ANALYSE DES SERVICES LIÉS AU DROIT DE L'IMMIGRATION ET DE LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS AU CANADA

Partie deux : Services en matière de droit de l'immigration et de la protection des réfugiés offerts par les organismes communautaires (suite)

Nouveau-Brunswick

Cinq organismes d'aide aux immigrants et aux réfugiés ont été interviewés au Nouveau-Brunswick : la Multicultural Association of Fredericton, la Multicultural Association of the Greater Moncton Area , le Service public d'éducation et d'information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB), la Wilmont Church Legal Advice Clinic et le Centre d'aide aux réfugiés. L'interview du Centre d'aide aux réfugiés n'a pas été terminée.

La Multicultural Association of Fredericton met en valeur le concept de multiculturalisme dans la région, aide les nouveaux arrivants et organise des conférences. Les principales activités de la Multicultural Association of the Greater Moncton Area concernent la protection et la promotion des droits de la personne, le développement d'une sensibilisation culturelle et la prestation d'aide en matière d'établissement aux réfugiés et aux immigrants. Le SPEIJ est un organisme de bienfaisance sans but lucratif qui a comme mandat d'élaborer divers produits éducatifs bilingues et des services, liés au droit, destinés au public afin de promouvoir l'accès au système juridique. La Wilmont Church Clinic est un service bénévole mis en place par l'Église unie du Canada en vue d'offrir aux clients des conseils juridiques sur un éventail de sujets. Le Centre d'aide aux réfugiés fournit de l'aide juridique aux réfugiés du Nouveau-Brunswick tout au long du processus de détermination du statut de réfugié.

SERVICES JURIDIQUES

Les services d'aide juridique offerts pour les causes relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés par les organismes interviewés au Nouveau-Brunswick sont relativement limités. Parmi les groupes dont le travail ne se limite pas à l'établissement, l'aide juridique fournie ne concerne généralement que la prestation de conseils généraux, les renvois et l'information sur les questions procédurales et les droits. Une proposition de projet pilote en matière de droit de l'immigration et de la protection des réfugiés est présentement à l'étude, et sa mise en œuvre se traduirait par l'accroissement de la gamme de services d'aide juridique offerts aux réfugiés et aux immigrants. [10]

Services juridiques offerts
Information et vulgarisation juridiques
Plusieurs organismes interviewés au Nouveau-Brunswick donnent une certaine forme de services en matière de vulgarisation juridique. Une partie de cette aide concerne expressément le processus d'immigration et de protection des réfugiés; d'autres groupes traitent un plus large éventail de questions juridiques et en matière d'établissement. Un organisme a pour but explicite de fournir de l'information juridique aux fins de vulgarisation.
Renvois
Les organismes d'aide aux immigrants et aux réfugiés dirigent les clients vers des organismes qui assurent des services d'aide juridique aux réfugiés et aux immigrants, mais leur nombre est relativement limité.
Conseils
Deux organismes donnent des conseils juridiques aux réfugiés et aux immigrants au Nouveau-Brunswick. D'autres organismes mentionnent que des avocats bénévoles de pratique privée offrent certains conseils.
Représentation
Un organisme représente les réfugiés et les immigrants pendant les instances.
Aide linguistique
Trois organismes interviewés apportent une certaine forme d'aide linguistique.

Les services d'aide juridique offerts aux réfugiés et aux immigrants dépendent quelque peu de l'endroit. Comme il existe peu de sources d'aide juridique, les répondants ont souligné que les personnes de certaines localités peuvent être obligées de se rendre ailleurs pour obtenir de l'aide. Les causes relatives aux réfugiés constituent peut-être les cas les plus extrêmes, car les demandes d'asile peuvent être présentées au Nouveau-Brunswick, mais les audiences et les autres procédures se tiennent à Halifax.

Vulgarisation juridique

Le Service public d'éducation et d'information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ -NB) organise des activités éducatives et des séances d'information qui ne portent cependant pas toutes expressément sur le droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. Il distribue également des brochures et d'autres documents dans la province. La Wilmont Church Legal Advice Clinic recueille et distribue de l'information lors de cliniques juridiques bimensuelles. On ne connaît pas les activités de vulgarisation juridique offertes par le Centre d'aide aux réfugiés.

La fonction précise du SPEIJ est de donner de l'information juridique sur divers sujets. L'information offerte, habituellement très générale, est distribuée sous forme imprimée et en ligne. Elle traite des droits et obligations, des processus concernant différentes demandes et de la détermination des lois et règlements pertinents. Dans l'ensemble, cet organisme vise l'amélioration de la capacité du grand public à répondre aux questions juridiques. Il n'assure pas de conseils ni la représentation; en raison de son personnel limité et du nombre élevé de demandes, c'est en offrant un service de renseignements généraux qu'il peut aider le plus grand nombre de personnes.

Deux organismes chargés de l'établissement - la Multicultural Association of Fredericton et la Multicultural Association of the Greater Moncton Area - organisent des activités éducatives ne portant pas expressément sur le droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. Ils peuvent aborder d'autres questions générales d'ordre juridique intéressant les réfugiés et les immigrants (p. ex. le régime d'assurance-maladie, les prestations fiscales pour enfants, l'aide au revenu, les titres de voyage, les droits de la personne) ainsi que divers autres sujets dans le domaine de l'établissement. On a déterminé qu'une forme importante de services d'aide juridique consistait à familiariser les réfugiés et les immigrants à ces aspects du droit et à les aider avec les demandes de participation à ces programmes et ce, par la distribution de documents.

Renvois

Règle générale, les organismes interviewés au Nouveau-Brunswick dirigent les clients vers les cliniques juridiques gratuites, des avocats de pratique privée, d'autres organismes chargés de l'établissement et communautaires ainsi que les bureaux des gouvernements provincial et fédéral. Aucun des organismes ne dirige les clients vers l'aide juridique pour qu'ils obtiennent de l'aide dans les causes relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés (ou les causes au civil), car la province ne couvre pas de telles questions.

Les répondants de la Multicultural Association of Fredericton et du SPEIJ ont souligné qu'ils dirigent les clients vers les cliniques juridiques gratuites. On a défini la méthode adoptée par la Multicultural Association of the Greater Moncton Area comme une méthode selon laquelle " on s'efforce de diriger les personnes vers le soutien juridique approprié ", ce qui, comme l'a mentionné le représentant de l'organisme, inclut le renvoi des clients vers certains avocats de pratique privée avec lesquels l'organisme a des liens et qui effectuent certains travaux bénévolement. Cet organisme a également dirigé des demandeurs d'asile vers un avocat de pratique privée, Lee Cohen, à Halifax. Selon le répondant, M. Cohen est un choix évident pour donner des services d'aide juridique puisque la procédure judiciaire relative aux réfugiés se déroule à Halifax.

Le SPEIJ a également souligné que les clients peuvent être dirigés vers des avocats de pratique privée, mais pas nécessairement des avocats avec qui l'organisme a des liens particuliers. Il dirige également les clients vers des organismes chargés de l'établissement lorsqu'il s'agit de questions relevant de ce domaine. La Wilmont Church Legal Advice Clinic a mentionné que l'aide juridique dirige des personnes vers ses cliniques juridiques gratuites pour des affaires touchant le droit de l'immigration et de la protection des réfugiés, le droit de la pauvreté et d'autres causes parce que l'aide juridique ne couvre pas ces questions. Les bénévoles composant le personnel des cliniques peuvent suggérer aux clients d'autres ressources communautaires auxquelles ils peuvent demander une aide supplémentaire. Le répondant du Centre d'aide aux réfugiés a souligné que les membres du personnel ne connaissent pas d'autres ressources d'aide juridique destinées aux réfugiés et aux immigrants et qu'ils ne peuvent donc diriger les clients nulle part.

Conseils

Comme nous l'avons dit, deux organismes donnent des conseils sur des questions relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. La Wilmont Church Clinic organise des cliniques juridiques durant lesquelles des avocats de pratique privée et des étudiants en droit offrent aux clients des conseils généraux et juridiques sur de nombreux sujets, notamment le droit de l'immigration et de la protection des réfugiés, mais elle aborde également une gamme d'autres questions juridiques intéressant les réfugiés et les immigrants. Les cliniques se tiennent deux fois par mois, et il suffit de s'y présenter. Même si les répondants de l'aide juridique provinciale du Nouveau-Brunswick ont déclaré n'avoir aucun lien avec les organismes communautaires offrant des services aux réfugiés et aux immigrants, le répondant de la Wilmont Church a souligné que l'aide juridique a dirigé des réfugiés et des immigrants vers les cliniques.

Les conseils juridiques que donne l'autre organisme au Nouveau-Brunswick - le Centre d'aide aux réfugiés - étaient initialement destinés aux réfugiés, mais l'organisme a depuis étendu ses services aux immigrants, aux réfugiés et aux citoyens qui ont besoin d'aide en matière d'établissement et d'immigration. Le personnel de l'organisme fournit de l'aide pour un large éventail de questions, y compris celles touchant le droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. Cet organisme a également présenté au ministère fédéral de la Justice une proposition de financement d'un projet pilote. Le projet en question [11] concerne un service parajuridique, destiné aux demandeurs d'asile au Nouveau-Brunswick, qui assurerait une orientation et de l'information, des conseils juridiques (y compris de l'aide relativement à la rédaction du formulaire de renseignements personnels, aux demandes fondées sur des motifs d'ordre humanitaire et aux demandes relatives à la catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada), de l'interprétation et de la traduction, des travaux préparatoires pour les audiences et une représentation aux audiences.

Même si les deux associations multiculturelles sont essentiellement des groupes chargés de l'établissement qui n'offrent aucun service juridique direct aux réfugiés et aux immigrants, le répondant de la Multicultural Association of the Greater Moncton Area a souligné qu'un avocat de l'administration municipale travaillant dans le domaine de l'établissement donnait parfois des conseils juridiques aux réfugiés et aux immigrants. Ce répondant a ajouté qu'un cabinet d'avocats de pratique privée offrait auparavant, à titre bénévole, des conseils en matière de droit de l'immigration et de la protection des réfugiés, mais que l'avocat qui assurait ce service avait quitté le cabinet, et on ne savait pas si quelqu'un prendrait la relève. En outre, le personnel de la Multicultural Association of Fredericton peut donner une certaine aide concernant les questions juridiques en parlant avec l'avocat, au nom d'un client, si la langue constitue un problème et si la question juridique relève de la compétence du personnel.

Représentation

Le Centre d'aide aux réfugiés est pour le moment le seul organisme à assurer la représentation juridique des réfugiés et des immigrants. Le répondant de ce groupe a souligné que la majorité des cas que l'organisme traite concernent la détermination du statut de réfugié. Toutefois, le personnel aide les clients dans d'autres domaines, selon les besoins de la collectivité.

Aide linguistique

Un des deux organismes fournissant de l'aide juridique, la Wilmont Church Clinic, n'offre aucune aide linguistique, et l'on ne sait pas si le Centre d'aide aux réfugiés dispense cette forme de service. Le SPEIJ offre des services bilingues (français et anglais), mais il dirige les clients parlant une autre langue vers des organismes culturels. Les deux associations multiculturelles fournissent au besoin des interprètes et des traducteurs pour les documents et les services essentiels, mais un répondant a souligné qu'il est parfois difficile de trouver une personne pour accomplir cette tâche.

RENSEIGNEMENTS SUR LE PERSONNEL ET LE FINANCEMENT

Personnel

Les trois organismes qui assurent la prestation de renseignements, de conseils ou la représentation dans les causes relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés emploient généralement des avocats, des techniciens juridiques et du personnel administratif ou de soutien. Un de ces groupes compte sur des avocats de pratique privée et des étudiants en droit pour les cliniques juridiques, et un groupe collabore avec des facultés de droit et Pro Bono Students of Canada.

Sources de financement

Le groupe qui organise des cliniques juridiques ne reçoit aucun financement, et toutes les personnes participant à leur organisation sont des bénévoles; les locaux sont offerts gratuitement par des églises locales, et les avocats de pratique privée ainsi que les étudiants en droit donnent gratuitement de leur temps. Les sources de financement de l'autre organisme qui fournit des conseils juridiques et des services de représentation sont inconnues.

Le financement du troisième organisme qui fournit de l'information juridique pour les causes relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés provient du gouvernement fédéral (ministère de la Justice) et de la Fondation pour l'avancement du droit au Nouveau Brunswick. La province fournit à ce groupe un soutien en nature, sous forme de locaux à bureaux. Cet organisme qualifie son financement de stable.

SERVICES D'ÉTABLISSEMENT

Voici un bref aperçu de l'éventail des services d'établissement offerts par les organismes chargés de l'établissement interviewés au Nouveau-Brunswick, notamment les types de programmes offerts par ces organismes, le personnel qui administre ces programmes et le genre de financement reçu.

Types de programmes d'établissement
  • Cours de langues (français et anglais); traduction et interprétation
  • Service d'accueil à l'aéroport
  • Séances d'orientation et d'information
  • Soutien et accompagnement par les pairst
  • Aide relative aux demandes et à la mise en communication avec les services gouvernementaux
  • Coordination du parrainage communautaire et du bénévolat
  • Aide relative à la réunion des familles
  • Préparation à l'emploi
Personnel

Les organismes chargés de l'établissement emploient diverses personnes. Les organismes appellent leur personnel " travailleurs chargés de l'établissement " ou " personnel de soutien en immigration ". Certains groupes emploient également des enseignants pour des cours de langues, et certains ont recours à des étudiants (généralement en soins infirmiers et en travail social).

Sources de financement

La majeure partie du financement que reçoivent les groupes d'établissement provient du gouvernement fédéral (Citoyenneté et Immigration Canada, Patrimoine canadien). Un organisme reçoit de la province des sommes destinées à des programmes d'emploi.

Un organisme considère que son financement fédéral est stable alors que l'autre a mentionné qu'il avait diminué de beaucoup. Pour ce dernier, le financement dépend du nombre de " nouveaux arrivants " au Nouveau-Brunswick.

OPINIONS SUR LES SERVICES OFFERTS AUX RÉFUGIÉS ET AUX IMMIGRANTS

Problèmes
Manque de services juridiques

Pour trois organismes, le manque de services juridiques en matière de droit de l'immigration et de la protection des réfugiés est une importante faiblesse au Nouveau-Brunswick. Chacun a souligné l'absence de soutien de l'aide juridique et le nombre limité d'organismes communautaires, de cliniques et d'avocats de pratique privée prêts et aptes à accepter ce travail. On s'est également interrogé sur la distribution des services dans la province - comme il n'y a aucun service dans certains secteurs, les gens doivent se déplacer pour obtenir de l'aide.

L'absence de services juridiques a donné lieu à la demande de fonds dans le cadre d'un projet pilote relatif à un programme d'aide parajuridique pour les réfugiés, à St. John. Ce programme assurerait des services d'orientation et d'information juridiques, de l'aide pour remplir les formulaires (y compris les demandes fondées sur des motifs d'ordre humanitaire et relatives à la catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada), de l'aide linguistique (interprétation et traduction de documents), des travaux préparatoires et de recherche sur les demandes d'asile et les appels, et de participation à titre de soutien durant les instances. Ce programme permettrait également d'assurer une représentation juridique lors du contrôle des motifs de détention.

Manque de fonds

Un organisme a déclaré que les projets destinés aux personnes à faible revenu manquent d'un financement suffisant. Bien qu'il fonctionne à l'heure actuelle de façon entièrement bénévole, il avait comme objectif initial d'embaucher un avocat salarié afin d'offrir un service permanent. Jusqu'à ce jour, les bénévoles n'ont toutefois jamais pu obtenir les fonds nécessaires à un tel projet. Le répondant a par la suite souligné que les gouvernements provincial et fédéral se déchargent sur les bénévoles d'un trop grand nombre de services de soutien destinés aux personnes à faible revenu, mais ces bénévoles, en raison du temps et des ressources dont ils disposent, ne peuvent tout faire. De toute façon, les services bénévoles ne représentent pas une solution viable à long terme.

Accès aux services juridiques

Un répondant a souligné que la tendance d'offrir des services par le biais de centres d'appels et de lignes sans frais pose problème. Si les services sont fournis de cette façon, il est plus difficile d'accéder à l'information, en particulier lorsque le client est aux prises avec un problème continu et ne peut parler avec la personne qui lui avait répondu lors des appels précédents.


  • [10] Cette proposition de projet pilote n'a pas été approuvée en raison d'un manque de financement du gouvernement fédéral.

  • [11] Supra, note 8.

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