ANALYSE DES SERVICES LIÉS AU DROIT DE L'IMMIGRATION ET DE LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS AU CANADA

Partie deux : Services en matière de droit de l'immigration et de la protection des réfugiés offerts par les organismes communautaires (suite)

Nouvelle-Écosse

Quatre représentants de trois organismes d'aide aux immigrants et aux réfugiés ont été interviewés en Nouvelle-Écosse. Deux de ces organismes - la Metropolitan Immigrant Settlement Association (MISA) et le Centre for Diverse Visible Cultures (CDVC) - sont principalement des groupes chargés de l'établissement. La MISA aide les immigrants à qui le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration a déjà accordé le statut d'immigrant reçu à accéder à de la formation, à des services, à des cours de langue et à des ressources communautaires. Le CDVC s'efforce de promouvoir la participation, l'accessibilité et l'autodétermination des membres des cultures visibles en favorisant la sensibilisation du public à la diversité ethnique, en organisant des programmes et des services pour améliorer le bien-être et en agissant à titre de représentant lors de consultations avec le gouvernement, l'industrie et d'autres organismes. En plus de ces deux groupes chargés de l'établissement, la Halifax Refugee Clinic accorde une aide bénévole aux réfugiés dans le besoin tout au long du processus de détermination du statut de réfugié.

SERVICES JURIDIQUES

Services juridiques offerts
Information et vulgarisation juridiques
La vulgarisation juridique ne représente pas une partie importante du travail accompli par les organismes qui fournissent de l'aide juridique aux réfugiés et aux immigrants.
Renvois
Deux organismes ont souligné qu'il n'y a que peu d'endroits vers lesquels diriger les personnes qui ont besoin d'aide juridique. Certains groupes dirigent les clients aux prises avec des problèmes juridiques vers des avocats de pratique privée.
Conseils
Deux organismes donnent des conseils juridiques, mais leurs services ne s'adressent qu'aux réfugiés en Nouvelle-Écosse.
Représentation
Deux organismes assurent la représentation juridique, mais leurs services ne s'adressent qu'aux réfugiés en Nouvelle-Écosse.
Aide linguistique
Une aide linguistique limitée est offerte pour les questions juridiques.
Vulgarisation juridique

La Halifax Refugee Clinic offre des séances de formation toute l'année à divers endroits et est très active à ce titre au sein de la collectivité. En outre, le personnel de la clinique collabore à l'occasion avec les services sociaux, des médecins et des éducateurs pour les informer sur la réalité de la situation des réfugiés et la discrimination dont ils sont victimes.

Les deux organismes interviewés qui assurent exclusivement des services d'établissement - la MISA et le CDVC - offrent des séances d'orientation sur le droit canadien, mais elles ne traitent pas particulièrement du processus d'immigration et de protection des réfugiés.

Renvois

Les répondants de la Halifax Refugee Clinic ont indiqué qu'il y avait peu d'endroits vers lesquels ils pouvaient diriger les clients ayant besoin d'aide juridique. L'absence de couverture de l'aide juridique pour les questions relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés a été mise en évidence dans ce contexte. L'organisme dirige les clients qui ont les moyens de retenir les services de leur propre avocat vers des avocats de pratique privée spécialisés en droit de l'immigration et de la protection des réfugiés, et les personnes ayant d'autres besoins, vers des organismes chargés de l'établissement. Les répondants de l'organisme ont souligné que d'autres organismes dirigent de nombreuses personnes vers la clinique.

La MISA a souligné que la Halifax Refugee Clinic est le principal endroit vers lequel les clients sont dirigés. Auparavant, le CDVC était lui aussi une ressource importante et il l'est toujours, mais dans une moindre mesure. Un représentant du CDVC a mentionné que l'organisme dirige les clients vers des avocats de pratique privée qui accordent une aide bénévole. Ces renvois n'ont pas nécessairement lieu que pour les questions relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés; le répondant a toutefois souligné que l'organisme souhaite élargir l'éventail de ses services en la matière. À l'heure actuelle, l'organisme ne collabore qu'avec un avocat de pratique privée.

Conseils

La Halifax Refugee Clinic donne une aide relative aux formulaires et à la préparation de documents pour l'audience ainsi que des conseils sur le processus juridique, les droits et obligations juridiques, et les diverses mesures possibles. Les domaines du processus d'immigration et de protection des réfugiés pour lesquels des services sont offerts sont les suivants : le point d'entrée (bien que rare), les demandes d'asile à l'intérieur, la détermination du statut de réfugié, les appels en matière d'immigration, l'arbitrage, les demandes fondées sur des motifs d'ordre humanitaire, la catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada et la Cour fédérale. Une aide est également accordée pour d'autres types de questions juridiques, notamment les demandes de permis de travail et de résidence permanente.

La MISA emploie des travailleurs d'approche en situation de crises qui traitent des questions juridiques concernant les querelles de ménage ou la violence conjugale, mais non les lois fédérales relatives au processus d'immigration et de protection des réfugiés. Les principales fonctions des travailleurs d'approche consistent à aider le client, à le diriger vers d'autres services et à rédiger des lettres attestant son besoin d'aide juridique.

Représentation

La Halifax Refugee Clinic assure la représentation juridique des réfugiés aux audiences et devant les tribunaux durant tout le processus de détermination du statut de réfugié. Ce service est gratuit pour ceux qui n'ont pas les moyens de retenir les services d'un avocat de pratique privée. Les domaines dans lesquels une représentation juridique est assurée sont le point d'entrée, les demandes d'asile à l'intérieur, la détermination du statut de réfugié, les appels en matière d'immigration, l'arbitrage, la catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada et les causes dont est saisie la Cour fédérale. À l'heure actuelle, l'organisme n'offre pas les services d'un conseiller juridique dans le cas des demandes fondées sur des motifs d'ordre humanitaire, mais le fera bientôt puisque des fonds supplémentaires sont maintenant assurés. Les répondants ont souligné qu'ils n'ont encore traité aucun appel interjeté devant la Cour suprême ou un tribunal international, et la question relative à l'aide devant être fournie est toujours ouverte. Si l'issue d'une affaire est favorable, le personnel continuera d'aider le client à remplir les formulaires, par exemple. Si elle est défavorable, le personnel conseillera le client sur ses droits et les recours possibles.

Aide linguistique

Seule la Halifax Refugee Clinic accorde une certaine aide linguistique. Ce service n'est pas assuré par le personnel mais par des traducteurs dont l'organisme retient les services. Un répondant a toutefois souligné que l'organisme souhaite éventuellement établir sa propre liste d'interprètes et de traducteurs pour assurer cette forme de service, en plus des travaux juridiques qu'il exécute. Quant à l'établissement, le représentant de la MISA a souligné que le personnel fournit à l'occasion des services de traduction de documents juridiques et dans les instances judiciaires.

Les données suivantes ont été fournies par un organisme de la Nouvelle-Écosse offrant des conseils généraux juridiques ainsi que la représentation juridique pour les causes relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés.

Nombre de clients par type de service, 2000-20011
Questions relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés Vulgari-sation juridique Conseils généraux Conseils juridiques Représentation juridique Aide linguistique
Point d'entrée 10 10 10 2 9
Demandes d'asile à l'intérieur 11 11 150 150 11
Détermination du statut de réfugié 120 120 150 150 100
Section d'appel de l'immigration 0 0 0 0 0
Section d'arbitrage - - 15 15 -
Motifs d'ordre humanitaire 2 5 5 5 1
Catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié - - 35 35 -
Cour fédérale 1 1 3 3 1
TOTAL 144 147 368 360 122

1 Les données de ce tableau sont estimatives.
Source : Tableaux de collecte de données pour la Nouvelle-Écosse

Quatre demandeurs se sont vu refuser une aide dans des causes relatives à la détermination du statut de réfugié par cet organisme qui a invoqué les motifs suivants : le client avait les moyens de retenir les services d'un avocat de pratique privée, il avait informé l'organisme que sa demande était fictive, il semblait mentir ou son histoire était invraisemblable. Les répondants n'ont pas déclaré qu'ils avaient refusé d'aider des clients pour d'autres questions juridiques.

Cet organisme a de plus mentionné que, en 2000-2001, sa clientèle était composée à 17,5 p. 100 de femmes et à 82,5 p. 100 d'hommes. Il n'a remis aucune donnée sur l'âge. Le tableau suivant indique le pays d'origine des clients en matière de droit de l'immigration et de la protection des réfugiés.

Pays d'origine des clients en matière de droit de l'immigration et de la protection des réfugiés, 2000-20012
Pays d'origine Pourcentage de l'ensemble de la clientèle
Russie et Roumanie 33
Albanie 11%
Zimbabwe 10%
Cuba 8%
Autre (38 pays) 38%

2 Les pourcentages de ce tableau sont estimatifs.
Source : Tableaux de collecte de données pour la Nouvelle-Écosse

Une quantité limitée d'information sur les coûts des services juridiques offerts aux réfugiés et aux immigrants en 2000-2001 a été remise. Les répondants estimaient que le total des services de conseils juridiques et de représentation s'élevait à 25 000 $, soit 85 p. 100 du budget total des services que dispense cet organisme.

RENSEIGNEMENTS SUR LE PERSONNEL ET LE FINANCEMENT

Personnel

Le personnel de l'organisme qui fournit des services juridiques compte un coordonnateur, un avocat à temps partiel et un travailleur en service social, en plus d'un avocat superviseur à titre de directeur. Cet organisme compte également sur des étudiants en droit et en développement international, des avocats bénévoles et d'autres membres de la collectivité pour offrir des services.

Sources de financement

Le Catholic Pastoral Centre finance cet organisme, qui a reçu récemment d'autres fonds de la Law Foundation of Nova Scotia. Ce groupe demande à ses clients des frais d'administration de 35 $, en plus de coordonner des collectes de fonds et de solliciter des dons. L'organisme ne reçoit aucune aide des gouvernements provincial et fédéral. Les répondants ont qualifié le financement de stable.

SERVICES D'ÉTABLISSEMENT

Types de programmes d'établissement
  • Initiatives mixtes à l'aide de matériel didactique (brochures)
  • Aide linguistique (traduction rémunérée à l'acte, traduction et interprétation effectuées par le personnel)
  • Renvois vers d'autres organismes d'aide aux immigrants, la Halifax Refugee Clinic, des organismes multiculturels et des avocats de pratique privée
  • Programmes en matière de formation et d'emploi, aide à la recherche d'emploi
  • Éducation et prévention en matière de violence

Un organisme chargé de l'établissement vise principalement les immigrants des minorités visibles et les formes particulières de discrimination auxquelles ils se heurtent. Cet organisme estimait qu'il est particulièrement important d'aider les minorités visibles parce que d'autres organismes de la Nouvelle-Écosse qui aident les immigrants doivent souvent démontrer qu'ils obtiennent des " résultats " pour continuer de recevoir des fonds (p. ex. recherche et maintien d'emploi de la part des clients). Puisqu'il est plus facile de trouver un emploi pour une personne qui n'est pas de couleur, on tend à ignorer les minorités visibles ou à leur accorder moins d'aide. L'autre groupe chargé de l'établissement a souligné qu'il ne fournit des services qu'aux adultes. Les enfants ne reçoivent de l'aide que dans le cadre des services fournis à la famille.

Personnel

Employés généraux, conseillers en établissement, travailleurs d'approche, étudiants, traducteurs et certains étudiants bénévoles effectuant un stage ou provenant d'un bureau de placement. Aucun organisme chargé de l'établissement ne comptait d'avocats ou de techniciens juridiques au sein de son personnel (un organisme dirige toutefois ses clients vers des avocats de pratique privée qui travaillent bénévolement).

Sources de financement

Les organismes chargés de l'établissement interviewés sont principalement financés par les gouvernements. Les principales sources de financement à l'échelon fédéral sont Citoyenneté et Immigration Canada et le ministère de la Justice (pour le travail sur la prévention de la violence). Le gouvernement provincial a également accordé des fonds limités qui, dans le cas d'un organisme, proviennent du ministère de l'éducation. L'administration municipale représente également une source d'aide financière limitée, et un organisme a mentionné que ce financement se fait généralement sous forme de subventions modestes. Un organisme a souligné qu'en plus de l'aide gouvernementale, les dons de particuliers et Centraide représentent des sources supplémentaires de soutien financier.

Le répondant d'un organisme chargé de l'établissement a caractérisé le financement comme étant à long terme, mais instable. Selon le répondant d'un autre organisme qui offre des services d'aide juridique, le financement est à long terme et stable, en ce sens que l'organisme reçoit des sommes chaque année, mais que ces dernières diminuent.

OPINIONS SUR LES SERVICES OFFERTS AUX RÉFUGIÉS ET AUX IMMIGRANTS

Problèmes
Manque de soutien juridique

Un organisme a indiqué que le manque de services en Nouvelle-Écosse est le principal problème. Les répondants ont souligné l'absence de services d'aide juridique pour les causes relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés, en plus du manque de ressources communautaires. Il y a donc absence de services d'aide juridique pour de nombreuses questions malgré la nécessité de ces services.

Deux autres organismes interviewés en Nouvelle-Écosse ont également reconnu qu'il existe un manque de soutien juridique concernant les réfugiés et les immigrants, mais un organisme a souligné que la Halifax Refugee Clinic a apporté une importante contribution pour combler les lacunes dans ce domaine. Avant l'instauration de ce programme, on qualifiait la gamme de services disponibles de " dérisoire ". Toutefois, puisque la Refugee Clinic offre surtout ses services aux réfugiés, les immigrants n'ont que très peu de moyens d'obtenir de l'aide.

Problèmes au sein du système juridique

Un répondant a souligné que le temps nécessaire au traitement d'une demande d'asile est beaucoup trop long (de cinq à six mois). Ce décalage peut avoir des conséquences désastreuses pour le demandeur d'asile - à l'extrême, le répondant a donné en exemples des cas de tentative de suicide. Le répondant a également mentionné que les commissaires de la CISR semblent ne pas connaître suffisamment les causes concernant les réfugiés, posant souvent des questions inappropriées. Enfin, il a souligné qu'il n'y a pas de CISR en Nouvelle-Écosse; les commissaires doivent donc venir régulièrement d'Ottawa pour tenir des audiences. Lorsque les commissaires de la CISR sont présents, un trop grand nombre d'audiences sont tenues à la hâte dans le court laps de temps dont dispose la CISR, ce qui a des répercussions négatives sur la qualité de la présentation juridique. La preuve ne peut être pleinement présentée, les juges prennent des décisions douteuses quant à la pertinence de certains renseignements, etc. Le répondant a également souligné qu'aucun commissaire de la CISR ne vient de la région de l'Atlantique.

Deux répondants ont noté un manque de traducteurs formés et spécialisés en procédure judiciaire. Le recours à des traducteurs n'ayant pas les compétences nécessaires tend à aggraver les problèmes juridiques déjà décrits. Trois répondants ont souligné un manque, en Nouvelle-Écosse, d'avocats de pratique privée spécialisés dans les questions liées aux immigrants et aux réfugiés et que les honoraires de ceux qui pratiquent dans ce domaine sont élevés. En général, un organisme a souligné que peu d'avocats possèdent les aptitudes linguistiques ou la formation interculturelle voulues. Enfin, un répondant s'est dit préoccupé par les consultants en immigration, indiquant qu'ils donnent souvent à leurs clients de mauvais conseils ou des conseils erronés malgré leurs honoraires élevés.

Date de modification :