ANALYSE DES SERVICES LIÉS AU DROIT DE L'IMMIGRATION ET DE LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS AU CANADA

Partie un : Aide juridique liée au droit de l'immigration et de la protection des réfugiés (suite)

Nouveau-Brunswick

STRUCTURE DE L'AIDE JURIDIQUE

Prestation des services

Au Nouveau-Brunswick, l'aide juridique relève du Comité de l'aide juridique (CAJ), composé de membres du Barreau du Nouveau-Brunswick. Les bureaux administratifs de chacune des huit régions de la province sont responsables de la préparation de listes d'avocats chargés de siéger à des comités d'aide juridique et de nommer un avocat de service. Les avocats de pratique privée assurent la représentation juridique dans toutes les causes d'aide juridique.

Le Barreau du Nouveau-Brunswick est responsable de la constitution des comités régionaux, composés d'au moins six personnes : trois membres du Barreau et trois membres de la collectivité. Ces comités ont une fonction de tribunal d'appel dans les cas où le certificat d'aide juridique est refusé et ils déterminent si un certificat sera délivré pour les causes dont seront saisies les cours d'appel. Si un certificat est refusé pour une cause dont la cour d'appel sera saisie, le demandeur peut interjeter un dernier appel devant le directeur provincial de l'aide juridique.

Admissibilité à l'aide juridique

Les demandeurs d'aide juridique doivent faire l'objet d'une évaluation des moyens financiers dans le cadre de laquelle on prend en considération toutes les circonstances financières. Les critères de cette évaluation sont flexibles, mais peuvent viser les biens, le revenu et les dépenses du demandeur, de son conjoint et de tout enfant à charge.

TYPES DE SERVICES FOURNIS EN MATIÈRE DE DROIT DE L'IMMIGRATION ET DE LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Le Nouveau-Brunswick n'accorde aucune aide juridique formelle pour les questions relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. De plus, un représentant de l'aide juridique a souligné que le régime d'aide juridique ne fournit aucun service à titre spécial ou discrétionnaire.

Un répondant du CAJ a souligné que la demande en services dans le domaine du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés au Nouveau-Brunswick est très faible. Au Nouveau Brunswick, l'aide juridique reçoit rarement des demandes de services et ne reçoit aucune plainte au sujet de l'absence d'aide. Cette demande est très limitée, vraisemblablement parce que le Nouveau-Brunswick n'est pas une destination permanente pour les réfugiés et les immigrants, constituant plutôt une " halte " vers Montréal, Toronto ou Vancouver.

Ce répondant du CAJ ne connaissait pas d'autres organismes dans la province offrant des services aux réfugiés et aux immigrants, mais il croyait que certaines églises s'en occupaient peut-être. Il a également noté que les groupes qui fournissent ces types de services le font peut être uniquement à court terme ou de façon ponctuelle - par exemple en réponse à une situation ou à un besoin temporaire dans une collectivité particulière - plutôt que de fonctionner selon un modèle de prestation des services plus formel et plus uniforme. Puisque, lors de l'entrevue, l'aide juridique n'avait aucun lien avec les organismes communautaires d'aide aux réfugiés et aux immigrants, elle n'était pas en mesure non plus de diriger les gens vers de tels organismes (mais le nombre très peu élevé de demandes reçues rend cette question presque théorique).

Au moment de l'entrevue, le répondant n'était pas certain si la prestation des services d'aide juridique aux réfugiés et aux immigrants pourrait être assumée par des groupes communautaires. Toutefois, si la demande pour ces services est très faible, on a noté qu'il n'était pas vraiment urgent de savoir qui serait le plus apte à les offrir. Par conséquent, aucune suggestion n'a été faite quant aux points forts et aux points faibles du " régime " actuel de prestation des services aux réfugiés et aux immigrants au Nouveau Brunswick. Non seulement il n'existe actuellement aucun " régime ", mais le répondant n'en voit pas la nécessité.

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