ANALYSE DES SERVICES LIÉS AU DROIT DE L'IMMIGRATION ET DE LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS AU CANADA

Partie deux : Services en matière de droit de l'immigration et de la protection des réfugiés offerts par les organismes communautaires (suite)

Ontario

Quatre organismes d'aide aux immigrants et aux réfugiés ont été interviewés en Ontario. La South Asian Legal Clinic of Ontario est un organisme sans but lucratif qui vise à mettre sur pied une clinique juridique pour répondre aux besoins des Sud-Asiatiques à faible revenu de Toronto. Ce groupe compte, pour élargir l'éventail de ses services, sur l'aide de la Fondation du droit de l'Ontario, d'Aide juridique Ontario et de Centraide. L'Organisation des services aux immigrants d'Ottawa-Carleton a pour mandat de permettre aux nouveaux arrivants de devenir des participants égaux à tous les aspects de la société canadienne en offrant des services nouveaux et spécialisés. Ces services concernent surtout l'établissement. La Hamilton House et le St. Joseph's Refugee Committee, affiliés à des groupes religieux, apportent de l'aide aux réfugiés.

SERVICES JURIDIQUES

Services juridiques offerts
Information et vulgarisation juridiques
La plupart des organismes communautaires interviewés en Ontario fournissent les mêmes services de vulgarisation juridique, allant de séances d'information et d'ateliers pour les clients à des ateliers sur le droit et à des séances de formation destinés aux clients et au personnel des organismes.
Renvois
Tous les organismes interviewés dirigent les clients vers d'autres organismes qui fournissent les services juridiques que leur personnel ne peut assurer, notamment vers l'aide juridique, des avocats de pratique privée spécialisés en droit de l'immigration et de la protection des réfugiés et des groupes communautaires d'aide aux immigrants et aux réfugiés. Un répondant a décrit l'organisme comme expressément un service d'aiguillage.
Conseils
Deux organismes interviewés donnent des conseils sur diverses questions relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. Un troisième a souligné qu'il élargira la gamme de ses services pour donner des conseils.
Représentation
Deux organismes interviewés assurent la représentation juridique pour diverses questions relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. Un troisième a souligné qu'il élargira la gamme de ses services pour assurer la représentation juridique.
Aide linguistique
Trois organismes offrent une aide linguistique par le biais d'ateliers ou de séances d'information multilingues, et certains services d'interprétation et de traduction.
Vulgarisation juridique

La South Asian Legal Clinic offre aux autres organismes communautaires, dans différentes langues, des ateliers d'information juridique sur divers sujets touchant les immigrants et les réfugiés, concernant, selon le répondant, le parrainage, les ressources disponibles sur les plans juridique et communautaire ainsi que le processus et les étapes des divers volets de la procédure relative aux immigrants et aux réfugiés. Cet organisme accomplit également des activités liées à la réforme du droit, donnant de l'information sur la façon dont les modifications apportées à la loi touchent certaines populations, et il distribue et traduit des documents produits par d'autres organismes. La Hamilton House offre également de la formation gratuite sur le processus de détermination du statut de réfugié aux organismes communautaires intéressés et donne de l'information par le truchement de son site Web. Le répondant du St. Joseph's Refugee Committee a souligné que cet organisme distribue de la documentation juridique générale produite par d'autres organismes

L'Organisation des services aux immigrants d'Ottawa-Carleton offre ce que le répondant a appelé un " vaste éventail " d'ateliers et de renseignements juridiques sur diverses questions liées aux réfugiés et aux immigrants, par exemple le parrainage des réfugiés et les demandes de droit d'établissement.

Renvois

Dans l'ensemble, tous les répondants ont mentionné que le personnel de l'organisme dirige les clients selon leurs besoins, d'après la spécialisation du personnel et les programmes disponibles. Quant aux questions juridiques, tous les organismes ont souligné qu'ils adressent les clients à l'aide juridique, mais le représentant du St. Joseph's Refugee Committee a précisé que ce n'est pas souvent le cas pour ses clients. Selon ce répondant, l'organisme offre ses services " dans la rue ", ce qui sous-entend qu'elle répond davantage aux besoins immédiats comme la faim.

Le répondant de la South Asian Legal Clinic a mentionné expressément que le réseau de cliniques juridiques communautaires que finance l'aide juridique est une ressource précieuse pour les personnes à faible revenu. Cet organisme renvoie les personnes vers les cliniques communautaires de l'aide juridique qui ont les ressources linguistiques voulues pour répondre aux besoins de la clientèle et aux autres organismes communautaires ayant des liens avec la collectivité sud-asiatique. Le personnel de la South Asian Legal Clinic dirige également les clients vers des avocats de pratique privée et des cliniques juridiques affiliées à des facultés de droit. Le St. Joseph's Refugee Committee a indiqué qu'il est en relation avec des avocats de pratique privée et que les clients peuvent aussi être dirigées vers des centres communautaires.

Selon les répondants de la Hamilton House et de l'Organisation des services aux immigrants d'Ottawa-Carleton, si le personnel n'a pas les connaissances voulues pour traiter une affaire ou si une aide juridique plus spécialisée est nécessaire en raison de la complexité du dossier, les clients sont dirigés vers d'autres ressources juridiques communautaires. Le représentant de la Hamilton House a souligné que l'organisme tente de répondre aux besoins de tout client qui s'est vu refuser l'aide juridique et qui n'a pas d'autres solutions à sa disposition.

Conseils

L'un des deux organismes offrant actuellement des conseils, la Hamilton House assure ce service au moyen d'un processus d'accueil semblable à celui du régime d'aide juridique. Grâce à ce système, les clients peuvent recevoir de l'aide générale (p. ex. de l'information sur ce à quoi s'attendre du processus d'immigration et de protection des réfugiés ou un renvoi vers un autre organisme) ou des conseils juridiques plus précis relatifs aux circonstances de leur cas. Il peut s'agir d'une aide à la rédaction de formulaires (comme le formulaire de renseignements personnels) ou touchant les demandes d'asile à l'intérieur, la détermination du statut de réfugié, l'arbitrage (mais l'organisme n'a eu aucun cas dans ce domaine), les demandes fondées sur des motifs d'ordre humanitaire, les demandes relatives à la catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada et les appels interjetés devant les tribunaux internationaux. Le répondant a indiqué que même si, techniquement, le personnel n'offre pas de conseils pour les causes dont est saisie la Cour fédérale, il pourrait le faire puisqu'il compte un avocat dans ses rangs. Il a ajouté que le personnel de l'organisme donne son aide pour d'autres questions relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés, selon la cause et les ressources disponibles.

Selon un répondant de l'Organisation des services aux immigrants d'Ottawa-Carleton, les travailleurs chargés de l'établissement fournissent aux clients une quantité " importante " d'information juridique et de services juridiques directs sur diverses questions liées aux immigrants et aux réfugiés, notamment des questions de droit. Le répondant de cet organisme a souligné qu'un fort pourcentage des questions posées aux travailleurs chargés de l'établissement portaient notamment sur des questions juridiques touchant l'immigration au Canada, la présentation d'une demande d'asile, le visa de visiteur, le permis de travail temporaire et le parrainage dans la catégorie du " regroupement familial ". L'information et l'aide juridiques qu'assurent les travailleurs chargés de l'établissement sont si importants que l'organisme considère ce volet comme un service parajuridique.

Le personnel de l'Organisation des services aux immigrants d'Ottawa-Carleton offre des conseils ou de l'aide si les questions juridiques relèvent de sa spécialisation. Si la question est trop complexe ou nécessite des connaissances que ne possède pas le personnel, les clients sont dirigés vers une autre ressource. Selon le répondant de cet organisme, les questions que traitent les travailleurs chargés de l'établissement sont les suivantes : les demandes d'asile à l'intérieur, la détermination du statut de réfugié et les demandes fondées sur des motifs d'ordre humanitaire. Les clients sont dirigés plus souvent vers un autre organisme ou l'aide juridique pour les questions portant sur les appels en matière d'immigration, l'arbitrage et les demandes relatives à la catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada. Il est intéressant de noter que cet organisme collabore également avec l'aide juridique pour offrir un service de conseils : une fois par semaine, un avocat salarié de l'aide juridique se rend au bureau de l'organisme pour recevoir les clients. Le personnel chargé de l'établissement prend pour les clients les rendez-vous, dont la durée habituelle est de 30 minutes. L'avocat salarié de l'aide juridique peut examiner les formulaires ou les demandes remplis (p. ex. les demandes de résidence permanente), régler un éventail de problèmes qu'a le client ou le diriger vers un autre organisme ou l'aide juridique pour qu'il obtienne une aide supplémentaire. Aucune représentation juridique n'est assurée par ce service, sauf si le client est dirigé vers l'aide juridique pour présenter une demande de certificat.

Le répondant de la South Asian Legal Clinic a souligné que l'organisme n'offre pas actuellement le volet conseils, mais que celle ci élargira la gamme de ses services pour l'offrir. Au cours des prochains mois, l'organisme prévoit être en mesure de donner aux clients des conseils généraux et juridiques en matière de droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. Actuellement, les clients sont habituellement dirigés vers l'aide juridique ou les cliniques communautaires d'aide juridique.

Représentation

Comme l'indique le tableau ci-dessus, deux organismes offrent une certaine représentation juridique en matière de droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. L'Organisation des services aux immigrants d'Ottawa-Carleton assure une représentation juridique pour les causes relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés, mais le répondant a précisé que seules les personnes non admissibles à l'aide juridique ont accès à cette forme d'aide. La prestation d'une représentation juridique dépend de la disponibilité de ressources suffisantes. Les trois membres du personnel qui donnent des conseils juridiques et assurent la représentation ne sont au bureau que deux jours par semaine, et le temps consacré à de telles affaires est donc limité. Lorsque les travailleurs chargés de l'établissement participent à la prestation de la représentation juridique, ils sont toujours supervisés par un avocat.

Selon le représentant de l'Organisation des services aux immigrants d'Ottawa-Carleton, la représentation juridique est disponible pour les demandes d'asile à l'intérieur, la détermination du statut de réfugié, l'arbitrage (mais l'organisme n'a eu aucun cas dans ce domaine), les demandes fondées sur des motifs d'ordre humanitaire, les demandes relatives à la catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada et les appels interjetés devant les tribunaux internationaux. Toutefois, le répondant a précisé que l'organisme est disposé à intervenir dans d'autres domaines, selon la question en cause et les ressources disponibles. Les avocats salariés de l'Organisation effectuent également certains travaux juridiques en vertu de certificats d'aide juridique pour les causes relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés.

La Hamilton House assure également la représentation juridique des clients incapables d'avoir accès à de tels services par l'entremise de l'aide juridique. Cette forme d'aide peut être assurée pour la détermination du statut de réfugié, les causes dont est saisie la Section d'appel de l'immigration, l'arbitrage, les demandes fondées sur des motifs d'ordre humanitaire, les demandes relatives à la catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada et les appels interjetés devant les tribunaux internationaux. Un avocat salarié supervise la représentation qu'assure le personnel de la Hamilton House.

Le répondant de la South Asian Legal Clinic a souligné que l'organisme n'offre pas actuellement le volet représentation juridique, mais que celle ci élargira la gamme de ses services pour l'offrir. Pour le moment, les clients sont habituellement dirigés vers l'aide juridique ou les cliniques communautaires d'aide juridique.

Aide linguistique

La South Asian Legal Clinic a mentionné que, dans le cadre de ses ateliers et de ses séances d'information, elle offrait un service de traduction aux personnes qui en ont besoin. En outre, certains documents d'information existent dans d'autres langues, en particulier les langues asiatiques. La Hamilton House assure des services de traduction espagnol-anglais seulement et elle reçoit donc bon nombre de clients qui demandent cette forme d'aide. Le répondant de cet organisme a souligné que s'il y a un besoin pour d'autres combinaisons linguistiques, l'organisme tente de trouver des bénévoles ou a recours à des amis et à des parents du client. L'Organisation des services aux immigrants d'Ottawa-Carleton offre des services d'interprétation et de traduction pour les visites et les rencontres préparatoires avec les avocats. Ce service n'est pas offert pour les procédures judiciaires officielles.

RENSEIGNEMENTS SUR LE PERSONNEL ET LE FINANCEMENT

Personnel

Les deux organismes qui n'offrent que des services d'information et de renvoi pour les questions relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés ont exclusivement recours à des bénévoles - ils n'ont aucun employé payé. En raison de l'accroissement prévue de l'éventail des services offerts par l'un d'eux, le répondant a souligné que l'organisme espère embaucher un avocat et un travailleur juridique communautaire.

Un organisme qui fournit des conseils juridiques et assure la représentation compte trois travailleurs communautaires et un avocat salarié parmi son personnel, en plus d'avoir recours à des bénévoles. L'autre organisme qui offre des conseils et assure la représentation considère ses employés comme des travailleurs chargés de l'établissement. Cet organisme compte aussi sur des bénévoles et des étudiants, et des employés de l'aide juridique viennent une fois par semaine donner des services d'aide juridique aux clients.

Sources de financement

Deux organismes misent principalement sur les donateurs privés, dont l'un reçoit aussi des fonds de l'administration municipale. L'un d'eux s'attend à recevoir une aide financière d'Aide juridique Ontario et de la Fondation du droit de l'Ontario pour élargir la gamme de ses services d'aide juridique. Cet organisme a qualifié sa structure de financement actuelle d'instable, alors que le second ayant reçu des fonds de sources privées a dit que le financement était relativement stable.

Un troisième organisme est financé par des églises et des organismes communautaires, et il reçoit des dons ainsi qu'une aide limitée du gouvernement provincial. Selon le répondant de ce groupe, le financement est relativement stable quant au montant global, mais des problèmes surgissent en raison du nombre croissant de clients ayant recours à ses services sans que le soutien financier n'augmente pour autant. Le dernier organisme reçoit des fonds des gouvernements fédéral et provincial, de l'administration municipale et de Centraide. Il qualifie son financement d'instable, même s'il existe depuis plus de vingt ans.

SERVICES D'ÉTABLISSEMENT

Trois des quatre organismes interviewés en Ontario offrent des services d'établissement et d'aide juridique, mais aucun n'est exclusivement un groupe chargé de l'établissement. Comme chaque organisme offre une certaine forme d'aide juridique, l'information propre aux services d'établissement en Ontario n'a pas été donnée.

OPINIONS SUR LES SERVICES OFFERTS AUX RÉFUGIÉS ET AUX IMMIGRANTS

Problèmes
Insuffisance des services d'aide juridique

Trois répondants ont souligné que, bien qu'il existe un système permettant aux personnes à faible revenu d'obtenir de l'aide juridique, l'aide juridique en Ontario demeure insuffisante. Selon un représentant, de plus en plus de personnes n'auront pas accès à la forme de soutien appropriée (p. ex. 10 p. 100 des demandeurs d'asile ne reçoivent pas d'aide juridique, et ce ne sont pas toutes les cliniques juridiques communautaires qui traitent les questions relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés). En outre, le nombre d'immigrants et de réfugiés arrivant en Ontario s'accroît. Ce répondant considère que les organismes d'aide aux immigrants et aux réfugiés tentent de combler les lacunes créées par l'insuffisance des services et l'augmentation de la demande.

Selon un deuxième répondant, les personnes à qui l'on a refusé l'aide juridique ont trop peu de solutions de rechange. Il a laissé entendre que, compte tenu des ressources limitées des organismes bénévoles, il en résulte une sorte de " triage " lorsqu'il faut déterminer qui recevra de l'aide et qui n'en recevra pas.

Un troisième représentant a fait valoir qu'il existe, dans certains domaines juridiques, une " absence totale d'information " pour les personnes défavorisées et désavantagées, mais les exemples cités relevaient du droit administratif (testaments, contrats) et non du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. Aux yeux de ce répondant, le manque d'information en matière juridique est la principale lacune sous-jacente à ce problème.

Réussites
Soutien de l'aide juridique dans le cadre d'initiatives communautaires

Selon un représentant, un nombre accru de projets sont financés par le régime d'aide juridique, ce qui constitue un point positif pour les organismes communautaires pouvant accéder à cette source de fonds.

Recours à la vérification du bien-fondé

Un autre répondant a souligné que l'utilisation de certificats d'opinion pour évaluer le bien-fondé d'une cause fonctionne bien, ce qui permet au représentant juridique de convaincre l'aide juridique qu'un certificat est justifié, et d'assurer la couverture des cas les plus méritants.

Commentaires supplémentaires

Un répondant a noté qu'il n'est pas logique de séparer en catégories les questions juridiques touchant les personnes à faible revenu (p. ex. le droit de l'immigration, le droit de la protection des réfugiés et le droit de la pauvreté). Selon le répondant, une approche plus globale aux questions juridiques touchant les personnes défavorisées serait plus appropriée et efficace.

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