ANALYSE DES SERVICES LIÉS AU DROIT DE L'IMMIGRATION ET DE LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS AU CANADA

Partie un : Aide juridique liée au droit de l'immigration et de la protection des réfugiés (suite)

Terre-Neuve et Labrador

STRUCTURE DE L'AIDE JURIDIQUE

Prestation des services

À Terre-Neuve, l'aide juridique relève de la Legal Aid Commission (LAC). Les services sont assurés par un réseau de bureaux régionaux et de directeurs régionaux. Il existe dix bureaux régionaux, dont huit sont dirigés par des directeurs régionaux chargés de délivrer les certificats d'aide juridique.

Terre-Neuve fonctionne selon un modèle mixte de prestation des services par des avocats salariés et des avocats de pratique privée (certificats), mais les avocats salariés assurent la majorité des services dans la province. Au début des années 90, l'aide juridique a remplacé son modèle de prestation des services assurés surtout par des avocats de pratique privée par un modèle fondé sur les avocats salariés (mais l'on a parfois encore recours aux avocats de pratique privée pour certaines causes). Selon les répondants, des raisons économiques sont à l'origine de ce changement. On estimait que les avocats salariés étaient en mesure de traiter les causes à meilleurs coûts et de façon plus efficace que les avocats de pratique privée, et que moins de tâches administratives étaient nécessaires à l'appui du travail des avocats salariés. Dans le domaine du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés, deux avocats salariés à St. John's s'occupent de toutes les causes.

Les avocats fournissent tous les services d'aide juridique à Terre-Neuve. Les techniciens juridiques et autres professionnels juridiques n'assurent pas la représentation juridique ni ne donnent aucun conseil, mais les préposés à l'accueil traitent la composante admissibilité financière des demandes d'aide juridique. Les demandeurs à qui l'aide juridique est refusée peuvent en appeler auprès du directeur provincial de l'aide juridique puis à une commission d'appel composée de membres de la LAC.

Admissibilité à l'aide juridique

L'admissibilité à l'aide juridique est fondée sur des critères financiers et relatifs au bien-fondé.

Sur le plan financier, les prestataires de l'aide sociale sont automatiquement admissibles. Les autres demandeurs sont également jugés financièrement admissibles dans les cas suivants :

  1. ils ne peuvent retenir les services d'un avocat de pratique privée sans avoir à se départir de biens nécessaires pour gagner leur vie;
  2. ils ne peuvent retenir les services d'un avocat de pratique privée sans nuire à leur capacité à nourrir, à vêtir et à loger adéquatement toute personne à charge et eux-mêmes, et sans nuire à leur capacité à vivre en famille;
  3. ils n'ont aucune ressource financière et ont immédiatement besoin d'aide juridique pour préserver leurs droits reconnus par la loi.

En matière civile, la décision relative à l'octroi de l'aide juridique repose aussi sur les facteurs suivants :

  1. la possibilité d'avoir gain de cause;
  2. le coût de la procédure relativement à la perte ou au recouvrement anticipé;
  3. la probabilité de l'exécution du jugement.

TYPES DE SERVICES FOURNIS EN MATIÈRE DE DROIT DE L'IMMIGRATION ET DE LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Le tableau suivant décrit les types de services disponibles pour les causes en matière de droit de l'immigration et de la protection des réfugiés à Terre-Neuve.

Type de service Prestation de ce service
Conseils ou aide de nature générale Certains conseils sont donnés par les avocats salariés, généralement en matière d'immigration.
Aide ou conseils juridiques Les deux avocats salariés traitant les causes relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés examinent également les formulaires remplis et répondent aux questions des avocats de pratique privée.
Représentation juridique Deux avocats salariés assurent la représentation juridique dans les causes relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés.
Représentation par un avocat de service Une certaine aide de la part de l'avocat de service peut être donnée de façon informelle.
Vulgarisation juridique Peu
Traduction et aide linguistique L'aide juridique embauche, au besoin, des traducteurs et des interprètes.
Conseils

Les deux avocats salariés de l'aide juridique qui traitent les causes relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés dispensent des conseils généraux et juridiques, mais il n'existe aucun programme dans ce domaine. Les conseils le plus souvent donnés concernent des questions touchant l'immigration. La prestation de conseils est en fait un sujet théorique à l'égard des demandes d'asile puisque l'aide juridique pour la représentation juridique est accordée à presque tous les demandeurs. Le répondant a souligné que les avocats salariés de l'aide juridique reçoivent assez régulièrement des appels d'avocats de pratique privée sur des questions touchant l'immigration et qu'ils essaient de les aider. De plus, même si les avocats salariés de l'aide juridique ne remplissent pas les demandes fondées sur des motifs d'ordre humanitaire ou celles de la catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada, ils examinent les formulaires remplis et offrent des suggestions.

Représentation juridique

Deux avocats salariés de l'aide juridique assurent la représentation juridique pour les causes relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. Ils ne travaillent pas exclusivement dans ce domaine, traitant les dossiers en matière pénale ou familiale, ou ceux relevant du droit de la pauvreté. Le répondant a estimé qu'ils traitent chaque année entre 60 et 70 causes relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés, ce qui est faible par rapport au travail effectué dans l'ensemble par l'aide juridique. Le nombre de causes relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés était beaucoup plus élevé au début des années 90, mais il a diminué de beaucoup lorsque le gouvernement fédéral a imposé des frais de transit à l'aéroport de Gander.

La majorité des causes d'aide juridique relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés concerne la détermination du statut de réfugié (environ 90 p. 100). L'aide juridique refuse très peu de demandeurs qui présentent une demande d'asile. En général, l'admissibilité financière n'est pas un problème important puisque la plupart des demandeurs reçoivent de l'aide sociale (ce qui rend automatiquement admissible). Le bien fondé est également évalué pour les causes relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. Le représentant de l'aide juridique a souligné que la probabilité d'avoir gain de cause est un facteur particulièrement important et est évaluée par les deux avocats salariés, selon leur expérience des causes relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. Dans l'ensemble, il est très rare que les demandeurs d'asile se voient refuser l'aide juridique en raison du bien-fondé.

Le répondant de l'aide juridique a souligné que de nombreux renvois pour des services d'aide juridique dans le domaine du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés proviennent d'organismes chargés de l'établissement ou directement d'agents du ministère de l'Immigration.

Avocat de service

Il n'existe aucun programme officiel concernant l'aide fournie par les avocats de service pour les causes relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés, mais les agents de Citoyenneté et Immigration Canada appellent à l'occasion un des deux avocats salariés de l'aide juridique pour qu'il vienne en aide à une personne qui a besoin d'un représentant juridique. Selon un répondant, cette situation est tellement rare qu'il est inutile d'avoir un véritable système. Cependant, ce représentant a également souligné que si jamais le nombre de personnes nécessitant l'aide d'un avocat de service augmentait, il faudrait instaurer un système plus officiel. Actuellement, les avocats salariés sont connus dans la collectivité, et les autorités du ministère de l'Immigration savent qui appeler.

Vulgarisation juridique

L'aide juridique ne fournit pas beaucoup de services de vulgarisation juridique dans le domaine du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. Il n'y a aucun programme en place, et l'aide juridique ne produit aucun document écrit ni aucune publication. Cependant, les deux avocats salariés participent à des activités communautaires et sont actifs dans certains organismes communautaires; ils ont pu, à ce titre, aider à organiser des conférences et des séances d'information. Ils offrent également de prendre la parole dans les écoles, mais c'est assez rare, car le droit de l'immigration et de la protection des réfugiés n'est pas un domaine connu ou prioritaire à Terre-Neuve étant donné le faible nombre d'arrivants. Certaines des activités communautaires et éducatives des avocats salariés sont bénévoles, mais un répondant a souligné que l'aide juridique est assez " généreuse " pour ce genre de travail.

Aide linguistique

Le personnel de l'aide juridique ne compte actuellement ni traducteur ni interprète pour les tâches reliées au droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. Il y a déjà eu un traducteur salarié, mais le nombre peu élevé de causes traitées ne justifie plus un tel poste. Les avocats salariés retiennent les services d'un traducteur ou d'un interprète au besoin, et le russe est actuellement la langue la plus en demande. Le répondant a noté qu'il peut être difficile de trouver des ressources locales pour certaines langues, de sorte qu'il faut faire appel à des traducteurs et à des interprètes de l'Ontario et fonctionner par téléphone.

COUVERTURE DES QUESTIONS RELEVANT DU DROIT DE L'IMMIGRATION ET DE LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
Étape Activité Couverture par l'aide juridique
Point d'entrée Art. 20 Enquête Non. L'aide juridique est rarement au courant de la présence des demandeurs d'asile avant que la procédure de traitement initial du gouvernement ne soit terminée. Dans de rares cas, les avocats de l'aide juridique peuvent participer au traitement initial des demandeurs d'asile.
Détermination de la recevabilité Non.
Demande d'asile présentée à l'intérieur Art. 27 Violation de la Loi à l'intérieur Oui#.
Détermination de la recevabilité Non.
Section du statut de réfugié Division Préparation du formulaire de renseignements personnels Oui. Les causes de la SSR dans l'ensemble sont le principal secteur d'activité relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés.
Audience visant la détermination du statut de réfugié (préparation et comparution) Oui.
Autres audiences (préparation et comparution) Oui.
Section d'appel de l'immigration Division Appel Oui#.
Arbitrage Enquête en matière d'immigration Oui#.
Contrôle des motifs de détention (première instance et les suivantes) Oui, mais c'est rare, car les personnes sont rarement détenues. Comme il n'existe pas d'installations de détention au bureau d'immigration local, le pénitencier provincial est la seule option. De plus, le répondant a noté qu'il est difficile de sortir de l'île, ce qui explique la particularité de la situation, différente de celle existant ailleurs, en Ontario par exemple.
Motifs d'ordre humanitaire Demande Oui#.
DNRSRC Demande Non (mais un avocat salarié peut examiner les formulaires remplis)
Avis de danger* Présentation au ministre Il n'y a jamais eu de cause dans ce domaine. S'il y en a une, les avocats envisageront de s'en occuper parce que ce type de cas porte en général sur des questions importantes sur le renvoi.
Cour fédérale Contrôle judiciaire et appel Oui. Il s'agit d'une petite partie du travail effectué par les avocats salariés.
Cour suprême Appel Il n'y a jamais eu de cause dans ce domaine. Le répondant a souligné que les avocats aimeraient s'en charger s'il en survenait une.
Tribunaux internationaux Appel Il n'y a jamais eu de cause dans ce domaine. Le répondant a souligné qu'il ne savait pas si l'aide juridique serait accordée pour une telle cause. On a suggéré que le refus d'un tel appel pourrait être justifié par l'inefficacité d'une telle démarche.

* Anciennement appel interjeté devant le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
# Les répondants ont dit que la couverture de ce type de causes était " discrétionnaire ".

Les représentants de l'aide juridique de Terre-Neuve n'ont communiqué aucune donnée.

OPINIONS SUR LA COUVERTURE ET LA PRESTATION DES SERVICES D'AIDE JURIDIQUE

Problèmes
Insuffisance de personnel donnant lieu à des retards

Un répondant de l'aide juridique de Terre-Neuve a noté que, avec seulement deux avocats salariés travaillant dans le domaine du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés, les délais causent parfois problème. Il a souligné que les causes fondées ne sont pas refusées en raison des délais, mais qu'il y a souvent des retards dans le traitement des dossiers. Les retards surviennent surtout pendant la première étape de la demande d'asile - lorsque le formulaire de renseignements personnels (FRP) est rempli. Cependant, le répondant a souligné que les avocats salariés entretiennent de bonnes relations avec la CISR, à Ottawa (principal tribunal qui entend les demandes d'asile de Terre-Neuve) - qui connaît bien la situation de Terre-Neuve et accorde souvent aux avocats de l'aide juridique une prorogation visant les FRP. Selon un répondant, la CISR de Montréal entend aussi parfois les demandes de Terre-Neuve, mais les avocats de l'aide juridique ne considèrent pas leurs relations avec ce bureau comme aussi bonnes.

Petit nombre de causes

Un répondant de Terre-Neuve a souligné que certains problèmes que connaît le régime actuel du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés découlent du petit nombre de causes reçues dans ce domaine. Par exemple, les avocats salariés de pratique mixte ont de la difficulté à intégrer dans leur charge de travail les vastes recherches et les travaux préparatoires que nécessitent les demandes d'asile, alors qu'ils traitent aussi de causes en matière pénale et familiale et en droit de la pauvreté. De plus, le répondant a souligné qu'il serait bien d'avoir les services d'un traducteur, comme par le passé, lorsque le nombre de causes en droit de l'immigration et de la protection des réfugiés était plus élevé, mais il a reconnu que la situation actuelle ne le justifie pas. Enfin, il a noté qu'il n'est pas vraiment nécessaire que la CISR siège à Terre-Neuve, mais à cause de l'absence d'une telle ressource locale, les avocats salariés n'ont pas régulièrement accès aux ressources disponibles dans les bureaux de la Commission (p. ex. centre de documentation, bibliothèque).

Réussites
Modèle de prestation des services par des avocats salariés

Selon un répondant, la plus grande force du régime d'aide juridique à Terre-Neuve est qu'il fait appel presque uniquement à des avocats salariés. Le répondant a affirmé que les avocats salariés peuvent fournir des services plus efficaces, de meilleure qualité et à un moindre coût que les avocats de pratique privée auxquels recourait autrefois la province. Comme les avocats salariés travaillent régulièrement dans le domaine du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés, ils peuvent rapidement accumuler des données de recherches et acquérir une spécialisation, ce qui leur permet par la suite d'offrir des services rapides et de grande qualité. Les avocats de pratique privée ont tendance à ne traiter chaque année que quelques causes relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés; il leur est donc plus difficile de suivre l'évolution du droit ou de la situation dans les pays, ou d'acquérir l'expérience que procure le traitement quotidien de dossiers relevant d'un même domaine.

Comme les avocats salariés ne travaillent pas en vertu d'un certificat, ils peuvent dépasser le temps alloué par le tarif à des questions de droit particulières - ou ne pas l'utiliser en entier. Essentiellement, ils peuvent consacrer à chaque cause tout le temps nécessaire. Inversement, les avocats de pratique privée facturent parfois le plein montant, sans égard au temps qu'ils ont consacré, en raison des frais généraux et du coût associé au personnel de soutien qu'ils doivent assumer. De plus, ils sont moins enclins à consacrer à une cause plus d'heures que le nombre prévu par le tarif parce que ces heures ne sont pas rémunérées.

Dans l'ensemble, selon le répondant, les avocats salariés peuvent traiter un dossier en deux fois moins de temps que leurs collègues de pratique privée, car ils " peuvent se concentrer sur le droit et non sur les factures à payer ".

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