ANALYSE DES SERVICES LIÉS AU DROIT DE L'IMMIGRATION ET DE LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS AU CANADA

Partie deux : Services en matière de droit de l'immigration et de la protection des réfugiés offerts par les organismes communautaires (suite)

Saskatchewan

Trois organismes d'aide aux immigrants et aux réfugiés ont été interviewés en Saskatchewan : le Prince Albert Multicultural Council, la Regina Open Door Society et la Saskatoon Open Door Society. Ils offrent tous principalement des services d'établissement. Le Multicultural Council tente de sensibiliser sur le plan culturel les divers groupes en Saskatchewan. La Regina Open Door Society vise à promouvoir l'adaptation et la participation des immigrants au sein de la collectivité de la Saskatchewan, et ce en leur offrant des services communautaires et en aménageant des installations pour des activités interculturelles, éducatives et sociales. La Saskatoon Open Door Society a comme mandat d'accueillir les réfugiés et les immigrants et de les aider à devenir des membres informés et efficaces de la société canadienne. Les services sont offerts dans cinq domaines : l'établissement de programmes pour enfants, le développement de l'emploi, les cours de langues, l'accueil et la sensibilisation ainsi que le développement communautaire.

SERVICES JURIDIQUES

Services juridiques offerts
Information et vulgarisation juridiques
Il se fait peu de vulgarisation juridique sur le processus d'immigration et de protection des réfugiés. On offre un large éventail de matériel didactique, d'ateliers et de séances d'information sur les questions juridiques d'intérêt pour les réfugiés et les immigrants.
Renvois
Dans le cas des questions juridiques, les personnes sont dirigées vers l'aide juridique ou, parfois, vers des avocats de pratique privée bénévoles. D'autres renvois sont effectués pour d'autres questions.
Conseils
Un organisme offre des conseils généraux et juridiques sur les questions relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés.
Représentation
Aucun service de représentation juridique officiel. La représentation par des non juristes est très limitée.
Aide linguistique
Il existe des services d'interprétation et de traduction pour les instances judiciaires.
Vulgarisation juridique

Les moyens par lesquels les personnes peuvent obtenir de l'information juridique en Saskatchewan, sur les questions relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés, sont limités. Le Prince Albert Multicultural Council a souligné qu'il fait parfois appel à des avocats et à d'autres représentants du système juridique pour donner des renseignements aux clients. La Saskatoon Open Door Society donne des renseignements sur les lois et les règlements provinciaux relatifs à des questions comme la reconnaissance des titres de compétence, la discrimination, le logement et les normes d'emploi. Dans ces domaines, elle accorde également une aide à la rédaction de formulaires et compte parmi son personnel un notaire public pour certifier les documents. Il y a toutefois peu d'aide pour les questions relevant de la compétence fédérale, par exemple de l'information sur la législation en matière d'immigration. La Regina Open Door Society offre un volet participation communautaire permettant au personnel d'organiser des activités de sensibilisation et éducatives dans la collectivité. Ces initiatives peuvent concerner un vaste éventail de questions juridiques ou autres.

Généralement, tous les organismes possèdent une vaste documentation écrite sur des sujets juridiques et autres. Ces documents sont habituellement produits par d'autres groupes comme le bureau du médiateur des loyers ou la Public Legal Education Agency. Le Prince Albert Multicultural Council organise des ateliers et des réunions sur divers sujets d'intérêt pour les réfugiés et les immigrants, notamment la sensibilisation aux différentes cultures et l'éducation en la matière. La Saskatoon Open Door Society dirige des ateliers sur des questions comme la location d'un logement et les droits du locataire, et coopère bénévolement avec des étudiants en droit pour aider à la recherche.

Renvois

Les renvois constituent l'un des services les plus importants fournis par les trois organismes interviewés en Saskatchewan : le Prince Albert Multicultural Council, la Saskatoon Open Door Society et la Regina Open Door Society. Le personnel de ces organismes dirige les clients vers un éventail d'organismes chargés de l'établissement, culturels et d'aide communautaire, ainsi que vers des avocats de pratique privée, les députés fédéraux et provinciaux et les services policiers. Les répondants des trois organismes ont signalé qu'ils dirigent les personnes vers l'aide juridique même si, officiellement, les questions liées aux immigrants et aux réfugiés ne sont pas couvertes en Saskatchewan. La Saskatoon Open Door Society a souligné qu'en plus de diriger des clients elle s'associe souvent à d'autres groupes dans le cadre de projets particuliers pour partager de l'information et défendre des causes collectives.

Conseils

Parmi les organismes interviewés, seul le Prince Albert Multicultural Council offre à ses clients des conseils généraux et des conseils juridiques limités sur le processus d'immigration et de protection des réfugiés. Ces services sont offerts par le personnel de l'organisme et des avocats qui consacrent bénévolement de leur temps pour travailler avec les clients. Les conseils généraux tendent à inclure l'information relative au processus juridique et aux droits afférents, en plus d'un aperçu du comportement à adopter devant le tribunal, alors que les conseils juridiques consistent surtout en de l'aide relative à la rédaction de formulaires. Le personnel du Multicultural Council offre généralement des conseils dans les domaines suivants : les demandes d'asile à l'intérieur, la détermination du statut de réfugié, les demandes fondées sur des motifs d'ordre humanitaire et les demandes relatives à la catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada. Il peut également assurer une certaine aide pour les causes dont est saisie la Section d'appel de l'immigration. Il offre beaucoup plus de conseils généraux que de conseils juridiques.

Représentation

En Saskatchewan, il n'existe aucune ressource communautaire assurant la représentation juridique formelle dans les causes relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. Le personnel du Prince Albert Multicultural Council agit à titre de conseil non juriste, mais n'est généralement que dans le cadre de l'entraide manifestée par un membre du personnel qui accompagne la personne à l'audience sans la représenter pour autant. Il s'agit d'une très faible partie des tâches en droit de l'immigration et de la protection des réfugiés qu'accomplit le Multicultural Council. Les questions juridiques pour lesquelles le personnel peut agir à titre de conseil non juriste sont les suivantes : les demandes d'asile à l'intérieur, la détermination du statut de réfugié, les demandes fondées sur des motifs d'ordre humanitaire et les demandes relatives à la catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada. Une certaine aide peut également être apportée pour les causes dont est saisie la Section d'appel de l'immigration.

Aide linguistique

Tous les organismes interviewés assurent des services d'interprétation et de traduction pour les travaux préparatoires et la procédure juridique. Selon la situation et la langue concernée, ce service est offert gratuitement aux clients par le personnel de l'organisme ou selon le mode de rémunération à l'acte par des traducteurs et interprètes de l'extérieur. La Saskatoon Open Door Society a souligné que, dans la plupart des cas, le personnel mettra les clients en communication avec un interprète ou un traducteur figurant sur la liste de l'organisme. Il revient à l'interprète ou au traducteur de décider d'accorder une aide gratuite ou à titre onéreux. Le personnel de la Regina Open Door Society compte deux traducteurs agréés qui assurent gratuitement des services aux clients de l'organisme s'ils possèdent les compétences relatives à la langue en question. Dans les autres cas, les services de traducteurs et d'interprètes peuvent être retenus contre rémunération. Les répondants de la Regina Open Door et du Prince Albert Multicultural Council ont souligné que le personnel accorde de l'aide linguistique lors d'actions en justice.

Les données suivantes sur les services juridiques proviennent d'un organisme de la Saskatchewan pour l'exercice 2000-2001.

Nombre estimatif de clients par type de service, 2000-2001
Type de service Nombre estimatif de clients
Matériel didactique ou aide individuelle 49
Conseils généraux 216
Conseils juridiques 5
Représentation à titre de conseil non juriste 5
Représentation à titre de conseiller juridique 0
Traduction et aide linguistique 48
Autres types d'aide 184
Ensemble des services aux immigrants et aux réfugiés 497

Source : Tableaux de collecte de données du projet sur les services en matière de droit de l'immigration et de la protection des réfugiés

Nombre estimatif de clients par question juridique, 2000-2001*
Questions relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés Nombre estimatif de causes en pourcentage de l'ensemble des clients
Demandes d'asile à l'intérieur 0
Détermination du statut de réfugié 67
Section d'appel de l'immigration 4
Motifs d'ordre humanitaire 2
Catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié 6

* Ces données comprennent les causes pour lesquelles des conseils sont offerts et celles où le personnel agit à titre de conseil non juriste.
Source : Tableaux de collecte de données pour la Saskatchewan

En ce qui concerne les caractéristiques des clients qui font appel à l'organisme, les données estimatives suivantes ont été communiquées :

Caractéristiques des clients - droit de l'immigration et de la protection des réfugiés
Caractéristiques des clients Pourcentage de tous les clients en 2000-2001
Femmes 0.5
Hommes 35.0
Familles 64.5


Caractéristiques des clients Pourcentage de tous les clients en 2000-2001
Moins de 18 ans 56
De 19 à 39 ans 35
40 ans et plus 9

* Les données ci-dessus sont estimatives.
Source : Tableaux de collecte de données pour la Saskatchewan

Les principaux pays d'origine des réfugiés et des immigrants demandant de l'aide en Saskatchewan sont la Bosnie, le Burundi, le Cameroun, la Croatie, le Libéria, le Rwanda, la Somalie, le Soudan et l'ex-Yougoslavie.

RENSEIGNEMENTS SUR LE PERSONNEL ET LE FINANCEMENT

Personnel

Le personnel des organismes qui assurent des services d'aide juridique aux réfugiés et aux immigrants se composent d'employés généraux, d'employés de soutien, d'interprète et de traducteur et, pour un groupe, d'un notaire public. Un organisme fait également appel à des avocats bénévoles pour certains services, alors que ce groupe et un autre bénéficient d'une certaine aide directe et d'une aide en recherche en droit de la part d'étudiants en droit.

Sources de financement

Aucun des organismes interviewés n'a mentionné recevoir de fonds destinés précisément à la prestation de services juridiques. Cependant, Citoyenneté et Immigration Canada est la principale source de financement de tous les organismes interviewés (la deuxième source était Développement des ressources humaines Canada pour un groupe et Santé Canada pour un autre). Les répondants ont indiqué que le financement fédéral actuel diminue en raison des réductions gouvernementales, tendance qui se traduit par une plus grande instabilité malgré le fait que le gouvernement fédéral est une source de financement à long terme. Un groupe a également souligné que l'instabilité découle du fait que les décisions relatives au financement sont examinées chaque année, ce qui complique davantage la planification à long terme. Ce groupe préférerait un financement triennal.

Un organisme a dit recevoir très peu de financement de la part du gouvernement provincial, alors que les deux autres ont dit obtenir un certain soutien financier de la province. Un organisme a reçu des fonds de Centraide, alors qu'un autre a indiqué que l'administration municipale et les fondations privées constituaient des sources de revenu additionnelles.

SERVICES D'ÉTABLISSEMENT

Voici un bref aperçu de l'éventail des services d'établissement offerts en Saskatchewan, soit la liste des types de programmes offerts, le personnel qui administre ces programmes et le genre de financement obtenu.

Types de programmes d'établissement
  • Formation et aide en matière d'emploi (recherches d'emploi, évaluation des compétences, rédaction de curriculum vitæ et techniques d'entrevue, accès à des ordinateurs, etc.)
  • Cours de langues, traduction et interprétation
  • Programme d'accueil
  • Service d'accueil à l'aéroport (pour les arrivants parrainés par le gouvernement)
  • Centre de ressources (publications et autres documents)
  • Counseling, soutien et orientation
  • Aide relative à l'impôt sur le revenu
  • Hébergement provisoire (pour les arrivants parrainés par le gouvernement)
Personnel

Le personnel qui assure la prestation des services d'établissement en Saskatchewan est composé du personnel général en établissement, d'enseignants, de conseillers, de travailleurs sociaux, d'employés de soutien, de notaires publics, de bénévoles et d'étudiants.

Sources de financement

La plus grande partie du financement que reçoivent les organismes interviewés en Saskatchewan provient du gouvernement fédéral (Citoyenneté et Immigration Canada, Développement des ressources humaines Canada et Santé Canada). Les organismes chargés de l'établissement reçoivent des fonds de la province, mais un autre organisme a indiqué que l'aide financière provinciale est très faible. Les autres sources de financement destiné aux activités en matière d'établissement sont l'administration municipale, Centraide, des fondations et des donateurs privés.

Tous les organismes estiment qu'en raison des récentes coupures du gouvernement fédéral, leur financement est moins sûr qu'il ne l'était par le passé.

OPINIONS SUR LES SERVICES OFFERTS AUX RÉFUGIÉS ET AUX IMMIGRANTS

Deux répondants de la Saskatchewan estimaient ne pas avoir suffisamment de connaissances sur les ressources du régime du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés pour formuler des opinions relativement au fonctionnement de ce régime.

Problèmes
Services juridiques insuffisants

Deux des organismes interviewés ont souligné qu'il y a peu de mécanismes permettant aux réfugiés et aux immigrants d'obtenir des services d'aide juridique en Saskatchewan. Les deux répondants ont insisté sur le fait que l'aide juridique n'est pas accordée pour les causes relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. L'un d'eux a souligné qu'en l'absence d'autres formes de soutien, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) accorde une aide sous forme de services juridiques pour les réfugiés et les immigrants. Selon cette personne, le personnel de CIC est souvent mieux préparé pour faire face au système de justice que le personnel en établissement des organismes communautaires, et qu'il existe une étroite relation de travail, dans un climat positif, entre CIC et l'organisme que représente ce répondant.

Barrières linguistiques dans le système de justice

Un répondant a souligné que le système de justice n'a généralement pas les outils nécessaires pour traiter avec les personnes dont l'anglais n'est pas la langue maternelle, et il a recommandé la mise sur pied d'un service de traduction et d'interprétation au sein du système. Étant donné les conséquences graves pouvant découler de la présentation de faits ou de renseignements incorrects, il est particulièrement urgent d'offrir une aide linguistique adéquate aux immigrants et aux réfugiés.

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