500
Adulte et deux enfants ou plus $15,000
Conjoints sans enfant $12,500
Conjoints avec un enfant $15,000
Conjoints avec deux enfants ou plus $17,500

* Provient de documents se trouvant sur le site Web de la Commission des services juridiques (www.csj.qc.ca)

Les personnes qui reçoivent de " l'aide de dernier recours " - aide sociale, assurance-emploi, indemnités des accidents du travail - sont automatiquement admissibles à des services d'aide juridique gratuits.

Si le client satisfait aux directives de l'admissibilité financière, l'aide juridique est automatiquement accordée pour diverses questions : affaires familiales, protection de la jeunesse, représentation des jeunes contrevenants, poursuite pour un acte criminel et demandes relatives à des prestations de soutien du revenu, d'assurance-emploi, d'assurance-automobile ou d'accident de travail. L'aide juridique peut être accordée pour certaines procédures sommaires ou certains recours administratifs si le bureau d'aide juridique croit qu'il est nécessaire de fournir les services juridiques demandés. Pour les procédures sommaires, les critères pris en considération sont : (i) la probabilité d'emprisonnement pour l'accusé; (ii) la perte de ses moyens de subsistance; (iii) l'intérêt de la justice compte tenu des circonstances exceptionnelles de l'affaire (notamment de sa gravité ou de sa complexité).

Outre ces directives, une demande d'aide juridique peut être refusée pour les motifs suivants :

  1. il y a invraisemblance de droit;
  2. il y a manifestement très peu de chance de succès;
  3. les coûts de l'affaire sont déraisonnables par rapport au bénéfice que peut en tirer le demandeur;
  4. le jugement recherché n'est probablement pas susceptible d'exécution;
  5. le demandeur refuse une proposition raisonnable de règlement de l'affaire.

TYPES DE SERVICES FOURNIS EN MATIÈRE DE DROIT DE L'IMMIGRATION ET DE LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Pour ce qui est du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés, le répondant de la CSJ a souligné que le rôle de l'aide juridique est d'assurer la représentation juridique lorsqu'il existe un risque de violation des droits (p. ex. santé physique et psychologique, détention).

Le tableau suivant décrit les types de services disponibles en matière de droit de l'immigration et de la protection des réfugiés au Québec.

Type de service Prestation de ce service
Conseils ou aide de nature générale Voir les commentaires ci-dessous.
Aide ou conseils juridiques Oui. La consultation juridique est offerte pour des causes précises.
Représentation juridique Oui. Les avocats de pratique privée s'occupent de la majorité des affaires relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. Il n'y a qu'un bureau d'aide juridique dans lequel les avocats salariés fournissent des services en matière de droit de l'immigration et de la protection des réfugiés.
Représentation par un avocat de service Non.
Vulgarisation juridique Oui. Séances d'information avec des organismes communautaires.
Traduction et aide linguistique Oui. Les services d'interprétation et de traduction sont un service déboursé.
Conseils

En ce qui concerne la prestation de conseils généraux, le répondant de la CSJ a indiqué qu'il ne s'agit pas vraiment d'une composante des services d'aide juridique offerts. Cependant, un représentant du Bureau de l'immigration à l'Aide juridique de Montréal a souligné que les conseils généraux sont en fait donnés par le Bureau, en particulier pour les renvois à d'autres organismes communautaires d'aide aux immigrants et aux réfugiés. Le représentant du Bureau a souligné qu'il dirige les gens vers le Service d'aide aux réfugiés et immigrants du Montréal Métropolitain (SARIMM). [7]

Même si le mandat de l'aide juridique dans le domaine du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés est d'assurer la représentation juridique aux audiences et devant la cour, les avocats salariés consulteront les clients pour répondre à leurs questions de droit. Aucun mandat n'est délivré aux avocats de pratique privée pour les consultations, et les conseils juridiques fournis ne comprennent pas l'aide à la rédaction de formulaires ou des demandes autres que le formulaire de renseignements personnels, nécessaire pour le processus de détermination du statut de réfugié. Selon le représentant de la CSJ, ce type d'aide n'est pas couvert, car il est de nature administrative plutôt que de constituer une intervention juridique.

Représentation juridique

Même si, au Québec, l'aide juridique est assurée selon un modèle mixte d'avocats salariés et de mandats, les avocats de pratique privée fournissent la majorité des services juridiques dans le domaine du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. Dans la province, il y a un seul bureau d'aide juridique dont les avocats salariés traitent des affaires liées aux immigrants et aux réfugiés, soit le Bureau de l'immigration à Montréal.

D'abord constitué dans le cadre d'un projet pilote, le Bureau de l'immigration a été fermé à la suite des compressions provinciales et fédérales de 1992-1993, ce qui a entraîné l'élimination de onze postes d'avocats salariés. En l'absence de services d'avocats salariés, le secteur privé a hérité de ce qu'un représentant du Bureau qualifie de " monopole " des services en matière de droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. Lorsque les avocats de pratique privée sont devenus de plus en plus hésitants à prendre les affaires liées aux immigrants et aux réfugiés en vertu du tarif de l'aide juridique, le Bureau a rouvert ses portes et embauché trois avocats, puis deux autres. D'autres réductions budgétaires en 1999 ont forcé l'élimination de deux postes d'avocat salarié, et le Bureau fonctionne depuis ce temps avec trois avocats.

Les clients de l'aide juridique ont le droit de choisir leur avocat et ils peuvent donc demander les services d'un avocat de pratique privée ou d'un avocat salarié. Si un client n'a pas d'avocat et ne demande pas explicitement un avocat de pratique privée, on lui attribue généralement un avocat salarié.

Les techniciens juridiques et les autres professionnels n'assurent pas la représentation juridique pour les causes de l'aide juridique au Québec. Les techniciens juridiques s'occupent principalement des évaluations de l'admissibilité à l'aide juridique et du processus d'attribution des causes aux avocats de pratique privée. À l'occasion, ils peuvent également agir à titre d'adjoints aux avocats salariés, mais ils n'assurent jamais la représentation juridique.
Il n'existe aucun service d'avocat de service dans le domaine du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés au Québec. Un tel service n'est offert que pour les affaires pénales. Les répondants n'ont souligné aucun chevauchement entre les avocats de service au pénal et certaines affaires relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés.

Vulgarisation juridique

Le répondant de la CSJ n'a pas décrit la diffusion de matériel didactique juridique comme une composante importante du travail de l'aide juridique au Québec. Un représentant du Bureau de l'immigration a souligné que le Bureau organise des séances d'information à l'intention des organismes communautaires sur les questions relatives au droit de l'immigration et de la protection des réfugiés, mais qu'il ne diffuse pas de documentation didactique ou de brochures autres que celles qui décrivent les services rendus par le Bureau.

Traduction et aide linguistique

La traduction et l'interprétation sont couvertes par l'aide juridique à titre de débours facturables jusqu'à concurrence d'un certain montant. Le représentant de la CSJ a souligné que les avocats doivent faire autoriser tout montant supérieur aux limites fixées, mais que ces services ne sont jamais refusés.

Le répondant du Bureau a souligné que le Bureau n'offre aucune aide linguistique à l'interne, mais qu'il assume les coûts de la traduction des documents (p. ex. les certificats de naissance, les formulaires de renseignements personnels, les certificats de mariage) et certains services d'interprétation. Toutefois, étant donné les dépenses en cause, il faut parfois tenter de limiter les coûts à cet égard en restreignant le nombre de textes traduits ou la durée des séances d'interprétation.

COUVERTURE DES QUESTIONS RELEVANT DU DROIT DE L'IMMIGRATION ET DE LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Selon le représentant de la CSJ, la majorité des causes relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés pour lesquelles l'aide juridique est accordée concerne la question du statut de réfugié (environ 95 p. 100), surtout pour les audiences ou les contrôles des motifs de détention et les examens devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

Table: COUVERTURE DES QUESTIONS RELEVANT DU DROIT DE L'IMMIGRATION ET DE LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
Étape Activité Couverture par l'aide juridique
Point d'entrée Art. 20 Enquête Non.
Détermination de la recevabilité Non. Il s'agit d'une procédure administrative traitée par le ministère de l'Immigration (ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration - MRCI).
Demande d'asile présentée à l'intérieur Art. 27 Violation de la Loi à l'intérieur Oui.
Détermination de la recevabilité Non.
Section du statut de réfugié Division Préparation du formulaire de renseignements personnels Oui.
Audience visant la détermination du statut de réfugié (préparation et comparution) Oui.
Autres audiences (préparation et comparution) Oui.
Section d'appel de l'immigration Division Appel Oui.
Arbitrage Enquête en matière d'immigration Oui.
Contrôle des motifs de détention (première instance et les suivantes) Oui.
Motifs d'ordre humanitaire Demande Non. Considérée comme une procédure administrative et non couverte par un mandat.
DNRSRC Demande Non. Considérée comme une procédure administrative et non couverte par un mandat.
Avis de danger* Présentation au ministre Non. Considérée comme une procédure administrative et non couverte par un mandat.
Cour fédérale Contrôle judiciaire et appel Oui.
Cour suprême Appel Oui. Le caractère raisonnable et les chances de succès sont évalués. Ces cas sont rares.
Appel to Tribunaux internationaux Appel Non.

* Anciennement appel interjeté devant le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration

Le représentant de l'aide juridique du Québec n'a encore communiqué aucune donnée.

OPINIONS SUR LA COUVERTURE ET LA PRESTATION DES SERVICES D'AIDE JURIDIQUE

Problèmes
" Monopole " des avocats de pratique privée

De façon générale, la représentation par le régime d'aide juridique au Québec est partagée à peu près également entre les avocats salariés et ceux de pratique privée. Cependant, dans les causes relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés, les avocats de pratique privée traitent entre 90 et 95 p. 100 des causes. Ils contrôlent donc presque entièrement la représentation dans ce domaine, et lorsque des problèmes surviennent, ils peuvent exercer ce que le répondant de la CSJ a appelé des " moyens de pression " pour tenter de faire apporter des changements. Cette situation n'est pas idéale pour bon nombre de raisons. Le répondant de la CSJ a souligné que le personnel de l'aide juridique craint que les avocats de pratique privée profitent de leurs clients. On a cité en exemple le fait que des avocats de pratique privée spécialisés en droit de l'immigration et de la protection des réfugiés peuvent, à tort, dire à leurs clients que le tarif de l'aide juridique ne couvre pas tous les frais engagés pour une cause, les obligeant ainsi à payer la différence.

Nombre insuffisant d'avocats salariés au Bureau de l'immigration

Le représentant du Bureau de l'immigration a fait valoir que le Bureau n'a pas assez d'avocats salariés pour traiter toutes les demandes d'aide qu'il reçoit à l'échelle de la province. Cette situation entraîne des problèmes précis dans le domaine du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés en raison des délais serrés de nombreux aspects de la procédure - si un client ne peut obtenir à temps un rendez-vous avec le Bureau, la cause sera renvoyée à un avocat de pratique privée, ce qui renforce la domination de ce groupe dans le domaine du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés.

Réussites
Intégralité des services couverts par l'aide juridique

La CSJ et le Bureau de l'immigration répondants ont indiqué que, dans l'ensemble, le régime d'aide juridique pour les réfugiés et les immigrants fonctionne bien. Les personnes qui arrivent au Canada ont accès à la représentation juridique du début à la fin du processus en matière d'immigration et de détermination du statut de réfugié, et l'aide juridique reçoit peu de plaintes sur la couverture des services.


[7] Le SARIMM offre des services d'établissement de première ligne et une aide plus spécialisée (y compris certains services juridiques). Ces services sont offerts par l'entremise du Service d'aide aux réfugiés, dont le mandat est " d'offrir des services sociaux aux réfugiés et aux nouveaux arrivants de la région de Montréal ". Les principaux clients du SARIMM sont les demandeurs d'asile, les personnes ayant le statut de réfugié, les résidents temporaires éprouvant de graves difficultés et les personnes dont le statut est précaire. L'organisme offre également des services à des clientèles précises en vertu de contrats avec divers organismes gouvernementaux, dont la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et le ministère de l'Immigration du Québec (MRCI - ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration). Le SARIMM est affilié au CLSC Côte-des-Neiges.

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