ANALYSE DES SERVICES LIÉS AU DROIT DE L'IMMIGRATION ET DE LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS AU CANADA

Partie deux : Services en matière de droit de l'immigration et de la protection des réfugiés offerts par les organismes communautaires (suite)

Manitoba

Trois organismes d'aide aux immigrants et aux réfugiés, situés à Winnipeg, ont été interviewés au Manitoba. Deux d'entre eux, le Conseil multiconfessionnel d'aide à l'établissement des immigrants au Manitoba (CMAEIM) et Welcome Place, font partie de la même structure organisationnelle, et les renseignements sur les activités des deux organismes ont été regroupés. Le Conseil multiconfessionnel d'aide à l'établissement des immigrants est un organisme bénévole de groupes confessionnels et de particuliers qui accueille les réfugiés et les immigrants et offre des services parajuridiques pour les demandeurs d'asile, de l'aide dans le cadre du parrainage de la catégorie " regroupement familial ", des renseignements et des conseils aux réfugiés à l'étranger et une gamme complète de services (accueil, établissement) aux réfugiée parrainés par le gouvernement et les organismes du secteur privé. Le Conseil manitobain de la citoyenneté est un organisme d'aide aux immigrants ayant pour mandat d'offrir une gamme complète de services et de programmes visant à soutenir et à faciliter l'intégration des immigrants, notamment de l'aide en matière d'établissement, de l'aide linguistique, des services de placement, des activités éducatives et des services communautaires.

LEGAL SERVICES

Le Conseil multiconfessionnel d'aide à l'établissement des immigrants au Manitoba (CMAEIM) a récemment lancé un nouveau programme en vue de fournir des services de soutien juridique et d'établissement aux réfugiés et aux immigrants du Manitoba. Ce projet est mis à l'essai avec la participation du ministère de la Justice. Auparavant, les services juridiques relatifs aux causes liées aux immigrants et aux réfugiés étaient fournis par d'autres organismes, mais depuis le lancement de ce projet pilote, toutes les tâches sont maintenant accomplies par le CMAEIM.

Grâce à son travail dans le cadre de ce nouveau projet, le CMAEIM peut fournir de l'aide de façon suivie aux réfugiés et aux immigrants, depuis la demande initiale à l'arrivée jusqu'à l'obtention du statut de résident permanent. Le CMAEIM est présent à toutes les étapes de ce processus, fournissant de l'information juridique, des conseils et des services de représentation.

Services juridiques offerts
Information et vulgarisation juridiques
La vulgarisation juridique n'est pas une composante importante du travail accompli par les organismes d'aide aux immigrants et aux réfugiés du Manitoba, tant en ce qui concerne le processus d'immigration et de protection des réfugiés que d'autres questions qui les intéressent.
Renvois
Pour les questions juridiques, les réfugiés et les immigrants sont dirigés surtout vers le CMAEIM.
Conseils
Par l'intermédiaire du CMAEIM
Représentation
Des techniciens juridiques du CMAEIM assurent une représentation dans certains domaines. De nombreux dossiers sont renvoyés à l'aide juridique ou à des avocats de pratique privée.
Aide linguistique
Le personnel et les bénévoles des organismes interviewés offrent l'aide linguistique nécessaire pour les travaux préparatoires et la procédure judiciaire.
Vulgarisation juridique

Les répondants du CMAEIM ont souligné que la vulgarisation juridique ne représente pas une part importante de leur travail, mais ils ont indiqué que le rôle joué par le CMAEIM dans le parrainage des réfugiés comporte un volet éducatif, car l'organisme les aide tout au long du processus juridique et d'établissement. Le Conseil manitobain de la citoyenneté met à la disposition de ses clients des brochures et d'autres documents.

Renvois

Pour les travaux juridiques, le CMAEIM est le principal organisme vers lequel les réfugiés et les immigrants sont dirigés. Le Conseil manitobain de la citoyenneté a indiqué que, selon les besoins particuliers des clients, il les adressait au CMAEIM et à divers autres organismes et bureaux du gouvernement. Dans l'ensemble, la méthode employée par ce groupe consiste à tenter d'établir des liens et à mettre les personnes en rapport avec les ressources dont elles ont besoin.

Les répondants ont souligné qu'ils peuvent envoyer les clients à l'aide juridique si le personnel du CMAEIM ne peut aider les demandeurs d'asile à résoudre leurs problèmes juridiques. Cependant, si une personne s'est vu refuser les services de l'aide juridique, il reste fort peu de bureaux vers lesquels la diriger.

Conseils

Le CMAEIM est le seul organisme offrant des conseils généraux et juridiques aux immigrants et aux demandeurs d'asile, mais la majorité de ses clients (environ 95 p. 100) sont des réfugiés. Les immigrants qui reçoivent de l'aide sont ceux qui sont " passés à travers les mailles du filet " du système d'immigration. Aucune aide n'est prévue pour les immigrants indépendants.

La majorité des conseils juridiques concerne les demandes d'asile à l'intérieur, la détermination du statut de réfugié et la catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada. Quant à la prestation de conseils généraux, les répondants ont estimé que les demandes portent surtout sur les questions liées au point d'entrée et aux demandes d'asile à l'intérieur. Dans l'ensemble, les demandes d'asile à l'intérieur représentent un élément important de la charge de travail, mais il est difficile d'avoir des données précises parce que ces types de causes durent généralement plus d'une année. En outre, un répondant a souligné que l'aide apportée dans le cas des demandes d'asile à l'intérieur a tendance à englober nombre d'autres questions (visites à Citoyenneté et Immigration Canada, rendez-vous chez le médecin, renvois aux services de santé mentale et aux services sociaux, etc.). Quand on dit que l'organisme aide les intéressés de la demande initiale jusqu'à la fin du processus, on veut dire qu'il les assiste pour l'ensemble de ces démarches.

En général, le CMAEIM vise principalement à aider les avocats pour les étapes préparatoires d'un dossier, notamment la collecte de données narratives et les antécédents personnels pour le formulaire de renseignements personnels. Selon un répondant, l'exécution de ces travaux préparatoires, " qui prennent beaucoup de temps ", est primordiale étant donné la faible rémunération des avocats de l'aide juridique qui s'occupent des causes relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. Ce répondant estimait que, sans cette aide, de nombreux avocats refuseraient tout simplement de s'occuper des causes d'aide juridique.

Représentation

Le projet pilote du CMAEIM prévoit la représentation juridique des réfugiés, mais les employés assurent rarement cette représentation. À l'occasion, les techniciens juridiques qui font partie du personnel peuvent agir à titre de conseiller juridique dans les causes relatives à la détermination du statut de réfugié (processus accéléré d'audience) et celles dont est saisie la Section d'arbitrage (pour les clients qui n'ont pas accès à l'aide juridique ou à d'autre soutien). L'aide est également fournie dans le cas des demandes fondées sur des motifs d'ordre humanitaire et des demandes relatives à la catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada. Selon le répondant, il est peu probable que l'aide juridique finance les causes dans ce domaine en raison de la nature administrative du processus, ainsi que les demandes relatives aux demandeurs non reconnus à cause du faible taux de réussite. Les renvois sont la seule forme d'aide offerte dans les domaines suivants : les appels en matière d'immigration, les avis de danger, les contrôles judiciaires et les appels devant la Cour fédérale, les appels interjetés devant la Cour suprême et les tribunaux internationaux.

Pour la majorité des clients, le CMAEIM est un organisme de traitement. Le personnel dirige les clients vers des avocats (le Conseil a des liens avec des avocats locaux qui acceptent, de l'aide juridique, des dossiers touchant les immigrants et les réfugiés), il prépare les documents explicatifs (en particulier le formulaire de renseignements personnels) et, en général, aide les avocats dans les causes relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. Comme l'a souligné le répondant, les techniciens juridiques du Conseil n'exécutent pas le travail des avocats, mais ils le " complètent de sorte que les demandeurs obtiennent des services adéquats qu'ils n'obtiendraient pas autrement en raison du montant alloué par l'aide juridique ". De cette façon, le CMAEIM assure aux personnes n'ayant pas accès à des fonds ou à celles qui " passent à travers les mailles du filet " une chance raisonnable que leur demande soit entendue.

Aide linguistique

Les deux organismes interviewés au Manitoba offrent de l'aide en matière de traduction et d'interprétation. Le Conseil manitobain de la citoyenneté dispose d'une réserve de personnes dont les compétences couvrent plus de 80 langues. Selon le représentant du Conseil, les services offerts dans ce domaine sont " les plus nombreux en matière d'accès à diverses langues " au Manitoba. Les personnes dont le nom figure dans cette banque assurent souvent bénévolement les services, mais le répondant a souligné que les services d'interprétation ou de traduction sont offerts selon le mode de rémunération à l'acte. L'aide linguistique est fournie tant pour les instances judiciaires que pour la traduction de documents.

Les conseillers en établissement du CMAEIM possèdent diverses compétences linguistiques qu'ils utilisent dans le cadre de leur travail auprès des réfugiés. Si le personnel n'a pas les compétences nécessaires pour un cas particulier, l'organisme demande l'aide de bénévoles extérieurs.

En vertu du projet pilote du ministère de la Justice mené avec le CMAEIM, des fonds sont affectés spécialement à la traduction. Par conséquent, les clients ne paient pour ce service que s'ils ne satisfont pas aux exigences du projet pilote - le CMAEIM paie les traducteurs à même les fonds affectés à ce service. Avant la mise en oeuvre du projet pilote, aucuns fonds n'étaient destinés expressément à l'aide linguistique.

Les données suivantes sur les services juridiques, visant l'exercice 2000-2001, proviennent d'un organisme du Manitoba.

Nombre de réfugiés et d'immigrants ayant reçu des services d'aide juridique, 2000-2001
Questions relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés Nombre de clients
Conseils généraux Conseils juridiques Conseil non juriste Conseiller juridique Aide linguistique
Point d'entrée 100+
Demandes d'asile à l'intérieur 85 85 40$
SSR 62+ 5 1
Arbitrage 1
Motifs d'ordre humanitaire 5
DNRSRC 18*
Avis de danger - présentation au ministre 3
Appels interjetés devant les tribunaux internationaux 2
Tous les services en matière de droit de l'immigration et de la protection des réfugiés 200$ 100+$ 6 11 40$

* Ces causes remontent aux années précédentes.
$ Ces données sont estimatives.
Source : Tableaux de collecte de données pour le Manitoba

En 2000-2001, les organismes offrant des services juridiques aux réfugiés, au Manitoba, ont ouvert 85 nouveaux dossiers, le client principal était une femme dans 41 dossiers, un homme dans 19 dossiers et la famille dans 25 dossiers (dans 12 de ces 25 dossiers, une femme était chef de famille monoparentale). Le répondant estimait à 40 le nombre de clients de moins de 18 ans.

L'ouverture de 85 nouveaux dossiers visait un nombre total de 137 personnes arrivant au Canada qui demandaient l'asile, soit 95 adultes et 42 enfants.

Le tableau suivant ventile le total des nouveaux dossiers ouverts durant les exercices 2000-2001 et 1999-2000, par région source.

Clients en matière de droit de l'immigration et de la protection des réfugiés par région source
Région source Exercice 2000-2001 Exercice 1999-2001
Nombre de dossiers par région % de tous les dossiers de réfugiés Nombre de dossiers par région % de tous les dossiers de réfugiés
Afrique 23 27 29 24
Amériques 26 30 32 26
Asie 5 6 6 5
Europe 15 28 9 7
Ancienne Union soviétique 9 11 36 30
Moyen-Orient 7 8 7 6
Autre - - 2 2
TOTAL DE DOSSIERS 85 100 121 100

Source : Tableaux de collecte de données pour le Manitoba

Très peu de renseignements ont été communiqués sur le coût de la prestation des services juridiques en matière de droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. Un répondant estimait que le coût de la prestation des services de vulgarisation juridique, de conseils généraux et de conseils juridiques, en 2000-2001, s'élevait à 45 000 $. Une somme supplémentaire de 5 000 $ était affectée à la traduction et à l'aide linguistique, pour un total de 50 000 $. Cette somme ne représentait que 5 p. 100 des coûts liés à la prestation de tous les services de l'organisme (établissement, parrainage).

RENSEIGNEMENTS SUR LE PERSONNEL ET LE FINANCEMENT

Personnel

Les techniciens juridiques sont les principaux employés qui assurent la prestation des services d'aide juridique. Il a été question de la possibilité que des avocats viennent sur place aider les clients (probablement à titre bénévole), mais à l'heure actuelle, aucun organisme d'aide aux immigrants et aux réfugiés au Manitoba n'emploie d'avocats.

Des avocats donnent également des conseils, alors que des conseillers, des bénévoles et des interprètes et des traducteurs professionnels assurent la prestation des services de traduction et d'aide linguistique.

Sources de financement

Les gouvernements fédéral et provincial sont les principales sources de financement des services juridiques offerts aux réfugiés et immigrants, au Manitoba. Une mince portion du financement provient de campagnes de financement et de dons de particuliers de la collectivité.

Selon tous les répondants, le financement des gouvernements fédéral et provincial est passablement à long terme. Un représentant a décrit le soutien financier provincial comme instable alors qu'un autre l'a décrit comme stable (mais non à la hausse). Les répondants ont souligné que le programme juridique administré par le CMAEIM est un projet pilote. On ignore donc encore si le financement actuel durera. Cette situation est particulièrement vraie au palier provincial, là où le soutien financier a connu des hauts et des bas depuis la mise en œuvre du programme.

SERVICES D'ÉTABLISSEMENT

Voici un bref aperçu de l'éventail des services d'établissement offerts aux immigrants et aux réfugiés réétablis, au Manitoba, notamment les types de programmes offerts, le personnel qui administre ces programmes et le genre de financement reçu. Types de programmes d'établissement

  • Réserve de traducteurs et d'interprètes nombreuse pour la traduction et l'interprétation (surtout des bénévoles, mais aussi selon le mode de rémunération à l'acte)
  • Programme de parrainage
  • Aide à l'emploi (orientation, recherche d'emploi, planification de carrière, réorientation professionnelle, compétences en informatique)
  • Distribution de matériel didactique; information et renvois (hébergement, services de soutien, rôle parental)
  • Counseling
  • Programmes de défense des droits et de rapprochement culturel
  • Services en matière de nutrition (planification des repas, établissement d'un budget, éducation en matière de nutrition; évaluations alimentaire, planification de menus interculturels, sensibilisation communautaire)
  • Liaison et approche communautaires
Personnel

Des techniciens juridiques, des employés généraux en établissement, des traducteurs et des interprètes et des bénévoles participent à la prestation des services d'établissement au Manitoba.

Sources de financement

Les gouvernements fédéral et provincial et les administrations municipales sont les principales sources de financement pour les activités liées à l'établissement. D'autres organismes contribuent : les fondations privées, Centraide et des sociétés (p. ex. American Express). Les groupes chargés de l'établissement recueillent également des fonds au moyen de donations et de droits d'affiliation.

Bien que la majeure partie du financement doit être renouvelée tous les ans, les répondants estimaient que plusieurs sources étaient relativement stables. Le financement de base assuré par Centraide représente une source sûre depuis les années 80, et la ville de Winnipeg offre des contrats de trois ans. Le financement provenant du gouvernement provincial par le truchement des ministères responsables du travail et de l'immigration est assez fiable même si les sommes n'ont pas augmenté.

OPINIONS SUR LES SERVICES OFFERTS AUX RÉFUGIÉS ET AUX IMMIGRANTS

Problèmes
Faible rémunération des avocats spécialisés en droit de l'immigration et de la protection des réfugiés

Les répondants au Manitoba ont identifié le manque d'argent comme la principale lacune, qui entraîne une pénurie de techniciens juridiques et d'avocats en droit de l'immigration et de la protection des réfugiés.

Comme nous l'avons dit, la faible rémunération que verse l'aide juridique aux avocats pour les causes relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés préoccupe les organismes du Manitoba, car il y a moins d'avocats disposés à s'occuper de ces causes. Comme il n'y a pas suffisamment d'avocats de l'aide juridique pour s'occuper même des causes fondées, il reste peu de ressources vers lesquelles les personnes peuvent se tourner. Des organismes comme le CMAEIM assurent très peu la représentation juridique. Les causes jugées comme soulevant des difficultés particulières sont celles qui exigent de travailler auprès de clients traumatisés. Les avocats qui acceptent ces causes en paient le prix au niveau émotif, ce qui, estimait un répondant, mène à " l'épuisement professionnel ". Réussites

Contribution des organismes communautaires à la préparation des dossiers

Le rôle que jouent les techniciens juridiques du CMAEIM dans la préparation des dossiers est lié au problème de la faible rémunération des avocats de l'aide juridique. Les répondants estimaient que cette tâche est très précieuse pour les avocats spécialisés en droit de l'immigration et de la protection des réfugiés puisque la plus grande partie du travail initial laborieux est effectué et traduit avant qu'ils n'étudient le dossier. Ainsi, non seulement les avocats acceptent plus facilement de travailler au faible taux de l'aide juridique, mais les clients ont accès à un " guichet unique " : le personnel du CMAEIM fournit des conseils juridiques, des services de défense des droits et des services d'établissement en plus de diriger les personnes vers des avocats relativement aux instances judiciaires. Selon un répondant, non seulement le recours à des techniciens juridiques compétents fonctionne bien, mais il devient une nécessité dans le domaine du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. La faible rémunération des avocats de l'aide juridique pour les causes relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés est à l'origine de l'insuffisance des avocats disposés à s'occuper de ces dossiers. En outre, selon un répondant, il y a eu par le passé, chez les avocats de l'aide juridique traitant les causes laborieuses, des cas " d'épuisement professionnel ".

Collaboration avec l'aide juridique

Le lancement du projet pilote s'est traduit par l'accroissement de la collaboration entre le CMAEIM et l'aide juridique, car les techniciens juridiques du Conseil collaborent plus étroitement avec les avocats à la préparation des dossiers. Puisque le personnel du CMAEIM peut maintenant se charger des travaux préparatoires, les avocats sont mieux placés pour mener les causes à terme, dans les limites établies par l'aide juridique, ce qui a créé un climat plus positif pour tous.

Coordination des services destinés aux réfugiés

Étant donné le rôle accru que joue le CMAEIM dans la prestation de conseils juridiques et la préparation des dossiers d'aide juridique, le Conseil est le principal organisme vers lequel sont dirigés les clients qui ont besoin de services d'aide juridique. En d'autres mots, le CMAEIM semble être devenu le point central de traitement des demandeurs d'asile. Presque tous les demandeurs d'asile " passent par " le Conseil pour accéder au service approprié, qu'il s'agisse d'une représentation officielle assurée par l'aide juridique ou d'une aide plus générale fournie par le personnel du CMAEIM.

Date de modification :