ANALYSE DES SERVICES LIÉS AU DROIT DE L'IMMIGRATION ET DE LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS AU CANADA

Partie un : Aide juridique liée au droit de l'immigration et de la protection des réfugiés (suite)

Nouvelle-Écosse

STRUCTURE DE L'AIDE JURIDIQUE

Prestation des services

La Legal Aid Commission (LAC) est responsable de l'administration de l'aide juridique en Nouvelle-Écosse. Les services sont assurés par un réseau de bureaux administratifs, régionaux et locaux.

L'aide juridique est organisée selon un modèle de prestation des services par des avocats salariés. Les services des avocats de pratique privée ne sont retenus suivant la formule de rémunération à l'acte qu'en cas de conflits d'intérêts ou lorsqu'une personne passible d'emprisonnement à perpétuité choisit d'être représentée par un avocat de pratique privée (choix de l'avocat au pénal).

Admissibilité à l'aide juridique

La loi sur l'aide juridique en Nouvelle-Écosse ne prévoit pas de façon expresse la couverture de litiges civils particuliers, mais elle prévoit de façon implicite une vaste couverture pour la plupart des litiges.

Le bien-fondé est le premier critère permettant de déterminer si l'aide juridique sera accordée en Nouvelle-Écosse. Si une cause est considérée comme fondée, le revenu mensuel est également un facteur d'admissibilité. Les demandeurs sont admissibles dans les cas suivants :

  1. une partie ou la totalité de leur revenu provient de l'aide sociale;
  2. leur revenu est égal ou inférieur au montant qu'ils recevraient en aide sociale;
  3. le fait d'obtenir des services juridiques réduirait leur revenu au niveau d'admissibilité à l'aide sociale ou causerait des difficultés financières excessives (mais le client peut alors être tenu de contribuer).

En plus du bien-fondé et du revenu, plusieurs autres facteurs peuvent influer sur la décision d'accorder l'aide juridique en Nouvelle-Écosse. Mentionnons le coût, l'urgence, le milieu social du demandeur, l'importance de l'issue du litige sur les plans juridique ou économique, les demandes judiciaires visant des services juridiques, le domaine du droit, la nature de la cause, l'épuisement des autres moyens et les avantages possibles pour la personne.

TYPES DE SERVICES FOURNIS EN MATIÈRE DE DROIT DE L'IMMIGRATION ET DE LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Aucun service relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés n'est couvert de façon formelle par l'aide juridique en Nouvelle-Écosse. De plus, un représentant de l'aide juridique a souligné que le régime d'aide juridique ne fournit aucun service à titre spécial ou discrétionnaire. Les résidents permanents sous garde pour des motifs criminels peuvent recevoir certains services d'aide juridique pour les questions de droit pénal, mais il ne s'agit pas d'une couverture visant expressément le droit de l'immigration et de la protection des réfugiés.

Le répondant de la LAC a souligné que le manque de fonds est la principale raison de l'absence d'aide juridique pour les questions relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. Certains fonds fédéraux étaient disponibles à cet égard vers la fin des années 80 - en particulier pour les causes concernant la détermination du statut de réfugié - mais les services offerts en Nouvelle-Écosse ont cessé avec la disparition de cette source de financement. Aujourd'hui, la question du financement est englobée dans les questions de compétence et de la responsabilité du gouvernement fédéral et des provinces en matière d'aide juridique liée au droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. Le répondant croit que la Nouvelle-Écosse refuse d'assumer la responsabilité du financement de ce service, et les fonds actuellement octroyés par le gouvernement fédéral ne permettent pas de couvrir les questions relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. Même si le gouvernement fédéral soutient, quant à lui, que l'aide juridique en matière civile est financée par le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, la Nouvelle-Écosse maintient que ces fonds sont entièrement consacrés aux services de santé et d'éducation.

En plus du manque de fonds, le représentant de la LAC a souligné que la demande en aide juridique pour les causes relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés est faible en Nouvelle-Écosse. Cela est peut être attribuable au fait que l'on reconnaît généralement que l'aide juridique ne fournit aucun service dans ce domaine, et les demandes d'aide ne sont donc pas adressées aux bureaux d'aide juridique. Cependant, il faut noter qu'il y a peu d'arrivées internationales en Nouvelle-Écosse.

Le répondant ne connaissait qu'une seule ressource communautaire visant l'aide juridique pour les questions relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés - un avocat de pratique privée qui dirige une clinique juridique dans la région de Halifax - mais le personnel de l'aide juridique ne lui renvoie aucun client. Selon ce représentant, personne ne consulte l'aide juridique pour les questions relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés simplement parce qu'il est notoire qu'aucun service n'est offert dans ce domaine. Le répondant a souligné qu'il existe probablement d'autres groupes communautaires qui aident les nouveaux arrivants en Nouvelle-Écosse. En effet, il a laissé entendre que les réfugiés et les immigrants s'adressent plutôt aux membres de leur collectivité qu'à l'aide juridique pour demander de l'aide. Au mieux, les services offerts sont essentiellement une " mesure bouche trou ", surtout parce que les groupes communautaires n'ont pas les connaissances juridiques nécessaires pour aider les réfugiés et les immigrants quant aux procédures et aux questions de droit. Par conséquent, les répondants de l'aide juridique ne croyaient pas qu'il existait, en Nouvelle Écosse, un " régime " permettant de traiter les questions relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés.

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