ANALYSE DES SERVICES LIÉS AU DROIT DE L'IMMIGRATION ET DE LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS AU CANADA

Introduction

Le présent rapport dresse un profil descriptif des services juridiques offerts aux réfugiés et aux immigrants dans chaque province canadienne. Ce profil fait état des services offerts par l'aide juridique (partie un) et par divers organismes communautaires d'aide aux immigrants et aux réfugiés (partie deux). La section sur l'aide juridique porte sur la disponibilité des conseils juridiques et du matériel de vulgarisation juridique ainsi que sur la prestation d'une représentation juridique formelle. La section sur les organismes communautaires traite également des services juridiques offerts par ces groupes et présente des renseignements sur les services d'établissement mis à la disposition des nouveaux arrivants au Canada. La partie trois présente un résumé des services offerts par l'aide juridique et les organismes communautaires dans toutes les provinces, faisant ressortir les points communs et les différences.

MÉTHODOLOGIE

Régimes d'aide juridique

Les renseignements sur les régimes d'aide juridique provinciaux présentés dans la partie un ont été recueillis dans le cadre d'un examen de rapports annuels et d'autres documents pertinents, d'une série d'entrevues avec des informateurs provinciaux clés ainsi que de la diffusion et de la collecte de tableaux de données.

Les sites Web des régimes d'aide juridique ont constitué la principale source d'analyse documentaire. Bon nombre des provinces les plus peuplées affichent les rapports annuels, des aperçus de renseignements statistiques et des documents de planification sur leurs sites Web, faisant d'eux des ressources très précieuses (notamment ceux de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de l'Ontario et du Québec). Les provinces moins peuplées offrent moins de renseignements en ligne, et les représentants des régimes d'aide juridique de certaines ont affirmé qu'il n'existe actuellement aucun rapport annuel à des fins de diffusion. Par conséquent, le contenu des sites Web a donc été complété par la documentation accessible dans les bibliothèques juridiques et le Centre canadien de la statistique juridique.

Les entrevues avec les représentants des régimes d'aide juridique ont porté sur la rédaction d'une description des types de services fournis par l'aide juridique dans le domaine du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés, plus précise que celle qu'en donnent les rapports annuels, ainsi que sur la collecte des opinions des représentants de l'aide juridique sur la pertinence du système actuel de prestation des services. On a donc demandé aux répondants des renseignements non seulement sur la nature du personnel et la prestation des services, mais également sur les points forts et les points faibles des services disponibles ainsi que sur les principales lacunes du système actuel.

Le processus de collecte des données auprès des représentants de l'aide juridique n'a connu qu'un succès partiel. Les tableaux de collecte de données avaient été préparés avant les entrevues dans l'espoir que si les catégories à remplir par les répondants de l'aide juridique étaient énoncées clairement, la collecte serait plus facile. Cependant, aucun répondant n'a rempli les tableaux de la façon dont on les avait distribués. Les répondants ont plutôt eu tendance à compiler les données dans de nouveaux tableaux qui concordaient davantage à la façon dont le suivi de l'information relative aux cas était assuré dans leur province. Outre les différences déjà importantes dans la façon dont l'aide juridique est fournie dans chaque province, ce manque d'uniformité dans la transmission des données complique les efforts de comparaison des données provinciales.

Le deuxième problème d'accès aux données provinciales sur l'aide juridique venait de la difficulté à établir le premier contact avec les répondants de l'aide juridique, puis à recueillir les données auprès d'eux. Tous les répondants ont souligné que la compilation de la quantité de données demandée au départ pour ce projet exigeait beaucoup de temps. Compte tenu de la charge de travail quotidienne du personnel, il était donc difficile de satisfaire à de telles demandes, surtout à bref délai. De plus, les répondants ont souligné qu'ils avaient reçu des demandes multiples de données provenant de divers projets de recherche en cours, et plusieurs ont exprimé leur frustration face à l'absence apparente de coordination de ces initiatives. En raison de ces difficultés, la collecte des données était sporadique quant au moment où l'information était réellement reçue et à la quantité de renseignements que les répondants de l'aide juridique voulaient ou pouvaient fournir. Les incohérences qui en résultent par rapport au type et à la quantité de données fournies rend encore plus difficile la comparaison des données provinciales.

Organismes communautaires d'aide aux immigrants et aux réfugiés

Les renseignements sur les organismes communautaires présentés dans la partie deux ont été recueillis grâce à des entrevues avec des informateurs clés et à des tableaux de collecte de données. On a trouvé les personnes-ressources des organismes communautaires par l'entremise de plusieurs intermédiaires. On a demandé aux représentants de l'aide juridique les noms d'organismes d'aide aux immigrants et aux réfugiés de leur province et on a communiqué avec ces organismes afin de les interviewer, dans la mesure du possible. Si on avait besoin d'autres personnes-ressources d'organismes communautaires de la province en question après épuisement de la réserve de noms suggérés par l'aide juridique, on demandait aux répondants des organismes d'autres noms de groupes ou on effectuait une recherche sur le Web pour trouver d'autres organismes. Dans plusieurs provinces - surtout celles qui n'offrent pas l'aide juridique pour les questions relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés - les répondants de l'aide juridique n'ont pu suggérer, au moment des entrevues, des organismes communautaires avec qui on aurait pu communiquer. Par conséquent, on a eu régulièrement recours aux méthodes supplémentaires susmentionnées.

Comme ce fut le cas pour la collecte des données sur l'aide juridique, une série de tableaux avaient été préparés à l'avance afin de faciliter le processus. Même si les organismes communautaires ont généralement rempli les tableaux de la façon dont ils les avaient reçus, plusieurs ont manifesté leur frustration ou de la confusion quant à la façon de classer leurs clients ou leurs services dans les catégories prévues. Cette réaction semble attribuable, pour une large part, à la confusion quant aux types de cas qui appartiennent à chaque catégorie du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés (p. ex. quels types de questions sont incluses dans la catégorie " Section d'appel de l'immigration "). La plupart des organismes communautaires interviewés n'ont pas recours à des avocats ou à d'autres personnes ayant une formation juridique pour les questions relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés, de sorte que cette confusion peut provenir d'un manque d'information sur les articles précis de la loi qui donnent lieu à des demandes particulières. Toutefois, une deuxième raison pourrait expliquer cette confusion : souvent, ces groupes ne structurent pas leurs programmes en fonction des services nécessaires pour régler des questions distinctes de droit. Les organismes communautaires ont plus tendance à percevoir les questions liées aux immigrants et aux réfugiés comme un tout homogène dans lequel les clients évoluent et le personnel assure aide et soutien.

Puisque ce projet traite avant tout des ressources juridiques disponibles dans le domaine du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés, le processus d'entrevue et de collecte des données a visé les organismes communautaires offrant une forme quelconque d'aide juridique (vulgarisation juridique, conseils, représentation par un avocat ou un non juriste). Cependant, dans la plupart des provinces, certains groupes de contact suggérés étaient surtout ou exclusivement des organismes offrant des services d'établissement, soit des groupes offrant des services visant à faciliter la transition des nouveaux arrivants au Canada dans une optique plus générale axée sur les aspects social, économique, professionnel et familial. Par conséquent, les renseignements sur les services d'établissement disponibles ont également été fournis, le cas échéant.

Les informations et les données recueillies auprès des organismes communautaires ne devraient pas être considérées comme une vue d'ensemble détaillée de l'éventail ou de la quantité des services offerts aux immigrants et aux réfugiés au niveau local. D'une part, on n'a pas communiqué avec tous les organismes d'aide aux réfugiés et aux immigrants de chaque province. Ce projet ne visait pas à procéder à des entrevues exhaustives mais plutôt à communiquer avec un échantillon de ces organismes. D'autre part, les organismes avec lesquels on a communiqué étaient en général ceux qui sont le plus solidement établis. Dans la majorité des cas, les services offerts par les groupes ou réseaux plus informels - notamment les communautés culturelles, les églises ou les particuliers - n'ont pas été retenus. Même si certaines tendances peuvent apparaître quant aux services disponibles, aux problèmes ou aux réussites, il ne faut donc pas présumer qu'elles reflètent l'expérience de tous les organismes communautaires apportant de l'aide aux immigrants et aux réfugiés.

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