ANALYSE DES SERVICES LIÉS AU DROIT DE L'IMMIGRATION ET DE LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS AU CANADA

Partie deux : Services en matière de droit de l'immigration et de la protection des réfugiés offerts par les organismes communautaires (suite)

Colombie-Britannique

Six organismes d'aide aux immigrants et aux réfugiés ont été interviewés en Colombie-Britannique, dont la majorité dans la région de Vancouver et du Lower Mainland. L'Immigrant Services Society of British Columbia, la United Chinese Community Enrichment Services Society of Vancouver (SUCCESS), la Surrey Delta Immigrant Services Society et la Victoria Immigrant and Refugee Centre Society (VIRCS) sont principalement des organismes fournissant des services d'établissement aux nouveaux réfugiés et aux immigrants de la Colombie-Britannique ou à toute personne qui n'est pas originaire du Canada. Les services offerts par SUCCESS s'adressent en particulier à la communauté chinoise. La Multilingual Orientation Services Association for Immigrant Communities (MOSAIC) fournit à la fois des services d'établissement et d'aide juridique, et dispose en plus d'un important réseau de spécialistes en langues étrangères assurant des services d'interprétation, de traduction, de composition, d'éditique et de consultation en langues étrangères selon la formule de la rémunération à l'acte. L'Affiliation of Multicultural Societies and Service Agencies est un organisme-cadre qui apporte un soutien à d'autres groupes d'aide aux réfugiés et aux immigrants et assure un leadership dans la défense et l'éducation en matière de lutte contre le racisme, de droits de la personne et de justice sociale.

SERVICES JURIDIQUES

Services juridiques offerts
  • Information et vulgarisation juridiques
  • La vulgarisation juridique offerte relativement à la procédure en matière de droit de l'immigration et de la protection des réfugiés est limitée (assurée surtout par un organisme, mais certains organismes chargés de l'établissement informent les personnes sur la procédure et ce à quoi s'attendre). La vulgarisation juridique de nature plus générale concernant divers sujets touchant les réfugiés et les immigrants est largement disponible.
  • Renvois
  • La plupart des groupes interviewés dirigent les clients vers l'aide juridique, les avocats de pratique privée et les cliniques juridiques bénévoles. On dirige également les clients vers un bon nombre d'autres services - soit des organismes d'aide aux immigrants et aux réfugiés, des bureaux de l'État, des groupes communautaires, etc.
  • Conseils
  • Les organismes d'aide aux immigrants et aux réfugiés fournissent peu de conseils juridiques. Parmi les groupes interviewés, un seul disposait d'un programme fournissant expressément un tel service. Les autres groupes offrent des conseils juridiques dans des situations particulières, mais non dans le cadre leur mandat général. Un organisme chargé de l'établissement organise des cliniques juridiques bénévoles durant lesquelles les clients peuvent obtenir des conseils juridiques qui, généralement, portent surtout sur des questions relevant du droit de la famille.
  • Représentation
  • Un seul organisme dispose d'un programme visant à fournir une représentation dans divers domaines, et la plupart du temps il s'agit d'un conseil non juriste. Deux organismes chargés de l'établissement ont souligné que le personnel assure parfois la représentation de clients pour certaines instances, mais que ce service n'est pas une activité habituelle ou que l'on encourage.
  • Aide linguistique
  • Bien qu'un seul de tous les organismes interviewés ne fournisse pas d'aide en matière linguistique (cours d'anglais langue seconde, interprétation, traduction), ces services ne sont pas axés sur la procédure en matière de droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. Ils se rapportent plus souvent à des services d'établissement.
Vulgarisation juridique

Le répondant de la Multilingual Orientation Service Association for Immigrant Communities (MOSAIC) a souligné que cet organisme organise des ateliers et des séances d'information portant sur un éventail de sujets, en plus d'offrir de la documentation en diverses langues. L'organisme ne produit pas lui-même la documentation, qui provient d'autres sources, notamment l'aide juridique et la People's Law School. Toutefois, le répondant a souligné que les clients utilisent peu la documentation offerte, car souvent les réfugiés ne savent pas lire leur propre langue, et certaines cultures n'accordent pas la priorité à l'apprentissage par les textes écrits. Le répondant a constaté que de nombreux clients préfèrent une interaction en face à face, et les ateliers et les séances d'information semblent être la forme de vulgarisation qui donne les meilleurs résultats.

Divers organismes chargés de l'établissement offrent également de la vulgarisation juridique sous forme de séances d'information et d'ateliers traitant de divers aspects du droit canadien, entre autres la procédure en matière de droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. La Victoria Immigrant and Refugee Centre Society (VIRCS), en particulier, s'occupe de questions liées à la réunion des familles.

Renvois

Plusieurs organismes ont souligné que même s'ils ne fournissent pas directement de conseils juridiques, ils dirigent les clients vers d'autres services, surtout l'aide juridique. Cinq organismes, soit la United Chinese Community Enrichment Services Society (SUCCESS), MOSAIC, VIRCS, la Surrey-Delta Immigrant Services Society (SDISS) et l'Immigrant Services Society (ISS), ont déclaré que l'aide juridique constituait une ressource clé en ce qui concerne les renvois. Le répondant de MOSAIC a également souligné que les clients peuvent être dirigés vers le service de référence aux avocats, en particulier si le personnel croit qu'ils ont les moyens financiers de retenir les services d'un avocat. MOSAIC renseigne également les clients sur la façon de " magasiner " un avocat de pratique privée. Seule SUCCESS a mentionné diriger les clients vers des cliniques juridiques, alors que seule VIRCS a mentionné diriger les clients vers des avocats de pratique privée.

Conseils

Dans l'ensemble, peu d'organismes d'aide aux réfugiés et aux immigrants de la Colombie-Britannique interviewés offrent un service de conseils, de nature générale ou juridique. L'aide que les organismes chargés de l'établissement offrent dans le domaine du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés se limite généralement à informer les clients sur le processus juridique et les procédures et à tenter de leur fournir des solutions (en mettant à leur disposition du matériel didactique et en les dirigeant vers d'autres services). Aucun régime de services ou de certificat général ne comprend la prestation de services d'aide juridique. La SDISS a formellement souligné que le personnel ne fournit pas de services juridiques en raison de la responsabilité qui y est associée, alors que le représentant de l'ISS a mentionné qu'il était préférable de laisser aux personnes qualifiées le soin d'offrir les services d'aide juridique. Plusieurs répondants ont toutefois souligné que les coupures prévues pour l'aide juridique, dans le domaine du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés, créeront des pressions supplémentaires en ce qui a trait aux services d'aide juridique offerts aux nouveaux arrivants en Colombie-Britannique.

Seule MOSAIC dispose d'un programme régulier en matière de prestation de services d'aide juridique directs. Une seule personne y est affectée; le répondant a décrit ce poste comme en étant un de défense des droits, et le titulaire n'est pas tenu d'avoir une formation juridique. Grâce à ce programme, les clients ont accès à des conseils généraux et juridiques sur des questions touchant le droit de l'immigration et de la protection des réfugiés et reçoivent de l'aide pour remplir des formulaires (p. ex. les demandes de parrainage, de visa et de résidence permanente). Le répondant a mentionné que la prestation de conseils représente une importante partie de son travail, ajoutant que ce service ne se limite pas aux questions liées aux immigrants et aux réfugiés. En effet, on conseille les clients sur une vaste gamme de questions (emploi, aide sociale, impôt, questions en matière familiale et pénale, etc.). Cet organisme aide toute personne qui s'y présente pour obtenir des conseils.

La VIRCS a déclaré fournir à l'occasion une aide et des renseignements généraux dans les cas de demandes d'asile à l'intérieur et les causes fondées sur des motifs d'ordre humanitaire. Parfois, mais rarement, elle apporte une aide dans les cas de détermination du statut de réfugié et les causes dont est saisie la Section d'appel de l'immigration. Elle donne un aperçu du processus juridique et des étapes de la présentation d'une demande d'asile ou d'un autre type de demande, et des recours possibles après l'audience. La VIRCS n'a pu fournir de statistiques détaillées sur les types de questions de droit pour lesquelles le personnel offre une aide. Le répondant a toutefois affirmé que, pour les services fournis par le service d'établissement, 24 p. 100 concernaient des services d'aide juridique portant sur des questions liées aux immigrants et aux réfugiés, et 8 p. 100 sur des questions autres que celles liées à l'immigration et à la citoyenneté. Cependant, ces 24 p. 100 visaient un large éventail de questions relatives au processus d'immigration et de protection des réfugiés, soit la réunion des familles et de l'aide relative aux demandes de la catégorie " regroupement familial - domaine dans lequel l'organisme dit accomplir beaucoup de travail.

SUCCESS dirige une clinique juridique bénévole (à trois endroits différents, quatre fois par mois). Les clients peuvent obtenir des conseils juridiques ou une aide de base de 30 à 45 minutes (ainsi qu'une lettre contenant une opinion motivée). Le personnel de la clinique compte des avocats de pratique privée, dont la majorité possède des connaissances en droit de la famille. Il n'existe aucune donnée statistique sur les clients, mais le répondant a estimé qu'au moins 75 p. 100 des causes relèvent du droit de la famille. Il n'y a aucun avocat spécialisé en immigration, mais d'autres avocats tentent d'aider les personnes même lorsque les questions ne relèvent pas de leur domaine de spécialité. Si les clients ne peuvent être aidés, ils sont dirigés vers l'aide juridique ou un autre avocat de pratique privée. Cet organisme conserve une liste d'avocats travaillant dans divers domaines afin de diriger les clients.

Le répondant de la SDISS a souligné que, faisant appel aux aptitudes linguistiques de ses employés, les avocats, à l'occasion, peuvent diriger des clients vers ceux ci afin qu'ils les aident à remplir des formulaires (p. ex. le formulaire de renseignements personnels). Toutefois, l'organisme tente généralement de ne pas offrir ce service, car il n'est pas visé par son mandat de financement et en raison du temps qu'il demande. De même, le représentant de l'ISS a souligné que le personnel peut examiner les formulaires de renseignements personnels remplis avec les clients, mais qu'il tente de ne pas offrir de services juridiques. Le personnel de SUCCESS chargé des questions d'établissement aide parfois les clients à remplir les formulaires.

Représentation

Tout comme dans le cas des conseils juridiques, il y a très peu de ressources offrant une représentation aux réfugiés et aux immigrants, en Colombie-Britannique, que ce soit par un avocat ou un non juriste. L'ISS a affirmé que le personnel agit très rarement à titre de conseil non juriste auprès des réfugiés et des immigrants, mais seulement comme soutien moral et émotif ou pour apporter une aide linguistique. Aucune représentation directe n'est assurée. Le personnel de la VIRCS a agi à titre de conseil non juriste à une audience de la CISR et assure très rarement la représentation dans les causes dont est saisie la Section d'appel de l'immigration. Le répondant de cet organisme a insisté sur le fait que les avocats devraient généralement s'occuper de telles activités. Il n'existe aucune donnée statistique.

Actuellement, seule MOSAIC offre un programme de défense des droits assurant la représentation par des avocats et des non-juristes. Cependant, l'aide dispensée par ce programme est limitée par les ressources en personnel et l'expérience des employés. En général, l'organisme n'assure pas la représentation juridique parce qu'il n'est pas nécessaire qu'un avocat occupe le poste de défenseur des droits. Il se trouve que l'actuel défenseur des droits est un avocat qui a décidé d'agir à titre de conseiller juridique dans certaines situations.

La représentation n'est assurée par le programme de défense des droits de MOSAIC que si la cause relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés n'est pas couverte par l'aide juridique. Le défenseur des droits agit comme conseil non juriste dans une plus grande variété de causes, notamment les audiences et les instances où l'aide juridique représente un client. Le répondant a noté que cet organisme estime que la complexité de certains types de causes relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés exige la participation d'un avocat, et non d'un consultant en immigration ou d'un autre type de conseiller, ce qui signifie que des limites s'appliquent à l'aide offerte dans les causes relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés, car l'aide juridique ne couvre pas tous les services. Le répondant a souligné qu'un bon nombre de demandes reçues par le programme de défense des droits concernent des problèmes relatifs à l'établissement dans le cadre de demandes d'asile et de demandes fondées sur des motifs d'ordre humanitaire. Aucune aide n'est fournie pour les causes ayant trait aux appels en matière d'immigration, aux avis de danger, aux contrôles judiciaires ou aux appels devant la Cour fédérale ou aux appels interjetés devant la Cour suprême ou les tribunaux internationaux. Le programme de défense des droits ne traite pas habituellement ces types de causes parce que les défenseurs des droits ne sont pas tenus d'avoir une formation juridique. (Bien que le défenseur actuel des droits soit avocat, il a choisi de ne pas s'occuper de ces types de causes afin de ne pas interrompre les services ou de ne pas créer de confusion à l'égard de l'aide disponible si les défenseurs ultérieurs des droits n'avaient pas de formation juridique.)

Tout comme avec l'aide juridique, le programme de défense des droits comporte un élément relatif à l'admissibilité financière pour la représentation juridique proprement dite, en raison du plus grand volume de travail et des responsabilités en cause. Toutefois, le répondant a souligné qu'en pratique, les considérations financières ne sont pas soulevées souvent. Les lignes directrices sont un peu plus généreuses que celles de l'aide juridique. Quant à la prestation de conseils, le répondant a souligné que le défenseur des droits peut décider d'imposer ou non des critères d'admissibilité financière. L'actuel défenseur des droits a décidé de conseiller quiconque s'adressait à lui. Les services offerts par le programme de défense des droits ne s'adressent pas à un groupe particulier, mais le défenseur actuel possède une " nouvelle spécialité " en aide apportée aux femmes. Malgré tout, les statistiques tendent à démontrer que, chaque année, un nombre égal de femmes et d'hommes bénéficient de cette aide.

Aide linguistique

MOSAIC offre un service d'interprétation et de traduction selon le mode de rémunération à l'acte. La plupart des organismes chargés de l'établissement interviewés fournissent également des services d'interprétation et de traduction dans le cadre des fonctions du personnel ou selon le mode de rémunération à l'acte. Quant aux services d'aide linguistique en matière juridique, la VIRCS s'occupe surtout des documents nécessaires aux procédures en matière d'immigration et de détermination du statut de réfugié, mais elle traite également les certificats de naissance, de décès et de mariage, les lettres de référence et d'autres documents. SUCCESS met des interprètes bénévoles à la disposition de l'aide juridique et offre un service de traduction selon le mode de rémunération à l'acte (en plus de s'occuper des documents et d'accompagner les personnes aux rencontres). Comme nous l'avons dit, la SDISS offre à l'occasion de l'aide pour remplir les formulaires de renseignements personnels et d'autres formulaires lorsque les clients ont été dirigés par leurs avocats.

Les renseignements statistiques suivants ont été fournis par un organisme de la Colombie-Britannique qui a été interviewé.

Nombre de causes en matière d'immigration, 2000-2001*
Type de cause Nombre de clients$$ Nombre de consultations#
Immigration 103 106

* Les données portent sur la période comprise entre le 1er septembre 2000 et le 31 août 2001.
$ Nombre de clients ayant reçu des conseils ou obtenu une représentation juridique pour des questions d'immigration.
# Nombre d'appels reçus par le personnel d'autres divisions de l'organisme ou de personnes à l'externe sur des questions d'immigration. Dans ces cas, l'information ou les conseils à l'égard de la situation de leurs clients peuvent être fournis à l'appelant.
Source : Fiches techniques de l'organisme - Description des services fournis

Le tableau qui suit présente les caractéristiques des clients pour le seul groupe qui a fourni de telles données. Toutefois, ces chiffres se rapportent à l'ensemble des personnes comptant sur l'organisme pour obtenir des services d'aide juridique, et non seulement les clients dont les causes portent sur le droit des immigrants ou des réfugiés.

Caractéristiques des clients, 2000-2001
Caractéristiques Nombre de clients
ÂGE Moins de 21 ans 6
21 ans à 40 ans 118
Plus de 40 ans 114
Inconnu 2
SEXE Femmes 121
Hommes 119
STATUT D'IMMIGRANT Résident permanent 90
Citoyen 82
Parrainage 24
Réfugié au sens de la Convention 13
Visa de visiteur 10
Demandeur d'asile 8
Demandeur qui invoque des motifs d'ordre humanitaire 5
Autorisation de travail 4
Sans statut 4

Source : Fiches techniques - Description des services fournis

RENSEIGNEMENTS SUR LE PERSONNEL ET LE FINANCEMENT

Personnel

Un défenseur des droits assure la prestation de services directs aux clients en matière de droit de l'immigration et de la protection des réfugiés au sein de l'organisme qui fournit principalement des services d'aide juridique. La personne occupant le poste de défenseur des droits peut posséder de l'expérience ou des compétences dans divers domaines, mais elle n'est pas tenue de posséder une formation juridique (l'actuel défenseur des droits est toutefois avocat). Ce programme n'a pas recours au service de bénévoles pour des raisons de confidentialité.

Le personnel chargé de l'établissement, qui peut comprendre des avocats, des travailleurs chargés de l'établissement, des enseignants, des traducteurs et interprètes, des bénévoles et des étudiants, assure la prestation des services d'aide juridique limités qu'offrent les organismes chargés de l'établissement.

Sources de financement

Les organismes chargés de l'établissement ne reçoivent pas de fonds visant la prestation d'une aide pour les causes relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. L'organisme qui fournit de façon régulière des services directs d'aide juridique aux réfugiés et aux immigrants est financé exclusivement par la Law Foundation of British Columbia. Ce financement, qualifié d'assez stable, est en place depuis environ six ou sept ans. Le répondant a toutefois souligné qu'avant l'élection du gouvernement libéral, l'état du financement aurait probablement été décrit comme moins stable. Compte tenu des importantes réductions mises en place ou prévues par les libéraux, le fait que ce programme n'a pas encore été touché semble être très positif. Toutefois, les faibles taux d'intérêt influent sur la stabilité du financement de la Law Foundation étant donné que les sommes versées à l'organisme communautaire proviennent des intérêts des comptes fiduciaires des avocats.

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