ANALYSE DES SERVICES LIÉS AU DROIT DE L'IMMIGRATION ET DE LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS AU CANADA

Partie un : Aide juridique liée au droit de l'immigration et de la protection des réfugiés (suite)

Île-du-Prince-Édouard

STRUCTURE DE L'AIDE JURIDIQUE

L'Île-du-Prince-Édouard n'a pas de loi sur l'aide juridique - le Legal Aid Program (LAP) relève du ministère provincial de la Justice. C'est la seule province qui administre directement l'aide juridique par la voie d'un ministère.

En matière pénale et familiale, quatre avocats salariés travaillant dans deux bureaux assurent des services juridiques, y compris la représentation complète et des conseils sommaires. Ces avocats se déplacent s'il y a une demande d'aide. Les services d'avocats de pratique privée ne sont retenus pour les causes d'aide juridique qu'en cas de problèmes d'horaire ou de conflits d'intérêts.

Admissibilité à l'aide juridique

L'admissibilité à l'aide juridique est déterminée selon un critère souple lié aux moyens financiers. Le critère est appliqué par les avocats salariés, qui évaluent l'importance de la procédure puis estiment si les moyens actuels du demandeur sont suffisants pour lui permettre de retenir les services d'un avocat de pratique privée dans les délais. Les demandeurs peuvent être considérés comme financièrement admissibles s'ils n'ont pas d'argent et ont besoin d'une aide immédiate pour conserver leurs droits reconnus par la loi, ou s'ils ne peuvent se permettre les services d'un avocat sans nuire à leur capacité à nourrir, à vêtir et à loger adéquatement leurs personnes à charge et eux-mêmes, et sans nuire à leur capacité à vivre en famille. Aucune procédure d'appel visant l'admissibilité n'est prévue.

COUVERTURE DES QUESTIONS RELEVANT DU DROIT DE L'IMMIGRATION ET DE LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

L'Île-du-Prince-Édouard n'offre aucune aide juridique formelle pour les questions relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. De plus, un représentant du LAP a souligné que le régime d'aide juridique ne fournit aucun service à titre spécial ou discrétionnaire. L'aide juridique existait autrefois pour certaines questions relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés - surtout lorsque des personnes étaient détenues ou passibles d'expulsion - mais ce service n'est pas fourni depuis au moins cinq ans (le répondant n'est pas certain de la date exacte de ce changement). Le service a cessé d'être offert dans ce domaine parce que la province devait appliquer de façon indue l'entente fédérale-provinciale sur le partage des coûts de l'aide juridique en matière pénale. Selon le répondant, le gouvernement fédéral a clairement indiqué que le droit de l'immigration et de la protection des réfugiés n'était pas visé par cette entente.

Selon le répondant, les discussions sur les modalités de cette entente fédérale-provinciale n'ont pour ainsi dire pas cessé depuis les vingt dernières années. Il a affirmé que l'entente est continuellement renégociée depuis 1973. Ces discussions portent principalement sur le fait que l'entente ne vise que le droit pénal, alors que les fonds relatifs au droit de la famille, au droit civil et aux autres questions proviennent (censément) du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS). Le répondant estime toutefois que les fonds du TCSPS suffisent à peine à couvrir les services de base comme la santé et l'éducation, laissant à la province l'obligation de financer entièrement les programmes d'aide juridique en matière non pénale.

Le répondant du programme d'aide juridique a souligné que la demande d'aide juridique en matière de droit de l'immigration et de la protection des réfugiés est faible à l'Île-du-Prince-Édouard, la province n'ayant pas de point d'entrée. Sans aéroports ou sans ports de mer internationaux, les nouveaux venus doivent arriver par une autre province pour accéder à l'Île-du-Prince-Édouard.

Par conséquent, même si l'aide juridique était accordée pour les causes relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés, il y aurait probablement peu de causes chaque année. À l'heure actuelle, l'aide juridique n'est saisie d'aucune plainte relative à l'absence de couverture des causes relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés.

Le répondant a souligné que, au cours des années 80, l'aide juridique était accordée pour certains cas de demandes d'aide présentées à l'intérieur concernant le renvoi et l'exclusion de personnes non admissibles. Cependant, la couverture de telles causes a pris fin dans les années 90, lorsqu'il est devenu évident, lors des négociations de l'aide juridique en matière pénale menées avec le ministère de la Justice, que le droit de l'immigration et de la protection des réfugiés n'était pas visé par l'entente sur le partage des coûts de l'aide juridique en matière pénale. Le ministère de la Justice estimait que la représentation pour les demandes d'asile présentées à l'intérieur entrait dans la catégorie de l'aide juridique en matière civile et relevait donc de la province. Le répondant a également rappelé les discussions avec les agents d'immigration fédéraux sur le transfert des demandeurs d'asile à un point d'entrée à Halifax ou à Montréal, aux fins du traitement. Ces discussions étaient toutefois purement théoriques, puisque l'Île-du-Prince-Édouard n'a aucun port international et n'a donc jamais accueilli de demandeurs d'asile au point d'entrée.

Dans l'ensemble, selon le représentant de l'aide juridique de l'Île-du-Prince-Édouard, la demande de services dans le domaine du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés est très faible. La publicité occasionnelle de cas isolés de migration illégale peut temporairement faire parler un peu plus (de l'absence) des services juridiques dans le domaine du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés, mais le besoin en services de ce genre n'est pas constant. À ce titre, l'application de l'aide juridique au droit de l'immigration et de la protection des réfugiés n'est pas perçue comme une priorité pour le régime d'aide juridique de l'Île-du-Prince-Édouard. Le répondant a cependant souligné que la prestation de services dans ce domaine deviendrait urgente si le nombre de migrants illégaux augmentait de façon importante. À l'heure actuelle, il n'y aurait aucun problème important à accorder l'aide juridique pour certaines questions relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés si la demande demeurait faible. Toutefois, si celle ci augmentait de beaucoup sans que les fonds suivent et que d'autres points soient couverts, la situation empirerait.

Le représentant de l'aide juridique ne connaissait aucun organisme communautaire d'aide aux réfugiés et aux immigrants, que ce soit pour les questions de droit ou celles liées à l'établissement. Il n'a donc fait aucune suggestion sur les points forts et les points faibles du " régime " de prestation de services aux réfugiés et aux immigrants - essentiellement, il n'existe aucun " régime ". Le répondant a souligné que, pour que les organismes communautaires assurent la prestation de services juridiques dans le domaine du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés, il leur faudrait une certaine formation juridique, surtout en ce qui concerne les audiences et les autres procédures juridiques plus complexes. Prestation des services

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